La transmission de patrimoine au décès d’une personne est assujettie aux droits de succession. Le barème varie alors selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Le taux d’imposition peut atteindre jusqu’à 45 % pour des droits de succession en ligne directe et même 60 % en cas de transmission hors lien de parenté.

Cependant, la loi prévoit un abattement fiscal sur les droits de succession, qui varie également selon le lien de parenté. En ligne directe, c’est-à-dire de parents à enfants, l’abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant.

Notons qu’il est possible de transmettre beaucoup plus que 100 000 € sans payer de frais de succession grâce à divers placements et abattements.

L’assurance vie, idéale pour transmettre son patrimoine sans frais

L’assurance vie est une enveloppe fiscale particulièrement intéressante pour transmettre son patrimoine à moindre frais. Tout d’abord, la transmission de l’assurance vie se fait hors actif successoral.

Puis, l’assurance vie permet aux bénéficiaires de profiter d’un abattement de 152 500 € sur les sommes provenant de versements effectués avant 70 ans. Ainsi, pour un couple avec un enfant, il est possible de lui transmettre jusqu’à 305 000 € sans frais de succession grâce à l’assurance vie.

Notons que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être un membre de votre famille ou un tiers grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie.

Pour rappel, en ce qui concerne les versements réalisés après 70 ans, l’abattement est de 30 500 €, à partager entre les bénéficiaires. En complément, les intérêts produits par les primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession sans limite de montant.

Comment transmettre son patrimoine sans frais avec des donations ?

Pour transmettre son patrimoine à moindre coût, il est préférable d’anticiper sa succession dès son vivant en effectuant des donations.

Une exonération de 100 000 € sur les donations mais pas seulement

En cas de dons réalisés au bénéfice d’un proche, des droits de donation s’appliquent. Ils évoluent selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Cependant, divers abattements permettent de réduire l’assiette imposable afin de transmettre son patrimoine sans frais en effectuant une donation de son vivant. Il existe tout d’abord un abattement de 100 000 € sur les droits de donation en ligne directe. Cet abattement s’applique par parent et par enfant. Il peut s’envisager en une ou plusieurs fois et est renouvelable tous les 15 ans.

D’autre part, il est possible de profiter d’un abattement distinct dans le cadre d’un don familial de sommes d’argent, aussi appelé don Sarkozy. L’abattement s’élève à 31 865 € par parent et par enfant. Il se renouvelle également tous les 15 ans.

Pour un couple avec un enfant par exemple, cela représente un don maximum de 63 730 € hors droits de donation. Cet abattement est cumulable avec celui de 100 000 € visant les donations de biens matériels ou immatériels.

Pour pouvoir effectuer un don d’argent éligible à l’abattement de 31 865 €, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Notons que les dons familiaux de sommes d’argent ne sont pas rapportables à la succession.

Donation en nue-propriété pour transmettre un bien immobilier à moindres frais

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d’un bien en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. À l’aide d’un démembrement viager, la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier s’avère très intéressante sur le plan fiscal.

En effet, en cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est soumise aux droits de donation le jour de la donation. Notons que plus le donateur usufruitier est jeune, moins la valeur de la nue-propriété est élevée. D’ailleurs, la donation en nue-propriété peut entrer dans l’abattement de 100 000 € sur les droits de donation.

Puis, au décès de l’usufruitier, l’enfant nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété sans frais ni fiscalité. La valeur de l’usufruit du bien entre donc dans le patrimoine du donataire sans qu’il n’ait à payer aucuns frais dessus.

Le présent d’usage, pour un don d’argent sans déclaration et sans impôt

Le présent d’usage peut contribuer à œuvrer à la transmission du patrimoine du donateur. Il prend la forme d’un cadeau fait à un proche pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.). Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un bien matériel. Le présent d’usage n’est pas imposable.

À noter qu’il ne doit pas excéder un certain montant. Ce montant maximum n’est pas défini par la loi. Il est à considérer en fonction de la situation du donateur, en particulier son patrimoine et ses revenus.

Attention, si le présent d’usage est considéré comme excessif, il peut être requalifié en donation. Cette requalification peut alors entraîner des conséquences fiscales importantes.

Comment transmettre plus de 500 000 € sans impôt ?

Grâce aux nombreuses solutions citées dans cet article, transmettre son patrimoine sans frais de succession s’avère tout à fait possible jusqu’à un montant assez élevé. Prenons l’exemple d’un couple avec un enfant pour illustrer comment il est possible de transmettre plus de 500 000 € sans payer d’impôt.

Avec cet exemple, nous observons qu’il est possible de transmettre jusqu’à 568 730 € à son enfant sans frais en effectuant des donations de son vivant et en épargnant sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans.

Prenons un autre exemple, où les deux parents disposent chacun d’une assurance vie et d’un contrat de capitalisation. À leur décès, les parents peuvent transmettre jusqu’à 152 500 € sans frais au titre de leur contrat d’assurance vie. Par ailleurs, ils effectuent une donation de la nue-propriété de leur contrat de capitalisation, dont le montant s’élève à 150 000 €.

• Âge du donataire : 65 ans. Donc valeur de la nue-propriété : 60 %
• Valeur de la donation : 60 % x 150 000 € = 90 000 €
• Valeur imposable après abattement de 100 000 € : 0 €

Les parents peuvent ainsi transmettre 605 000 € (150 000 € x 2 + 152 500 € x 2) à leur enfant sans impôt. Contrairement aux donations de l’exemple précédent où l’enfant perçoit les sommes directement, ce dernier aura accès aux contrats seulement au décès des parents dans le deuxième exemple.

L’article Comment et combien transmettre sans frais de succession ? est apparu en premier sur Fortuny.

Il est tout à fait possible d’effectuer une donation à un tiers sans lien de parenté. Vous pouvez en effet donner des sommes d’argent ou des biens à la personne de votre choix, qu’elle soit membre de votre famille ou non. Cette liberté est toutefois encadrée.

En effet, en présence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire de descendants, il faut prendre en compte la réserve héréditaire. Celle-ci correspond à la part de votre patrimoine qui leur est réservée. Concrètement, la loi vous empêche de donner l’ensemble de votre patrimoine à un tiers sans lien de parenté. Vous pouvez donner à une tierce personne uniquement la quotité disponible, soit le reste du patrimoine une fois la réserve héréditaire déduite. Si le montant de votre donation à un tiers est supérieur à la quotité disponible, la donation peut être réduite ou remise en cause par un héritier.

En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de donner la totalité de vos biens à qui vous souhaitez (parent éloigné, proche sans lien de parenté). Cependant, lorsque vous transmettez de l’argent ou des biens à un tiers non-parent, la fiscalité peut s’avérer dissuasive.

La donation classique sans lien de parenté, une solution simple mais coûteuse

Zoom sur la transmission classique du patrimoine, via une donation de son vivant ou à la succession, et ce qu’elle implique pour le donataire, notamment en termes de coûts.

Transférer de l’argent de son vivant à un tiers : attention à la fiscalité

La donation de son vivant représente la méthode la plus directe pour transférer une partie de son patrimoine à une autre personne, parente ou non.

Néanmoins, en cas de donation sans lien de parenté, les droits de donation ne sont pas négligeables. Le taux d’imposition s’élève à 60 %. De plus, il n’existe aucun abattement pour les donations entre personnes non parentes.

Par exemple, si vous effectuez une donation de 50 000 € à un ami, celui-ci devra s’acquitter de droits de donation d’un montant de 50 000 x 60 % soit 30 000 €.

La donation simple constitue donc une solution coûteuse en termes de fiscalité lorsque le donataire n’est pas un héritier direct.

Rédiger un testament pour une donation à un tiers à la succession

Le testament permet de désigner les personnes à qui votre patrimoine sera transmis après votre décès. Il offre en effet la possibilité de modifier la répartition légale. À noter qu’il convient néanmoins de respecter la réserve héréditaire. Sans testament, un proche non-parent ne pourra pas prétendre à votre succession.

Toutefois, à l’image des frais en cas de donation de son vivant, les droits de succession dans le cadre d’une transmission à un tiers sans lien de parenté sont également importants. L’actif successoral est imposé à 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Notons qu’un testament bien rédigé est primordial pour éviter les litiges. Vos volontés doivent effectivement être exprimées clairement. Il est généralement recommandé de faire son testament avec un notaire dans le but de garantir sa validité juridique.

À noter qu’il existe des alternatives à la donation et la succession classique pour réduire l’impôt à payer sur la transmission du patrimoine.

L’assurance vie, outil privilégié pour transmettre de l’argent à un tiers sans lien de parenté

L’assurance vie permet également de transmettre de l’argent à un tiers non-parent au moment de son décès. Grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie, ce placement permet de désigner une personne sans lien de parenté comme bénéficiaire des sommes épargnées sur le contrat.

Puis, à la succession de l’assurance vie, il existe des abattements permettant de réduire considérablement la fiscalité à payer sur les sommes transférées. Ces abattements varient en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements. L’imposition évolue ensuite selon l’encours du contrat.

L’assurance vie représente donc une solution particulièrement avantageuse pour la donation de sommes importantes.

Autre point essentiel, l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral. De cette manière, vous pouvez désigner librement le(s) bénéficiaire(s), sans tenir compte de la réserve héréditaire ou de la dévolution successorale. L’assurance vie est ainsi idéale pour avantager une personne avec qui vous n’avez aucun lien de parenté.

Attention néanmoins aux primes “manifestement exagérées”, qui sont encadrées par la loi dans le but de limiter les abus. En effet, les primes versées sur votre contrat d’assurance vie ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport à votre patrimoine et à vos revenus. Vos héritiers peuvent contester ces primes s’ils considèrent que l’assurance vie porte atteinte à leur réserve héréditaire. Le caractère excessif des versements est alors apprécié au cas par cas et ils peuvent être réintégrés dans votre succession.

L’article Donation à un tiers sans lien de parenté, quelles solutions ? est apparu en premier sur Fortuny.

Les grands-parents ont accès à plusieurs solutions pour constituer une épargne sans risque pour leur petit-fils ou petite-fille.

Livret A et LDDS

Il n’existe aucune restriction à l’ouverture d’un livret A pour un enfant mineur. Et ce, dès sa naissance. Il en va de même pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Dès lors, les grands-parents peuvent contribuer à alimenter ces produits d’épargne tant que les plafonds de versement ne sont pas atteints (22 950 € pour le livret A, 12 000 € pour le LDDS).

Ces deux placements ont l’avantage de la simplicité, puisqu’ils ne présentent ni frais, ni fiscalité. En revanche, en contrepartie de la garantie du capital, le taux du livret A, qui s’applique aussi au LDDS, est plutôt faible. Leur rendement dépasse rarement l’inflation.

PEL et CEL

L’ouverture d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) pour le compte d’un mineur peut parfaitement s’envisager. Rappelons par ailleurs que malgré sa dénomination, l’épargne logement ne suppose aucune obligation d’acquérir un bien immobilier à l’aide de celle-ci.

Si ces deux produits sont souvent réunis ensemble, vous devez retenir qu’ils diffèrent à bien des égards. Le taux d’intérêt du PEL dépend de celui en vigueur à sa date d’ouverture et reste fixe jusqu’à son échéance (15 ans maximum). A l’inverse, le rendement du CEL, égal aux deux tiers du taux du livret A, évolue dans le temps et le compte peut être conservé sans limite de temps. Par ailleurs, le plafond du PEL est fixé à 61 200 €, contre 15 300 € pour le CEL.

Parmi les points communs entre PEL et CEL, notons la garantie de l’épargne, l’absence de frais et la fiscalité des produits ouverts depuis le 1er janvier 2018 (flat tax de 30 %).

Livrets bancaires et livret jeune

Des livrets bancaires non réglementés peuvent être ouverts au nom d’un enfant mineur. Le plus souvent, il s’agit de comptes sur livret spécifiques, disposant d’un plafond de versement assez limité. Le taux de rémunération varie selon les offres mais s’avère généralement plus faible que celui du livret A, hors offres promotionnelles à durée déterminée (taux boostés). De plus, les intérêts produits sont fiscalisés à la flat tax de 30 %.

Le livret jeune peut quant à lui être ouvert pour le compte d’un mineur âgé d’au moins 12 ans. Sans frais, ni fiscalité, son plafond de versement s’établit à 1 600 €. Son taux est indexé sur celui du livret A et il dispose également de la garantie du capital. Il peut être conservé jusqu’à 25 ans.

L’assurance vie, le meilleur placement pour un petit-fils ou une petite-fille ?

Les nombreux avantages de l’assurance vie en font un des meilleurs placements pour un petit-enfant. Explications.

Tirer parti des avantages de l’assurance vie pour l’épargne de ses petits enfants

L’assurance vie constitue un placement incontournable pour la construction patrimoniale. Et celle-ci peut débuter très tôt, puisqu’il est possible d’ouvrir un contrat au nom d’un petit-enfant, avec l’accord de ses parents. De la sorte, vous pouvez constituer l’épargne de votre petit-fils et/ou petite-fille dans la durée, sans plafond de versement sur le contrat. L’assurance vie permet d’ailleurs de mettre en place des versements programmés, par exemple à l’occasion de l’anniversaire de l’enfant.

De plus, vous avez la possibilité de répartir l’épargne entre des fonds euros à capital garanti et des unités de compte risquées (actions, immobilier, obligations, etc.) avec un potentiel de rendement plus élevé. Les arbitrages peuvent s’effectuer librement sur le contrat, de façon à rechercher plus de performance ou à diminuer les risques, en sécurisant les plus-values latentes sur le fonds euros par exemple.

Une fois majeur, ou après ses 25 ans, le petit-enfant pourra accéder à l’épargne investie sur le contrat. En cas de retrait, il profitera d’une fiscalité attractive. Les rachats sur un contrat de plus de 8 ans profitent d’un abattement annuel (4 600 € pour une personne seule) qui vient diminuer les plus-values soumises à l’impôt. Notons que les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus. Le capital, soit le cumul des sommes versées sur le contrat, reste pour sa part exonéré de toute fiscalité.

Pour tirer le meilleur de l’assurance vie, vous devez veiller à bien choisir quel contrat souscrire. Des différences notables existent, en termes de frais et de variété des supports d’investissement. Les contrats les plus chargés en frais pénalisent le rendement réel de l’épargne de votre petit-enfant, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un placement de long terme.

Pacte adjoint, clause d’inaliénabilité temporaire et clause de dérogation à l’administration légale

En l’absence de disposition particulière, le petit-enfant récupère la jouissance du contrat d’assurance vie à sa majorité. Toutefois, les grands-parents qui participent à la constitution de l’épargne peuvent instaurer un encadrement des retraits effectués, grâce au pacte adjoint à la donation sur le contrat d’assurance vie.

Ce type de dispositif permet notamment aux donateurs (parents, grands-parents) de conditionner les rachats effectués à un usage spécifique, comme l’acquisition d’une voiture ou de la résidence principale, ou encore le financement des études.

Le pacte adjoint donne également la possibilité de repousser l’âge auquel le petit-enfant pourra disposer des fonds, jusqu’à son 25ème anniversaire au plus tard. Pour ce faire, il doit comporter une clause d’inaliénabilité temporaire des fonds.

Enfin, les grands-parents qui alimentent le contrat d’assurance vie de leur petit-enfant peuvent choisir de l’administrer eux-mêmes. Le pacte adjoint doit alors intégrer une clause de dérogation d’administration légale à ce titre.

La clause bénéficiaire de l’assurance vie

Pour les grands-parents qui cherchent à faire travailler un capital au profit de leurs petits-enfants, tout en gardant pleinement le contrôle sur cette épargne, l’assurance vie peut s’avérer utile d’une autre façon.

En effet, en remplissant la clause bénéficiaire de votre contrat en ce sens, vous pouvez faire en sorte que les fonds reviennent à vos petits-enfants à la succession. La désignation des bénéficiaires étant libre et l’assurance vie étant considérée comme “hors actif successoral”, vous disposez d’une marge de manœuvre assez large à cet égard. Notons tout de même qu’il existe des limites, en ce qui concerne les primes manifestement exagérées notamment.

En optant pour cette manière de faire, vous gardez pleinement la main sur l’épargne constituée et sur votre pouvoir de décision. Vos enfants et petits-enfants n’ont pas à être informés de votre choix par exemple. De plus, vous avez la possibilité de modifier la clause bénéficiaire ultérieurement si vous le souhaitez.

En matière de succession, l’assurance vie s’avère particulièrement utile. Elle bénéficie d’abattements fiscaux spécifiques et échappe en grande partie à la fiscalité des droits de succession. Pour la part des versements effectués avant 70 ans, il est ainsi possible de transmettre jusqu’à 152 500 € à chaque bénéficiaire sans générer de fiscalité. Pour les versements réalisés après 70 ans, l’abattement se limite à 30 500 € et doit être partagé entre les bénéficiaires. Mais les plus-values produites par ces versements ne supportent aucune fiscalité.

Les meilleurs placements immobiliers pour un petit-enfant

Certains placements et montages immobiliers se prêtent bien à la construction du patrimoine de ses petits-enfants.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

Souscrire des parts de SCPI au nom d’un enfant mineur peut s’envisager. Au travers de cet investissement, les parts de la SCPI génèrent des revenus locatifs de manière régulière, tous les mois ou tous les trimestres.

Une fois majeur, ou à partir de 16 ans s’il dispose d’un compte bancaire à son nom, l’enfant peut commencer à percevoir les dividendes. Ces revenus complémentaires peuvent contribuer à financer ses études par exemple.

Il est également possible d’opter pour le démembrement de parts de SCPI afin de gratifier un petit-enfant. Le petit-fils ou la petite-fille détient alors la nue-propriété des parts, qui peut-être transmise par donation. Il ne perçoit pas de revenus, qui sont versés aux grands-parents usufruitiers jusqu’à la fin du démembrement temporaire. A l’échéance, la pleine propriété revient au petit-enfant devenu majeur, qui pourra en disposer comme bon lui semble.

Rappelons que l’investissement en SCPI n’offre pas la garantie du capital ni la stabilité des rendements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit

Si vous détenez un bien immobilier que vous souhaitez transmettre à un petit-enfant, la technique du démembrement peut vous être utile.

Plutôt que de transmettre la pleine propriété du bien, ce qui engendrera le plus souvent des droits de donation élevés, vous pouvez procéder à une donation de nue-propriété. La valeur de la nue-propriété correspondant à un pourcentage de la pleine propriété, la fiscalité sur la transmission sera ainsi allégée. De plus, la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit vous permet de conserver la jouissance du bien jusqu’à l’échéance du démembrement.

L’opération peut s’envisager sous la forme d’un démembrement viager. Dans ce cas, le petit-enfant nu-propriétaire devient plein propriétaire après le décès des grands-parents usufruitiers, sans droits de succession à payer. La décote sur la valeur de la nue-propriété prise en compte pour calculer les droits de donation varie selon l’âge des grands-parents :

Autre possibilité, peut-être plus adaptée à la situation : le démembrement temporaire. La durée du démembrement est alors fixée à l’avance et la réunion de la pleine propriété dans les mains du petit-enfant intervient à une échéance convenue par les grands-parents donateurs. Dans ce montage, la valeur retenue pour l’usufruit est égale à 23 % de la valeur de la pleine propriété par tranche de dix ans :

Les meilleurs placements en Bourse pour un petit-enfant

Si vous souhaitez orienter l’épargne de votre petit-fils ou petite-fille vers les marchés boursiers, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte-titres ordinaire (CTO) au nom d’un enfant mineur. A travers ce compte, vous pouvez investir dans une grande variété d’actions cotées en Bourse et de titres financiers.

Un placement boursier pour un petit-enfant peut avoir du sens. Sur longue période, la Bourse reste une classe d’actifs très performante, bien que les marchés peuvent connaître des périodes de hausse et de baisse parfois extrêmes. Une difficulté peut se poser ici sur le choix des actions et titres à privilégier. Il reste cependant possible de se faire accompagner et d’opter pour des supports comme les ETF (trackers) qui répliquent la performance d’indices boursiers donnés (CAC 40, S&P 500, etc.).

Bien entendu, l’investissement en Bourse inclut des risques de perte élevés. La fiscalité du CTO, sur les plus-values réalisées et les revenus distribués (dividendes par exemple), doit également être prise en considération. Ici, c’est la flat tax de 30 % qui prévaut par défaut.

Comment investir son épargne au profit de ses petits-enfants

Passage en revue des choses à savoir pour investir son argent dans des placements dédiés à un petit-fils ou une petite-fille.

Avec l’accord des parents

En premier lieu, rappelons que l’accord des parents (représentants légaux) reste indispensable pour ouvrir un placement au nom d’un enfant mineur. Et ce, quel que soit le produit considéré.

La seule alternative à cette obligation consiste, pour les grands-parents, à souscrire eux-mêmes un contrat d’assurance vie en prévoyant de désigner leur petit-fils ou petite-fille comme bénéficiaire du contrat à la succession. Dans ce cadre, aucune autorisation des parents n’est requise et ces derniers n’ont pas à être informés des intentions des grands-parents.

Le recours aux présents d’usage

Donner de l’argent à un petit-enfant afin d’effectuer des versements sur un placement peut être vu de différentes façons par l’administration fiscale. Dans certains cas, cela sera traité comme une donation, avec la fiscalité que cela implique (voir partie suivante).

Mais il est également possible d’avoir recours aux présents d’usage. En effet, les membres de la famille peuvent contribuer à alimenter un placement sans que cela ne soit assimilé à une donation, sous réserve de respecter certaines règles. Le présent d’usage doit ainsi être effectué à l’occasion d’un événement (Noël, anniversaire, etc.), ne faire l’objet d’aucune contrepartie et son montant doit rester limité.

Plus précisément, le montant du présent d’usage doit être proportionné par rapport à la fortune des grands-parents. Il n’existe pas de limite précise mais on évoque généralement un montant ne dépassant pas 2,5 % du revenu annuel du donateur et 2 % de son patrimoine.

Donations et dons manuels d’argent

Pour réaliser des contributions plus conséquentes, les grands-parents peuvent également effectuer une donation au profit d’un petit-enfant. Une telle donation échappe à toute fiscalité dans la limite de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. L’abattement fiscal se reconstitue tous les 15 ans. En cas de décès avant cette échéance, la donation est rapportable à la succession.

En complément, il existe également un abattement spécifique aux dons manuels de sommes d’argent. Là encore, son montant s’établit à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Ces dons manuels ne sont pas rapportables à la succession. Toutefois, il existe deux conditions limitatives dans ce cas :

• Le petit-enfant doit être majeur ;
• Le grand-parent doit être âgé de moins de 80 ans.

Pour ces deux types de donation, lorsque l’abattement est dépassé, la libéralité est soumise aux droits de donation. Le barème des droits de donation en ligne directe s’applique :

L’article Les meilleurs placements pour un petit-fils ou une petite-fille est apparu en premier sur Fortuny.

Selon le rapport d’activité annuel de la DGFIP (Direction générale des finances publiques), les montants des droits de donation et de succession ont fortement augmenté. Ces droits de mutation à titre gratuit (DMTG) correspondent à l’impôt prélevé lors de dons ou de transmissions du patrimoine d’un défunt.

En 2023, les montants payés au titre de l’impôt sur les donations et les successions ont rapporté près de 21 milliards d’euros au Trésor public. Le montant exact est de 20 916 millions d’euros, soit une hausse de 12 % par rapport à 2022.

Les droits de donation atteignent à eux seuls 16 622 millions d’euros, en augmentation de 9 % par rapport à 2022. Les droits de succession, quant à eux, s’élèvent à 4 294 millions d’euros.

À noter que les déclarations de successions ont augmenté de 9 % en 2023, pour atteindre 1 091 718. Le nombre de déclarations de donations reste quant à lui plus stable à 405 449.

Après un nombre de décès élevé entre 2020 et 2022, en partie lié à la pandémie de Covid-19, il y a eu 5 % de décès en moins en 2023 par rapport à 2022, soit 631 000 décès. Malgré cette baisse, les impôts de donation et de succession devraient continuer à progresser avec le “grand transfert”. Ce terme est utilisé pour désigner la transmission de patrimoine de la génération des baby-boomers aux suivantes. D’ici 2045, on estime que ce sont 10 000 milliards d’euros qui vont être transmis aux générations suivantes par cessions, donations ou successions.

Rappels sur la donation et la succession

Zoom sur les grands principes des droits de donation et de succession, leur fonctionnement et les abattements liés.

Droits de donation

Effectuer une donation de son vivant permet d’anticiper la transmission de son patrimoine. Les donations sont soumises à une fiscalité particulière.

Le barème des droits de donation varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il en va de même pour les abattements.

Pour la donation d’un bien matériel ou immatériel, il existe un abattement de 100 000 € pour une donation de parent à enfant, renouvelé tous les 15 ans. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 31 865 € sur un don d’argent, également renouvelable tous les 15 ans.

Droits de succession

Les droits de succession représentent l’impôt à payer par les héritiers lors de la transmission du patrimoine du défunt. Il s’agit d’un paramètre crucial à prendre en compte dans la préparation de la transmission de son patrimoine car les droits de succession peuvent atteindre des montants considérables.

Différents barèmes fiscaux s’appliquent selon la situation. De plus, il existe des abattements qui varient selon le lien de parenté.

En ligne directe par exemple, l’abattement s’élève à 100 000 €. À noter que les donations effectuées par le défunt de son vivant peuvent être prises en compte dans le calcul de l’abattement de la succession (délai de rappel des donations). D’autre part, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Certains placements s’avèrent très utiles pour préparer sa transmission et diminuer les droits de succession pour les bénéficiaires :

• L’assurance vie. Sa clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui percevront le capital au décès du souscripteur. L’enveloppe fiscale n’est pas considérée comme partie intégrante de l’actif successoral. Puis, elle affiche des abattements fiscaux spécifiques.
• Le contrat de capitalisation. Il peut être donné de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété. Et ce, en profitant de l’abattement sur les droits de donation.
• Le démembrement viager avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usufruit du bien pour l’occuper ou en toucher les fruits. Le donataire nu-propriétaire, quant à lui, récupère la pleine propriété au décès de l’usufruitier. La valeur de la nue-propriété est calculée selon un barème variant en fonction de l’âge de l’usufruitier et peut entrer dans l’abattement de 100 000 €.

L’article Augmentation des droits de succession et donation en 2023 est apparu en premier sur Fortuny.

L’assurance vie constitue un placement avantageux en matière de succession. Mais ce traitement de faveur peut être remis en cause en présence de primes manifestement exagérées.

Assurance vie et succession : clause bénéficiaire et fiscalité avantageuse

En matière de succession, les contrats d’assurance vie du défunt bénéficient d’un traitement de faveur. En effet, ils ne figurent pas dans l’actif successoral réparti entre les héritiers et soumis aux droits de succession.

Chaque contrat d’assurance vie comporte une clause bénéficiaire, qui permet au souscripteur de désigner la ou les personnes qui recevront les fonds après son décès. Il peut s’agir du conjoint, des héritiers ou de toute autre personne, avec ou sans lien de parenté. Lorsque les héritiers présomptifs ne sont pas bénéficiaires, ils n’ont en principe pas de recours pour réclamer cet héritage, hors cas d’abus comme les primes manifestement exagérées.

Sur le plan fiscal, les bénéficiaires profitent d’une fiscalité très attractive. Les sommes transmises bénéficient d’abattements puissants :

• 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués par le souscripteur avant son 70ème anniversaire (taxation à 20 % pour les 700 000 € au-delà, puis 31,25 %) ;
• 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires pour les primes versées après 70 ans, puis droits de succession au-delà, en sachant que les intérêts produits par ce capital sont entièrement exonérés d’imposition.

La loi encadre toutefois l’utilisation de l’assurance vie comme outil de préparation de la succession, puisque certains abus peuvent entraîner une requalification et la réintégration du contrat dans l’actif successoral. C’est notamment le cas en présence de primes manifestement exagérées.

Le caractère des primes manifestement exagérées

En quelques mots, on parle de primes manifestement exagérées lorsque le souscripteur a effectué des versements importants sur un ou plusieurs contrats, d’une manière créant des soupçons quant à ses intentions. En effet, si la loi prévoit un régime favorable pour l’assurance vie sur le plan successoral, celui-ci n’a pas vocation à déshériter les héritiers présomptifs ni à contourner abusivement la réglementation fiscale.

La notion de prime manifestement exagérée n’est cependant pas définie clairement par la loi. Au fil du temps, la jurisprudence a permis d’en préciser les contours. Ainsi, les juges peuvent apprécier cette notion selon les faits apportés à leur connaissance, comme :

• Le montant des primes versées ;
• L’utilité du contrat et des versements aux yeux du seul souscripteur ;
• L’âge, l’état de santé et la situation familiale du souscripteur au moment des versements ;
• Les revenus et le patrimoine de l’assuré au moment des versements ;
• Le délai entre les versements et le décès du défunt ;
• L’existence d’une intention frauduleuse ou non, si elle peut être établie.

La Cour de cassation souligne l’importance de la situation patrimoniale du défunt

Dans son arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a remis en cause un jugement favorable à un héritier qui dénonçait des primes manifestement exagérées au bénéfice de sa sœur sur le contrat d’assurance vie de leur mère.

Les juges de première et deuxième instance avaient donné raison au plaignant. Pour justifier cette position, la cour d’appel a notamment souligné le niveau de revenus de la mère à la date du premier versement sur le contrat. Ce faisant, elle a négligé la prise en compte du patrimoine immobilier et financier de la défunte selon la Cour de cassation. Or, celui-ci s’avérait de nature à justifier l’investissement effectué par la défunte sur le contrat d’assurance vie.

En complément, la juridiction de dernière instance indique que l’appréciation des différents critères pour évaluer le caractère exagéré ou non des versements s’est concentrée uniquement sur le premier d’entre eux, en ignorant les primes versées plusieurs années plus tard. La Cour de cassation a donc estimé que la base légale sur laquelle s’appuyait la cour d’appel était insuffisante et a cassé le jugement de cette dernière.

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Zoom sur les atouts du PER en matière de succession, en ce qui concerne la transmission du patrimoine au conjoint survivant.

Favoriser le conjoint survivant avec un PER assurance

En matière de placements adaptés à la préparation de la succession, les épargnants cernent bien les atouts de l’assurance vie. En revanche, ceux du plan épargne retraite (PER) s’avèrent beaucoup moins connus.

Pourtant, cette enveloppe fiscale peut être mise à profit pour améliorer la succession du conjoint survivant. Concrètement, le conjoint survivant (époux ou partenaire de Pacs) bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur l’héritage qui lui revient. Cette mesure mise en place par la loi TEPA de 2007 concerne l’ensemble des actifs transmis au conjoint survivant. Y compris, donc, les sommes placées sur un PER.

Attention toutefois : pour bénéficier pleinement de ce régime de faveur, il est indispensable de souscrire un PER assurance, dont la forme se rapproche d’une assurance vie. Cette forme de PER vous permet en effet de remplir une clause bénéficiaire, qui vous permet de désigner votre conjoint comme bénéficiaire des sommes en cas de décès, comme dans une assurance vie.

A l’inverse, les PER dits bancaires, prenant une forme de compte-titres, ne comportent pas de clause bénéficiaire. Le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession mais les sommes intègrent l’actif successoral partagé entre les différents héritiers. Elles ne reviennent donc pas exclusivement au conjoint survivant. Rappelons également que les partenaires de Pacs peuvent être exclus de la succession s’ils ne sont pas désignés comme héritiers via un testament.

Un avantage fiscal à l’entrée, sans pénalité à la sortie

En outre, l’argent investi sur un PER permet au souscripteur de profiter d’un avantage fiscal. Plus précisément, il peut déduire ces sommes chaque année de son revenu imposable, dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels. Ce plafond épargne retraite peut aller jusqu’à 35 194 € en 2024, hors rattrapage des plafonds des trois années précédentes non utilisés.

Cette déduction fiscale permet de diminuer l’effort d’épargne réel. Par exemple, pour un contribuable au taux marginal d’imposition de 30 %, 10 000 € placés sur un PER ne lui “coûtent” que 7 000 € (3 000 € d’avantage fiscal). Ainsi le PER peut être utilisé pour optimiser la succession du conjoint survivant, car celui-ci percevra bien les sommes placées sur le PER (ici, les 10 000 €).

Pour compenser l’avantage fiscal du PER à l’entrée, la législation prévoit une fiscalité plus conséquente au déblocage de l’épargne retraite. En effet, les intérêts produits sont imposés à la flat tax de 30 %, tandis que le capital, c’est-à-dire les sommes placées, sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, cette fiscalité à la sortie ne s’applique pas lorsque les sommes sont transmises après le décès du souscripteur. Ainsi, aucune fiscalité, liée à la succession ou au PER à proprement parler, ne vient grever l’héritage transmis au conjoint survivant.

Rappel sur la fiscalité du PER à la succession

En dehors du cas particulier du conjoint survivant, intégralement exonéré de droits de succession, le PER prévoit une fiscalité spécifique après le décès. Les PER assurance intègrent en effet une fiscalité dérogatoire en fonction de l’âge du souscripteur à la date du décès :

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis imposition à 20 % au-delà sur les 700 000 euros suivants (31,25 % au-delà) ;
• Décès après 70 ans : abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires, après quoi les droits de succession s’appliquent.

A noter que ces abattements sont partagés entre les contrats d’assurance vie et les PER assurance du défunt pour un même bénéficiaire.

En revanche, les PER bancaires ne bénéficient pas de cette fiscalité attractive. En cas de décès du souscripteur, les sommes transmises sont soumises à la fiscalité des droits de succession classique.

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Le paiement des droits de succession ne concerne pas nécessairement tous les bénéficiaires et les responsabilités fiscales de ces derniers varient.

Les héritiers et légataires

Le règlement des droits de succession incombe aux personnes qui bénéficient de la transmission de patrimoine. Concrètement, l’impôt doit donc être payé par les héritiers du défunt et/ou ses légataires.

Les différences de statut entre héritier et légataire ont des conséquences sur la question du règlement des frais de succession. La responsabilité financière du bénéficiaire d’un legs du défunt ne porte ainsi que sur cette transmission, et non sur l’ensemble de l’actif successoral. Dès lors, le légataire n’est pas solidaire du paiement des droits avec les héritiers.

La solidarité des héritiers

A partir du moment où vous héritez du défunt, vous êtes tenu(e) de régler les frais de succession. En présence de multiples héritiers, le fisc peut s’appuyer sur la solidarité financière qui joue entre ceux-ci.

Cela signifie que l’impôt sur la succession peut être réclamé à un seul des héritiers par les services fiscaux. Après quoi, ce dernier aura la possibilité de demander aux autres héritiers de le rembourser, si besoin en faisant appel à la justice.

La solidarité entre héritiers n’a cependant pas vocation à s’appliquer aux héritiers exonérés des droits de succession.

Les exonérations de droits de succession

Au-delà du cas général, il existe de multiples situations dans lesquelles les héritiers sont exonérés, entièrement ou partiellement, de droits de succession. Le cas le plus courant est celui du conjoint survivant ou partenaire de Pacs : celui-ci n’a aucuns frais à régler. Néanmoins, il devra quand même remplir une déclaration de succession, hors cas particulier.

De même, une exonération fiscale est possible lorsque l’actif successoral brut (avant déduction des dettes du défunt) est inférieur à 50 000 €. Dans ce cadre, les enfants héritiers ainsi que le conjoint survivant ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession. Dès lors, ils échappent au paiement des droits. Cependant, si les héritiers ont bénéficié de donations ou de dons manuels (dons d’argent) non déclarés, la succession et la libéralité devront obligatoirement être déclarées.

A noter que la même exonération couvre les transmissions dont l’actif brut ne dépasse pas 3 000 €, indépendamment du lien de parenté avec le défunt.

Il existe également un cas particulier visant les frères et sœurs du défunt. Ils échappent aux frais de succession si les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• Être âgé de plus de 50 ans ou ne pas être en capacité de travailler pour cause de handicap ;
• Avoir vécu avec le défunt pendant 5 ans avant la date du décès, et ce de manière constante.

Les placements à privilégier pour préparer une succession

En matière de gestion de patrimoine, il est fortement recommandé d’anticiper la transmission de ce dernier avant le décès. Cela permet d’ordonner la succession selon ses souhaits et, dans la mesure du possible, de limiter les frais à payer par les héritiers désignés. Pour ce faire, il est possible de recourir à différents outils, comme les testaments, mais aussi à des placements spécifiques.

Certains placements jouissent en effet d’un statut privilégié en matière de succession, comme l’assurance vie. Cette enveloppe fiscale permet notamment de désigner précisément les personnes qui percevront les fonds à l’aide de la clause bénéficiaire. De plus, la succession de l’assurance vie suit des règles propres et plutôt avantageuses en matière de fiscalité. Pour la part des versements effectués par le défunt avant son 70ème anniversaire, un abattement de 152 500 € profite à chaque bénéficiaire désigné.

Outre l’assurance vie, d’autres produits ou techniques patrimoniales s’avèrent très utiles pour préparer la transmission de patrimoine. Le contrat de capitalisation est à retenir dans cette optique, car il est possible d’en donner la nue-propriété de son vivant.

En ce qui concerne l’immobilier, le démembrement de propriété constitue un outil pertinent à ne pas négliger pour investir dans la pierre tout en optimisant sa succession.

Quand payer les droits de succession ?

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ? Réponse à cette question et précisions sur le calendrier à retenir ci-dessous.

Le calendrier légal

En principe, le paiement intervient au dépôt de la déclaration par les héritiers. Cette déclaration aux services fiscaux doit être réalisée dans les six mois qui suivent le décès du défunt auprès du centre des finances publiques du domicile de ce dernier. En cas de décès à l’étranger, le délai est porté à un an. La déclaration doit être transmise au service des impôts des particuliers non résidents.

Les héritiers peuvent remplir une déclaration commune. Les légataires, pour leur part, doivent fournir une déclaration individuelle. Il reste toutefois possible de formaliser la déclaration sur un seul document paraphé par toutes les parties prenantes.

Une fois les frais réglés, les héritiers et légataires peuvent recevoir la part qui leur revient. Il faut donc, en principe, payer les droits de succession avant d’hériter. Il existe toutefois des dérogations à cette règle.

Les délais de paiement des droits de succession

En cas de besoin, il est possible de demander un délai de paiement aux services fiscaux. Il peut s’agir d’un paiement différé ou d’un paiement fractionné, selon les cas.

Paiement fractionné des droits de succession

Le fisc peut consentir à un paiement en plusieurs fois des frais de succession. Ces paiements fractionnés doivent être effectués en 3 fois maximum, durant une période d’un an après l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.

Le cas échéant, cette période peut être portée à 3 ans, lorsqu’au moins la moitié de l’actif successoral est composée de biens “non liquides”, comme des immeubles, des œuvres d’art ou encore des participations dans des entreprises non cotées en Bourse. Dans ce cas, il est possible de régler les droits à l’aide d’un maximum de 7 paiements.

Le paiement fractionné s’accompagne d’intérêts de remboursement à partir du deuxième versement. Le taux d’intérêt est calculé sur la base de la moyenne des taux des prêts immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans au 4ème trimestre de l’année qui précède la demande. Cette moyenne est ensuite réduite de 33 % pour obtenir le taux en vigueur (2,20 % en 2024).

Paiement différé des droits de succession

Le paiement différé des frais de succession ne porte que sur les biens reçus en nue propriété. Typiquement, cela va concerner les enfants du défunt lorsque le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale. Une fois l’occupant hors des lieux, suite à une vente, une donation ou son décès, les droits sont dus dans un délai de 6 mois.

Attention, un taux d’intérêt s’applique en cas de paiement différé. Il est calculé selon les mêmes modalités que celui retenu pour un paiement fractionné. Les intérêts sont payables annuellement.

A noter que la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les transmissions d’entreprise, dont la possibilité de différer le paiement pendant 5 ans puis de régler les droits de manière fractionnée sur 10 ans.

En cas de retard de paiement des droits de succession

Si le délai légal de paiement n’est pas respecté, des pénalités de retard sont appliquées par le fisc. Plus précisément, le taux d’intérêt est fixé à 0,2 % par mois de retard, à partir du 1er jour du mois qui suit l’échéance du délai de 6 mois.

De plus, les retards aggravés entraînent une majoration de la somme à régler. Après plus de 6 mois de retard sur le délai légal, le montant à payer est majoré de 10 %. La majoration est relevée à 40 % dès lors que la déclaration, et le paiement des droits qui l’accompagne, n’est pas déposée dans un délai de 90 jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Comment payer les droits de succession

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés pour s’acquitter des droits de succession. Il est ainsi possible d’effectuer le règlement :

• Par virement ;
• Par carte bancaire ;
• Par chèque ;
• Par virement postal.

D’autres moyens de paiements peuvent être utilisés, mais sous conditions. Par exemple, le règlement par espèces est toléré, mais seulement dans la limite de 300 €.

Dans de très rares cas, il est également possible d’avoir recours à la dation. Cela consiste à payer les frais de succession à l’aide d’un don à l’Etat. Cette option n’est envisageable que si le montant des droits à payer excède 10 000 €. De plus, les dons doivent être validés par une autorisation ministérielle. Voici quelques exemples de biens pouvant être acceptés en dation :

• Oeuvres d’art, livres ou objets de collection “présentant un intérêt exceptionnel” ;
• Immeubles localisés “dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres” ;
• Bois, forêts et autres espaces naturels ayant vocation à rejoindre le domaine forestier de l’Etat.

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