Comprendre la notion de bénéficiaire acceptant est essentiel en assurance vie. Celle-ci détermine à quel moment le bénéficiaire acquiert de véritables droits sur le contrat et dans quelles limites le souscripteur peut encore en disposer.

Le rôle de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire constitue un des mécanismes centraux de l’assurance vie. Elle désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.

Cette désignation confère au souscripteur une liberté patrimoniale considérable, lui permettant de transmettre un capital à la personne de son choix, en dehors du cadre successoral classique.

Avant toute acceptation de la clause, le bénéficiaire ne dispose que d’un droit éventuel et révocable. Le souscripteur conserve ainsi l’entière maîtrise de son contrat. Il peut alors par exemple :

• Modifier la clause bénéficiaire à tout moment ;
• Effectuer des rachats partiels ou totaux ;
• Réaliser des arbitrages entre supports ;
• Ou même résilier le contrat sans avoir à solliciter l’accord de quiconque.

La distinction entre bénéficiaire désigné et bénéficiaire acceptant représente un tournant juridique majeur. Le premier ne détient qu’un droit potentiel, tandis que le second acquiert un droit actuel et irrévocable sur les sommes investies.

Qu’est-ce que l’acceptation du bénéficiaire ?

L’acceptation transforme le droit éventuel du bénéficiaire en un droit certain et acquis. Concrètement, elle signifie que le bénéficiaire manifeste expressément sa volonté de recevoir le capital de l’assurance vie, créant ainsi un engagement irrévocable du souscripteur à son égard.

Cette acceptation produit des conséquences immédiates sur la gestion du contrat. Le souscripteur perd une grande partie de sa liberté d’action : il ne peut plus effectuer de rachat, demander une avance ou modifier la clause bénéficiaire sans l’accord préalable et exprès du bénéficiaire acceptant.

Le cadre légal de l’acceptation de la clause bénéficiaire a considérablement évolué avec la loi du 17 décembre 2007. Cette réforme a clarifié et renforcé les modalités d’acceptation, notamment en imposant des conditions plus strictes.

Évolution du régime légal de l’acceptation le 17 décembre 2007

La réforme du 17 décembre 2007 a profondément modifié le régime juridique de l’acceptation du bénéficiaire, en renforçant la protection du souscripteur.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, l’acceptation de la clause bénéficiaire était particulièrement souple et peu encadrée. Elle n’était subordonnée à aucune condition de forme spécifique et ne nécessitait pas l’accord du souscripteur.

L’acceptation de la clause ne pouvait être réalisée que par le bénéficiaire lui-même et pouvait intervenir à tout moment dès la souscription du contrat.

Elle pouvait prendre différentes formes :

• Soit expresse, notamment lorsque le bénéficiaire intervenait à l’acte de souscription, adressait une lettre d’acceptation à l’assureur ou réclamait les prestations à l’échéance du contrat ;
• Soit tacite, lorsqu’elle résultait d’un comportement ou d’un acte ne laissant aucune ambiguïté sur la volonté du bénéficiaire d’accepter.

Cette souplesse faisait toutefois peser un risque important sur le souscripteur, certaines situations pouvant conduire à une acceptation involontaire, parfois même à son insu.

Le nouveau régime a considérablement fait évoluer les règles en matière d’acceptation du bénéfice de l’assurance vie. Le tableau ci-dessous illustre les différences entre avant et après la mise en place de la réforme.

Depuis cette réforme, l’acceptation du bénéficiaire est donc un acte volontaire, encadré et sécurisé, qui ne peut produire ses effets qu’avec le consentement du souscripteur.

Comment accepter la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?

Depuis 2007, l’acceptation de la clause bénéficiaire ne peut être conclue que par avenant au contrat ou par acte authentique ou sous seing privé.

L’acceptation par avenant au contrat

L’avenant tripartite constitue la forme la plus sécurisée d’acceptation. Il s’agit d’un document signé conjointement par les trois parties prenantes :

• Le souscripteur du contrat ;
• Le bénéficiaire ;
• L’assureur.

Cette procédure offre une opposabilité immédiate et un effet juridique renforcé. Dès sa signature, l’avenant produit ses effets :

• L’assureur est formellement informé ;
• Le souscripteur ne peut plus revenir sur son engagement ;
• Le bénéficiaire est pleinement reconnu comme bénéficiaire acceptant du contrat.

Cette méthode élimine tout risque de contestation ultérieure sur la validité ou la date d’effet de l’acceptation.

Les compagnies d’assurance proposent généralement un formulaire standardisé d’avenant tripartite, simplifiant ainsi les démarches pour les trois parties.

L’acceptation par acte sous seing privé ou notarié

L’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut également prendre la forme d’un acte sous seing privé. Il s’agit d’un document écrit et signé par le bénéficiaire et le souscripteur, sans intervention obligatoire de l’assureur au moment de la signature.

Toutefois, pour que cette acceptation soit opposable à la compagnie d’assurance, elle doit impérativement lui être notifiée par écrit.

La procédure standard comprend plusieurs étapes :

• Le bénéficiaire rédige un courrier manifestant expressément sa volonté d’accepter la clause bénéficiaire ;
• Ce courrier, cosigné par le souscripteur ou accompagné de son accord écrit, est ensuite adressé à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• L’assureur accuse réception et mentionne l’acceptation dans ses registres.

Par ailleurs, l’acte notarié offre une sécurité juridique supplémentaire. La sollicitation d’un notaire permet d’authentifier l’acceptation et élimine tout risque de contestation sur la date ou la validité des signatures. Cette option est généralement recommandée dans les situations patrimoniales complexes.

Cas particuliers et situations complexes

Certaines configurations nécessitent une attention spécifique. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est mineur, l’acceptation de la clause requiert l’intervention de ses représentants légaux.

La pluralité de bénéficiaires soulève également des questions pratiques. Si plusieurs personnes sont désignées, chacune peut accepter individuellement pour sa part, sauf clause contraire.

Il convient alors de préciser la répartition entre bénéficiaires et d’établir une hiérarchie claire : bénéficiaires de premier rang, de second rang, et répartition par parts égales ou inégales.

D’autre part, le régime matrimonial du souscripteur peut également influencer les modalités d’acceptation. En régime de communauté, le conjoint peut devoir donner son consentement pour certaines opérations, en particulier si le contrat a été alimenté avec des fonds communs.

Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie

Découvrez les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire, qui modifie profondément l’équilibre du contrat d’assurance vie.

Impact du bénéficiaire acceptant sur la gestion du contrat

L’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie entraîne une suspension de nombreux droits du souscripteur sur son contrat.

En cas de bénéficiaire acceptant, le souscripteur a obligatoirement besoin de son accord préalable et écrit pour :

• Effectuer un rachat, partiel ou total ;
• Demander une avance sur le contrat d’assurance vie ;
• Nantir le contrat d’assurance vie.

Ces règles sont particulièrement contraignantes et freinent la gestion du contrat.

En revanche, certaines opérations restent possibles malgré l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie, telles que les arbitrages entre supports, la réalisation de versements ou leur cessation. Ces opérations demeurent autorisées car elles n’ont pas pour effet de mettre fin au contrat ou de réduire les droits antérieurs du bénéficiaire.

Impact sur la modification de la clause bénéficiaire

Selon l’article L132-9 du Code des assurances : “La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci”.

Notons que seul le bénéficiaire acceptant est irrévocable. Les autres bénéficiaires éventuellement désignés peuvent encore être modifiés avant qu’ils n’aient accepté le bénéfice du contrat.

Ainsi, l’assuré ne peut plus modifier le bénéficiaire une fois la clause acceptée, sauf :

• Lorsque le bénéficiaire acceptant donne son accord exprès à la modification de la clause bénéficiaire ;
• En cas d’inexécution des charges ;
• Lorsque survient l’une des causes légales de révocation des libéralités, telles que la révocation entre époux, le divorce, l’ingratitude ou encore la tentative d’atteinte à la vie du souscripteur (C. ass., art. L. 132-24) ;
• En cas de naissance d’un enfant, sauf si la clause bénéficiaire vise déjà “les enfants nés ou à naître”.

Avantages de l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie

Malgré les blocages engendrés par l’acceptation de la clause bénéficiaire de l’assurance vie, cette situation peut aussi présenter quelques avantages pour les deux parties.

Pour le bénéficiaire, l’acceptation permet de sécuriser définitivement ses droits. Elle lui garantit le versement du capital au décès de l’assuré, le souscripteur ne pouvant plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord.

Du point de vue du souscripteur, l’acceptation peut répondre à un objectif de protection ou de sécurisation. Elle peut s’avérer pertinente lorsqu’il anticipe une altération future de ses facultés et souhaite se prémunir contre d’éventuelles pressions de son entourage.

Elle permet également de verrouiller la transmission du contrat au profit d’un proche que le souscripteur entend protéger, notamment lorsque le bénéficiaire est une personne vulnérable.

Modifier ou révoquer une clause après acceptation du bénéficiaire

Une fois la clause bénéficiaire acceptée, les possibilités de modification deviennent extrêmement limitées. Si certaines exceptions existent, elles demeurent marginales et confirment une règle essentielle : en pratique, il est souvent préférable d’éviter l’acceptation du bénéficiaire lorsque l’on souhaite conserver une gestion libre de son contrat.

Les rares cas où une modification reste possible

Bien que l’acceptation limite fortement la possibilité de modifier le contrat, certaines situations permettent encore une adaptation.

L’accord écrit du bénéficiaire acceptant constitue la voie la plus évidente : si ce dernier consent expressément à renoncer à son droit ou à accepter une modification de la clause, le souscripteur recouvre sa liberté d’action. Cet accord doit être formalisé par écrit et notifié à l’assureur.

Dans certains cas spécifiques, une modification de la clause peut également intervenir sans l’accord du bénéficiaire. C’est le cas par exemple dans le cadre de l’inexécution par le bénéficiaire de certaines charges prévues dans le contrat.

De plus, la naissance d’un enfant peut justifier une adaptation de la clause bénéficiaire, sauf si la clause prévoit déjà “enfants nés ou à naître”, auquel cas la modification est automatiquement incluse.

Puis, des exceptions juridiques existent en présence d’un vice du consentement. Si l’acceptation a été obtenue par abus, fraude, dol ou violence, le souscripteur peut en demander l’annulation.

De même, une erreur substantielle sur la personne du bénéficiaire ou sur les effets de l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut justifier une action en nullité. Ces situations restent toutefois exceptionnelles et requièrent une procédure judiciaire.

Quelles solutions privilégier pour la désignation des bénéficiaires ?

Avant toute démarche susceptible de conduire à l’acceptation de la clause bénéficiaire, plusieurs stratégies peuvent être étudiées pour préserver une certaine souplesse dans la gestion de votre contrat d’assurance vie.

Les clauses bénéficiaires modulables offrent des possibilités intéressantes : elles permettent de désigner un bénéficiaire principal, puis de prévoir une ou plusieurs solutions de remplacement, permettant ainsi une adaptation aux évolutions familiales sans nécessiter de modification formelle.

La clause démembrée, attribuant l’usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre, constitue une autre solution patrimoniale à disposition. Par exemple, le conjoint peut recevoir le quasi-usufruit, lui permettant de bénéficier temporairement du capital, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété, préservant ainsi la transmission de la somme d’argent. Cette structure offre flexibilité et optimisation fiscale tout en limitant les effets d’un blocage lié à l’acceptation.

Le recours à un conseil patrimonial avant toute acceptation s’avère crucial. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut évaluer les conséquences futures de l’acceptation au regard de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale globale du souscripteur. Cette anticipation permet d’éviter des regrets ultérieurs et de faire un choix véritablement éclairé.

Bonnes pratiques pour les souscripteurs avant acceptation

En pratique, le souscripteur n’a aucune obligation d’informer le bénéficiaire de sa désignation. Dans de nombreuses situations, ne pas délivrer cette information constitue même la meilleure façon de préserver une gestion souple du contrat.

Avant de prévenir le bénéficiaire de son statut, pensez à :

• Analyser votre situation patrimoniale globale ;
• Évaluer vos besoins de liquidités futurs et votre capacité à faire face à ces besoins sans pouvoir effectuer de rachats sur le contrat ;
• Considérer l’âge et la situation du bénéficiaire (stabilité de la relation, fiabilité) ;
• Privilégier des clauses bénéficiaires souples si la situation familiale peut évoluer ;
• Consulter un professionnel pour mesurer tous les impacts ;
• Documenter précisément les raisons et les circonstances ayant conduit à informer le bénéficiaire de sa désignation ;
• Ne jamais céder à une pression ou à une urgence sans réflexion approfondie ;
• Vérifier la compatibilité avec d’autres dispositifs de transmission en place.

Acceptation du bénéficiaire au dénouement du contrat d’assurance vie

Zoom sur l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie intervenant après le décès de l’assuré, qui obéit à une logique différente. Cette acceptation postérieure au décès n’emporte aucun effet contraignant pour le souscripteur, puisque le contrat est déjà dénoué.

Acceptation du bénéfice après le décès de l’assuré : une démarche légitime et nécessaire

Après le décès de l’assuré, l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie ne doit pas être confondue avec l’acceptation de la clause bénéficiaire du vivant du souscripteur. Il s’agit ici d’une démarche normale et attendue, qui permet au bénéficiaire de percevoir les sommes prévues par le contrat.

Conformément à l’article L.132-9 du Code des assurances, le bénéficiaire dispose alors d’un choix libre : il peut accepter ou refuser le capital qui lui est attribué.

L’acceptation du bénéfice après le décès consiste simplement, pour le bénéficiaire, à informer l’assureur de sa volonté de percevoir les sommes qui lui reviennent. Elle constitue une étape indispensable au règlement du contrat.

En l’absence d’une telle manifestation de volonté, l’assureur ne peut procéder au versement du capital, celui-ci étant juridiquement subordonné à l’acceptation expresse du bénéficiaire.

Démarches pratiques et documents requis

Pour accepter le bénéfice d’une assurance vie après le décès de l’assuré, le bénéficiaire doit accomplir plusieurs formalités auprès de la compagnie d’assurance.

En premier lieu, il doit prouver le décès de l’assuré en fournissant un acte de décès original ou une copie intégrale. Ce document officiel permet à l’assureur de constater le dénouement du contrat.

Le bénéficiaire doit ensuite établir sa qualité, c’est-à-dire prouver qu’il est bien la personne désignée dans la clause bénéficiaire. Selon les cas, il fournira :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un livret de famille si la clause mentionne un lien de parenté ;
• Un acte de naissance ;
• Un certificat de vie commune pour un concubin ;
• Une attestation notariée pour des situations plus complexes.

L’assureur demande également un RIB pour procéder au virement du capital. Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, chacun doit accomplir ces démarches pour sa part.

Enfin, le bénéficiaire signe généralement une déclaration d’acceptation du bénéfice, document par lequel il atteste vouloir percevoir les sommes.

Possibilité de refuser le bénéfice de l’assurance vie

Le bénéficiaire dispose également du droit de renoncer au bénéfice de l’assurance vie. Ce refus peut être motivé par diverses raisons :

• Volonté de ne pas alourdir sa propre succession, au regard de la fiscalité ;
• Souhait que le capital revienne aux bénéficiaires de second rang ;
• Ou considérations personnelles.

Dans ce cas, les sommes sont versées aux bénéficiaires de même rang ou aux bénéficiaires subsidiaires désignés dans la clause. À défaut, elles entrent dans la succession de l’assuré selon les règles du droit commun.

La renonciation doit être expresse et non équivoque. Le simple silence ou l’inaction ne constituent pas une renonciation : passé un certain délai, l’assureur peut mettre en demeure le bénéficiaire de se prononcer.

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Un majeur protégé peut souscrire un contrat d’assurance vie. La loi et la jurisprudence valident cette possibilité.

Toutefois, il faut souligner que les modalités de souscription de l’assurance vie ne sont pas les mêmes selon le régime de protection du majeur.

Concrètement, il faut distinguer les situations de :

• Tutelle ;
• Curatelle ;
• Habilitation familiale ;
• Mandat de protection future ;
• Sauvegarde de justice.

Pour chacun de ces cas de figure, les contraintes juridiques sont différentes au moment de souscrire une assurance vie pour un majeur protégé.

Souscription d’une assurance vie par un majeur protégé sous tutelle : autorisation du juge ou du conseil de famille requise

La tutelle représente la mesure la plus contraignante de protection d’un majeur. Elle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure de veiller à leurs propres intérêts.

La mise sous tutelle peut être demandée par le majeur à protéger ou une personne de son entourage. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Le juge doit également valider l’ouverture d’un contrat d’assurance vie par le majeur protégé. Alternativement, le conseil de famille peut le faire, si tant est qu’il a été constitué. Ce formalisme est clairement établi à l’article L132-4-1 du Code des assurances.

L’intervention du juge ou du conseil de famille est également requise pour les différents actes de gestion de l’assurance vie : versement, arbitrages ou encore rachats. Seuls les arbitrages sur le contrat d’assurance vie des unités de compte vers le fonds euros sont autorisés par la seule signature du tuteur.

La rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance vie requiert elle aussi la validation du juge ou du conseil de famille. Il s’agit d’un acte particulièrement conséquent, puisqu’il s’agit de désigner à qui reviendront les sommes placées sur le contrat après le décès du majeur protégé.

Notez qu’en cas de désignation du bénéficiaire par testament, le tuteur n’a pas le droit d’assister ou de représenter le majeur protégé.

La modification de la clause bénéficiaire reste possible du vivant de l’assuré. Le tuteur doit saisir le juge à cet effet.

Majeur sous curatelle : l’assurance vie sous la supervision du curateur

Sous le régime de la curatelle, le majeur protégé se trouve assisté par un curateur pour certains actes importants. Parmi ceux-ci, figure la souscription d’un contrat d’assurance vie.

La personne sous curatelle peut donc ouvrir son assurance vie sous réserve d’être accompagnée par son curateur. Ce dernier intervient aussi pour assister la personne sous curatelle dans les différents actes de gestion du contrat.

L’écriture de la clause bénéficiaire répond à la même logique. Une exception existe en cas de désignation par testament : dans ce cas, le majeur protégé doit rédiger la clause sans assistance du curateur.

En revanche, la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que la modification d’une clause bénéficiaire testamentaire requiert l’assistance du curateur (cas n° 15-12544 du 8 juin 2017).

Le Code des assurances dispose par ailleurs qu’un curateur désigné bénéficiaire de l’assurance vie du majeur protégé se trouve en situation de conflit d’intérêt. Il faut alors nommer un curateur subrogé.

L’assurance vie en cas d’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche d’intervenir pour représenter ou assister une personne victime d’une altération de ses capacités physiques ou mentales. Cette altération, constatée médicalement, doit l’empêcher d’exprimer sa volonté de son propre chef.

L’habilitation familiale doit être ordonnée par le juge des contentieux de la protection. Il peut agir en ce sens lorsqu’il juge que d’autres mesures de protection moins lourdes (procuration sur assurance vie ou générale, mandat de protection future) seraient insuffisantes à la sauvegarde des intérêts du majeur protégé.

Dès lors que l’habilitation familiale le permet, la personne habilitée peut ouvrir le contrat d’assurance vie au nom du majeur protégé. L’intervention du juge n’est alors pas exigée. Le même principe prévaut pour les actes de gestion du contrat.

En revanche, les règles changent en ce qui concerne la clause bénéficiaire. Il faut obtenir l’autorisation du juge pour établir sa rédaction, la modifier ou la révoquer. Même chose si la clause devait désigner la personne habilitée comme bénéficiaire de l’assurance vie à la succession.

Deux modalités possibles pour la souscription d’une assurance vie par un majeur sous mandat de protection future

Une personne majeure peut anticiper une perte de faculté à venir en signant un mandat de protection future pour désigner les mandataires appelés à représenter ses intérêts.

Le mandat de protection future peut prendre deux formes :

• Acte sous seing privé ;
• Acte notarié.

Dans le premier cas, la souscription d’un contrat d’assurance vie au nom du majeur protégé doit obtenir l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Le mandataire est chargé de le saisir.

Dans le second cas, le mandataire peut souscrire seul le contrat, sans intervention du juge.

On applique les mêmes logiques aux actes de gestion du contrat en cours de vie (versements, rachats, arbitrages).

La rédaction et le changement de clause bénéficiaire doivent quant à eux faire l’objet d’une autorisation du juge des contentieux de la protection. Et ce, quelle que soit la forme du mandat de protection future.

Mesure de sauvegarde de justice : le majeur protégé garde la main sur son assurance vie

Une mesure de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale, permet de mettre en place une protection rapide et temporaire d’une personne fragilisée. Elle peut être demandée au juge des contentieux de la protection dans l’attente d’une tutelle ou curatelle, ou en cas de besoin ponctuel.

Dans ce cadre, le majeur protégé conserve sa capacité juridique. Autrement dit, il reste habilité à prendre ses propres décisions (hors divorce par consentement mutuel et divorce accepté). En revanche, elles pourront être remises en cause a posteriori à la demande du mandataire désigné par le juge.

Ce principe général s’applique à la souscription d’une assurance vie par le majeur protégé, ainsi qu’à sa gestion et à la rédaction de la clause bénéficiaire.

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La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie permet à l’assuré de choisir à qui reviendront les fonds après son décès. Sa rédaction doit être précise afin d’éviter les interprétations divergentes et faciliter l’exécution de la volonté du défunt.

Le décès d’un bénéficiaire désigné avant celui de l’assuré, ou sa renonciation au bénéfice du contrat, peut perturber le fonctionnement souhaité de la clause bénéficiaire. Dans les parties suivantes de cet article, nous détaillons différents cas de figure possibles dans une telle situation.

Il existe cependant un moyen relativement simple d’anticiper le décès ou la renonciation d’un bénéficiaire de l’assurance vie. Vous pouvez en effet intégrer une clause de représentation, de sorte à ce que les sommes qui auraient dû revenir au bénéficiaire décédé soient transmises à ses héritiers.

Dans l’exemple le plus classique, cela signifie que vous désignez vos enfants, ou à défaut, vos petits-enfants. Dans ce cas, vous pouvez rédiger “ mes enfants, vivants ou représentés”.

Vous avez également la possibilité de prévoir d’autres représentants, comme les frères et sœurs ou neveux et nièces.

Clause bénéficiaire à parts égales : conséquences du décès d’un bénéficiaire désigné

Une clause bénéficiaire avec répartition à parts égales des sommes placées sur le contrat d’assurance vie peut avoir du sens en présence de plusieurs enfants. Si l’un d’eux décède avant la transmission des fonds, sa part ne revient pas aux autres.

Décès du bénéficiaire avant l’assuré (ou renonciation au bénéfice)

Dans le cadre d’une clause bénéficiaire à parts égales, le décès d’un des bénéficiaires désignés avant celui de l’assuré peut entraîner :

• La transmission aux bénéficiaires de second rang ;
• En l’absence de bénéficiaires de second rang, l’intégration à la succession de l’assuré des sommes destinées au bénéficiaire désigné.

Pour la première situation, les bénéficiaires de second rang (frères et sœurs par exemple) profitent de la fiscalité de l’assurance vie à la succession, et notamment des abattements fiscaux de l’assurance vie en cas de décès.

Dans le second cas, les sommes reviennent dans l’actif successoral général. Elles sont donc transmises selon les modalités prévues pour la succession du défunt et peuvent être taxées au barème des droits de succession applicable selon les liens de parenté. Le régime fiscal favorable de l’assurance vie à la succession n’est donc pas pris en considération.

Décès du bénéficiaire après l’assuré mais avant l’acceptation de la clause

La date du décès d’un bénéficiaire désigné change les modalités de traitement des sommes qui devaient lui revenir.

Lorsque le bénéficiaire décède après l’assuré mais avant d’avoir accepté le bénéfice du contrat, expressément ou tacitement, ses droits sur les fonds de l’assurance vie reviennent à ses héritiers. Ces derniers auront la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession de l’assurance vie.

Cette solution a été retenue par la Cour de Cassation, dans une position exprimée dans l’arrêt n° 24-12.679 daté du 27 novembre 2025.

Notons que la clause bénéficiaire peut cependant anticiper ce cas de figure particulier. L’assuré peut y insérer une mention expresse pour décider du devenir des fonds en cas de décès d’un bénéficiaire avant acceptation s’il souhaite organiser une transmission différente.

Que se passe-t-il en l’absence de répartition à parts égales ?

Le dénouement d’un contrat d’assurance vie à la succession s’avère un peu plus simple à suivre en l’absence de clause bénéficiaire à parts égales.

Le prédécès (ou la renonciation) d’un bénéficiaire désigné profite aux autres bénéficiaires désignés dans cette situation. S’ils sont plusieurs, ils se partagent la quote-part du bénéficiaire défunt.

Le même principe de répartition parmi les autres bénéficiaires de même rang s’applique lorsque le décès survient après celui de l’assuré mais avant l’acceptation de l’assurance vie.

En l’absence de bénéficiaires du même rang, les capitaux reviennent à ceux de second rang. Si ces derniers ne sont pas en mesure de percevoir les sommes, elles sont réintégrées dans la succession de l’assuré.

Les héritiers du bénéficiaire désigné n’ont pas de droit à faire valoir dans cette situation, sauf s’il peut être prouvé que celui-ci a accepté tacitement la succession de l’assurance vie avant son décès. Auquel cas, les sommes leur reviennent dans le cadre de l’actif successoral général de leur héritage, taxable au barème des droits de succession.

En présence d’un unique bénéficiaire de premier rang décédé

Dès lors que le bénéficiaire unique de premier rang décède avant l’assuré, ou renonce à ses droits sur le contrat d’assurance vie, les sommes reviennent aux bénéficiaires désignés au second rang. En l’absence de ceux-ci, les capitaux intègrent l’actif successoral général.

La situation est plus compliquée lorsque le décès du bénéficiaire intervient après celui de l’assuré mais avant l’acceptation du bénéfice. Dans ce cas de figure, la jurisprudence de la Cour de Cassation, établie dans l’arrêt n°07-19.163 du 23 octobre 2008, indique que les droits accordés au bénéficiaire désigné reviennent à ses héritiers. Néanmoins, cette jurisprudence reste sujette à interprétation, en attente de confirmation précise.

Les héritiers profiteraient alors de la fiscalité attractive de l’assurance vie à la succession, d’après la réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010. En revanche, si l’acceptation tacite par le bénéficiaire décédé peut être démontrée, les capitaux intègrent dans l’actif successoral.

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Zoom sur les rendements des placements Corum en 2025, en débutant par les quatre SCPI gérées par Corum Asset Management. Notez que les taux de distribution communiqués ci-dessous correspondent également à la performance globale annuelle (PGA) des SCPI, le nouvel indicateur de rendement utilisé dans l’univers des SCPI.

Corum Origin au-dessus de 6 % pour la 14ème année consécutive

Pour commencer la présentation détaillée des rendements 2025 de Corum, ouvrons le bal avec sa SCPI historique Corum Origin. La société de gestion communique un taux de distribution de 6,50 % pour 2025, supérieur à sa performance 2024 de 6,05 %.

Les gérants soulignent que Corum Origin atteint ou dépasse ainsi son objectif de rendement annuel de 6 % pour la 14ème année consécutive. Une performance alimentée notamment par la distribution de plus-values (0,57 % de la performance distribuée).

Sur une perspective de plus long terme, le taux de rendement interne (TRI) de Corum Origin depuis sa création se fixe à 6,94 % en date du 1er janvier 2026. Cet indicateur, qui prend en compte les frais de l’investissement en SCPI mais pas la fiscalité, souligne le haut niveau de rentabilité de ce placement immobilier dans la durée.

Rendement 2025 en repli pour Corum XL

Du côté de Corum XL, SCPI européenne exposée aux pays hors zone euro, dont le Royaume-Uni, le taux de distribution a reculé. Il se situe à 5,30 % en 2025, contre 5,53 % l’année précédente.

Cette performance reste néanmoins supérieure à l’objectif de rendement annuel de la SCPI, fixé à 5 %, comme chaque année depuis sa commercialisation en 2017.

Le taux de rendement interne de Corum XL depuis sa création s’établit pour sa part à 5,77 %.

Hausse du taux de distribution de Corum Eurion

La SCPI Corum Eurion affiche quant à elle une augmentation de son rendement annuel en 2025. Son taux de distribution atteint 5,73 %, soit 20 points de base de plus qu’en 2024 (5,53 %).

La SCPI ISR de Corum parvient elle aussi à excéder son objectif de rendement annuel, fixé à 4,50 %.

Notons également que le prix de part de Corum Eurion (215 € au 1er janvier 2026) présente un bon potentiel de revalorisation, par rapport à la valeur réelle du patrimoine immobilier qu’elle détient.

Ces éléments pourront être précisés avec la publication de sa valeur de reconstitution dans le bulletin d’information du quatrième trimestre 2025. De manière générale, les gérants de Corum expliquent que les valorisations immobilières au 1er janvier 2026 de leurs différentes SCPI devraient rester relativement stables.

Inaugurée en 2020, Corum Eurion affiche un TRI depuis l’origine de 6,50 % en début d’année 2026.

Un taux de rendement 2025 élevé à contextualiser pour Corum USA

Pour conclure l’analyse des performances 2025 des SCPI Corum, il faut s’attarder sur le cas de la première SCPI 100 % investie aux États-Unis, à savoir Corum USA, lancée sur le marché en 2024.

Pour sa première année pleine d’exercice en 2025, la nouvelle venue a délivré un taux de distribution s’élevant à 7,70 %. Cette performance aguicheuse, largement supérieure à son objectif de 4,50 %, doit cependant être contextualisée.

En effet, s’agissant d’une nouvelle SCPI, celle-ci a profité pleinement d’un effet relutif dopant sa performance. La société de gestion note ainsi : “La performance 2025 de Corum USA n’est pas représentative d’une performance stabilisée, notamment en raison de l’impact du délai de jouissance sur la distribution des dividendes.”

Dans une perspective de plus long terme, le taux de rendement interne ciblé par Corum USA reste à son niveau initial, soit 4,50 % sur 10 ans.

Bilan des rendements 2025 des SCPI Corum

Dans l’ensemble, les performances des placements immobiliers Corum devraient rester au-dessus de la moyenne des rendements 2025 des SCPI.

Source : Corum L’Épargne. Performances exprimées brutes de fiscalité. Ces performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir en SCPI présente des risques, notamment de perte en capital.

Fonds euros, gestion pilotée, fonds obligataires : les rendements Corum 2025 pour son assurance vie et son PER

En plus de ses SCPI, Corum propose également un contrat d’assurance vie (Corum Life) ainsi qu’un plan d’épargne retraite (Corum PER Life). Focus sur les performances de ces contrats.

Pour rappel, les SCPI évoquées précédemment sont également accessibles dans l’assurance vie et le PER, à l’exception de Corum USA.

Le rendement du fonds euros Corum reste au-dessus de 4 % en 2025

En 2024, Corum EuroLife, le fonds euros de Corum, avait dévoilé une performance notable de 4,65 % pour sa première année d’existence.

Pour son deuxième exercice en 2025, le fonds euros de Corum reste au-dessus de la barre des 4 %. Son rendement net de frais de gestion et avant fiscalité se fixe à 4,10 %.

Cette performance devrait se situer parmi les meilleurs rendements 2025 des fonds euros de l’assurance vie.

Néanmoins, il faut souligner que ce fonds euros n’est accessible qu’à hauteur de 25 % des versements sur le contrat d’assurance vie ou le PER. Le reste doit être réparti dans des unités de compte (SCPI, fonds obligataires notamment).

La gestion pilotée Corum Life Rosetta dépasse 7 % en 2025

Commercialisée depuis la fin d’année 2024, la gestion pilotée Corum Life Rosetta a délivré un haut niveau de rendement en 2025.

Investie en immobilier (20 %) ainsi qu’en actions et obligations (80 %), Corum Life Rosetta a délivré une performance de 7,11 % en 2025. Un niveau de rendement obtenu notamment en renforçant l’exposition aux actions et à l’or d’après les gérants.

Des performances autour de 4 % pour les autres formules d’investissement

En assurance vie et en PER, Corum propose également trois autres formules d’investissement, en plus de Corum Life Rosetta. Dans le détail, voici leurs performances 2025 :

• Corum Life Immo, investie à 55 % en immobilier (SCPI) et 45 % en obligations
  • Rendement 2025 : 4,44 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,80 %
• Corum Life Essentiel (50 % immobilier, 50 % obligations)
  • Rendement 2025 : 4,31 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,86 %
• Corum Life Entreprises (75 % obligations, 25 % immobilier)
  • Rendement 2025 : 3,92 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,37 %

Baisse de rendement sur l’ensemble des fonds obligataires

Sur l’ensemble des produits d’investissement de la gamme Corum, les fonds obligataires affichent les performances les plus décevantes en 2025, avec des baisses conséquentes par rapport à l’année précédente :

• Corum BCO (obligataire high yield) :
  • 2,07 % en 2025, contre 6,01 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 2,91 % au 1er janvier 2026.
• Corum Tellia (fonds obligataire ESG) :
  • 2,77 % en 2025, contre 6,41 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 4,81 % au 1er janvier 2026.
• Corum Visio (obligations diversifiées avec durée cible de remboursement de moins de 2 ans) :
  • 2,88 % en 2025, contre 4,39 % en 2024 ;
  • Performance annualisée non communiquée sur le site de Corum.
• Corum BEHY (obligataire high yield) :
  • 3,79 % en 2025, contre 7,60 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 4,06 % au 1er janvier 2026.
• Corum Butler Entreprises (fonds obligataire daté fermé aux nouvelles souscriptions) :
  • 4,16 % en 2025, contre 7,23 % en 2024 ;
  • Fonds créé en 2022.

Le tableau suivant récapitule les performances des différents fonds obligataires Corum depuis leur création :

Source : Corum. NC : fonds non commercialisé sur l’année en question. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ces placements présentent des risques, notamment de perte en capital.

L’article Bilan des rendements Corum 2025 : SCPI, assurance vie, PER est apparu en premier sur Fortuny.

Par opposition aux livrets d’épargne réglementée comme le livret A ou le LDDS, où les intérêts sont crédités automatiquement le 31 décembre ou le 1er janvier, l’assurance vie fonctionne différemment.

Il n’existe pas de règle générale et il est donc plus difficile d’indiquer une date précise. Le versement des intérêts 2025 sur un fonds euros nécessite un délai de traitement qui peut s’étendre jusqu’à fin février 2026.

Dans le cadre des intérêts de l’assurance vie, il faut distinguer la date de valeur de la date de versement :

• La date de valeur correspond au moment où les intérêts sont comptablement calculés et capitalisés sur votre contrat. Pour la quasi-totalité des contrats d’assurance vie, cette date est fixée au 31 décembre 2025. Cela signifie que vos intérêts 2025 sont juridiquement acquis à cette date.
• Le versement effectif des intérêts intervient plus tard, une fois que l’assureur a fixé le taux de rendement définitif du fonds euros, qui intègre la part de participation aux bénéfices distribuée au titre de l’année 2025 et les éventuelles bonifications. Une fois ce taux validé, l’assureur doit aussi procéder au calcul et au paiement des prélèvements sociaux ainsi qu’aux mises à jour informatiques permettant de créditer l’ensemble des contrats.

Des calendriers différents selon les assureurs

Chaque assureur applique son propre calendrier de versement. Certaines compagnies versent les intérêts dès les premiers jours de janvier, notamment lorsqu’elles ont communiqué leur rendement en avance.

D’autres structures préfèrent attendre d’avoir communiqué leur rendement à leurs clients et à la presse avant d’afficher le montant des intérêts sur l’espace client de l’assuré.

Ainsi, les épargnants perçoivent généralement les intérêts 2025 entre début janvier et fin février 2026, selon l’assureur.

Pour connaître la date précise de versement de vos intérêts, vous pouvez consulter :

• Les communications de votre assureur (email, notifications sur l’espace client) ;
• L’actualité publiée sur le site de votre assureur ;
• Les calendriers de publication des taux fonds euros relayés par les sites spécialisés ;
• Votre conseiller ou le service client de votre contrat.

Comment sont calculés les intérêts 2025 sur le fonds euros ?

Le fonds euros applique un taux de rendement annuel à l’épargne présente sur le contrat. Les versements effectués en 2025 génèrent des intérêts calculés au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement à leur durée de présence sur le contrat.

Exemple : si vous versez 10 000 € en cours d’année sur un fonds euros affichant un rendement de 2,5 %, les intérêts seront calculés sur une durée inférieure à douze mois. À titre illustratif, un versement pris en compte sur six mois générerait environ 125 € d’intérêts bruts de prélèvements sociaux (10 000 × 2,5 % × 6/12).

Notons que le taux de rendement servi sur le fonds euros résulte :

• Du taux de base ;
• Complété par la part de participation aux bénéfices distribuée sur l’année, éventuellement via la provision pour participation aux excédents ;
• Et par d’éventuelles bonifications liées au montant investi ou à la part en unités de compte par exemple.

Une fois le taux définitif déterminé par l’assureur, il s’applique rétroactivement à toute l’année 2025. Les intérêts sont alors capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital, et produisent eux-mêmes des intérêts dès le 1er janvier 2026.

Et sur les unités de compte : parle-t-on vraiment d’intérêts ?

Sur les unités de compte (UC), le terme “intérêts” est inapproprié. Il n’existe pas de versement d’intérêts à date fixe comme sur le fonds euros.

Les unités de compte sont des supports d’investissement (actions, obligations, immobilier, etc.) dont la valeur fluctue dans le temps selon les marchés financiers et immobiliers. Votre gain ou perte se mesure par l’évolution de la valorisation de l’épargne investie sur chaque support :

• Pas de capitalisation annuelle : la performance se calcule en continu ;
• Pas d’événement au 31 décembre : aucune inscription d’intérêts ;
• Matérialisation lors du rachat : le gain ou la perte ne se concrétise qu’au moment où vous effectuez un rachat.

Au 31 décembre 2025, la valeur de vos unités de compte correspond simplement à une valorisation de votre épargne à cette date. Elle permet d’apprécier son évolution sur l’année, sans entraîner de versement ou d’inscription d’intérêts sur le contrat. Cette valeur sera ensuite reprise dans le relevé annuel transmis par l’assureur.

Relevé annuel d’assurance vie : le document clé pour vérifier vos intérêts 2025

Quelle que soit la date de versement des intérêts pratiquée par votre assureur, celui-ci est tenu de vous adresser un relevé annuel, par courrier ou par voie électronique.

Le relevé annuel d’assurance vie est généralement transmis au cours du mois de février, une fois l’ensemble des intérêts définitivement calculés et crédités.

Ce document permet de faire un point complet sur votre contrat d’assurance vie à la date du 31 décembre 2025. Il regroupe notamment les informations suivantes (liste non exhaustive) :

• Le montant des intérêts crédités sur l’année selon le taux de rendement du fonds euros, exprimé net de frais de gestion mais avant prélèvements sociaux, lesquels sont prélevés chaque année sur les intérêts ;
• La situation des unités de compte : montant investi, nombre de parts détenues, valeur liquidative au 31 décembre 2025 ;
• Le détail de l’ensemble des opérations réalisées en 2025 (versements, rachats, arbitrages, etc.) ;
• Les frais prélevés au titre de l’année.

Ce relevé constitue une source d’information essentielle pour suivre l’évolution de votre épargne, vérifier le versement des intérêts et conserver un historique précis de votre contrat d’assurance vie.

L’article Quand vais-je percevoir les intérêts 2025 de mon assurance vie ? est apparu en premier sur Fortuny.

Commençons par une présentation de la procuration sur assurance vie et de son utilité.

Définition

La procuration sur assurance vie permet à une personne majeure et capable juridiquement d’autoriser un tiers à agir sur son contrat. Elle s’établit à l’aide d’un document juridique à transmettre à l’assureur. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire (celui qui reçoit procuration) peuvent ainsi être déterminées de façon limitative.

D’une manière générale, le mandat donne donc droit à un proche de gérer son contrat. Le mandataire peut prendre certaines décisions dans ce cadre, du moment qu’il respecte les limites fixées dans la procuration et l’intérêt général de l’assuré (voir plus loin).

Différentes procurations peuvent être envisagées :

• Procuration générale, pour une délégation totale de la gestion du contrat ;
• Procuration limitée à certains actes d’administration explicitement cités dans le document.

De plus, la procuration sur assurance vie peut être mise en place de façon temporaire ou illimitée dans le temps selon la situation. Le mandant conserve la possibilité de révoquer la procuration à tout moment.

À quoi sert la procuration sur assurance vie ?

Le plus souvent, la procuration sur assurance vie se montre utile pour permettre à un enfant adulte d’aider son parent âgé à gérer son contrat. En effet, un tel mandat s’avère nécessaire si vous souhaitez par exemple vous connecter à l’espace personnel d’un assuré âgé peu à l’aise avec la gestion en ligne de son épargne. Sans procuration, l’assureur ne vous autorise pas à vous connecter à son compte.

Le mandat de procuration peut ainsi faciliter l’accompagnement d’un proche dans la gestion de son épargne, en cas de perte d’autonomie ou d’incapacité temporaire ou permanente. En revanche, la personne qui donne procuration conserve toutes ses capacités juridiques et reste en mesure d’effectuer des actes de gestion, dont la révocation de la procuration.

En ce sens, il faut distinguer la procuration sur assurance vie et :

• Le mandat de protection future : il sert à anticiper une incapacité future, en désignant une personne habilitée à représenter la personne protégée dès lors qu’elle ne sera plus en mesure de pourvoir à ses intérêts.
• La tutelle ou la curatelle : il s’agit de mesures juridiques visant à protéger une personne en désignant les actes qu’elle ne peut plus réaliser seule.

Comme son nom l’indique, la procuration sur assurance vie vise spécifiquement la gestion du contrat. A contrario, le mandat de protection future et les mesures de tutelle/curatelle ont une portée plus étendue (gestion financière globale, actes de la vie civile, etc.).

Droits, obligations et limites de la procuration sur assurance vie

Mandant et mandataire doivent connaître leurs droits et obligations lorsqu’une procuration est mise en place.

Pour le mandant

Donner procuration sur une assurance vie ne revient pas à perdre ses droits sur la gestion de son contrat. En substance, le mandant peut :

• Fixer explicitement les pouvoirs du mandataire, notamment en ce qui concerne des opérations financières, comme les rachats sur le contrat ou les arbitrages, ainsi que la demande d’avance sur assurance vie ;
• Par omission ou explicitement, déterminer les actes de gestion que le mandataire n’a pas le droit d’effectuer sans son autorisation ;
• Conserver la possibilité de réaliser des actes de gestion indépendamment ;
• Révoquer à tout moment la procuration.

En parallèle, le mandant doit veiller à la bonne rédaction du mandat de procuration, afin de vérifier qu’il convient bien à ses attentes. De même, il doit informer l’assureur en cas de modification ultérieure.

Enfin, il lui incombe de vérifier que le mandataire respecte bien les conditions du mandat et agit dans son intérêt. À ce titre, il peut par exemple lui demander de transmettre régulièrement les relevés d’activité sur le contrat.

Pour le mandataire

La procuration sur assurance vie donne certains pouvoirs au mandataire sur le contrat du mandant. Il peut donc effectuer les opérations visées dans le document et obtenir les informations nécessaires à cela (identifiants de connexion en ligne par exemple).

Quels que soient les pouvoirs conférés au mandataire, il reste dans l’obligation d’agir dans l’intérêt du mandant. En cas d’abus, celui-ci pourra retirer la procuration, la modifier, voire porter plainte dans les cas les plus graves.

Il doit également pouvoir rendre compte de ses actes de gestion au mandant à sa demande, ou selon les modalités prévues dans le mandat de procuration.

Les limites de la procuration sur assurance vie

Certains actes de gestion sont exclus d’emblée de toute procuration sur assurance vie. Cela concerne particulièrement la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat. La procuration ne peut en aucun cas permettre la modification de la clause bénéficiaire, légalement parlant.

D’autres actes lourds de conséquences peuvent être effectués selon les termes de la procuration, comme des rachats ou des arbitrages. D’où l’importance pour le mandant de contrôler les actions du mandataire, afin de vérifier si celles-ci sont bien prises dans son intérêt.

Comment mettre en place une procuration sur assurance vie ?

Instaurer une procuration sur un contrat d’assurance vie requiert l’information préalable de l’assureur. Celui-ci peut d’ailleurs proposer des modèles de procuration pour faciliter la rédaction du document. Il reste toutefois personnalisable selon les besoins de la situation.

Le document écrit et signé par les deux parties doit être transmis à l’assureur avec les pièces justificatives requises. Il doit en vérifier la validité et permettre la mise en place effective, dans le respect des conditions prévues.

Le cas échéant, il est possible de faire appel à d’autres interlocuteurs pour mettre en oeuvre une procuration sur assurance vie :

• Un notaire, pour la rédaction de la procuration par acte authentique. Faire appel à un notaire peut être recommandé lorsque la procuration donne des pouvoirs financiers importants au mandataire ;
• Votre conseiller en gestion de patrimoine, en charge de vous accompagner dans la gestion de votre assurance vie.

L’article La procuration sur assurance vie : comment ça marche, guide pratique est apparu en premier sur Fortuny.

Oui, il est possible de transférer son assurance vie vers un PER (plan épargne retraite) mais pas directement. En effet, il n’existe pas de mécanisme de transfert automatique entre ces deux enveloppes.

Concrètement, vous devez d’abord effectuer un rachat sur votre assurance vie, puis verser les fonds récupérés sur un PER. Cette opération en deux temps soulève des questions fiscales et stratégiques importantes que nous allons détailler dans cet article.

Avant d’explorer les modalités pratiques, rappelons brièvement les différences fondamentales entre ces deux produits d’épargne.

• L’assurance vie : un placement polyvalent

L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet de valoriser son capital tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse après 8 ans de détention. Sa grande force réside dans sa souplesse : vous pouvez investir dans une grande diversité de supports (fonds euros et unités de compte) et effectuer des retraits à tout moment.

• Le PER : un produit dédié à la retraite

Le plan épargne retraite, créé par la loi Pacte de 2019, vise spécifiquement la constitution d’un complément de revenus pour la retraite. Son atout majeur : la déductibilité des versements de votre revenu imposable, permettant une réduction d’impôt immédiate. En contrepartie, l’épargne reste bloquée jusqu’au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) et le capital est imposé à la sortie, en plus des intérêts.

• Des objectifs patrimoniaux complémentaires

Ces deux enveloppes répondent à des stratégies différentes :

Un épargnant peut tout à fait combiner les deux selon ses besoins : épargne disponible via l’assurance vie, constitution d’un capital retraite via le PER, et optimisation fiscale globale.

La fin du “double abattement” de la loi Pacte

La Loi Pacte, entrée en vigueur en octobre 2019, a créé le PER et instauré un dispositif fiscal incitatif pour encourager les transferts depuis l’assurance vie. L’objectif était double :

• Moderniser l’épargne retraite française ;
• Et orienter une partie de l’épargne de précaution vers la préparation de la retraite ;

Ainsi, entre 2019 et fin 2022, les épargnants pouvaient bénéficier d’un mécanisme particulièrement avantageux. Lors d’un transfert d’assurance vie vers un PER dans des conditions précises, ils profitaient d’un doublement des abattements fiscaux sur les plus-values. Concrètement, l’abattement annuel passait de 4 600 € à 9 200 € pour une personne seule, et de 9 200 € à 18 400 € pour un couple marié ou pacsé.

Les sommes issues du contrat d’assurance vie racheté étaient ensuite déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond épargne retraite) une fois versées sur le plan épargne retraite.

Les conditions pour profiter de ce double avantage fiscal étaient les suivantes :

• Détenir son contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ;
• Être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
• Effectuer un rachat total sur son assurance vie et reverser la totalité du capital sur le nouveau PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Ce dispositif de “double abattement” a pris fin le 31 décembre 2022. Les opérations de transfert entre l’assurance vie et le PER restent techniquement possibles, mais leur intérêt fiscal nécessite désormais une analyse plus fine au cas par cas.

Pourquoi transférer son assurance vie vers un PER ?

Même après la fin du dispositif de “double abattement” début 2023, transférer une assurance vie vers un PER peut s’envisager dans plusieurs situations.

Préparer sa retraite avec un cadre dédié

Le PER constitue une enveloppe spécifiquement conçue pour la constitution d’un capital ou d’une rente retraite.

Certes, l’assurance vie peut aussi servir cet objectif, mais le blocage du PER jusqu’à la retraite évite la tentation de piocher dans cette réserve pour d’autres projets.

Le PER propose également des options de sortie adaptées à la retraite :

• Rente viagère pour un complément de revenus régulier ;
• Sortie en capital pour financer un projet spécifique ;
• Formule mixte combinant les deux.

Notons néanmoins que l’assurance vie est aussi flexible à la sortie :

• Rachat partiel ou total à tout moment ;
• Rachats programmés ;
• Rente viagère.

Rappelons que la fiscalité sur les rachats de l’assurance vie est plus avantageuse pour les contrats de plus de 8 ans.

Profiter de la déduction fiscale des versements

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. L’économie réalisée dépend directement de votre tranche marginale d’imposition : plus elle est élevée, plus l’avantage est important.

Ainsi, un versement sur le PER permet de réduire votre impôt à payer l’année suivant le versement, dans la limite du plafond épargne retraite. Cette réduction d’impôt constitue l’un des principaux attraits du PER, mais elle doit être mise en perspective avec la fiscalité appliquée à la sortie. En effet, lors du dénouement du plan, le capital est imposé à la sortie, en plus des gains.

Se débarrasser d’une assurance vie obsolète et coûteuse

Tous les contrats d’assurance vie ne se valent pas. Si vous détenez un vieux contrat souscrit il y a 15 ou 20 ans, il présente peut-être des caractéristiques devenues peu attractives :

• Frais de gestion élevés ;
• Frais sur versements ;
• Gamme de supports limitée ;
• Rendement du fonds euros décevant.

Dans ce cas, l’épargne rachetée peut être transférée vers un autre placement tel qu’un autre contrat d’assurance vie ou un PER moderne à frais réduits. Cela peut améliorer significativement la performance nette de votre épargne.

Attention toutefois, assurez-vous que le PER choisi offre réellement de meilleures conditions et une gamme d’investissements adaptée à vos besoins.

Rappelons également que si vous transférez votre assurance vie vers un PER, votre capital sera bloqué jusqu’à la retraite.

Adapter son épargne à l’évolution de son profil

Votre situation personnelle et fiscale évolue au fil du temps. Le régime fiscal et les caractéristiques du PER peuvent ainsi devenir plus adaptés à votre profil actuel :

• Hausse de vos revenus : vous êtes désormais dans une tranche d’imposition élevée où la réduction d’impôt du PER prend tout son sens ;
• Horizon retraite qui se rapproche : le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite devient moins contraignant quand celle-ci arrive dans 5 à 10 ans ;
• Besoins de liquidités couverts : vous disposez d’autres sources d’épargne disponible et n’avez plus besoin de l’accessibilité de l’assurance vie.

Le transfert est-il fait pour vous ? Critères de décision rapide

Comment transférer son contrat d’assurance vie vers un PER ?

• Étape 1 : Évaluer et préparer le rachat d’assurance vie

Commencez par contacter votre assureur pour obtenir un relevé de situation détaillé mentionnant la valeur de rachat, les plus-values latentes et l’ancienneté du contrat. Demandez une simulation fiscale du rachat envisagé. Vérifiez également les éventuels frais de rachat encore applicables selon les conditions générales de votre contrat.

• Étape 2 : Ouvrir votre PER destinataire

Si vous ne possédez pas encore de PER, comparez les offres du marché en examinant les différents frais, la qualité des supports d’investissement proposés et les options de sortie. Vous pouvez faire appel à conseiller de Fortuny pour trouver le meilleur PER selon votre profil.

• Étape 3 : Coordonner les opérations

Effectuez d’abord le rachat total sur votre assurance vie en demandant un virement sur votre compte bancaire. Une fois les fonds reçus (délai généralement de quelques jours à quelques semaines), versez-les sur votre PER.

• Délais et documents à prévoir

Comptez un délai global de 3 à 6 semaines entre la demande de rachat et l’investissement effectif sur le PER. Préparez une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, et votre dernier avis d’imposition pour l’ouverture du PER. Les établissements financiers peuvent demander des documents complémentaires selon leur procédure interne.

Fiscalité du transfert : décryptage et simulations

Zoom sur la fiscalité applicable au transfert de l’assurance vie vers un PER à tous les niveaux, avec notamment un exemple chiffré.

Imposition du rachat d’assurance vie

Lors d’un rachat sur une assurance vie, seules les plus-values sont imposées. Pour un contrat de plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis d’un prélèvement forfaitaire réduit de 7,5 % sur la part excédentaire, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Vous pouvez opter pour l’intégration au barème progressif de l’impôt si c’est plus avantageux.

Pour les contrats de moins de 8 ans, les gains sont imposés à la flat tax de 30 %. Il n’est donc pas forcément optimal de transférer un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans.

Déduction fiscale du versement PER

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. Si vous êtes dans la tranche marginale à 30 %, un versement de 10 000 € vous fait économiser 3 000 € d’impôt. À 41 %, l’économie atteint 4 100 €. Cette déduction s’applique l’année suivant celle du versement et réduit directement votre impôt à payer. Pour rappel, elle est soumise au plafond épargne retraite.

En contrepartie, le capital est imposé à la sortie du plan, en plus des intérêts.

• Le capital est assujetti au barème de l’impôt sur le revenu ;
• Les intérêts sont soumis à la flat tax de 30 %.

Cette fiscalité plus lourde à la sortie doit donc être anticipée, car elle peut rendre le transfert plus coûteux qu’il n’y paraît initialement.

Exemple chiffré

Gain fiscal grâce à la réduction d’impôt du PER

Prenons un exemple pour illustrer les effets fiscaux combinés lors d’un transfert de l’assurance vie vers un PER :

• Un épargnant dans la tranche marginale d’imposition à 30 % détient une assurance vie de plus de 8 ans ;
• Il fait un rachat total sur son contrat, d’une valeur de 30 000 €, dont 5 000 € de gains ;
• L’abattement annuel de l’assurance vie de 4 600 € réduit la base imposable à 400 € (5 000 – 4 600) ;
• Imposition de l’assurance vie : 400 x 7,5 % (PFL) + 5 000 x 17,2 % (prélèvements sociaux) = 890 € ;
• Il verse les 30 000 € sur son PER et cette somme est déductible des revenus imposables ;
• Économie d’impôt du PER : 30 000 x 30 % = 9 000 € ;
• Au total, le gain net s’élève à 8 110 € (9 000 – 890).

Cette optimisation fonctionne d’autant mieux que votre tranche marginale est élevée et que votre assurance vie bénéficie déjà de l’antériorité fiscale des 8 ans.

Avec la fiscalité à la sortie

Rappelons qu’en contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée du PER, le capital est imposé à la sortie, en plus des gains. Continuons l’exemple pour illustrer l’impact de la fiscalité à la sortie du plan épargne retraite.

• L’épargnant effectue une sortie en capital en une seule fois 10 ans plus tard ;
• Son PER est valorisé à 49 000 € (sur la base d’un rendement annuel de 5 %) ;
• Supposons que l’investisseur reste à la TMI de 30 % à la retraite. Le capital (30 000 €) est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Imposition du capital : 30 000 x 30 % = 9 000 € ;
• Les gains (19 000 €) sont assujettis au PFU. Imposition des gains : 19 000 x 30 % = 5 700 €.
• Total d’impôt à la sortie : 14 700 €.

Voici un tableau montrant la synthèse globale de l’opération :

Dans cet exemple, le transfert de l’assurance vie vers le PER n’est pas avantageux au final, car la déduction à l’entrée est inférieure à l’imposition à la sortie. Toutefois, si la TMI de l’investisseur devait diminuer à la retraite, le résultat de l’opération serait légèrement positif fiscalement.

Impact sur la succession

Le PER et l’assurance vie obéissent à des régimes successoraux différents mais assez proches.

L’assurance vie bénéficie d’un cadre très favorable avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Concernant les primes versées après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 € avant droits de succession.

Concernant le PER de type assurance, l’âge “pivot” de 70 ans est pris en compte par rapport à l’âge du souscripteur lors du décès, et non au moment des versements. La fiscalité en cas de dénouement du PER par décès s’avère donc moins avantageuse que celle de l’assurance vie en cas de décès après 70 ans.

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation à 20 % sur les 700 000 € suivants (31,25 % au-delà) ;
• Décès après 70 ans : abattement de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires désignés puis taxation au barème des droits de succession.

Points d’attention et limites à ne pas négliger

• Le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite

La contrainte principale du PER réside dans l’indisponibilité des fonds. Sauf cas de déblocage anticipé strictement encadrés (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage), vous ne pourrez récupérer votre capital qu’à la retraite. Cette rigidité peut poser problème en cas d’imprévu ou de changement de situation personnelle.

• Les frais appliqués par les établissements

Examinez attentivement la structure tarifaire. Sur l’assurance vie, le rachat peut entraîner des frais de sortie si le contrat est ancien ou peu compétitif.

Sur le PER, le versement peut entraîner des frais d’entrée ainsi que des frais de gestion potentiellement plus élevés que sur votre assurance vie.

Ces frais, cumulés dans le temps, peuvent réduire l’intérêt financier de l’opération. Avant de transférer, comparez donc votre assurance vie actuelle à votre PER cible : certains transferts “optimisés fiscalement” peuvent perdre leur avantage si les frais du nouveau plan sont trop élevés.

• Bien choisir son PER avant d’y transférer son épargne

Avant de transférer une assurance vie vers un PER, le choix du contrat est déterminant. Tous les PER n’offrent pas les mêmes performances, la même souplesse, ni les mêmes frais, et un mauvais choix peut annuler l’intérêt fiscal du transfert. Pensez à comparer les offres.

• Ne pas vider une bonne assurance vie

Avant de vous précipiter vers un transfert, interrogez-vous sur la qualité de votre contrat d’assurance vie actuel. Si vous détenez un contrat moderne, bien géré et performant, le transférer vers un PER peut constituer une erreur stratégique.

Alternatives au transfert de l’assurance vie vers un PER

• Optimisation sans transfert : conserver et arbitrer

Plutôt que de transférer votre assurance vie, vous pouvez la conserver et optimiser sa gestion. Arbitrez entre fonds euros sécurisés et unités de compte dynamiques selon votre profil de risque et l’approche de vos besoins.

Vous pouvez aussi effectuer des rachats partiels programmés après 8 ans pour profiter des abattements annuels tout en maintenant la disponibilité de votre épargne.

Si vous détenez un vieux contrat d’assurance vie peu optimisé, vous pouvez envisager de l’arbitrer vers un contrat plus moderne pour combiner les avantages fiscaux de l’ancien avec les supports de meilleure qualité ainsi que les faibles frais du nouveau. Il est en effet possible de détenir plusieurs assurances vie.

• Alimenter le PER avec d’autres sources

Si votre objectif reste de développer votre épargne retraite, privilégiez des versements sur PER directement issus de vos revenus courants plutôt que d’un rachat d’assurance vie.

Vous profitez ainsi pleinement de la déduction fiscale du PER sans subir l’imposition du rachat de l’assurance vie. Cette approche progressive s’avère souvent plus avantageuse sur le plan fiscal global.

• Combiner plusieurs enveloppes selon vos objectifs

Une stratégie patrimoniale équilibrée peut combiner assurance vie, pour conserver de la disponibilité et une fiscalité avantageuse à long terme, et le PER, pour préparer la retraite tout en profitant d’une déduction fiscale immédiate. Cette diversification vous permet de répondre simultanément à plusieurs objectifs sans tout miser sur une seule enveloppe.

L’article Transférer son assurance vie vers un PER : est-ce une bonne idée ? est apparu en premier sur Fortuny.

Certaines des SCPI les plus performantes du marché sont accessibles dans un ou plusieurs contrats d’assurance vie. Découvrez la sélection des meilleures SCPI en assurance vie des experts du cabinet de gestion de patrimoine Fortuny.

Iroko Zen, une SCPI performante sans commission de souscription

Pour tirer le maximum d’un investissement SCPI en assurance vie, il faut retenir celles qui sont les plus compétitives. C’est justement le cas de la SCPI Iroko Zen.

Avec Remake Live notamment, Iroko Zen fait partie du cercle fermé des SCPI sans frais d’entrée. Outre cet avantage à la souscription, contrebalancé par l’existence d’autres frais en phase d’investissement, elle présente de nombreux atouts :

• Rendement élevé, supérieur à 7 % par an depuis sa création en 2020 (7,32 % en 2024) ;
• Dividendes versés mensuellement ;
• Stratégie d’investissement diversifiée en France et en Europe ;
• Déjà deux revalorisations du prix de part, actées en 2024 et 2025 (+ 2 % cumulés).

Iroko Zen constitue ainsi un excellent placement immobilier pour profiter des SCPI sans frais d’entrée en assurance vie.

Les SCPI Corum, des références de la pierre papier

Depuis 2012, les SCPI gérées par Corum sont plébiscitées par les épargnants. Pionnières de l’investissement immobilier à l’étranger accessible au plus grand nombre, elles délivrent des rendements attractifs depuis leur création.

À titre d’illustration, voici les taux de rendement interne 2025 des 3 SCPI Corum disponibles en assurance vie depuis leur création :

• 6,93 % pour Corum Origin, lancée en 2012 ;
• 5,76 % pour Corum XL, inaugurée en fin d’année 2016 ;
• 6,47 % pour Corum Eurion, créée en début d’année 2020.

Si chaque SCPI présente des spécificités distinctives, elles conservent un certain nombre de points communs :

• Un ticket d’entrée très bas (50 € de versement minimum en assurance vie) ;
• Une stratégie très majoritairement tournée vers l’investissement à l’international, y compris hors zone Euro ;
• Des dividendes distribués tous les mois. Rappelons que dans le cadre de l’assurance vie, les dividendes sont réinvestis dans l’achat de nouvelles parts de SCPI ;
• Des taux de distribution annuels supérieurs à la moyenne du marché (4,72 % en 2024 selon l’Aspim).

Coeur de Régions, une SCPI française bonifiée par la fiscalité de l’assurance vie

Par opposition aux SCPI précédentes, Coeur de Régions se spécialise uniquement dans l’investissement immobilier en France, et plus spécifiquement en Province.

Elle bénéficie ainsi pleinement de la fiscalité de l’assurance vie, plus avantageuse que l’imposition des revenus fonciers de source française. Cela permet de bonifier les taux de distribution de Coeur de Régions, supérieurs à 6 % bruts de fiscalité depuis 2019 (6,20 % en 2024).

Outre la distribution de dividendes, la SCPI de Sogenial Immobilier joue également sur le levier de la valorisation des parts. Depuis sa création, la valeur de souscription s’est ainsi appréciée de 7,10 %, grâce à plusieurs hausses du prix de part.

Pour les associés qui ont pu profiter d’une ou plusieurs augmentations, leur patrimoine a ainsi pris de la valeur dans le temps. Un effet qui se combine avec le réinvestissement des dividendes de SCPI en assurance vie pour accroître l’épargne immobilière des assurés.

Épargne Pierre, un placement immobilier qui recherche la régularité

Autre SCPI 100 % française, Épargne Pierre affiche un profil intéressant en termes de performances. Le taux de distribution de la SCPI diversifiée est resté identique en 2022, 2023 et 2024, à 5,28 %.

Rappelons à ce titre que les performances passées des SCPI ne constituent pas un indicateur fiable de leurs rendements futurs.

Créée en 2013, “la SCPI des métropoles régionales” gérée par Atland Voisin constitue désormais un acteur majeur sur le marché de la pierre papier :

• Capitalisation de près de 3 milliards d’euros (2,795 milliards au 30 septembre 2025) ;
• 410 immeubles en portefeuille (bureaux, commerces, activités, hôtellerie, santé/éducation), avec 1 030 locataires ;
• Taux de rendement interne à 10 ans de 5,45 %.

ActivImmo, la pionnière des SCPI spécialisées dans l’immobilier logistique

Parmi les sociétés civiles de placement immobilier spécialisées, les SCPI de logistique ont commencé à se faire une place sur le marché. Pionnière sur ce segment, ActivImmo a su s’installer, avec une capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros (1,387 milliard au 30 septembre 2025).

Investie dans une large majorité en France, avec quelques actifs de diversification européenne, la SCPI pilotée par Alderan vise un rendement cible de 5,50 % par an. Un objectif atteint en 2024, 2023 et 2022. L’objectif de taux de rendement interne sur 10 ans se situe pour sa part à 5 %.

Notons également qu’ ActivImmo a changé son rythme de distribution de dividendes en 2025. Auparavant trimestriel, les revenus sont versés aux associés tous les mois désormais.

Choisir les meilleures assurances vie pour investir dans l’immobilier avec les SCPI

Pour pleinement profiter des avantages des SCPI en assurance vie, il ne suffit pas de choisir les bonnes SCPI : il faut également les placer au sein d’un contrat d’assurance vie optimal, en termes de frais et de distribution de dividendes notamment.

Netlife 2, un contrat avec des conditions privilégiées pour investir en SCPI

Pour investir en SCPI via l’assurance vie, il faut privilégier certains critères au moment de sélectionner le contrat adéquat :

• Choix de SCPI intéressantes ;
• Versement de 100 % des dividendes au souscripteur, sans retenue de la part de l’assureur ;
• 0 frais sur les versements au titre du contrat ;
• Des frais de gestion à bas niveau au titre du contrat.

Le contrat d’assurance vie Netlife 2, assuré par Spirica, coche toutes ces cases. En prime, notons que le délai de jouissance des parts logées dans le contrat est réduit, puisqu’il prend fin au premier jour du mois qui suit la souscription.

Attention en revanche, l’investissement en SCPI est plafonné à 50 % maximum du montant de chaque versement.

Enfin, il existe des frais de rachat anticipé. Cette pénalité de 3 % sanctionne les rachats de parts de SCPI dans un délai de trois ans après l’investissement.

Corum Life, le contrat d’assurance vie privilégié pour investir dans les SCPI Corum

Sans surprise, le contrat d’assurance vie de Corum permet d’investir dans les SCPI de la société de gestion, à l’exception de la dernière-née Corum USA (à date de publication de cet article).

Au-delà de cet accès à quelques unes des meilleures SCPI du marché, le contrat Corum Life affiche des distinctions notables :

• 0 frais supplémentaires au titre du contrat (seuls les frais des supports s’appliquent) ;
• Investissement possible dès 50 € ;
• Possibilité de mettre en place des versements programmés en SCPI, ce qui est souvent impossible dans le cadre de l’assurance vie ;
• Versement de 100 % des dividendes de SCPI ;
• Plafonnement de l’investissement SCPI à 55 % de chaque versement, un niveau légèrement supérieur aux standards habituels.

Notez que Corum Life n’est pas un contrat d’assurance vie multisupport en architecture ouverte, contrairement à Netlife 2. Concrètement, cela signifie que seuls des fonds immobiliers et obligataires gérés par Corum sont accessibles dans le contrat, en plus du fonds euros et des allocations d’actifs dédiées comme Corum Life Rosetta.

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La distinction entre bien propre et bien commun est à la base de tout raisonnement sur le patrimoine en droit matrimonial. Elle détermine la propriété, la gestion et la transmission des biens au sein du couple, y compris pour l’assurance vie.

Comment distinguer un bien propre d’un bien commun ?

Dans le cadre du mariage, le droit français distingue deux grandes catégories de biens :

• Les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux ;
• Les biens communs, qui font partie du patrimoine conjugal partagé.

Cette distinction trouve son fondement dans le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut), de la communauté universelle, ou encore de la séparation de biens.

Dans un régime communautaire, les biens propres comprennent notamment les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par succession ou donation.

À l’inverse, les biens communs englobent tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus ou les économies du couple, selon le principe de présomption de communauté établi par l’article 1402 du Code civil.

Pourquoi cette distinction entre bien propre et bien commun est cruciale pour l’assurance vie

En matière matrimoniale, l’assurance vie n’a pas de statut particulier. Sa nature, propre ou commune, dépend de l’origine des fonds utilisés pour la souscrire.

La qualification d’un contrat d’assurance vie en bien propre ou commun détermine plusieurs éléments essentiels :

• Qui peut effectuer des opérations sur le contrat ;
• Comment sa valeur sera répartie en cas de séparation ;
• Et quelles conséquences fiscales et successorales s’appliqueront au décès du souscripteur.

Par exemple, un contrat qualifié de bien commun devra être partagé équitablement lors d’un divorce, tandis qu’un bien propre restera la propriété exclusive de l’époux concerné.

De même, en cas de décès, la qualification du contrat influence le calcul des droits du conjoint survivant et les éventuelles récompenses dues à la communauté (voir plus loin).

Règles de qualification de l’assurance vie : bien propre ou bien commun

La qualification patrimoniale d’un contrat d’assurance vie dépend essentiellement de l’origine des fonds utilisés pour l’alimenter et du régime matrimonial des époux. Examinons les différentes situations qui déterminent si votre contrat est un bien propre ou un bien commun.

Bien propre ou bien commun selon le régime matrimonial

De manière générale, la qualification d’un contrat d’assurance vie ouvert pendant le mariage vie suit le régime matrimonial :

Cependant, même sous un régime communautaire, certaines exceptions existent. Il est par exemple possible, sous conditions, de qualifier un contrat d’assurance vie de bien propre (voir plus loin).

La présomption de communauté : principe général sous le régime légal

Par défaut, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, tout contrat d’assurance vie souscrit durant le mariage est présumé appartenir à la communauté. Cette présomption s’applique indépendamment du fait que le contrat soit au nom d’un seul époux ou des deux.

L’élément déterminant réside dans l’origine des fonds utilisés pour alimenter le contrat : si les primes proviennent de revenus ou d’économies communes, l’assurance vie est qualifiée de bien commun.

Cette règle repose sur les articles 1401 et 1402 du Code civil : le premier définit la composition de la communauté (les acquêts réalisés pendant le mariage), tandis que le second établit la présomption de communauté, selon laquelle tout bien acquis pendant le mariage est réputé commun sauf preuve contraire.

Les versements effectués sur une assurance vie constituent ainsi des emplois de fonds communs, donnant à la communauté un droit sur la valeur de rachat du contrat.

Comment qualifier une assurance vie de bien propre ?

Pour qu’une assurance vie soit reconnue comme bien propre sous le régime de la communauté légale, il faut démontrer que les fonds ayant alimenté le contrat proviennent d’un patrimoine personnel.

Plusieurs situations permettent d’établir cette qualification en bien propre :

• Contrats souscrits avant le mariage : lorsqu’un époux souscrit une assurance vie avec des fonds lui appartenant avant le mariage, le contrat conserve son caractère propre. Attention toutefois, cette qualification ne vaut que pour les primes versées avant l’union. Les versements ultérieurs effectués pendant le mariage avec des fonds communs créent une situation mixte.
• Alimentation par des fonds propres : un contrat souscrit pendant le mariage peut rester un bien propre si les primes proviennent exclusivement de ressources personnelles telles qu’un héritage, une donation, la vente d’un bien propre, ou des revenus issus de la gestion d’un patrimoine propre. La difficulté réside dans l’obligation de prouver cette origine.
• La clause de remploi, un outil de sécurisation juridique : pour éviter toute contestation, il est vivement recommandé d’insérer une clause de remploi lors de la souscription ou du versement. Cette clause précise explicitement que les fonds versés proviennent d’un bien propre et que le contrat est souscrit en remploi de ce bien. Cette mention facilite considérablement la preuve du caractère propre et sécurise la qualification patrimoniale.

L’exigence de traçabilité : la charge de la preuve

Pour rappel, selon le principe de présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil, celui qui revendique le caractère propre d’un bien doit en apporter la preuve.

Pour une assurance vie sous le régime de la communauté légale, cette preuve passe par la conservation de justificatifs démontrant l’origine des fonds :

• Acte de donation ;
• Attestation notariale de succession ;
• Relevés bancaires établissant le flux entre la vente d’un bien propre et le versement sur le contrat.

L’absence de traçabilité entraîne l’application de la présomption de communauté. Même si l’époux affirme avoir utilisé des fonds propres, sans documentation probante, le juge considère le contrat comme un bien commun. Cette rigueur juridique impose une vigilance particulière dès la souscription et à chaque versement significatif.

Évolution du statut patrimonial de l’assurance vie pendant le mariage

Une fois le contrat souscrit, sa situation patrimoniale peut évoluer au gré des versements et des changements dans la vie du couple. Comprendre ces mécanismes permet d’anticiper les conséquences juridiques et financières de chaque opération.

Bien propre et versements de fonds communs : le mécanisme de la récompense

Lorsqu’un contrat d’assurance vie est considéré comme un bien propre, il conserve cette qualification même si des versements sont réalisés pendant le mariage avec des fonds communs.

Ces versements ne modifient pas la nature du contrat, mais ils créent une créance de la communauté contre le patrimoine propre de l’époux, appelée récompense.

Cette récompense, définie à l’article 1469 du Code civil, correspond en principe au montant des fonds communs versés, mais elle peut être ajustée en fonction du profit subsistant, c’est-à-dire du gain encore présent dans le contrat grâce aux fonds communs.

Autrement dit, si le contrat a pris de la valeur, la récompense est calculée sur cette plus-value. S’il a perdu de la valeur, elle se limite à la part du montant des fonds communs versés effectivement conservés.

Bien commun alimenté par des fonds propres : la récompense inversée

La situation inverse est également possible : un contrat d’assurance vie commun (souscrit pendant le mariage sous le régime légal avec des fonds communs) peut recevoir des versements provenant de fonds propres d’un époux.

Dans ce cas, le contrat conserve sa qualification de bien commun, mais l’époux qui a utilisé ses fonds propres dispose d’une créance de récompense contre la communauté.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, que ce soit au divorce ou au décès, cette récompense sera calculée et permettra à l’époux concerné de récupérer une part supérieure lors du partage, proportionnelle aux fonds propres investis dans le bien commun.

Divorce ou séparation : partage de l’assurance vie en bien propre ou commun

La dissolution du mariage entraîne la liquidation du régime matrimonial, opération au cours de laquelle la qualification de chaque bien, dont les contrats d’assurance vie, prend toute son importance.

Partage de la valeur de rachat pour les contrats communs

Lors d’un divorce sous le régime de la communauté légale, les contrats d’assurance vie qualifiés de biens communs entrent dans l’actif de communauté à partager. C’est la valeur de rachat au jour de la liquidation du régime matrimonial qui sert de référence.

Le partage s’effectue généralement selon deux modalités :

• Soit le contrat est racheté et le produit divisé entre les époux ;
• Soit l’un des époux conserve le contrat en compensant l’autre par le versement de la moitié de sa valeur. On parle alors d’attribution préférentielle.

Cette seconde option présente l’avantage de préserver l’antériorité fiscale du contrat, élément précieux notamment pour les contrats de plus de 8 ans bénéficiant des abattements fiscaux de l’assurance vie sur les rachats.

Protection de l’assurance vie en bien propre et calcul de la récompense

Un contrat qualifié de bien propre échappe en principe au partage lors du divorce. L’époux propriétaire conserve l’intégralité du contrat et de sa valeur.

Toutefois, cette protection n’est pas absolue. En effet, si des fonds communs ont été utilisés pour alimenter le contrat, la communauté peut réclamer une récompense.

Comme expliqué plus haut, le calcul de cette récompense suit des règles précises établies par l’article 1469 du Code civil.

Voici la méthode de calcul pratique :

1. Identifier le montant des primes versées avec des fonds communs ;
2. Calculer la proportion que ces primes représentent dans le total des versements ;
3. Appliquer cette proportion à la valeur de rachat actuelle pour déterminer le profit subsistant ;
4. Le résultat constitue la récompense due à la communauté.

Prenons un exemple concret :

• Un époux possède un contrat d’assurance vie souscrit avant le mariage (bien propre) avec 40 000 € de primes versées.
• Pendant le mariage sous le régime légal, il verse 20 000 € supplémentaires avec des revenus communs.
• Au moment du divorce, le contrat vaut 90 000 €.
• Le contrat reste un bien propre, mais la communauté peut réclamer une récompense calculée proportionnellement : (20 000 / 60 000) × 90 000 = 30 000 €.

Stratégies pour limiter les contentieux lors de la séparation

Pour éviter des litiges coûteux et chronophages lors d’un divorce, plusieurs précautions s’imposent dès la souscription du contrat :

• Conserver systématiquement les justificatifs d’origine des fonds ;
• Éviter les mélanges de fonds entre comptes personnels et comptes joints, qui complexifient la démonstration de l’origine des versements.

En cas de séparation imminente, il est recommandé de ne pas procéder à des opérations unilatérales sur les contrats communs (rachats, modifications de bénéficiaires) sans l’accord de l’autre époux ou l’autorisation du juge. Ces actes peuvent être annulés et exposer leur auteur à des sanctions.

Décès du souscripteur : transmission de l’assurance vie en bien propre ou bien commun

Le décès du souscripteur d’une assurance vie déclenche des mécanismes juridiques complexes qui diffèrent selon que le contrat est qualifié de bien propre ou de bien commun, particulièrement pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Dénouement et transmission selon la nature du bien

Le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie entraîne son dénouement et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

Toutefois, les conséquences civiles et patrimoniales varient selon que le contrat est qualifié de bien propre ou de bien commun.

• Si le contrat est un bien propre :
• • Au décès, le capital décès est transmis selon les règles de la succession de l’assurance vie aux bénéficiaires désignés ;
  • Aucune réintégration dans la communauté n’est nécessaire : la liquidation est simplifiée ;
  • Cette configuration est souvent privilégiée pour protéger le conjoint survivant ou transmettre à des enfants d’un premier mariage.

Si des primes ont été versées avec des fonds communs sur un contrat propre, une récompense peut être due à la communauté, calculée sur la base des sommes versées et de la valorisation obtenue.

• Si le contrat est un bien commun et que le conjoint survivant n’est pas le seul bénéficiaire désigné :
• • En cas de décès du souscripteur, la moitié de la valeur de rachat du contrat revient au conjoint survivant au titre de la liquidation de la communauté ;
  • Cette récompense lui est due par les bénéficiaires désignés dans le contrat.

Co-souscription et décès : dénouement au premier ou second décès ?

La co-souscription d’un contrat d’assurance vie par les deux époux influence directement le moment de son dénouement et la répartition des capitaux en cas de décès.

Deux formules principales existent, chacune répondant à des objectifs patrimoniaux distincts :

Le choix entre ces deux formules dépend étroitement des objectifs du couple. La co-souscription avec dénouement au premier décès permet de transmettre immédiatement un capital au survivant, tandis que celle avec dénouement au second décès offre la possibilité de maintenir le contrat et sa fiscalité avantageuse jusqu’au décès du second époux.

Jurisprudence et traitement civil des contrats non dénoués au premier décès

Pour les contrats d’assurance vie non dénoués au décès du premier époux, la jurisprudence a apporté des précisions importantes.

L’arrêt du 26 juin 2019 de la Cour de cassation, confirmant les principes issus de la jurisprudence Praslicka de 1992, a établi que pour un contrat souscrit avec des fonds communs, la valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté et doit être prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Concrètement, au décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté légale :

• La communauté doit d’abord être liquidée ;
• La valeur de rachat du contrat entre dans l’actif de communauté ;
• Le conjoint survivant a droit à la moitié de cette valeur au titre de ses droits dans la communauté ;
• L’autre moitié fait partie de la succession du défunt.

Cette règle s’applique que le contrat soit dénoué immédiatement ou qu’il se poursuive au profit du conjoint survivant co-souscripteur.

La réponse ministérielle Ciot et ses clarifications fiscales

Au-delà de l’aspect civil, le traitement fiscal des contrats d’assurance vie au décès a fait l’objet d’une clarification majeure avec la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016. Celle-ci a apporté une précision essentielle pour les contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués au premier décès.

Selon cette réponse, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au premier décès ne doit pas être intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation.

Cette interprétation signifie que même si, civilement, la valeur fait partie de l’actif de communauté, elle n’est pas taxée aux droits de succession au premier décès.

Cette double lecture permet d’optimiser la transmission patrimoniale tout en respectant les droits de chacun dans la liquidation de la communauté.

Conseils pratiques pour sécuriser la qualification de votre assurance vie

La qualification patrimoniale d’une assurance vie en tant que bien propre ou bien commun se détermine dès la souscription. Plusieurs bonnes pratiques permettent d’éviter les contestations futures :

• Documenter systématiquement l’origine des fonds : conserver les relevés bancaires, les attestations notariales, les actes de donation ou de succession qui justifient la provenance des sommes versées ;
• Insérer une clause de remploi : lors de l’utilisation de fonds propres (héritage, vente d’un bien personnel), mentionner dans le contrat ou dans un acte notarié que le versement est effectué en remploi d’un bien propre ;
• Privilégier des comptes bancaires séparés : effectuer les versements depuis un compte personnel alimenté exclusivement par des fonds propres pour éviter tout mélange avec des ressources communes ;
• Conserver l’historique complet : archiver tous les bulletins de versement, relevés de contrat et correspondances avec l’assureur qui établissent la chronologie et la nature des opérations.

Dans les situations complexes (réception d’un héritage, changement de régime matrimonial, ou détention de plusieurs contrats alimentés par des sources variées), il est recommandé de consulter votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

Ces professionnels peuvent sécuriser la qualification patrimoniale, valoriser les contrats existants et adapter la stratégie globale à votre situation familiale.

Enfin, une révision périodique de votre stratégie patrimoniale, notamment à chaque événement majeur (mariage, naissance, divorce, succession), permet d’optimiser la transmission et la fiscalité de vos contrats tout en préservant les intérêts de vos proches.

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En principe, on considère que l’assurance vie est hors succession. Cela s’entend au sens où les sommes placées sur un contrat d’assurance vie ne sont habituellement pas rapportables à la succession, sur le plan civil ou fiscal.

La notion d’assurance vie hors succession provient de l’article L132-13 du Code des Assurances : “Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.”

Ce texte de loi comprend également le paragraphe suivant : “Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”

C’est donc sur cette base légale que l’on considère que l’assurance vie se situe hors succession. Il existe néanmoins des situations dans lesquelles ce principe peut être remis en cause (voir plus loin).

En quoi l’assurance vie se distingue-t-elle en matière de succession ?

L’assurance vie permet à son souscripteur de choisir à qui reviendront les fonds placés sur le contrat. De plus, ce bénéficiaire profite d’une fiscalité plus favorable que les droits de succession.

Sur le plan civil, une liberté de choix du bénéficiaire

Chaque contrat d’assurance vie comprend une clause bénéficiaire. Celle-ci permet à l’assuré de choisir à qui reviendront les sommes placées sur le contrat à la date de son décès.

La rédaction de la clause bénéficiaire est libre. Autrement dit, le souscripteur peut choisir librement l’identité des bénéficiaires : il n’y a pas d’obligation de désigner le conjoint survivant ou les héritiers présomptifs par exemple. Notons également qu’il est possible de modifier la clause bénéficiaire dans le temps, afin de l’adapter aux évolutions de la situation de l’assuré (naissance d’un enfant, divorce, décès d’un bénéficiaire, etc.).

En principe, la succession de l’assurance vie n’est pas prise en compte pour déterminer :

• La réserve héréditaire, qui revient aux héritiers présomptifs ;
• La quotité disponible, que le défunt peut attribuer en dehors de la réserve héréditaire.

Sur le plan fiscal, une fiscalité propre, distincte du régime général des droits de succession

L’assurance vie profite d’avantages fiscaux importants à la succession. La transmission des sommes fait l’objet d’abattements conséquents, selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat :

• 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ;
• 30 500 € à partager entre bénéficiaires pour celles versées après 70 ans.

Après prise en compte des abattements, on applique la fiscalité de l’assurance vie sur la transmission. Là encore, celle-ci diffère selon l’âge de l’assuré au moment des versements :

• Imposition au taux de 20 % sur 700 000 € transmis après abattement pour les versements actés avant 70 ans, puis relèvement du taux à 31,25 % pour les sommes au-delà du seuil de 700 000 € ;
• Barème des droits de succession pour les primes versées après 70 ans, avec une exonération totale pour les intérêts produits par ces versements.

Le tableau suivant récapitule l’essentiel à savoir sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession :

Dans quels cas le principe de l’assurance vie hors succession est-il remis en cause ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’assurance vie peut être réintégrée à l’actif successoral.

Couples mariés sous le régime de la communauté

Sous un régime matrimonial de la communauté, le sort d’une assurance vie alimentée par les fonds communs s’avère particulier. Et ce, même si elle n’a été souscrite qu’au nom de l’un des époux.

Décès du conjoint assuré

Le décès du conjoint assuré entraîne le dénouement du contrat et la transmission des sommes aux bénéficiaires désignés. Ces sommes provenant de la communauté, compte tenu du régime matrimonial du couple, la situation du conjoint survivant doit être considérée.

Deux cas de figure sont possibles :

• Le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat ;
• Il n’est pas désigné bénéficiaire.

Dans ce deuxième cas, une récompense est due par les bénéficiaires désignés à la communauté, c’est-à-dire au conjoint survivant. Ainsi, la succession de l’assurance vie produit un effet direct et financier sur l’attribution de la succession globale du défunt. Cela a été confirmé par la Cour de cassation, dans l’arrêt “Daignan”, publié le 10 juillet 1996.

Le montant de la récompense correspond :

• À la valeur de rachat du contrat à la date du décès ;
• Ou au montant des primes versées s’il est supérieur.

Décès du conjoint qui n’est pas l’assuré

Ici, l’assuré souscripteur reste vivant mais son conjoint décède. Le contrat n’est donc pas dénoué. Les sommes placées sur le contrat provenant de la communauté, le décès du premier conjoint impacte la succession de celui-ci.

Concrètement, dans cette situation, le contrat d’assurance vie constitue un acquêt de la communauté, et non un bien propre du conjoint survivant. La moitié de sa valeur de rachat à la date du décès du premier conjoint doit alors être intégrée dans l’actif de la succession sur le plan civil.

Cette analyse a été établie par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans l’arrêt “Praslicka”, du 31 mars 1992.

En revanche, cette particularité n’emporte aucune conséquence fiscale. La réponse ministérielle Ciot de 2016, reprise dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indique :

“Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.”

Cas d’abus manifestes

La loi sanctionne les tentatives d’utilisation abusive de l’assurance vie pouvant contrevenir aux intérêts des héritiers réservataires. On retient particulièrement les cas de :

• Primes manifestement exagérées versées sur le contrat d’assurance vie ;
• Changement tardif de bénéficiaire, peu de temps avant le décès.

Les héritiers lésés peuvent se tourner vers la justice pour obtenir la nullité de la clause bénéficiaire. En cas de succès, les sommes sont alors réintégrées à la succession.

Lorsque l’assuré renonce explicitement à l’assurance vie hors succession

Techniquement, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut demander à ce que le contrat soit intégré dans son actif successoral à son décès. La valeur de rachat à la date du décès est alors prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et celui de la quotité disponible.

Il doit s’agir d’une demande expresse de l’assuré inscrite dans la clause bénéficiaire du contrat.

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