Une donation pour financer l’achat immobilier d’un enfant peut échapper aux droits de donation. La loi de finances pour 2025, votée en février 2025, a en effet mis en place une exonération temporaire de droits de donation lorsque le don familial vise à financer l’achat d’une résidence principale neuve. Elle peut également bénéficier au financement de certains travaux de rénovation ou de l’acquisition d’un bien mis en location, sous conditions.

Ce dispositif temporaire concerne les donations éligibles effectuées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

L’exonération n’est par ailleurs valable que pour les financements immobiliers ultérieurs à la libéralité. Cela exclut les refinancements de sommes précédemment allouées à un achat immobilier.

Quel montant de donation pour achat immobilier en franchise d’impôt ?

La loi dispose que les donations en ligne directe, au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale spécifique, dès lors que les fonds sont utilisés pour financer un achat ou une rénovation immobilière.

L’abattement exceptionnel se chiffre à :

• 100 000 € par donateur à un même donataire ;
• 300 000 € cumulés pour un même donataire recevant plusieurs dons familiaux.

Notez que les donations pour achat immobilier éligible à l’exonération fiscale peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois.

Quelles conditions doivent-être remplies pour l’achat du bien immobilier ?

La loi de finances pour 2025 et l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en septembre 2025 encadrent les conditions d’application de cette exonération fiscale visant les donations pour achat immobilier.

Les sommes transmises par don familial doivent être utilisées avant le dernier jour du 6ème mois qui suit la libéralité. Elles peuvent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs logements neufs (appartement ou maison) destinés à être utilisés comme résidence principale. Et ce, pendant 5 années minimum, à compter de la date d’acquisition ou de la date de l’achèvement de sa construction, si elle est ultérieure.

Plus précisément, le logement peut constituer :

• La résidence principale du donataire ;
• Une location vide ou meublée de longue durée, sous réserve que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du donataire.

Les biens immobiliers acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont également éligibles à ce dispositif fiscal temporaire. L’instruction de l’administration fiscale indique à cet égard que la signature de l’acte authentique d’achat doit intervenir dans le délai imparti de 6 mois. La signature du contrat de réservation peut intervenir plus tardivement, sans remise en cause de l’exonération.

Les tranches de paiement ultérieures, acquittées selon l’avancement des travaux, peuvent quant à elles être réglées après la date limite du 31 décembre 2026.

Quelles conditions en cas de financement de travaux de rénovation ?

L’exonération de droits de donation s’applique aussi dès lors que les sommes transmises contribuent au financement de travaux de rénovation. Ces derniers doivent alors viser uniquement la résidence principale du donataire.

Plus précisément, le logement doit constituer sa résidence principale dès l’achèvement des travaux. Il doit continuer à occuper le bien à ce titre pendant 5 années. Notez donc que l’exonération fiscale ne peut pas bénéficier au financement de travaux de rénovation dans un investissement locatif ou une résidence secondaire.

Les travaux éligibles à l’exonération correspondent à ceux figurant dans la périmètre du dispositif Ma Prime Rénov’.

Cela étant, les sommes visées par l’exonération de droits de donation ne peuvent pas cumuler cet avantage fiscal avec :

• Le bénéfice de Ma Prime Rénov’ ;
• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• La déduction fiscale de charges liées au travaux (type déficit foncier).

Comment fonctionne l’exonération fiscale temporaire sur les donations pour achat immobilier ?

Comme évoqué plus haut, l’exonération fiscale activable jusqu’au 31 décembre 2026 pour les donations pour achat immobilier ou rénovation de résidence principale concerne :

• Les donations en ligne directe d’un ascendant à un descendant, sans limite d’âge particulière ;
• Dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.

En complément, seules les sommes réellement affectées à l’opération immobilière peuvent bénéficier du dispositif.

Notons cependant que cette exonération fiscale temporaire est cumulable avec les abattements de droit commun sur les donations (100 000 € de parent à enfant) et les dons familiaux de sommes d’argent (dons Sarkozy, dans la limite de 31 865 €). Ainsi, même si la totalité de la somme transmise n’est pas dédiée à un achat ou une rénovation immobilière, le reliquat peut rester exonéré de droits de donation.

Autre précision importante : les donations pour achat immobilier visées par ce dispositif temporaire échappent au rappel fiscal à la succession. Elles n’ont donc pas d’impact sur l’abattement au titre des droits de succession lorsque le donateur décède moins de 15 ans après la donation.

Quels sont les cas particuliers et exclusions à connaître ?

L’instruction fiscale de septembre 2025 apporte quelques précisions concernant les opérations immobilières éligibles, ou non, au dispositif d’exonération fiscale des donations pour achat immobilier.

En l’occurrence, le BOFiP indique que le dispositif s’applique, sous réserve du respect des conditions relatives à l’utilisation du bien comme résidence principale :

• À l’achat de l’usufruit d’un logement neuf ou en VEFA ;
• Aux acquisitions en indivision de ces mêmes logements ou de leur usufruit.

En revanche, certaines exclusions sont prévues concernant :

• Les constructions de maisons individuelles ;
• Les acquisitions et rénovations financées au travers d’une société civile immobilière (SCI) ;
• L’achat de terrains à bâtir ;
• Le financement d’achat de lots dans des résidences services.

L’article Donation pour achat immobilier : FAQ sur la nouvelle exonération fiscale est apparu en premier sur Fortuny.

L’encadrement des frais de succession sur compte bancaire

À la succession, les héritiers doivent se rapprocher des banques, afin de gérer la transmission du patrimoine du défunt. Pour assurer les différentes opérations nécessaires à la transmission des fonds placés sur des comptes bancaires ou des produits d’épargne, les banques facturent ce que l’on appelle des frais bancaires de succession.

Auparavant, les pratiques bancaires étaient libres en la matière. Autrement dit, les frais pouvaient varier d’un établissement à un autre. La loi “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” vient changer cela.

Dès le 13 novembre 2025, les banques doivent respecter le plafonnement des frais bancaires de succession. Concrètement, elles ne doivent pas faire payer plus de :

• 1 % de la somme à transmettre aux héritiers (soldes des comptes et encours des produits d’épargne) ;
• Et 850 € maximum pour une succession gérée en 2025. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

Dans le détail, la loi précise que les produits suivants sont concernés par ce plafonnement :

• Comptes de dépôt ;
• Comptes sur livret ;
• Livret A ;
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Livret d’épargne populaire (LEP) ;
• Plan d’épargne populaire (PEP) ;
• Livret jeune ;
• Plan d’épargne logement (PEL) ;
• Compte épargne logement (CEL).

Certains placements financiers logés auprès de la banque du défunt restent exemptés de plafonnement des frais bancaires de succession. Il s’agit tout particulièrement des plans d’épargne en actions, les PEA et PEA-PME. Les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat (PEAC) sont également exclus du dispositif.

3 cas de gratuité des frais bancaires de succession

En complément du plafonnement évoqué plus haut, le code monétaire et financier intègre à présent 3 cas d’exonération totale de frais bancaires de succession.

La succession du défunt doit ainsi être traitée gratuitement par la banque lorsque :

• Le défunt est un mineur, quel que soit le montant des avoirs à son nom ou la complexité de la succession.
• Le montant à transmettre est inférieur à 5 910 € en 2025. Ce seuil doit être revalorisé annuellement selon l’inflation.
• La succession est jugée simple, selon les termes de la loi.

La loi dispose que la succession est jugée simple :

• Lorsque l’héritier produit un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers pour justifier son statut.
• Et si la succession n’intègre pas de :
  • Crédit immobilier en cours de remboursement ;
  • Compte professionnel à clôturer ;
  • Compte faisant l’objet d’une sûreté (nantissement par exemple) ;
  • Biens ou héritiers localisés à l’étranger.

Notez que les PEA, PEA-PME, comptes PME innovation et PEAC sont là encore exclus de ce dispositif de gratuité des frais bancaires de succession.

L’article Frais bancaires de succession : plafonnement et cas de gratuité est apparu en premier sur Fortuny.

En France, vous ne pouvez pas, en tant que parent, déshériter totalement un enfant. C’est le principe de la réserve héréditaire. Cette dernière désigne la part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont en priorité les enfants, ou, à défaut, le conjoint survivant. Ainsi, les enfants touchent obligatoirement une part dans la succession de leurs parents. Cette part ne peut pas être diminuée.

Cette protection s’étend à tous les enfants, qu’ils soient issus du mariage, nés hors mariage ou adoptés. Le principe d’égalité successorale garantit que chaque enfant bénéficie de la même protection légale, indépendamment des relations familiales ou des conflits personnels.

Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Une fois la réserve héréditaire distribuée aux enfants, il reste la quotité disponible. Vous pouvez affecter cette part de patrimoine comme vous le souhaitez grâce à une donation ou un testament. Il est donc possible de priver ses enfants de la quotité disponible.

Prenons un exemple : vous avez deux enfants et un patrimoine de 900 000 €. Sans testament ni donation, chaque enfant perçoit 450 000 € lors de la succession. Cependant, avec un testament, vous pouvez affecter votre quotité disponible à d’autres personnes que vos enfants (membre de la famille, tiers, association). De cette manière, chaque enfant touche 300 000 € du fait de la réserve héréditaire puis vous pouvez disposer librement des 300 000 € restants.

Les moyens pour réduire la part d’un enfant dans l’héritage

Si vous ne pouvez pas déshériter totalement un enfant, il existe différentes solutions pour réduire sa part d’héritage.

Assurance vie

L’assurance vie constitue l’un des principaux moyens de transmettre une partie du patrimoine en dehors des règles successorales classiques. En effet, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de l’actif successoral et échappent donc, en principe, à la réserve héréditaire.

Notons également que grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie, vous pouvez désigner qui vous souhaitez comme bénéficiaire, héritier réservataire ou non. De plus, la fiscalité de la succession de l’assurance vie est particulièrement avantageuse, avec des abattements allant jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (versements réalisés avant 70 ans).

Cependant, il faut faire attention aux abus de droit. L’assurance vie ne doit pas être utilisée dans l’unique but de contourner les règles successorales. En effet, les héritiers réservataires qui se sentent lésés peuvent contester la clause bénéficiaire de l’assurance vie qui porterait atteinte à leur réserve.

L’administration fiscale peut également saisir la justice si l’assurance vie a manifestement été souscrite pour échapper à la réserve héréditaire. C’est le cas par exemple si le placement a été ouvert peu avant le décès, avec des versements très importants et au bénéfice d’une tierce personne non réservataire. Même chose si l’assurance vie ne bénéficie qu’à un seul des héritiers.

Dans ce cas, il existe un risque de requalification en donation indirecte. L’assurance vie intègre alors l’actif successoral et des droits de succession sont exigés.

Donations de son vivant

Les donations de son vivant permettent d’organiser la transmission du patrimoine en anticipant la succession. Plusieurs mécanismes existent :

• La donation-partage : elle permet de répartir immédiatement une partie du patrimoine entre les enfants, en fixant définitivement la valeur des biens donnés. Cette technique peut permettre d’avantager certains enfants par rapport à d’autres car le partage n’est pas nécessairement égalitaire. La réserve héréditaire doit toutefois être respectée. Il est donc possible d’avantager un héritier présomptif de son vivant, mais dans la limite de la quotité disponible de la succession.
• La donation à un tiers : elle s’impute sur la quotité disponible et permet de réduire la masse successorale. Cependant, elle peut faire l’objet d’une action en réduction si elle porte atteinte à la réserve des enfants.
• La donation entre époux : elle permet d’avantager le conjoint survivant, mais reste soumise aux droits des enfants issus d’un précédent mariage.

Déshériter un enfant en cas de comportement indigne (indignité successorale)

L’indignité successorale constitue la seule exception légale permettant de priver un enfant de ses droits successoraux. Elle sanctionne des comportements particulièrement graves commis envers le défunt.

La condamnation pour comportement indigne est une exception encadrée par le Code civil, où l’enfant perd sa qualité d’héritier réservataire. Selon l’article 726 du Code civil, est considéré comme indigne à la succession :

• “Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt” ;
• “Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner”.

L’article 727 du Code civil prévoit d’autres situations dans lesquelles l’enfant peut être reconnu indigne de succéder.

• S’il est condamné à une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
• S’il a commis des violences ayant causé la mort du défunt, même sans intention de le tuer ;
• S’il est auteur ou complice de tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt ;
• S’il n’a volontairement pas empêché un crime ou un délit contre le défunt qui a entraîné sa mort, alors qu’il était possible d’intervenir sans danger ;
• S’il a porté un faux témoignage contre le défunt lors d’un procès criminel ;
• S’il a dénoncé faussement le défunt pour des faits passibles d’une peine criminelle.

Cas particuliers et points d’attention

Zoom sur les situations spécifiques auxquelles vous pouvez faire face si vous souhaitez déshériter un enfant.

Succession dans un autre pays

En cas de résidence dans un pays étranger, les règles autour de la succession se complexifient. La loi de votre pays de résidence peut en effet s’appliquer à la transmission de votre patrimoine. Certains Etats admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Si des enfants sont exclus d’un héritage en application d’une loi étrangère, ils peuvent percevoir une compensation équivalente sur les éventuels biens successoraux qui se trouvent sur le territoire français. Ce mécanisme juridique est désigné sous le terme de prélèvement compensatoire.

Notons que vous pouvez demander à faire appliquer la loi française sur votre succession, à condition d’avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans votre testament et d’être Français(e) au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

Possibilité de renoncer à l’héritage

Un enfant peut volontairement renoncer à ses droits successoraux, ce qui produit des effets similaires à un déshéritement. Concrètement, la renonciation à l’héritage fait perdre définitivement la qualité d’héritier. Ainsi, l’enfant ne reçoit aucun patrimoine mais n’assume aucune dette.

Notons par ailleurs que la renonciation ne fait pas obstacle à la représentation successorale des petits-enfants. C’est-à-dire que si vous renoncez à la succession, ce sont vos propres enfants qui héritent.

Contestation de la succession et action en réduction

Si un enfant estime avoir été injustement privé de sa part d’héritage, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits :

• L’action en réduction pour récupérer sa part minimale

L’enfant peut demander au juge de réduire les donations ou legs excessifs qui empiètent sur sa réserve héréditaire. Cette démarche doit être entreprise dans les 5 ans suivant le décès.

• L’action en retranchement pour récupérer sa réserve héréditaire

Cette situation survient notamment quand un parent favorise son nouveau conjoint au détriment de ses enfants d’un premier mariage. L’enfant peut alors demander la réintégration de ces biens dans la succession pour récupérer sa part légitime.

L’article Est-il possible de déshériter un enfant ? Les conditions et différentes techniques est apparu en premier sur Fortuny.

Identifier comment transmettre son patrimoine à ses neveux et nièces s’avère indispensable si vous souhaitez leur attribuer un héritage. En effet, sans anticipation de votre part, ils risquent de payer des droits de succession très élevés.

En premier lieu, l’abattement fiscal sur la succession d’un oncle ou d’une tante plafonne à 7 967 €. Son montant est donc sans commune mesure avec l’abattement d’une succession en ligne directe, de parent à enfant, qui s’élève à 100 000 €.

En outre, votre neveu ou nièce sera taxé(e) à hauteur de 55 % après déduction de l’abattement. Pour illustrer l’impact fiscal de cette transmission, prenons un exemple en comparant le coût d’une succession de 100 000 € bénéficiant à un enfant ou à un neveu :

• Succession de 100 000 € pour un enfant : 0 € de droits de succession, grâce à l’abattement fiscal ;
• Succession de 100 000 € pour un neveu : 50 618,15 € de droits de succession, après déduction de l’abattement fiscal.

La donation de somme d’argent, plus avantageuse pour transmettre son patrimoine à ses neveux

Les dons familiaux de sommes d’argent, également appelés dons Sarkozy, proposent une solution plus intéressante pour transmettre un patrimoine à ses neveux. Il est en effet possible de donner jusqu’à 31 865 € par neveu et nièce sans entraîner de droits de donation.

Cet abattement spécifique, distinct de celui applicable aux donations classiques, se renouvelle tous les 15 ans. Le don d’une somme d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale à ce titre, afin de démarrer le compteur des 15 ans, même s’il est exonéré d’impôt.

Cette solution utile pour transmettre un patrimoine à ses neveux et nièces présente cependant deux conditions :

• Vous devez être âgé(e) de moins de 80 ans au moment de la donation ;
• Vos neveux et nièces doivent être majeurs ;
• Vous ne devez pas avoir de descendants directs vivants.

L’assurance vie, le placement indispensable pour une succession au bénéfice des neveux et nièces

Pour optimiser la transmission de votre patrimoine à vos neveux et nièces, l’assurance vie représente un placement indispensable. Tout d’abord, les fonds placés sur le contrat peuvent être attribués librement à la succession. La clause bénéficiaire de l’assurance vie vous permet d’indiquer à qui vous souhaitez transmettre les fonds. Vous pouvez ainsi désigner vos neveux et nièces, exclusivement ou en combinaison avec d’autres proches. De même, vous pouvez privilégier un de vos neveux plutôt que d’autres.

À la succession de l’assurance vie, l’imposition applicable se montre particulièrement avantageuse. Lorsque les fonds relèvent de versements effectués avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Les taux d’imposition au-delà se limitent à 20 puis 31,25 %, soit des niveaux bien inférieurs aux 55 % des droits de succession classiques.

Pour la part des primes versées sur le contrat après 70 ans, il existe un abattement de 30 500 €, à partager entre les bénéficiaires. Toutefois, seules les primes sont imposées ensuite aux droits de succession : les intérêts produits par les primes échappent à toute fiscalité.

Le tableau suivant récapitule la fiscalité de l’assurance vie à la succession :

La donation de nue-propriété, une option pour transmettre un patrimoine immobilier à ses neveux

Si vous disposez d’un patrimoine immobilier que vous souhaitez transmettre à un neveu ou une nièce, vous pouvez envisager de transmettre la nue-propriété du bien. La donation de nue-propriété vous permet :

• D’anticiper la transmission du patrimoine ;
• Et de limiter les droits de donation, par rapport à une donation ou succession en pleine propriété.

Dans les faits, vous donnez la nue-propriété à votre neveu ou nièce et conservez l’usufruit. Vous gardez ainsi la possibilité de jouir du bien, pour y vivre ou le mettre en location. Pour votre neveu ou nièce, le bien deviendra sa pleine propriété après votre décès. À cette occasion, il n’aura pas de droits de succession à payer.

La fiscalité de la transmission joue en effet au moment de la donation. Néanmoins, seule une partie de la valeur du bien est retenue pour calculer les droits de donation. S’agissant d’un démembrement viager, la valeur de la nue-propriété dépend de votre âge au moment de la donation. Le barème fiscal de l’usufruit viager est le suivant :

​​

Une fois l’abattement de 7 967 € déduit, les droits de donation de 55 % s’appliquent. Pour limiter l’imposition au maximum, il convient d’effectuer la transmission de façon anticipée, entre 50 et 70 ans par exemple.

Pour illustrer ce point, prenons l’exemple de la donation d’un appartement d’une valeur de 250 000 € :

• Donation en pleine propriété : 133 118,15 € de droits de donation ;
• Donation de nue-propriété à 59 ans : 64 368,15 € de droits de donation ;
• Donation de nue-propriété à 62 ans : 78 118,15 € de droits de donation.

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S’interroger sur la meilleure manière de placer un héritage s’avère indispensable. En effet, la première erreur à éviter est de laisser cet argent dormir sur un compte courant trop longtemps. Qu’il s’agisse d’un petit héritage ou de plusieurs centaines de milliers d’euros à investir, il faut identifier où et comment placer un héritage.

Pour trouver les solutions qui vous conviennent, vous pouvez vous adresser à des spécialistes de la gestion de patrimoine. En revanche, mieux vaut ne pas s’appuyer uniquement sur les services de votre banque de détail. Si elle peut vous proposer différents placements pour investir cet argent (assurance vie par exemple), ses produits sont rarement les plus intéressants (frais plus élevés, performances médiocres, etc.).

À l’inverse, un cabinet en gestion de patrimoine spécialisé comme Fortuny a accès à l’ensemble du marché, pour vous proposer non seulement des conseils mais aussi des placements de qualité.

Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider notamment à définir votre profil investisseur. En quelques mots, il s’agit de prendre en compte, entre autres :

• Votre situation personnelle et familiale ;
• Vos objectifs ;
• Votre horizon d’investissement ;
• Votre appétence au risque ;
• Votre patrimoine actuel.

Au terme d’un audit patrimonial complet, le CGP peut ensuite vous présenter des solutions adaptées pour vous aider à placer l’argent d’un héritage.

Placer un héritage avec l’assurance vie

Pour répondre à la question “Où placer un héritage ?”, passons en revue vos principales options, en commençant par l’assurance vie.

Un placement flexible

L’assurance vie se prête facilement au placement d’un héritage. Elle s’avère particulièrement flexible, puisque les versements sont libres, sans limite de montant. Contrairement au livret A par exemple, il n’y a pas de plafond d’investissement. De même, des retraits peuvent être effectués à tout moment.

Cette flexibilité s’illustre également au niveau de l’allocation de votre épargne. Vous pouvez vous tourner aussi bien vers des fonds euros à capital garanti ou des unités de compte investies en actions, immobilier, etc. De cette façon, vous pouvez adapter votre allocation d’actifs à votre profil investisseur. Le tout en bénéficiant des avantages fiscaux de l’assurance vie, sur les rachats après 8 ans de détention et en matière de succession.

Pour optimiser le placement d’un héritage en assurance vie, il convient de privilégier des contrats de qualité, avec des frais à bas niveau. Vous pouvez par exemple consulter la sélection des meilleurs contrats d’assurance vie de Fortuny.

Placer l’argent d’un héritage à court ou long terme

Selon votre situation, l’assurance vie peut vous aider à placer un héritage dans l’immédiat ou dans une perspective de plus long terme. Les fonds euros peuvent constituer un support d’attente utile, si vous avez besoin de temps pour faire évoluer vos projets. L’argent bénéficie alors de la garantie du capital et reste disponible via des rachats en cas de besoin. De même, vous avez la possibilité d’effectuer des arbitrages sur votre assurance vie ultérieurement, pour orienter votre épargne vers des supports plus risqués mais potentiellement plus rémunérateurs.

Ces supports sont les unités de compte. Investies en actions, en obligations ou encore en immobilier et Private Equity, leur diversité offre une grande latitude pour investir votre épargne. Elles se montrent plus adaptées à une épargne de long terme, de façon à lisser les performances entre périodes de hausse et de baisse. Dans cette perspective de long terme, vous pouvez bénéficier des abattements fiscaux sur les rachats de l’assurance vie, disponibles après 8 ans de détention du contrat. Le cas échéant, vous pourrez également capitaliser sur l’avantage fiscal de l’assurance vie à la succession.

Comment placer un héritage dans l’immobilier

Investir l’argent d’un héritage dans l’immobilier peut avoir du sens, si vous vous projetez dans une perspective de long terme. Il existe plusieurs manières de procéder à cet égard.

Acheter un bien immobilier grâce à l’héritage

L’argent reçu d’une succession peut servir à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une solution privilégiée pour de nombreux Français qui cherchent à acquérir leur résidence principale par exemple.

En matière d’investissement, vous pouvez aussi vous intéresser à l’immobilier locatif en direct. Notez que l’investissement locatif s’avère plutôt contraignant en termes de gestion, même si celle-ci peut être déléguée à un professionnel, moyennant frais. La fiscalité de l’investissement locatif est également lourde. Elle peut néanmoins être adoucie en privilégiant la location meublée non professionnelle (LMNP).

D’une manière générale, l’investissement locatif se prête davantage à un financement par l’emprunt, pour bénéficier de l’effet de levier immobilier, plutôt qu’à un achat en cash. L’argent de la succession peut cependant vous servir, même s’il ne contribue pas à développer votre capacité d’emprunt. Vous pouvez par exemple utiliser la technique du nantissement d’un contrat d’assurance vie sur lequel vous placez l’héritage, de sorte à constituer une garantie de remboursement auprès de la banque.

Investir en SCPI avec l’argent de la succession

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) proposent une autre manière d’investir dans la pierre. En quelques mots, vous achetez des parts de la société qui investit votre épargne et celle des centaines ou milliers d’autres épargnants afin d’acquérir un patrimoine immobilier professionnel.

En contrepartie, la SCPI vous verse les loyers, tous les trimestres ou tous les mois, sous forme de dividendes. Vous bénéficiez ainsi de revenus complémentaires à fréquence régulière, bien que leur montant ne soit pas garanti. En outre, vous ne supportez aucune gestion locative au titre de votre placement, celle-ci étant prise en charge par la société de gestion de la SCPI, moyennant frais.

Contrairement à un investissement locatif, votre investissement immobilier en SCPI est diversifié sur un grand nombre d’immeubles, voire de secteurs immobiliers (bureaux, commerces, logistique, santé, etc.) et de pays. De plus, vous pouvez investir dans différentes SCPI, afin de construire un portefeuille immobilier varié. Notez également que le ticket d’entrée de ce placement se limite à quelques milliers, voire centaines d’euros. Il est ainsi facilement accessible, même avec un petit héritage.

Investir l’argent d’un héritage dans les actions

Investir en Bourse peut s’envisager avec l’argent d’un héritage. Le profil de risque associé est plus élevé que celui de l’immobilier. En contrepartie, les perspectives de rendement peuvent être supérieures. Sur longue période (40 ans), les actions affichent le rendement le plus élevé de toutes les classes d’actifs, selon les études de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF).

L’acquisition d’actions cotées en Bourse s’envisage principalement via deux placements : le compte-titres ordinaire (CTO) et le plan d’épargne en actions (PEA). Le premier vous permet d’investir sur les marchés boursiers internationaux sans plafond de versement, tandis que le second est restreint aux marchés européens jusqu’à 150 000 € de versements (225 000 € pour le PEA-PME). Malgré ces limites, le PEA profite d’un atout de taille par rapport au CTO, puisque sa fiscalité est allégée (exonération d’impôt sur le revenu) après 5 ans de détention.

Dans les deux cas, votre investissement requiert de sélectionner dans quelles actions vous souhaitez placer votre argent. De même, les décisions de rachat et d’arbitrage sont à votre main. Si vous le préférez, vous pouvez également opter pour une gestion pilotée, confiée à un professionnel.

Où placer un petit héritage ?

Selon votre situation, l’héritage dont vous avez bénéficié peut atteindre quelques milliers d’euros seulement. Pour autant, cela ne restreint pas particulièrement vos options. La véritable différence se joue sur combien va vous rapporter votre placement, en euros bruts. De manière logique, investir 1 000 € génère moins de rentrées d’argent ou de valorisation qu’investir 100 000 €, à rendement équivalent.

Pour placer un petit héritage, vous disposez de nombreuses possibilités, dont :

• L’assurance vie et le PER, qui affichent des tickets d’entrée abordable (500, 1 000 €) ;
• Les SCPI, pour investir dans l’immobilier dès quelques centaines d’euros pour les plus accessibles ;
• L’apport personnel, pour tout ou partie, servant à financer un achat immobilier ;
• L’investissement en Bourse, qui peut s’envisager dès quelques centaines d’euros selon le support d’investissement que vous choisissez.

L’article Où placer un héritage ? est apparu en premier sur Fortuny.

De manière générale, les donations de sommes d’argent sont soumises à déclaration et au paiement de droits de donation. Il existe néanmoins des exceptions de don d’argent maximum sans déclaration. C’est le cas du présent d’usage, une forme de donation qui a ses propres règles.

Le présent d’usage est un cadeau remis à un proche lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, etc.). Il est exonéré de droits de donation et n’a pas besoin d’être déclaré.

Pour bénéficier du don d’argent sans déclaration, il faut respecter plusieurs règles, en plus d’être remis à l’occasion d’un événement particulier. Le présent d’usage ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie ni excéder un certain montant.

Concernant ce dernier point, il n’existe pas de seuil précis défini par la loi. En réalité, le montant maximum autorisé pour le présent d’usage dépend des moyens du donateur. Dans la pratique, la jurisprudence a fixé deux limites à ne pas dépasser :

• 2 % du patrimoine du donateur ;
• 2,5 % de ses revenus annuels.

Si le montant donné excède ces limites, le présent d’usage peut être requalifié en donation. La somme transmise devra alors être déclarée et sera assujettie aux droits de donation.

Les dons d’argent nécessitant une déclaration

En dehors du présent d’usage, une donation doit être déclarée à l’administration fiscale, y compris lorsqu’elle n’entraîne pas le paiement de droits de donation.

Don manuel de sommes d’argent

Le don manuel consiste à remettre en main propre différents types de biens tels qu’une somme d’argent, des objets de valeur ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). Nous nous concentrons ici sur le don manuel de sommes d’argent.

Il est indispensable de déclarer la donation au fisc, même si elle ne donne pas lieu au paiement de droits. La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

En effet, le don manuel de somme d’argent peut être exonéré de droits de mutation à titre gratuit grâce à un abattement, variable selon le lien de parenté.

Don familial de somme d’argent

Le don familial de somme d’argent, aussi appelé don Sarkozy, permet de gratifier un descendant en ligne direct (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou, à défaut, les neveux et nièces. Quel que soit son montant, le don familial doit être déclaré à l’administration fiscale.

Néanmoins, les dons familiaux bénéficient d’un abattement spécifique. En effet, le donateur peut transmettre 31 865 € en exonération de droits de donation tous les 15 ans.

Cette exonération est cumulable avec l’abattement sur les droits de donation, de 100 000 € entre parents et enfants par exemple, également renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les droits de donation sont dus. Ils varient selon un barème qui dépend également du lien de parenté avec le donateur. Voici par exemple le barème des droits de donation en ligne directe :

Pour bénéficier de l’exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé.

Comment déclarer un don d’argent ? Règles et formulaires

Le don familial de somme d’argent doit être déclaré dans le mois qui suit la donation. En revanche, le don manuel doit être déclaré tout de suite ou en différé, notamment après le décès du donateur pour les dons de plus de 15 000 €.

La déclaration du don peut être spontanée ou faire suite à un contrôle de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas, la déclaration et le paiement doivent être effectués dans un délai d’un mois.

C’est le donataire, c’est-à-dire la personne qui a reçu l’argent, qui doit effectuer la déclaration. Si la donation bénéficie à un enfant mineur ou un majeur protégé, le représentant légal est chargé de la déclaration. Il peut s’agir du donateur le cas échéant.

La déclaration du don d’argent peut se faire en ligne, depuis le site impots.gouv.fr, ou à l’aide d’un formulaire papier. Celui-ci varie selon le montant du don manuel :

• Don inférieur à 15 000 € : formulaire n° 2735 “Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent”. Les éventuels droits de donation doivent être réglés en même temps que la déclaration.
• Don supérieur à 15 000 € : formulaire n° 2734 “Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €”. Le paiement des éventuels droits de donation peut être réalisé ultérieurement, dans le mois qui suivra la date de décès du donateur.

Pour demander à bénéficier de l’exonération de droits de donation, il ne faut pas oublier de cocher la case “Dons de sommes d’argent exonérés de droit (article 790 G du CGI)” sur la page 2 du formulaire en question.

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Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme “une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple”.

Le plus souvent, le concubinage est une situation provisoire. Toutefois, certains couples n’entendent pas formaliser leur engagement. Ils peuvent alors se retrouver confrontés à de nombreux inconvénients en cas de décès de l’un d’eux.

En effet, contrairement au dénouement de la succession dans le cadre d’un couple pacsé ou marié, le concubin survivant ne dispose d’aucun droit sur l’héritage du défunt. Et ce, que ce soit en matière de droit de propriété à proprement parler ou en termes de fiscalité. Le concubin est tout simplement considéré comme un tiers par la loi.

Concrètement, cela signifie que les biens partagés de leur vivant par les concubins (voiture, meubles, etc.) ne reviennent pas au survivant. Cela peut également concerner la résidence principale.

Sur le plan fiscal, le calcul des droits de succession se fait comme s’il n’y avait aucun lien entre les concubins. Le partenaire survivant est donc assujetti aux droits de succession à hauteur de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En l’absence de dispositions légales particulières pour protéger le concubin survivant, il est donc indispensable d’anticiper la transmission de son patrimoine.

Rédiger un testament pour léguer son patrimoine au concubin survivant

La rédaction d’un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine à son décès. De cette manière, vous pouvez prévoir une meilleure protection pour le conjoint survivant non marié en indiquant les biens que vous souhaitez lui léguer à votre décès.

Attention, la part qu’il est possible de transmettre au concubin dépend de la présence de descendants. Si vous avez des enfants, ceux-ci sont des héritiers réservataires. Le respect de la réserve héréditaire est obligatoire. Le concubin peut donc se voir attribuer uniquement la quotité disponible. Notons qu’en l’absence d’héritiers réservataires tout le patrimoine peut être légué au concubin.

Attention, si le testament donne des droits au concubin sur le patrimoine, la fiscalité ne change pas. Il faut donc prendre en compte les droits de succession au taux de 60 %.

L’assurance vie au profit du concubin

L’assurance vie est un très bon outil pour préparer sa succession. Elle peut considérablement alléger la note fiscale pour le concubin grâce à divers atouts.

Tout d’abord, la clause bénéficiaire de l’assurance vie permet de désigner qui vous le souhaitez comme bénéficiaire de votre contrat. Vous pouvez ainsi tout à fait désigner votre concubin.

Ensuite, l’assurance vie est transmise hors actif successoral. Il n’est donc pas nécessaire de respecter la réserve héréditaire. Attention toutefois aux primes manifestement exagérées, qui peuvent entraîner l’intégration du contrat d’assurance vie dans la succession à la demande des héritiers.

Enfin, la fiscalité de l’assurance vie à la succession s’avère très attractive, surtout lorsque les versements ont été réalisés avant l’âge de 70 ans. Dans ce cas, il existe un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après cet abattement, un taux forfaitaire de 20 % s’applique sur les 700 000 € suivants, puis un taux de 31,25 % au-delà. Cette imposition est bien plus avantageuse que les droits de succession classiques qui s’appliquent au concubin.

D’autre part, pour la part des versements effectués après 70 ans, l’abattement s’élève à 30 500 € de primes, à partager entre les bénéficiaires. Au-delà de l’abattement, les droits de succession s’appliquent sur le montant correspondant au capital. Les intérêts sont quant à eux exonérés d’impôt.

Comment transmettre la résidence principale au concubin ?

Au décès, les droits du concubin survivant sur la résidence principale peuvent être limités. Il existe toutefois des solutions pour contourner ce problème.

Les droits du concubin survivant sur le logement familial

Contrairement au Pacs et au mariage qui prévoient un droit au maintien dans la résidence principale, le concubin ne dispose d’aucun droit sur le logement si le défunt en était le seul propriétaire. Il est contraint de quitter les lieux dès que possible.

Dans la situation où le logement avait été acheté en commun, le concubin se retrouve en indivision avec les autres héritiers après le décès. Ces derniers récupèrent effectivement la part du conjoint défunt. Cela peut donc mener à des conflits en cas de mésentente.

Si le logement était loué, avec le défunt en seul signataire du bail, le concubin peut rester à condition qu’il occupait déjà le bien depuis au moins un an. Si les concubins ont tous les deux signé le bail, celui qui survit peut continuer d’habiter dans le logement sans condition particulière. Le partenaire survivant est donc paradoxalement mieux protégé dans cette situation.

Achat en tontine pour pouvoir conserver le logement

La tontine est un pacte conclu dès l’acquisition de la résidence principale. Elle permet au concubin survivant de reprendre les parts d’indivision de son compagnon disparu. Concrètement, grâce à la clause d’accroissement (autre nom de la tontine), le survivant est réputé comme entièrement propriétaire du bien. Et ce, de manière rétroactive, comme s’il l’avait initialement acheté tout seul. De cette manière, les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le logement.

Attention, la tontine n’entraîne aucun avantage fiscal pour les couples en union libre. Elle est en effet considérée comme une donation entre concubins, et est donc taxée à hauteur de 60 % de droits de mutation. Il existe toutefois une exonération dans le cas où la valeur du bien est inférieure à 76 000 €, ce qui reste assez rare.

Créer une SCI entre concubins

Une autre solution pour protéger le concubin à la succession est de créer une SCI (société civile immobilière) et d’y mettre le bien immobilier acheté ensemble en indivision.

Il sera alors possible de procéder à un démembrement croisé des parts sociales. Ce montage consiste pour chaque concubin à donner de leur vivant des parts sociales démembrées à leur partenaire au sein de la SCI. De cette manière, chacun est nu-propriétaire de la moitié des parts et usufruitier de l’autre moitié. Comme il s’agit d’une donation entre concubins, celle-ci est taxée à hauteur de 60 %.

Au décès, le concubin survivant récupère automatiquement la pleine propriété des parts dont il était nu-propriétaire, sans frais ni fiscalité. Il conserve également l’usufruit de l’autre moitié, dont la nue-propriété est transmise aux enfants du défunt.

Ainsi, apporter le logement dans une SCI permet de contourner l’obstacle de la fiscalité à la succession. Cette solution peut s’envisager uniquement pour la résidence principale mais également pour un patrimoine immobilier plus développé.

Attention toutefois, la création d’une SCI familiale et le démembrement de parts entraînent de lourdes formalités administratives. Ils peuvent s’avérer assez complexes à mettre en place. Il ne s’agit pas d’une solution adaptée à tous les profils.

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La transmission de patrimoine au décès d’une personne est assujettie aux droits de succession. Le barème varie alors selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Le taux d’imposition peut atteindre jusqu’à 45 % pour des droits de succession en ligne directe et même 60 % en cas de transmission hors lien de parenté.

Cependant, la loi prévoit un abattement fiscal sur les droits de succession, qui varie également selon le lien de parenté. En ligne directe, c’est-à-dire de parents à enfants, l’abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant.

Notons qu’il est possible de transmettre beaucoup plus que 100 000 € sans payer de frais de succession grâce à divers placements et abattements.

L’assurance vie, idéale pour transmettre son patrimoine sans frais

L’assurance vie est une enveloppe fiscale particulièrement intéressante pour transmettre son patrimoine à moindre frais. Tout d’abord, la transmission de l’assurance vie se fait hors actif successoral.

Puis, l’assurance vie permet aux bénéficiaires de profiter d’un abattement de 152 500 € sur les sommes provenant de versements effectués avant 70 ans. Ainsi, pour un couple avec un enfant, il est possible de lui transmettre jusqu’à 305 000 € sans frais de succession grâce à l’assurance vie.

Notons que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être un membre de votre famille ou un tiers grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie.

Pour rappel, en ce qui concerne les versements réalisés après 70 ans, l’abattement est de 30 500 €, à partager entre les bénéficiaires. En complément, les intérêts produits par les primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession sans limite de montant.

Comment transmettre son patrimoine sans frais avec des donations ?

Pour transmettre son patrimoine à moindre coût, il est préférable d’anticiper sa succession dès son vivant en effectuant des donations.

Une exonération de 100 000 € sur les donations mais pas seulement

En cas de dons réalisés au bénéfice d’un proche, des droits de donation s’appliquent. Ils évoluent selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Cependant, divers abattements permettent de réduire l’assiette imposable afin de transmettre son patrimoine sans frais en effectuant une donation de son vivant. Il existe tout d’abord un abattement de 100 000 € sur les droits de donation en ligne directe. Cet abattement s’applique par parent et par enfant. Il peut s’envisager en une ou plusieurs fois et est renouvelable tous les 15 ans.

D’autre part, il est possible de profiter d’un abattement distinct dans le cadre d’un don familial de sommes d’argent, aussi appelé don Sarkozy. L’abattement s’élève à 31 865 € par parent et par enfant. Il se renouvelle également tous les 15 ans.

Pour un couple avec un enfant par exemple, cela représente un don maximum de 63 730 € hors droits de donation. Cet abattement est cumulable avec celui de 100 000 € visant les donations de biens matériels ou immatériels.

Pour pouvoir effectuer un don d’argent éligible à l’abattement de 31 865 €, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Notons que les dons familiaux de sommes d’argent ne sont pas rapportables à la succession.

Donation en nue-propriété pour transmettre un bien immobilier à moindres frais

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d’un bien en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. À l’aide d’un démembrement viager, la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier s’avère très intéressante sur le plan fiscal.

En effet, en cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est soumise aux droits de donation le jour de la donation. Notons que plus le donateur usufruitier est jeune, moins la valeur de la nue-propriété est élevée. D’ailleurs, la donation en nue-propriété peut entrer dans l’abattement de 100 000 € sur les droits de donation.

Puis, au décès de l’usufruitier, l’enfant nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété sans frais ni fiscalité. La valeur de l’usufruit du bien entre donc dans le patrimoine du donataire sans qu’il n’ait à payer aucuns frais dessus.

Le présent d’usage, pour un don d’argent sans déclaration et sans impôt

Le présent d’usage peut contribuer à œuvrer à la transmission du patrimoine du donateur. Il prend la forme d’un cadeau fait à un proche pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.). Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un bien matériel. Le présent d’usage n’est pas imposable.

À noter qu’il ne doit pas excéder un certain montant. Ce montant maximum n’est pas défini par la loi. Il est à considérer en fonction de la situation du donateur, en particulier son patrimoine et ses revenus.

Attention, si le présent d’usage est considéré comme excessif, il peut être requalifié en donation. Cette requalification peut alors entraîner des conséquences fiscales importantes.

Comment transmettre plus de 500 000 € sans impôt ?

Grâce aux nombreuses solutions citées dans cet article, transmettre son patrimoine sans frais de succession s’avère tout à fait possible jusqu’à un montant assez élevé. Prenons l’exemple d’un couple avec un enfant pour illustrer comment il est possible de transmettre plus de 500 000 € sans payer d’impôt.

Avec cet exemple, nous observons qu’il est possible de transmettre jusqu’à 568 730 € à son enfant sans frais en effectuant des donations de son vivant et en épargnant sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans.

Prenons un autre exemple, où les deux parents disposent chacun d’une assurance vie et d’un contrat de capitalisation. À leur décès, les parents peuvent transmettre jusqu’à 152 500 € sans frais au titre de leur contrat d’assurance vie. Par ailleurs, ils effectuent une donation de la nue-propriété de leur contrat de capitalisation, dont le montant s’élève à 150 000 €.

• Âge du donataire : 65 ans. Donc valeur de la nue-propriété : 60 %
• Valeur de la donation : 60 % x 150 000 € = 90 000 €
• Valeur imposable après abattement de 100 000 € : 0 €

Les parents peuvent ainsi transmettre 605 000 € (150 000 € x 2 + 152 500 € x 2) à leur enfant sans impôt. Contrairement aux donations de l’exemple précédent où l’enfant perçoit les sommes directement, ce dernier aura accès aux contrats seulement au décès des parents dans le deuxième exemple.

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Il est tout à fait possible d’effectuer une donation à un tiers sans lien de parenté. Vous pouvez en effet donner des sommes d’argent ou des biens à la personne de votre choix, qu’elle soit membre de votre famille ou non. Cette liberté est toutefois encadrée.

En effet, en présence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire de descendants, il faut prendre en compte la réserve héréditaire. Celle-ci correspond à la part de votre patrimoine qui leur est réservée. Concrètement, la loi vous empêche de donner l’ensemble de votre patrimoine à un tiers sans lien de parenté. Vous pouvez donner à une tierce personne uniquement la quotité disponible, soit le reste du patrimoine une fois la réserve héréditaire déduite. Si le montant de votre donation à un tiers est supérieur à la quotité disponible, la donation peut être réduite ou remise en cause par un héritier.

En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de donner la totalité de vos biens à qui vous souhaitez (parent éloigné, proche sans lien de parenté). Cependant, lorsque vous transmettez de l’argent ou des biens à un tiers non-parent, la fiscalité peut s’avérer dissuasive.

La donation classique sans lien de parenté, une solution simple mais coûteuse

Zoom sur la transmission classique du patrimoine, via une donation de son vivant ou à la succession, et ce qu’elle implique pour le donataire, notamment en termes de coûts.

Transférer de l’argent de son vivant à un tiers : attention à la fiscalité

La donation de son vivant représente la méthode la plus directe pour transférer une partie de son patrimoine à une autre personne, parente ou non.

Néanmoins, en cas de donation sans lien de parenté, les droits de donation ne sont pas négligeables. Le taux d’imposition s’élève à 60 %. De plus, il n’existe aucun abattement pour les donations entre personnes non parentes.

Par exemple, si vous effectuez une donation de 50 000 € à un ami, celui-ci devra s’acquitter de droits de donation d’un montant de 50 000 x 60 % soit 30 000 €.

La donation simple constitue donc une solution coûteuse en termes de fiscalité lorsque le donataire n’est pas un héritier direct.

Rédiger un testament pour une donation à un tiers à la succession

Le testament permet de désigner les personnes à qui votre patrimoine sera transmis après votre décès. Il offre en effet la possibilité de modifier la répartition légale. À noter qu’il convient néanmoins de respecter la réserve héréditaire. Sans testament, un proche non-parent ne pourra pas prétendre à votre succession.

Toutefois, à l’image des frais en cas de donation de son vivant, les droits de succession dans le cadre d’une transmission à un tiers sans lien de parenté sont également importants. L’actif successoral est imposé à 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Notons qu’un testament bien rédigé est primordial pour éviter les litiges. Vos volontés doivent effectivement être exprimées clairement. Il est généralement recommandé de faire son testament avec un notaire dans le but de garantir sa validité juridique.

À noter qu’il existe des alternatives à la donation et la succession classique pour réduire l’impôt à payer sur la transmission du patrimoine.

L’assurance vie, outil privilégié pour transmettre de l’argent à un tiers sans lien de parenté

L’assurance vie permet également de transmettre de l’argent à un tiers non-parent au moment de son décès. Grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie, ce placement permet de désigner une personne sans lien de parenté comme bénéficiaire des sommes épargnées sur le contrat.

Puis, à la succession de l’assurance vie, il existe des abattements permettant de réduire considérablement la fiscalité à payer sur les sommes transférées. Ces abattements varient en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements. L’imposition évolue ensuite selon l’encours du contrat.

L’assurance vie représente donc une solution particulièrement avantageuse pour la donation de sommes importantes.

Autre point essentiel, l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral. De cette manière, vous pouvez désigner librement le(s) bénéficiaire(s), sans tenir compte de la réserve héréditaire ou de la dévolution successorale. L’assurance vie est ainsi idéale pour avantager une personne avec qui vous n’avez aucun lien de parenté.

Attention néanmoins aux primes “manifestement exagérées”, qui sont encadrées par la loi dans le but de limiter les abus. En effet, les primes versées sur votre contrat d’assurance vie ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport à votre patrimoine et à vos revenus. Vos héritiers peuvent contester ces primes s’ils considèrent que l’assurance vie porte atteinte à leur réserve héréditaire. Le caractère excessif des versements est alors apprécié au cas par cas et ils peuvent être réintégrés dans votre succession.

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Les grands-parents ont accès à plusieurs solutions pour constituer une épargne sans risque pour leur petit-fils ou petite-fille.

Livret A et LDDS

Il n’existe aucune restriction à l’ouverture d’un livret A pour un enfant mineur. Et ce, dès sa naissance. Il en va de même pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Dès lors, les grands-parents peuvent contribuer à alimenter ces produits d’épargne tant que les plafonds de versement ne sont pas atteints (22 950 € pour le livret A, 12 000 € pour le LDDS).

Ces deux placements ont l’avantage de la simplicité, puisqu’ils ne présentent ni frais, ni fiscalité. En revanche, en contrepartie de la garantie du capital, le taux du livret A, qui s’applique aussi au LDDS, est plutôt faible. Leur rendement dépasse rarement l’inflation.

PEL et CEL

L’ouverture d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) pour le compte d’un mineur peut parfaitement s’envisager. Rappelons par ailleurs que malgré sa dénomination, l’épargne logement ne suppose aucune obligation d’acquérir un bien immobilier à l’aide de celle-ci.

Si ces deux produits sont souvent réunis ensemble, vous devez retenir qu’ils diffèrent à bien des égards. Le taux d’intérêt du PEL dépend de celui en vigueur à sa date d’ouverture et reste fixe jusqu’à son échéance (15 ans maximum). A l’inverse, le rendement du CEL, égal aux deux tiers du taux du livret A, évolue dans le temps et le compte peut être conservé sans limite de temps. Par ailleurs, le plafond du PEL est fixé à 61 200 €, contre 15 300 € pour le CEL.

Parmi les points communs entre PEL et CEL, notons la garantie de l’épargne, l’absence de frais et la fiscalité des produits ouverts depuis le 1er janvier 2018 (flat tax de 30 %).

Livrets bancaires et livret jeune

Des livrets bancaires non réglementés peuvent être ouverts au nom d’un enfant mineur. Le plus souvent, il s’agit de comptes sur livret spécifiques, disposant d’un plafond de versement assez limité. Le taux de rémunération varie selon les offres mais s’avère généralement plus faible que celui du livret A, hors offres promotionnelles à durée déterminée (taux boostés). De plus, les intérêts produits sont fiscalisés à la flat tax de 30 %.

Le livret jeune peut quant à lui être ouvert pour le compte d’un mineur âgé d’au moins 12 ans. Sans frais, ni fiscalité, son plafond de versement s’établit à 1 600 €. Son taux est indexé sur celui du livret A et il dispose également de la garantie du capital. Il peut être conservé jusqu’à 25 ans.

L’assurance vie, le meilleur placement pour un petit-fils ou une petite-fille ?

Les nombreux avantages de l’assurance vie en font un des meilleurs placements pour un petit-enfant. Explications.

Tirer parti des avantages de l’assurance vie pour l’épargne de ses petits enfants

L’assurance vie constitue un placement incontournable pour la construction patrimoniale. Et celle-ci peut débuter très tôt, puisqu’il est possible d’ouvrir un contrat au nom d’un petit-enfant, avec l’accord de ses parents. De la sorte, vous pouvez constituer l’épargne de votre petit-fils et/ou petite-fille dans la durée, sans plafond de versement sur le contrat. L’assurance vie permet d’ailleurs de mettre en place des versements programmés, par exemple à l’occasion de l’anniversaire de l’enfant.

De plus, vous avez la possibilité de répartir l’épargne entre des fonds euros à capital garanti et des unités de compte risquées (actions, immobilier, obligations, etc.) avec un potentiel de rendement plus élevé. Les arbitrages peuvent s’effectuer librement sur le contrat, de façon à rechercher plus de performance ou à diminuer les risques, en sécurisant les plus-values latentes sur le fonds euros par exemple.

Une fois majeur, ou après ses 25 ans, le petit-enfant pourra accéder à l’épargne investie sur le contrat. En cas de retrait, il profitera d’une fiscalité attractive. Les rachats sur un contrat de plus de 8 ans profitent d’un abattement annuel (4 600 € pour une personne seule) qui vient diminuer les plus-values soumises à l’impôt. Notons que les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus. Le capital, soit le cumul des sommes versées sur le contrat, reste pour sa part exonéré de toute fiscalité.

Pour tirer le meilleur de l’assurance vie, vous devez veiller à bien choisir quel contrat souscrire. Des différences notables existent, en termes de frais et de variété des supports d’investissement. Les contrats les plus chargés en frais pénalisent le rendement réel de l’épargne de votre petit-enfant, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un placement de long terme.

Pacte adjoint, clause d’inaliénabilité temporaire et clause de dérogation à l’administration légale

En l’absence de disposition particulière, le petit-enfant récupère la jouissance du contrat d’assurance vie à sa majorité. Toutefois, les grands-parents qui participent à la constitution de l’épargne peuvent instaurer un encadrement des retraits effectués, grâce au pacte adjoint à la donation sur le contrat d’assurance vie.

Ce type de dispositif permet notamment aux donateurs (parents, grands-parents) de conditionner les rachats effectués à un usage spécifique, comme l’acquisition d’une voiture ou de la résidence principale, ou encore le financement des études.

Le pacte adjoint donne également la possibilité de repousser l’âge auquel le petit-enfant pourra disposer des fonds, jusqu’à son 25ème anniversaire au plus tard. Pour ce faire, il doit comporter une clause d’inaliénabilité temporaire des fonds.

Enfin, les grands-parents qui alimentent le contrat d’assurance vie de leur petit-enfant peuvent choisir de l’administrer eux-mêmes. Le pacte adjoint doit alors intégrer une clause de dérogation d’administration légale à ce titre.

La clause bénéficiaire de l’assurance vie

Pour les grands-parents qui cherchent à faire travailler un capital au profit de leurs petits-enfants, tout en gardant pleinement le contrôle sur cette épargne, l’assurance vie peut s’avérer utile d’une autre façon.

En effet, en remplissant la clause bénéficiaire de votre contrat en ce sens, vous pouvez faire en sorte que les fonds reviennent à vos petits-enfants à la succession. La désignation des bénéficiaires étant libre et l’assurance vie étant considérée comme “hors actif successoral”, vous disposez d’une marge de manœuvre assez large à cet égard. Notons tout de même qu’il existe des limites, en ce qui concerne les primes manifestement exagérées notamment.

En optant pour cette manière de faire, vous gardez pleinement la main sur l’épargne constituée et sur votre pouvoir de décision. Vos enfants et petits-enfants n’ont pas à être informés de votre choix par exemple. De plus, vous avez la possibilité de modifier la clause bénéficiaire ultérieurement si vous le souhaitez.

En matière de succession, l’assurance vie s’avère particulièrement utile. Elle bénéficie d’abattements fiscaux spécifiques et échappe en grande partie à la fiscalité des droits de succession. Pour la part des versements effectués avant 70 ans, il est ainsi possible de transmettre jusqu’à 152 500 € à chaque bénéficiaire sans générer de fiscalité. Pour les versements réalisés après 70 ans, l’abattement se limite à 30 500 € et doit être partagé entre les bénéficiaires. Mais les plus-values produites par ces versements ne supportent aucune fiscalité.

Les meilleurs placements immobiliers pour un petit-enfant

Certains placements et montages immobiliers se prêtent bien à la construction du patrimoine de ses petits-enfants.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

Souscrire des parts de SCPI au nom d’un enfant mineur peut s’envisager. Au travers de cet investissement, les parts de la SCPI génèrent des revenus locatifs de manière régulière, tous les mois ou tous les trimestres.

Une fois majeur, ou à partir de 16 ans s’il dispose d’un compte bancaire à son nom, l’enfant peut commencer à percevoir les dividendes. Ces revenus complémentaires peuvent contribuer à financer ses études par exemple.

Il est également possible d’opter pour le démembrement de parts de SCPI afin de gratifier un petit-enfant. Le petit-fils ou la petite-fille détient alors la nue-propriété des parts, qui peut-être transmise par donation. Il ne perçoit pas de revenus, qui sont versés aux grands-parents usufruitiers jusqu’à la fin du démembrement temporaire. A l’échéance, la pleine propriété revient au petit-enfant devenu majeur, qui pourra en disposer comme bon lui semble.

Rappelons que l’investissement en SCPI n’offre pas la garantie du capital ni la stabilité des rendements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit

Si vous détenez un bien immobilier que vous souhaitez transmettre à un petit-enfant, la technique du démembrement peut vous être utile.

Plutôt que de transmettre la pleine propriété du bien, ce qui engendrera le plus souvent des droits de donation élevés, vous pouvez procéder à une donation de nue-propriété. La valeur de la nue-propriété correspondant à un pourcentage de la pleine propriété, la fiscalité sur la transmission sera ainsi allégée. De plus, la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit vous permet de conserver la jouissance du bien jusqu’à l’échéance du démembrement.

L’opération peut s’envisager sous la forme d’un démembrement viager. Dans ce cas, le petit-enfant nu-propriétaire devient plein propriétaire après le décès des grands-parents usufruitiers, sans droits de succession à payer. La décote sur la valeur de la nue-propriété prise en compte pour calculer les droits de donation varie selon l’âge des grands-parents :

Autre possibilité, peut-être plus adaptée à la situation : le démembrement temporaire. La durée du démembrement est alors fixée à l’avance et la réunion de la pleine propriété dans les mains du petit-enfant intervient à une échéance convenue par les grands-parents donateurs. Dans ce montage, la valeur retenue pour l’usufruit est égale à 23 % de la valeur de la pleine propriété par tranche de dix ans :

Les meilleurs placements en Bourse pour un petit-enfant

Si vous souhaitez orienter l’épargne de votre petit-fils ou petite-fille vers les marchés boursiers, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte-titres ordinaire (CTO) au nom d’un enfant mineur. A travers ce compte, vous pouvez investir dans une grande variété d’actions cotées en Bourse et de titres financiers.

Un placement boursier pour un petit-enfant peut avoir du sens. Sur longue période, la Bourse reste une classe d’actifs très performante, bien que les marchés peuvent connaître des périodes de hausse et de baisse parfois extrêmes. Une difficulté peut se poser ici sur le choix des actions et titres à privilégier. Il reste cependant possible de se faire accompagner et d’opter pour des supports comme les ETF (trackers) qui répliquent la performance d’indices boursiers donnés (CAC 40, S&P 500, etc.).

Bien entendu, l’investissement en Bourse inclut des risques de perte élevés. La fiscalité du CTO, sur les plus-values réalisées et les revenus distribués (dividendes par exemple), doit également être prise en considération. Ici, c’est la flat tax de 30 % qui prévaut par défaut.

Comment investir son épargne au profit de ses petits-enfants

Passage en revue des choses à savoir pour investir son argent dans des placements dédiés à un petit-fils ou une petite-fille.

Avec l’accord des parents

En premier lieu, rappelons que l’accord des parents (représentants légaux) reste indispensable pour ouvrir un placement au nom d’un enfant mineur. Et ce, quel que soit le produit considéré.

La seule alternative à cette obligation consiste, pour les grands-parents, à souscrire eux-mêmes un contrat d’assurance vie en prévoyant de désigner leur petit-fils ou petite-fille comme bénéficiaire du contrat à la succession. Dans ce cadre, aucune autorisation des parents n’est requise et ces derniers n’ont pas à être informés des intentions des grands-parents.

Le recours aux présents d’usage

Donner de l’argent à un petit-enfant afin d’effectuer des versements sur un placement peut être vu de différentes façons par l’administration fiscale. Dans certains cas, cela sera traité comme une donation, avec la fiscalité que cela implique (voir partie suivante).

Mais il est également possible d’avoir recours aux présents d’usage. En effet, les membres de la famille peuvent contribuer à alimenter un placement sans que cela ne soit assimilé à une donation, sous réserve de respecter certaines règles. Le présent d’usage doit ainsi être effectué à l’occasion d’un événement (Noël, anniversaire, etc.), ne faire l’objet d’aucune contrepartie et son montant doit rester limité.

Plus précisément, le montant du présent d’usage doit être proportionné par rapport à la fortune des grands-parents. Il n’existe pas de limite précise mais on évoque généralement un montant ne dépassant pas 2,5 % du revenu annuel du donateur et 2 % de son patrimoine.

Donations et dons manuels d’argent

Pour réaliser des contributions plus conséquentes, les grands-parents peuvent également effectuer une donation au profit d’un petit-enfant. Une telle donation échappe à toute fiscalité dans la limite de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. L’abattement fiscal se reconstitue tous les 15 ans. En cas de décès avant cette échéance, la donation est rapportable à la succession.

En complément, il existe également un abattement spécifique aux dons manuels de sommes d’argent. Là encore, son montant s’établit à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Ces dons manuels ne sont pas rapportables à la succession. Toutefois, il existe deux conditions limitatives dans ce cas :

• Le petit-enfant doit être majeur ;
• Le grand-parent doit être âgé de moins de 80 ans.

Pour ces deux types de donation, lorsque l’abattement est dépassé, la libéralité est soumise aux droits de donation. Le barème des droits de donation en ligne directe s’applique :

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