Le quotient familial est l’un des mécanismes centraux du calcul de l’impôt sur le revenu en France. Inscrit à l’article 193 du Code général des impôts, il a pour objectif d’adapter le montant de l’impôt à la situation familiale du foyer fiscal.

Son principe repose sur une idée simple : l’impôt doit tenir compte des charges familiales supportées par le contribuable.

Ainsi, le revenu imposable du foyer est apprécié au regard du nombre de parts fiscales, lesquelles reflètent la composition familiale (célibataire, couple, enfants ou personnes à charge).

Plus le foyer compte de personnes à charge, plus le nombre de parts augmente, ce qui a pour effet de modérer l’imposition.

Le quotient familial vise donc à répartir l’effort fiscal de manière plus équitable, en tenant compte des capacités contributives réelles des contribuables. Il permet notamment de limiter l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les familles nombreuses.

Par exemple, si le montant des revenus annuels de votre foyer s’élève à 50 000 € et que vous avez 3 enfants à charge, vous ne serez pas imposé de la même manière qu’une personne sans enfant avec les mêmes revenus.

Le quotient familial joue également un rôle dans la détermination du revenu fiscal de référence (RFR), un indicateur utilisé pour l’accès à certains dispositifs fiscaux ou sociaux.

Calcul du quotient familial fiscal

Découvrez la méthode de calcul du quotient familial de l’impôt sur le revenu ainsi qu’un exemple chiffré.

Formule de calcul

La formule pour calculer le quotient familial des impôts est la suivante :

Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales

Cette formule détermine le revenu par part sur lequel s’applique le barème progressif de l’impôt. L’administration fiscale applique ensuite les tranches d’imposition (0, 11, 30, 41 ou 45 %) à ce quotient, puis multiplie le résultat par le nombre de parts du foyer fiscal pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Le nombre de parts fiscales dépend de la composition du foyer et de certaines situations personnelles. Il est déterminé selon des règles précises, détaillées dans la partie suivante.

Exemple de calcul du quotient familial pour un couple marié avec 2 enfants à charge

Prenons un exemple avec un couple marié avec 2 enfants disposant de 80 000 € de revenus nets imposables :

• Nombre de parts : 3 (2 pour le couple + 0,5 pour chaque enfant) ;
• Quotient familial : 80 000 € / 3 = 26 667 € ;
• Application du barème sur 26 667 € : 1 657 € d’impôt par part ;
• Impôt total (hors plafonnement du quotient familial) : 1 657 × 3 = 4 971 €.

En prenant en compte le plafonnement du quotient familial (voir plus loin), l’impôt calculé par le simulateur de calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025 du portail impots.gouv.fr s’élève à 4 349 €.

À titre de comparaison, un couple marié sans enfant percevant 80 000 € de revenus serait imposé sur 2 parts, pour un montant d’impôt nettement plus élevé (7 931 €).

La différence entre les deux situations (3 582 €) représente l’avantage maximum attribué au titre du quotient familial pour 2 demi-parts supplémentaires (1 791 € par demi-part pour le calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025).

Cet exemple illustre l’impact du quotient familial sur la charge fiscale. Les montants restent indicatifs et dépendent du barème en vigueur.

Nombre de parts fiscales et quotient familial des impôts

Le nombre de parts fiscales constitue un élément déterminant du quotient familial et, par conséquent, du montant de l’impôt sur le revenu. Il est attribué en fonction de la situation familiale, du nombre d’enfants à charge et de certaines situations spécifiques prévues par la loi.

Chaque foyer dispose d’un nombre de parts de base (1 part pour une personne seule, 2 parts pour un couple), auxquelles s’ajoutent des parts ou fractions de parts pour les enfants et, le cas échéant, des majorations liées à des situations particulières (parent isolé, invalidité, ancien combattant, résidence alternée, etc.).

Ces règles permettent d’ajuster le calcul de l’impôt aux charges réellement supportées par le foyer. Les différentes attributions de parts selon la composition familiale sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Plafonnement du quotient familial des impôts

Au-delà d’un certain seuil, l’avantage fiscal procuré par la prise en compte du quotient familial est plafonné. Le plafond du quotient familial est revu chaque année. Pour 2026, il s’établit à :

• 1 807 € par demi-part supplémentaire ;
• 904 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Ces plafonnements peuvent être ajustés en fonction de la situation personnelle du contribuable. Il existe par exemple des plafonds spécifiques pour :

• Les parents isolés : l’avantage fiscal lié à la part supplémentaire accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 4 262 € ;
• Les personnes seules ayant élevé un enfant : les contribuables vivant seuls et ayant eu au moins un enfant à charge pendant une durée minimale de 5 ans par le passé bénéficient d’un plafonnement spécifique de 1 079 € pour la demi-part supplémentaire ;
• Les personnes veuves ayant au moins une personne à charge : l’avantage fiscal global lié aux parts supplémentaires est plafonné à 5 625 € ;
• Les anciens combattants et personnes titulaires de la carte mobilité inclusion : l’avantage maximal s’élève à 3 608 € (1 807 € pour la demi-part supplémentaire).

Le plafond du quotient familial permet d’atténuer l’effet de l’avantage fiscal pour les foyers à hauts revenus. Il est calculé automatiquement par l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle des revenus. Concrètement, deux montants d’impôt sont comparés :

• L’impôt calculé en fonction du quotient familial réel, sans plafonnement ;
• L’impôt calculé sans tenir compte des parts supplémentaires liées aux personnes à charges, diminué du plafond correspondant à la situation du foyer.

Si le premier montant est inférieur au second, le plafonnement s’applique afin de limiter l’avantage fiscal obtenu. On retient donc le second montant d’impôt sur le revenu.

Où trouver son quotient familial fiscal en 2026 ?

Identifier les éléments qui composent votre quotient familial fiscal et suivre leur évolution permet d’anticiper votre imposition et d’adapter vos choix fiscaux en fonction de votre situation personnelle.

Sur votre avis d’imposition

L’avis d’imposition constitue le document de référence pour analyser votre situation fiscale. Il ne fait pas apparaître le quotient familial en tant que tel, mais il contient toutes les informations nécessaires pour le reconstituer, notamment :

• Votre revenu net imposable (ligne « revenu imposable ») ;
• Votre nombre de parts fiscales (rubrique « situation de famille ») ;
• Le montant de votre impôt sur le revenu ;
• Votre taux marginal d’imposition (TMI).

Le quotient familial fiscal peut ainsi être calculé en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales du foyer.

Sur impots.gouv.fr

Le site officiel de l’administration fiscale met à disposition plusieurs outils pratiques :

• Votre espace particulier : consultez votre dernier avis d’imposition en ligne et accédez à l’historique de vos déclarations ;
• Le simulateur de calcul : estimez votre impôt 2026 selon différentes hypothèses (mariage, naissance, divorce) pour anticiper l’impact sur votre quotient familial ;
• Le calculateur de prélèvement à la source : ajustez votre taux de prélèvement en fonction de vos changements de situation.

Ces outils facilitent l’anticipation de l’impact des évolutions de votre foyer sur votre imposition.

Suivi des changements de situation

Toute modification de votre situation familiale a une incidence sur votre quotient familial fiscal et doit être prise en compte lors de la déclaration de revenus :

• Mariage ou PACS : passage à 2 parts, avec prise d’effet lors de la déclaration suivante (hors choix de déclaration de revenus séparée) ;
• Naissance ou adoption : attribution d’une demi-part supplémentaire (ou d’une part entière à partir du troisième enfant) ;
• Divorce ou séparation : révision du nombre de parts, notamment en cas de résidence alternée des enfants ;
• Décès du conjoint : maintien du nombre de parts du couple l’année du décès, puis ajustement les années suivantes selon la situation du foyer ;
• Enfant majeur : choix entre le rattachement au foyer fiscal (parts conservées) ou la déduction d’une pension alimentaire.

Ces changements doivent être déclarés lors de votre déclaration annuelle de revenus, effectuée entre avril et juin. Pour les événements majeurs (mariage, naissance, séparation), vous pouvez ajuster votre taux de prélèvement à la source en cours d’année via votre espace personnel.

L’article Comprendre le quotient familial des impôts et son impact sur votre fiscalité est apparu en premier sur Fortuny.

La notion de parts fiscales est essentielle à connaître pour comprendre le fonctionnement de l’impôt sur le revenu.

Définition

En quelques mots, le nombre de parts fiscales attribué à un foyer permet de refléter sa composition : couple avec enfants à charge, parent divorcé, veuf ou veuve, etc.

En fonction de la situation, l’administration vous attribue un certain nombre de parts fiscales. Cette information détermine votre quotient familial et influence grandement le calcul de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, à revenu imposable égal, un célibataire sans enfant (1 part fiscale) paie plus d’impôt qu’un couple avec 2 enfants à charge (3 parts fiscales). Dans le détail, le calcul des parts fiscales peut cependant se montrer plus complexe (voir plus loin).

Comment déclarer votre nombre de parts fiscales

Autre point à considérer, votre nombre de parts fiscales peut évoluer dans le temps. Différents événements viennent le modifier :

• Mariage ou Pacs ;
• Naissance d’un enfant ;
• Départ d’un enfant majeur du foyer fiscal ;
• Divorce ;
• Invalidité ;
• Décès du conjoint.

Ces différents événements sont transmis à l’administration dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle.

Capture d’un formulaire 2042 de déclaration de revenus. Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, vous devez à ce titre indiquer la situation de votre foyer fiscal au titre de l’année de perception des revenus à déclarer. Autrement dit, vous indiquez votre situation en 2025 dans votre déclaration de 2026.

Part fiscale, demi-part et quart de part

Le nombre de parts fiscales varie selon la composition du foyer. Selon les situations, l’administration peut attribuer :

• Une part entière, pour chaque contribuable (personne seule ou membre du couple) ainsi qu’à partir du 3ème enfant à charge ;
• Une demi-part fiscale, pour les deux premiers enfants à charge notamment ;
• Un quart de part, lorsqu’un couple divorcé opte pour la garde alternée d’un enfant à charge par exemple.

Parts fiscales : quel rôle dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?

Le nombre de parts fiscales d’un foyer joue sur l’avantage octroyé au titre du quotient familial, et donc sur le calcul de l’impôt sur le revenu.

Calcul du quotient familial

Comme évoqué plus haut, votre nombre de parts fiscales détermine votre quotient familial. Ce mécanisme sert à prendre en compte la situation de votre foyer pour déterminer l’impôt sur le revenu à payer.

De façon simplifiée, voici comment votre nombre de parts fiscales entre en jeu pour calculer l’impôt :

• Vous déclarez vos revenus, de façon à déterminer votre revenu net global imposable ;
• En parallèle, vous déclarez votre situation au titre de l’année d’imposition, pour calculer votre nombre de parts fiscales ;
• Ces deux éléments permettent de déterminer votre quotient familial (revenu net global imposable / nombre de parts fiscales) ;
• On soumet le montant ainsi obtenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Puis, on multiplie cet impôt par le nombre de parts fiscales.

Quel est l’impact d’une demi-part fiscale supplémentaire sur votre impôt sur le revenu ?

Pour illustrer comment le nombre de parts fiscales joue sur votre impôt sur le revenu, prenons un exemple simple : celui d’un couple marié qui vient d’avoir son premier enfant.

Le foyer fiscal d’un couple soumis à imposition commune comporte deux parts fiscales. Avec un enfant à charge, il passe à 2,5 parts fiscales.

À revenu égal, la naissance de leur enfant contribue à diminuer leur impôt sur le revenu.

Exemple simplifié avec le simulateur de calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025 du portail impots.gouv.fr, pour un couple marié déclarant 50 000 € de salaires chacun

• Couple sans enfant :
  • Nombre de parts fiscales : 2
  • Montant de l’impôt à payer : 13 331 €
  • Tranche marginale d’imposition : 30 %
  • Taux de prélèvement à la source : 13,3 %
• Couple avec un enfant :
  • Nombre de parts fiscales : 2,5
  • Montant de l’impôt à payer : 11 540 €
  • Tranche marginale d’imposition : 30 %
  • Taux de prélèvement à la source : 11,5 %

L’avantage fiscal attribué au couple avec un enfant s’élève ainsi à 1 791 €. Soit le montant maximum de l’avantage du quotient familial pour l’imposition des revenus 2025.

Comment calculer mon nombre de parts fiscales ?

Le calcul des parts fiscales varie selon la composition du foyer et la situation personnelle des contribuables.

Nombre de parts fiscales d’un(e) célibataire, d’un couple en concubinage, d’un couple marié ou en Pacs

Le calcul des parts fiscales d’un foyer peut se faire assez simplement dans les cas les plus généraux. Les cas plus spécifiques (divorce, parent isolé, veuvage) sont détaillés dans les parties suivantes de cet article.

Pour les cas les plus simples, voici les informations à retenir :

Couple divorcé et parent isolé

Ici, les ex-époux peuvent se retrouver dans deux situations distinctes. Ils peuvent opter pour la garde partagée des enfants du couple ou la garde peut revenir à l’un des deux parents.

Garde alternée

Dans le cas d’une garde alternée ou d’un concubinage avec garde partagée, chaque parent séparé se partage les parts fiscales liées aux enfants à charge.

Parent isolé / Mère célibataire

En cas de garde exclusive, le bénéfice des parts fiscales supplémentaires revient exclusivement au parent assumant la garde des enfants. On retient les mêmes règles de calcul que pour un couple : 0,5 part pour chacun des deux premiers enfants, puis 1 part par enfant à partir du troisième.

Dès lors que le parent assumant la garde est un parent isolé vivant seul (hors concubinage), il bénéficie également d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Le statut de parent isolé doit être indiqué dans la déclaration de revenus, en cochant la case T prévue à cet effet.

Notons également que l’avantage du quotient familial est augmenté au titre du premier enfant à charge. Il s’élève à 4 262 € en 2026.

Ancien parent isolé

Une personne vivant seule (hors concubinage) et ayant élevé un enfant seule pendant au moins cinq années bénéficie également d’une majoration de parts fiscales (+ 0,5 part).

Dans ce cas spécifique, les contribuables concernés doivent cocher la case L de la déclaration de revenus.

L’avantage fiscal de cette demi-part supplémentaire est plafonné à 1 079 € en 2026.

Part fiscale supplémentaire des veufs et veuves avec enfant à charge

Les veufs et veuves ont droit à une part fiscale supplémentaire lorsque le foyer fiscal comprend au moins un enfant à charge. Concrètement, cela permet d’aligner leur nombre de parts sur celui d’un couple marié ou pacsé avec le même nombre d’enfants.

Le plafond de l’avantage fiscal au titre de la part fiscale supplémentaire octroyée dans cette situation s’élève à 2 011 € en 2026. L’avantage global ainsi obtenu pour une veuve avec un enfant à charge atteint donc 5 625 € (2 011 € pour la part spécifique + 1 807 € pour chacune des autres demi-parts).

Tableau des parts fiscales (récapitulatif général)

Majoration de parts fiscales pour handicap, invalidité et anciens combattants

Dans ces situations spécifiques, des demi-parts fiscales sont attribuées.

Handicap

Lorsque le contribuable et/ou son conjoint présente une situation de handicap, on retient l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire par personne concernée.

Dès lors que vous avez un enfant à charge handicapé, vous avez droit à une demi-part fiscale supplémentaire par enfant concerné.

Ainsi, on retient :

• 1 part fiscale pour un enfant handicapé ;
• 1,5 part fiscale s’il s’agit de votre troisième enfant (ou plus) à charge ;
• 1,5 part fiscale pour l’enfant handicapé d’un parent isolé.

En outre, si vous avez une personne handicapée vivant à votre domicile autre que vos enfants ou votre conjoint, vous avez droit à 1,5 part fiscale supplémentaire s’il s’agit de la troisième personne à charge du foyer (ou première personne à charge si vous vivez seul).

Invalidité

Les majorations de parts fiscales pour personnes invalides suivent globalement les mêmes règles que celles pour personnes handicapées. Cela se traduit par l’octroi d’une demi-part supplémentaire par personne concernée dans le foyer fiscal.

À noter que ces majorations sont accordées aux personnes :

• Bénéficiant d’une rente pour accident du travail ayant provoqué une incapacité d’au moins 40 % ;
• Titulaires d’une pension militaire pour invalidité d’au moins 40 % ;
• Ainsi qu’aux détenteurs d’une carte d’invalidité pour incapacité d’au moins 80 % ;
• Et aux titulaires d’une carte mobilité inclusion, mention invalidité.

Si une même personne remplit plusieurs des conditions, elle n’a droit qu’à une seule demi-part supplémentaire.

Anciens combattants

Les personnes titulaires d’une carte de combattant ou d’une pension militaire (invalidité, victime de guerre) âgées de 74 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Les contribuables concernés peuvent cocher la case S (pour les couples) ou la case W (pour les personnes seules) à ce titre.

Une seule demi-part supplémentaire est attribuée si chacun des époux ou partenaires remplit les conditions.

Les veufs et veuves d’anciens combattants, ainsi que celles qui perçoivent une pension de veuve de guerre, ont également droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes dans cette situation doivent cocher la case W de leur déclaration.

L’avantage fiscal de la demi-part supplémentaire des anciens combattants et de leurs veufs/veuves est plafonné à 1 807 € en 2026.

L’article Le calcul des parts fiscales selon la composition du foyer est apparu en premier sur Fortuny.

La hausse de la CSG entre bel et bien en vigueur. Après un parcours parlementaire incertain, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement votée par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025.

Le texte budgétaire prévoit, parmi ses nombreuses mesures, un relèvement de 1,4 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Une augmentation qui concerne uniquement les revenus de placement et du patrimoine, avec quelques exceptions.

Le taux de la CSG passe ainsi de 9,2 à 10,6 %. Mécaniquement, le taux des prélèvements sociaux, qui comportent la CSG mais également d’autres prélèvements (CDRS, CASA, prélèvement de solidarité), augmente aussi. Il atterrit, hors exceptions, à 18,6 %, contre 17,2 % depuis 2018.

Mécaniquement, là encore, cette hausse de la CSG contribue à relever le taux de la flat tax. Fixé initialement à 30 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprend une part d’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,8 %, et une part de prélèvements sociaux à taux plein. Pour les revenus concernés, le taux de la flat tax passe donc de 30 à 31,4 %.

Quels revenus et placements échappent à la hausse de la CSG ?

Le Budget de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit quelques exceptions explicites à la hausse de la CSG.

Assurance vie et contrat de capitalisation

Pour les millions de détenteurs d’une assurance vie, le relèvement de 1,4 % de la CSG n’aura pas de conséquence immédiate. Les prélèvements sociaux appliqués au moment d’un rachat sur le contrat se maintiennent à 17,2 %.

À cet égard, la fiscalité de l’assurance vie continue de bénéficier d’un traitement de faveur. La flat tax applicable aux rachats effectués avant le 8ème anniversaire du contrat reste à 30 %.

Les abattements fiscaux de l’assurance vie, dédiés aux contrats de plus de 8 ans, restent également inchangés. Rappelons que ces derniers ne jouent que sur le calcul de l’impôt sur le revenu, et non sur celui des prélèvements sociaux.

Les contrats de capitalisation, proches de l’assurance vie dans leur fonctionnement, bénéficient également de cette exemption de hausse de la CSG.

Revenus fonciers et plus-values immobilières

Les revenus fonciers tirés d’une location nue échappent à l’augmentation de la CSG. Le taux des prélèvements sociaux sur les loyers perçus reste donc maintenu à 17,2 %.

Point important, cette exemption concerne également les revenus fonciers de source française distribués par des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). Les loyers de source étrangère versés par les SCPI européennes restent pour leur part intégralement exonérés de prélèvements sociaux.

Pour rappel, la fiscalité des revenus fonciers se compose d’une part d’impôt sur le revenu (barème progressif selon la tranche marginale d’imposition), à laquelle on ajoute les prélèvements sociaux.

L’imposition des plus-values immobilières bénéficie également d’une exemption d’augmentation de la CSG. Cette fiscalité, prélevée sur les gains perçus après la revente d’un bien immobilier (hors résidence principale), reste inchangée, avec une part d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et une part de prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ces deux niveaux de fiscalité font l’objet d’abattements progressifs pour durée de détention, avec exonération totale d’IR après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

En complément, notez que les plus-values sur les biens meubles taxables à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu échappent également à l’augmentation de la CSG. Cette imposition est calquée sur celle des plus-values immobilières.

PEL, CEL et PEP

Trois autres exceptions au relèvement de 1,4 % du taux de la CSG sont à noter :

• Les intérêts d’un plan d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018, dès lors qu’ils sont également exonérés d’impôt sur le revenu ;
• Les intérêts et primes d’épargne des comptes épargne logement (CEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 ;
• Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne issus d’un plan d’épargne populaire (PEP). Ce placement n’est plus commercialisé depuis septembre 2003.

Placements relevant du cas particulier des taux historiques de prélèvements sociaux

La loi prévoit un cas particulier, en vertu duquel certains placements relèvent des taux historiques des prélèvements sociaux, en vigueur au moment de la réalisation du gain taxable. Dans cette situation, le taux actuel des prélèvements sociaux ne prévaut donc pas.

En toute logique, l’augmentation de 1,4 % de la CSG ne concerne pas ces cas particuliers.

Liste des revenus de placement et du patrimoine qui subissent la hausse de la CSG

Pour les revenus concernés par la hausse de la CSG, il faut distinguer deux dates d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 ou 1er janvier 2026.

Augmentation de la CSG au 1er janvier 2025 sur les revenus du patrimoine

Pour un certain nombre de placements, l’augmentation de la CSG s’applique de façon rétroactive aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2025.

Cela concerne notamment les revenus du patrimoine suivants :

• Les loyers perçus au titre d’une location meublée sous le statut LMNP (courte ou longue durée) ;
• Et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels de manière générale, ainsi que les bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA), là encore non professionnels ;
• Les plus-values mobilières réalisées suite à la vente d’actions ou titres financiers, à l’aide d’un compte-titres ordinaire notamment ;
• Les gains générés à la levée de stock-options et ceux liés à l’acquisition d’actions gratuites ;
• Les rentes viagères à titre onéreux ;
• Les gains générés par la vente de cryptomonnaies et cryptoactifs, pour les investisseurs non professionnels ;
• Les investissements dans des foncières cotées, lorsqu’elles distribuent des revenus issus de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• Certains dividendes d’actions (établissement payeur établi hors de France ou dividende non éligible à l’abattement de 40 %) ;
• Les plus-values professionnelles ou mobilières exonérées d’impôt sur le revenu, perçues dans le cadre d’un départ à la retraite ;
• Les plus-values perçues par les impatriés.

Hausse de la CSG au 1er janvier 2026 sur les revenus de placement

Les revenus de placement supportent pour leur part la hausse de la CSG à partir du 1er janvier 2026. Pour les gains réalisés après cette date, le nouveau taux de 18,6 % de prélèvements sociaux s’applique donc.

Les gains constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 restent quant à eux soumis au taux de 17,2 %.

Les revenus de placement évoqués ici sont notamment :

• Les intérêts générés par les comptes sur livret (CSL) les comptes courants rémunérés et les comptes à terme (CAT) ;
• Les intérêts produits par les CEL et PEL ouverts après le 1er janvier 2018 (et PEL imposables ouverts avant cette date) ;
• La part des intérêts pour les rachats en capital sur un plan d’épargne retraite (PER), dès lors que les intérêts ont été produits par des versements volontaires ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée. Les rentes viagères provenant des mêmes versements sont également impactées par la hausse de la CSG ;
• Les dividendes d’actions ;
• Les gains encaissés au moment d’un retrait sur un plan d’épargne en actions (PEA), avant ou après le 5ème anniversaire du contrat (hors cas d’application des taux historiques) ;
• Les gains taxables issus de produits d’épargne salariale, dont la participation et l’abondement (hors taux historiques là encore) ;
• Les produits de placement à revenu fixe.

L’article Hausse de la CSG : décryptage des placements concernés ou exemptés est apparu en premier sur Fortuny.

Votée dans la loi de finances pour 2025, la CDHR, ou contribution différentielle sur les hauts revenus, touche les contribuables fortunés.

Fonctionnement et calcul de la CDHR

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aux contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence (RFR) atteint :

• 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé, divorcé) ;
• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Son but consiste à instaurer un impôt minimum égal à au moins 20 % de ce RFR. La CDHR est donc demandée lorsque le contribuable paie des impôts inférieurs à ce seuil.

Les impôts pris en considération pour déterminer si le seuil minimum de 20 % est atteint sont :

• L’impôt sur le revenu, calculé selon le barème d’imposition progressif à 5 tranches ou selon une imposition forfaitaire, comme la part d‘impôt sur le revenu comprise dans la flat tax qui s’applique à de nombreux revenus de placements ;
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans prendre en compte le mécanisme de lissage pouvant s’appliquer selon la situation.

On ajoute au montant obtenu une majoration forfaitaire de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune et de 1 500 € par personne à charge.

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans ce calcul, y compris ceux payés dans le cadre de la flat tax.

La CDHR, un impôt exceptionnel pour 2025 qui pourrait être maintenu en 2026

Initialement, la contribution différentielle sur les hauts revenus avait vocation à s’appliquer uniquement en 2025. Plus précisément, elle est due au titre de l’imposition des revenus perçus en 2025.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur la loi de finances pour 2026, des propositions visant à maintenir la CDHR au moins en 2026 ont été envisagées.

À date de publication de cet article, rien n’a été voté définitivement. Il faudra attendre le dénouement de la séquence budgétaire pour savoir définitivement si la CDHR est maintenue en 2026, et avec quelles modifications le cas échéant.

CDHR et réductions d’impôt : deux scénarios possibles

Dans le cadre du calcul de la CDHR, certaines réductions d’impôt et avantages fiscaux sont pris en compte, afin de préserver leur efficacité. Mais d’autres ne le sont pas.

Les réductions d’impôt qui restent efficaces vis-à-vis de la CDHR

Les dispositifs de défiscalisation permettant de réduire l’impôt sur le revenu ont un impact potentiel sur le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Concrètement, diminuer son impôt sur le revenu peut entraîner une hausse de la CDHR pour un contribuable fortuné dont la charge fiscale serait inférieure à 20 % de son RFR.

Pour préserver l’intérêt de certains montages fiscaux, le montant de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt) est comptabilisé dans le calcul de l’impôt global pour les besoins de la CDHR. De la sorte, on considère que l’avantage fiscal obtenu correspond à de l’impôt réellement payé. Cela permet au contribuable de ne pas risquer l’effacement de l’avantage fiscal.

Cet ajustement concerne de nombreux investissements de défiscalisation immobilière réalisés jusqu’au 31 décembre 2025, dont :

• Les investissements en loi Pinel ou Denormandie ;
• Les réductions d’impôt en loi Malraux ;
• Les investissements sous le régime Loc’Avantages ;
• Les défiscalisations en Girardin logement ou Girardin social ;
• Les réductions d’impôt Scellier et Censi-Bouvard.

Notons également que les réductions d’impôt des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), FIP Corse et FIP Outre-mer bénéficient du même traitement de faveur.

Idem pour le crédit d’impôt lié à un placement forestier de type Defi-Forêt, qui est à distinguer d’un placement dans un groupement forestier d’investissement (GFI).

La liste complète des réductions d’impôts et avantages fiscaux préservés, au sens de la CDHR, figure dans l’article 10, alinéa 2 de la loi de finances pour 2025.

Les charges déductibles de l’impôt qui diminuent le RFR

Certaines charges déductibles permettant de réduire le revenu imposable, et donc le montant de l’impôt sur le revenu, sont également déduites du revenu fiscal de référence pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. De la sorte, elles conservent leur intérêt au regard de la CDHR.

Il s’agit notamment :

• Des déficits fonciers traditionnels ;
• Des déficits accumulés au titre d’un investissement immobilier sous le régime Monuments historiques ;
• Du versement de pensions alimentaires ;
• Des rachats de trimestres de cotisation pour la retraite.

Les réductions d’impôt qui peuvent être neutralisées par la CDHR

Les réductions d’impôt suivantes ne font pas l’objet d’un retraitement au regard de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Ce faisant, en abaissant le montant de l’impôt sur le revenu, elles risquent d’entraîner une hausse de la CDHR, neutralisant ainsi l’avantage fiscal accordé.

Cela concerne notamment :

• Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou garde d’enfants ;
• La réduction d’impôt pour dons aux associations ;
• L’avantage fiscal lié à la déduction fiscale des versements volontaires sur un plan d’épargne retraite (PER) ;
• La réduction d’impôt du Girardin industriel, dans son schéma le plus répandu ;
• La réduction d’impôt Sofica ;
• Les avantages fiscaux octroyés pour les enfants à charge poursuivant leurs études, l’accueil de personnes dépendantes et le versement de prestations compensatoires.

L’article CDHR et réduction d’impôt : quels avantages fiscaux sont en danger ? est apparu en premier sur Fortuny.

Une accalmie bienvenue pour les propriétaires immobiliers. D’après les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’augmentation de la taxe foncière en 2025 devrait rester contenue dans la plupart des communes.

Pour rappel, deux éléments peuvent jouer sur le calcul de la taxe foncière :

• L’évolution annuelle des valeurs locatives cadastrales, qui dépend notamment de l’inflation ;
• Les taux d’imposition votés par les communes ou regroupements de communes.

Hausse de 1,7 % des valeurs locatives

En premier lieu, pour l’ensemble des contribuables redevables de la taxe foncière, la valeur locative cadastrale de leur propriété prend 1,7 % en 2025. Il s’agit du taux de revalorisation fixé dans la loi de finances pour 2025.

Cette hausse s’avère plus faible que les revalorisations votées lors des années précédentes :

• 3,9 % en 2024 ;
• 7,1 % en 2023 ;
• 3,4 % en 2022.

Peu de hausses de taux de taxe foncière dans les communes

En ce qui concerne l’autre composante de l’augmentation de la taxe foncière, à savoir les taux votés par les communes, la tendance est clairement à la stabilité. D’après les données de la DGFiP, 86,3 % d’entre elles ont reconduit le même taux d’imposition qu’en 2024.

Seules 12,6 %, soit 4 386 communes au total, ont opté pour une hausse. Cette tendance est plus marquée dans les communes de moins de 3 500 habitants, avec près de 2 200 municipalités concernées.

À l’inverse, aucune ville de plus de 100 000 habitants n’applique d’augmentation. Enfin, seules 22 villes entre 10 000 et 100 000 habitants ont choisi de rehausser leur taux de taxe foncière. Dans le sens inverse, 37 ont choisi de l’abaisser.

Les augmentations de taux de taxe foncière en 2025 devraient au total concerner 6,4 % de la population, d’après la DGFiP. Une modération qui s’explique notamment par l’échéance des élections municipales, prévues pour les 15 et 22 mars 2026.

Historique d’augmentation de la taxe foncière par région

Découvrez ci-dessous les statistiques concernant l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre 2015 et 2024 dans chaque région métropolitaine, les départements d’Outre-mer (DOM) et à l’échelle de la France entière.

Les montants moyens intègrent également le coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ile de France

D’après les données de la DGFiP, la taxe foncière a grimpé de 35 % en moyenne en Ile de France entre 2015 et 2024.

Centre-Val de Loire

Pour les contribuables propriétaires d’un bien dans la région Centre-Val de Loire, le montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties a progressé de 25,90 % sur la période 2015-2024.

Bourgogne-Franche-Comté

La TFPB a augmenté de 22,23 % en moyenne dans la région Bourgogne-Franche-Comté entre 2015 et 2024.

Normandie

Les données ci-dessus montrent que le montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TEOM incluse, a pris 17,02 % entre 2015 et 2024 dans la région Normandie.

Hauts de France

Pour la région Hauts de France, le montant moyen de la taxe foncière a augmenté de 19,96 % sur la période 2015-2024.

Grand Est

Dans les communes de la région Grand Est, la taxe foncière moyenne acquittée par les contribuables redevables a été revalorisée de 20,63 % entre 2015 et 2024.

Pays de la Loire

Dans les Pays de la Loire, le montant moyen de la taxe foncière a connu une hausse de 25,75 % sur la période 2015-2024.

Bretagne

En Bretagne, les redevables de la taxe foncière ont connu une hausse moyenne de 29,57 % de 2015 à 2024.

Nouvelle Aquitaine

Pour la région Nouvelle Aquitaine, le relèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2024 s’élève à 28,23 % en moyenne.

Occitanie

L’augmentation de la taxe foncière moyenne acquittée en Occitanie se situe à 24,91 % sur la période 2015-2024.

Auvergne-Rhône-Alpes

La hausse moyenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2024 en région Auvergne-Rhône-Alpes atteint 24,87 %.

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’augmentation moyenne de la taxe foncière sur la période 2015-2024 s’élève à 27,88 %.

Corse

La Corse est la région métropolitaine qui a subi la plus forte augmentation de taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2024 (43,69 % en moyenne).

DOM

En ce qui concerne les départements d’Outre-mer, le montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté de 32,47 %.

France entière

À l’échelle de la France entière, l’augmentation du montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 26,89 %.

L’article Augmentation de taxe foncière : hausse 2025 et historique par région depuis 2015 est apparu en premier sur Fortuny.

Selon le ministère de l’Economie, le droit à l’erreur fiscal constitue le droit “pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ni être privé d’une prestation lorsqu’il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation”. En d’autres termes, il s’agit donc du droit de rectifier sa situation fiscale sans payer de pénalité lorsque l’on a commis une erreur ou une omission dans sa déclaration de revenus.

Le droit à l’erreur fiscal est une partie du droit à l’erreur face à l’administration.

Le dispositif de déclaration rectificative en ligne offre la possibilité de corriger les erreurs même après la date limite de la déclaration de revenus. Ce service de télécorrection a été instauré en 2017 via un communiqué du ministre de l’Action et des Comptes publics, et est entré en vigueur en 2018.

Cette procédure permet d’effectuer des corrections sans entrer en conflit avec l’administration fiscale. Chaque année, le service de correction en ligne est ouvert de début août à début décembre.

Lors d’une correction invoquant le droit à l’erreur, l’administration fiscale fait confiance au contribuable et ne demande pas d’apporter de preuve. C’est au fisc de démontrer l’erreur ou la mauvaise foi de l’usager. Plus de 800 000 droits à l’erreur ont été accordés depuis 2018.

Le Conseil d’Etat pourrait-il supprimer le droit à l’erreur fiscal ?

Le droit à l’erreur pourrait être remis en cause par une décision récente du Conseil d’Etat concernant une affaire qui remonte à 2017.

Cette année-là, un couple de contribuables a découvert être victime d’une escroquerie de type pyramide de Ponzi, affectant leurs revenus imposables. Ils ont en réalité touché moins de revenus que ce qu’ils ont déclaré. Cette découverte ayant eu lieu après la date limite de déclaration de revenus, ils ont décidé de la corriger à posteriori, invoquant le droit à l’erreur.

L’administration fiscale a tout d’abord refusé cette correction, estimant qu’elle n’était possible que pour indiquer une augmentation des revenus imposables et non une diminution. Après plusieurs années de procédures judiciaires, la Cour administrative d’appel de Paris a donné raison au couple en juin 2024.

Cependant, le ministère de l’Economie a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’Etat. Le 9 mai 2025, ce dernier a estimé que la correction du couple constituait une réclamation contentieuse, argumentant qu’une déclaration à la baisse devait être accompagnée d’une preuve formelle pour avoir une valeur juridique. Ceci renverse ainsi la charge de la preuve.

Il est alors légitime de se demander si la décision du Conseil d’Etat pourrait limiter la possibilité de recourir à la correction déclarative. Le risque repose principalement sur le fait que le droit à l’erreur devienne impossible dans le cadre d’une correction à la baisse et qu’il faille désormais une preuve pour le justifier.

Que retirer de la décision du Conseil d’Etat ?

Si la charge de la preuve devait peser sur le contribuable, il existerait des situations où il serait très difficile de prouver une erreur dans le montant des revenus imposables déclarés. C’est notamment le cas dans le cadre d’une escroquerie du type pyramide de Ponzi, où la preuve de la non-perception des intérêts est presque impossible à apporter à l’administration fiscale.

Pour contourner ce problème, l’avocat fiscaliste Florent Ruault conseille notamment de formuler une mention expresse pour indiquer que vous n’avez pas encore l’information sur le ou les montants concernés. “C’est en effet toujours mieux d’entretenir de bonnes relations avec l’administration fiscale”, développe-t-il dans un article publié sur le site internet des Echos le 15 mai 2025.

Rédiger une mention expresse est un moyen pour le contribuable de joindre le fisc pour lui communiquer un point qui pose problème sur sa déclaration ou pour apporter un complément d’information. Et ce, sans écoper d’intérêts de retard. La mention expresse doit être transmise avec la déclaration de revenus, avant la date limite de dépôt.

Notons que le droit à l’erreur existe toujours. À date de publication de cet article, rien n’est encore acté quant à l’impact de cette décision du Conseil d’Etat du 9 mai sur le droit à l’erreur des contribuables.

N’oublions pas que cette notion est entrée en vigueur en 2018. L’affaire développée ci-dessus portant sur la déclaration 2017 sur les revenus 2016, le droit à l’erreur n’était pas encore mis en place. Ce décalage temporel a très certainement joué un rôle clé dans la décision finale du Conseil d’Etat.

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Les règles changent pour la fiscalité Airbnb. L’entrée en vigueur de la loi Le Meur, avec sa publication au Journal officiel du 19 novembre 2024, durcit l’imposition des revenus locatifs tirés de ces locations meublées de courte durée.

Afin de la rendre moins attractive, la fiscalité Airbnb est désormais partiellement alignée sur l’imposition des revenus fonciers. Concrètement, l’abattement forfaitaire dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme non classés est ramené de 50 à 30 %. De plus, l’abattement forfaitaire n’est accessible que si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 €, contre 77 700 € jusqu’ici.

Au-delà de ce seuil, le régime réel d’imposition s’applique. Celui-ci ouvre droit à la déduction des charges pour leur montant réel. Mais il implique également des obligations administratives et comptables supplémentaires. A noter que selon les termes de la loi, le nouveau seuil de 15 000 € ne sera pas revalorisé dans le temps.

En ce qui concerne les meublés de tourisme classés, l’abattement forfaitaire diminue également, passant de 71 à 50 %. Le seuil de revenus à ne pas dépasser recule également, de 188 700 à 77 700 €.

Dans les deux cas, les nouvelles règles d’imposition des meublés de tourisme entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Le tableau suivant récapitule les différences concernant la fiscalité Airbnb suite à cette réforme.

D’autres réformes fiscales en suspens

La fiscalité des locations Airbnb, et de l’investissement immobilier en général, pourrait encore évoluer prochainement. Plusieurs mesures débattues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 pourraient en effet être votées à l’avenir.

Par exemple, le texte initial porté par le gouvernement prévoit la réintégration des amortissements dont ont bénéficié les loueurs en meublé au régime réel dans le calcul de la plus-value immobilière taxable. Plus précisément, le prix de vente du logement meublé serait rehaussé des amortissements comptables annuels. De la sorte, l’imposition de la plus-value immobilière deviendrait potentiellement beaucoup plus conséquente, puisque la plus-value taxable serait significativement plus élevée.

Certains amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont également été discutés. Une proposition de la députée Annaïg Le Meur entend par exemple augmenter l’abattement forfaitaire du micro-foncier de 30 à 50 % pour les locations nues de longue durée. Concomitamment au durcissement de la fiscalité des Airbnb, cela conduirait à rendre plus intéressante la location nue de longue durée.

A la date de publication de cet article, la loi de finances 2025 est suspendue, suite à la censure du gouvernement Barnier. L’avenir des réformes fiscales discutées dans le cadre du projet de Budget reste donc incertain.

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L’évaluation d’un bien immobilier est requise dans le cadre de certains impôts. Cela concerne en particulier :

• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la valeur du patrimoine immobilier doit être évaluée à la date du 1er janvier de l’année d’imposition (1er janvier 2026 pour l’IFI 2026) ;
• Les droits de succession, la valeur du bien retenue étant celle au jour du décès ;
• Les droits de donation, en fonction là aussi de la date de la donation.

Dans ces différents cas, il ne suffit pas de se référer au dernier prix de vente d’un bien immobilier. En effet, il convient d’utiliser des méthodes d’évaluation reconnues par l’administration fiscale, de façon notamment à prendre en compte l’appréciation du patrimoine immobilier depuis la dernière transaction.

Il existe trois méthodes à retenir pour savoir comment évaluer un bien immobilier dans ce cadre :

• La méthode par comparaison, qui doit être retenue prioritairement par rapport aux deux autres ;
• L’évaluation par le revenu brut ou la valeur de rendement ;
• L’évaluation par ajustement du dernier prix d’acquisition.

Évaluer un bien immobilier avec la méthode par comparaison

Pour déterminer la valeur d’un patrimoine immobilier au regard de l’IFI et des droits de succession ou de donation, on se réfère le plus souvent à la méthode par comparaison.

Principe

Le principe de la méthode d’évaluation d’un bien immobilier par comparaison s’avère assez simple à comprendre. Il consiste à s’appuyer sur la valorisation de biens intrinsèquement similaires, en termes de localisation et de surface habitable notamment. Concrètement, il s’agit donc de comparer le bien avec d’autres présentant des caractéristiques similaires afin d’évaluer sa valeur.

Dans le détail, il faut néanmoins prendre de nombreux critères en considération, outre l’emplacement et la surface. Voici quelques exemples, la liste ci-dessous n’étant pas exhaustive :

• Date de construction ;
• État d’entretien et de vétusté ;
• Qualité architecturale ;
• Présence d’un balcon, d’un ascenseur, d’annexes… ;
• Superficie du terrain foncier ;
• Vue ;
• Proximité des commodités (commerces, etc.).

Cette méthode d’évaluation doit être utilisée dès lors que la comparaison est possible. Dans le cas contraire, on peut se référer à l’une des deux autres méthodes.

Les outils pour savoir comment évaluer un bien immobilier par comparaison

Pour faciliter les démarches des contribuables, il existe différents outils pour mener une évaluation par comparaison. Vous pouvez par exemple privilégier le simulateur Patrim, accessible depuis votre espace personnel sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique “Autres services” et “Recherche des transactions immobilières”.

Le simulateur Patrim s’appuie sur une base de données composée des informations à disposition de l’administration fiscale concernant les transactions de biens immobiliers. L’outil vous permet d’affiner votre recherche selon des critères précis et vous aide ainsi à bien utiliser la méthode d’évaluation par comparaison.

Alternativement, vous pouvez également accéder à l’explorateur en ligne “Demande de valeur foncière”. Cet outil regroupe l’intégralité des données foncières des cinq dernières années, que vous pouvez consulter au niveau local en précisant le département, la ville et la section cadastrale de votre bien.

Enfin, l’administration fiscale met à disposition des fiches explicatives concernant les méthodes d’évaluation des biens immobiliers. De même, elle produit une documentation pour aider à procéder à l’évaluation.

L’évaluation par le revenu brut ou la valeur de rendement

Si la méthode par comparaison ne permet pas de mener à bien l’évaluation du patrimoine immobilier, il est possible d’opter pour une évaluation par le revenu brut ou la valeur de rendement. Notez que cette méthode n’est acceptée que pour les investissements locatifs, et non les résidences principales et secondaires.

L’évaluation par le revenu brut consiste à appliquer un taux de capitalisation aux revenus bruts produits par le bien. Ce taux est obtenu à l’aide d’une étude du marché locatif local, en matière de valeur des biens et de revenus locatifs générés par ces derniers. Si la détermination du taux de capitalisation s’avère impossible ou peu concluante, cette méthode d’évaluation n’est pas utilisable.

L’évaluation par la valeur de rendement, quant à elle, repose sur le même principe, en appliquant un taux de capitalisation aux revenus nets de fiscalité.

Revalorisation d’une valeur antérieure

Avec cette méthode d’évaluation du bien immobilier, il faut s’appuyer sur le dernier prix connu. Il peut s’agir du prix de vente dans le cas d’une transaction ou de la valeur retenue à l’occasion d’une succession ou d’une donation.

Puis, il convient d’appliquer un coefficient de revalorisation : celui-ci doit refléter l’évolution des prix immobiliers pour les biens de même nature sur le marché. Pour ce faire, on peut se référer à l’évolution des prix entre la date de la dernière transaction et la date à retenir pour le fait générateur de l’impôt (1er janvier pour l’IFI, date de la donation ou date du décès).

Les modifications apportées au bien entre ces deux dates doivent également être intégrées au calcul de valeur. Il peut s’agir par exemple de grosses réparations et de travaux d’agrandissement ou de construction. De même, les changements de nature liés au terrain (constructibilité notamment) et à l’immeuble (mise en location, changement de destination, etc.) doivent être pris en considération.

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Lumière sur le principe de l’avance de crédit d’impôt et son fonctionnement.

Un acompte de 60 % versé en janvier 2026

Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, certains contribuables bénéficient d’un versement en leur faveur de la part des services fiscaux. Il s’agit de l’avance sur crédit d’impôt (ou réduction d’impôt).

Concrètement, le fonctionnement du prélèvement à la source ne prend pas en compte vos avantages fiscaux. Il ne vous permet pas non plus d’abaisser le taux de prélèvement pour les prendre en considération.

Pour éviter de pénaliser les contribuables qui bénéficient d’un avantage fiscal récurrent, l’administration prévoit donc le versement d’une avance de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt au mois de janvier. Cette avance correspond à un acompte de 60 % du montant de l’avantage fiscal obtenu en année N-2. Soit en 2024, pour l’avance de crédit d’impôt de 2026.

Date de versement de l’avance de crédit d’impôt 2026

Le versement de l’avance de crédit d’impôt est prévu pour le vendredi 15 janvier 2026. Il est effectué automatiquement par l’administration fiscale. Le virement libellé «AVANCE CREDIMPOT» se fait sur le compte bancaire indiqué par vos soins sur le site impots.gouv.fr.

Notez que si vos coordonnées bancaires ne sont pas à jour, le fisc vous adresse alors un chèque à votre adresse postale.

En 2026, près de 9 millions de foyers fiscaux doivent bénéficier du versement de l’avance de crédit d’impôt. Son montant moyen se situe habituellement autour de 600 €.

Les crédits et réductions d’impôts visés par l’avance

L’avance de crédit ou de réduction d’impôt ne concerne que certains avantages fiscaux. Voici la liste des crédits d’impôt concernés :

• Emploi d’un salarié à domicile ;
• Frais de garde des jeunes enfants de moins de six ans ;
• Cotisations versées aux organisations syndicales.

En ce qui concerne les réductions d’impôt qui permettent d’obtenir une avance de 60 %, voici la liste à retenir :

• Dons aux associations ;
• Défiscalisation immobilière en loi Scellier, Duflot, Pinel ou Denormandie ;
• Investissements immobiliers sous le dispositif Loc’Avantages ;
• Dépenses relatives aux dépenses d’accueil en Ehpad ;
• Investissements en Girardin logement.

Notez que certains dispositifs de défiscalisation sont exclus du mécanisme de l’avance fiscale. Il s’agit par exemple des investissements en Girardin industriel ou des investissements immobiliers en loi Malraux.

Comment activer, annuler ou modifier l’avance de crédit d’impôt

Voici ce qu’il faut savoir pour bénéficier de l’avance de crédit d’impôt, l’annuler ou la modifier.

Activer l’avance

Pour déclencher le versement de l’avance, il suffit simplement de déclarer votre avantage fiscal l’année précédente. Prenons un exemple pour illustrer ce fonctionnement :

• Vous avez réalisé en 2024 une dépense éligible à un crédit ou une réduction d’impôt éligible à l’avance ;
• Vous déclarez cette dépense dans votre déclaration de revenus de 2024, remplie au printemps 2025 ;
• Vous réalisez de nouveau la même dépense éligible en 2025 ;
• En janvier 2026, vous bénéficiez de l’avance de 60 %, calculée sur la base du crédit ou de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié en 2025 ;
• Au printemps 2026, vous intégrez le montant de la dépense éligible réalisée en 2025 dans votre déclaration de revenus.

A ce moment là, deux scénarios sont possibles :

• Votre avantage fiscal 2026 est supérieur au montant de l’avance de 60 % : l’administration fiscale vous verse le solde du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt à l’été 2026, au moment du paiement du solde de l’impôt.
• Votre avantage fiscal 2026 est inférieur au montant de l’avance de 60 % : vous devez rembourser tout ou partie de l’avance de janvier.

Modifier ou annuler l’avance

Pour éviter de devoir rembourser le montant de l’avance de 60 % ultérieurement, vous pouvez modifier son montant. Il est fortement recommandé de le faire si vous avez réduit votre dépense donnant droit à un avantage fiscal ou si vous ne bénéficiez plus de celui-ci. Cela vous évite des mouvements inutiles sur votre compte bancaire et une régularisation potentiellement importante au mois de septembre.

Pour modifier ou annuler l’avance de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le portail impots.gouv.fr. Dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, cliquez sur “Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt”. Vous pouvez alors choisir de renoncer à votre avance ou de la diminuer. Notez qu’il n’est pas possible de demander une augmentation de l’avance.

L’article Avance de crédit d’impôt, comment l’activer, l’annuler, la modifier est apparu en premier sur Fortuny.

Le vote définitif de la loi de finances 2025 est attendu pour la fin du mois de décembre 2024. Cet article sera mis à jour ultérieurement pour vous tenir informé de l’évolution du texte en ce qui concerne les hausses d’impôts sur les particuliers ainsi que les réformes fiscales touchant l’immobilier et les placements financiers.

Barème 2025, hausses d’impôts, ce qui va changer côté fiscalité avec le Budget 2025

Le point sur les mesures de la loi de finances 2025 qui touchent les impôts des particuliers.

Barème 2025 de l’impôt sur le revenu

Le projet de Budget 2025 propose une revalorisation de 2 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici le barème retenu pour l’imposition des revenus 2024, à déclarer au printemps 2025 :

Barème du prélèvement à la source (taux neutre 2025)

Depuis sa mise en place, le prélèvement à la source permet de choisir un taux neutre d’imposition. Il se substitue alors au taux personnalisé, sur option du contribuable la plupart du temps.

Le barème du prélèvement à la source 2025 pour les contribuables de France métropolitaine et de Corse proposé dans la loi de finances est le suivant :

La CDHR, un nouvel impôt sur les hauts revenus

Mesure phare de cette loi de finances 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pourrait être amendée d’ici le vote définitif du texte. Au cours des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, le dispositif avait notamment été renforcé et pérennisé.

La proposition initiale du gouvernement est la suivante :

• Mettre en place une imposition d’au moins 20 % pour les contribuables les plus riches ;
• Viser les foyers au revenu fiscal de référence (RFR) d’au moins 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• Rester en vigueur pour une durée de trois ans (imposition des revenus perçus en 2024, 2025 et 2026).

Modification du statut de non-résident fiscal

Le texte du gouvernement souhaite faire évoluer la définition de la résidence fiscale. Actuellement, un contribuable est considéré comme résident fiscal si :

• Son lieu de séjour principal se situe en France ;
• Ou si son activité professionnelle principale est localisée en France ;
• Ou si le centre de ses intérêts économiques se situe en France.

La loi de finances 2025 entend préciser que si un contribuable séjourne principalement en France ou si le pays constitue le centre de ses intérêts économiques mais qu’il n’a pas la qualité de résident fiscal français du fait d’une convention fiscale internationale, il ne pourra pas être considéré résident fiscal français.

D’autres réformes fiscales évoquées mais non retenues

Un certain nombre d’idées visant principalement à augmenter les impôts ont été discutées à l’Assemblée nationale, sans être retenues à ce stade. Elles pourraient cependant intégrer la version finale du texte.

Par exemple, un durcissement de l’exit tax a été proposé, afin de rétablir l’imposition des plus-values latentes d’actions réalisées moins de 15 ans après le départ de France (délai fixé à deux ou cinq ans depuis 2019).

De même, une augmentation de la flat tax de 30 % a été envisagé durant les débats des députés. Différents taux ont été proposés mais en l’état actuel du débat parlementaire, le taux de 30 % reste en vigueur.

Enfin, une hausse de l’abattement sur les successions en ligne directe, de 100 000 à 120 000 €, a également été évoquée.

Immobilier : zoom sur les réformes fiscales de la loi de finances 2025

Quelques mesures fiscales visent spécifiquement l’investissement immobilier et les propriétaires de manière générale.

Hausse des droits de mutation

Le gouvernement s’est positionné en faveur d’une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prélevés à l’achat d’un logement ancien. Cet impôt, désigné à tort comme des frais de notaire, pourrait être augmenté de 0,50 %. Plus précisément, le taux maximum applicable par les départements, actuellement fixé à 4,50 %, pourrait être relevé à 5 %. Et ce, pendant une période de trois années.

Le gouvernement a précisé auprès de la presse que ce projet pourrait épargner les primo-accédants. Autrement dit, les foyers qui procèdent à l’acquisition de leur première résidence principale ne seraient pas impactés par cette hausse. Des précisions à ce sujet sont attendues dans le cadre du débat parlementaire.

Pour rappel, les droits de mutation représentent 7 à 8 % du prix d’acquisition d’un logement ancien (2 à 3 % dans l’immobilier neuf).

Alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières en LMNP

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur les revenus locatifs. Il est en effet possible de déduire l’amortissement du bien (hors terrain) des revenus imposables, en optant pour le régime réel d’imposition.

Au moment de la revente du bien, les amortissements comptables n’étaient jusqu’ici pas pris en considération pour calculer le montant de la plus-value imposable. La loi de finances 2025, dans sa version initiale, entend modifier cela.

Pour les ventes effectuées à partir du 1er janvier 2025, les amortissements seraient déduits du prix d’achat retenu pour déterminer la plus-value. De la sorte, la plus-value taxable serait donc plus conséquente, ce qui a pour effet mécanique d’alourdir l’impôt sur la plus-value immobilière.

Epargne et placements financiers : ce que prévoit la loi de finances 2025

Dans sa version initiale, le projet de Budget 2025 intègre peu de mesures dédiées à des placements financiers spécifiques.

La fin d’un avantage pour les BSPCE

La loi de finances 2025 clarifie le traitement fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE). Plus précisément, le texte enlève la possibilité de loger des titres reçus en exercice des BSPCE au sein d’un plan d’épargne en actions (PEA). Même chose pour les PEA-PME et les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).

L’interdiction prend acte en date du 10 octobre 2024. Il est possible de réaliser un versement compensatoire, d’un montant égal à la valeur des titres, dans un délai de deux mois à compter de cette date. Passé ce délai, le retrait des droits sera traité comme un rachat partiel.

Assurance vie, PER… Autres mesures envisagées

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, d’autres idées touchant à la fiscalité des placements financiers ont été discutées. Elles n’ont néanmoins pas été retenues à ce stade.

Par exemple, un durcissement du traitement fiscal de l’assurance vie à la succession a été évoqué. De même, certains élus souhaitent clarifier la fiscalité du PER en cas de décès, afin d’éviter une absence d’imposition sur le revenu à la sortie lorsque le décès intervient avant le déblocage de l’épargne retraite. L’idée d’un déblocage obligatoire à l’âge de 70 ans au plus tard a aussi été proposée.

L’article Loi de finances 2025 : fiscalité, immobilier, épargne, l’essentiel à savoir est apparu en premier sur Fortuny.