L\u2019exit tax porte sur les plus-values latentes<\/strong> sur les titres d\u00e9tenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal du contribuable. Cet imp\u00f4t vise ainsi \u00e0 dissuader les contribuables de s\u2019expatrier dans le seul but de vendre les titres des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils d\u00e9tiennent une fois install\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans un pays o\u00f9 il y a g\u00e9n\u00e9ralement peu ou pas de fiscalit\u00e9.<\/p>\n Notons que tous les expatri\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s par l\u2019exit tax<\/strong>. Elle ne concerne que les participations importantes. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019exit tax est le transfert du domicile fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Vos plus-values latentes ou en report d\u2019imposition peuvent alors \u00eatre soumises au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax<\/a> de 30 %.<\/p>\n Quels sont les meilleurs placements selon votre situation ?<\/p>\r\n D\u00e9couvrez les meilleures solutions d’investissement pour vous gr\u00e2ce \u00e0 notre simulateur d’\u00e9pargne. <\/p>\r\n <\/div> \r\n D\u00e9finir votre projet<\/a>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n \n L\u2019exit tax ne s\u2019applique pas automatiquement lorsqu\u2019un r\u00e9sident fiscal<\/a> quitte la France. Elle concerne un public pr\u00e9cis.<\/p>\n Sont concern\u00e9s les contribuables ayant \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s en France pendant au moins six ans au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le transfert du domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong>.<\/p>\n D\u2019autre part, le m\u00e9canisme fiscal porte sur les droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale de 800 000 \u20ac minimum<\/strong> ou repr\u00e9sentant au moins 50 % des b\u00e9n\u00e9fices sociaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n \u00c0 noter que l\u2019exit tax concerne non seulement les plus-values latentes<\/strong> mais \u00e9galement les cr\u00e9ances issues d\u2019une clause de compl\u00e9ment de prix<\/strong> ainsi que les plus-values en report d\u2019imposition<\/strong> (sans condition de dur\u00e9e de domiciliation en France).<\/p>\n Voici des exemples de titres exon\u00e9r\u00e9s d\u2019exit tax<\/strong> :<\/p>\n Il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis de paiement pour l\u2019exit tax, de droit ou sur demande. Puis, dans certains cas, elle peut faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement ou d\u2019une restitution.<\/p>\n En principe, l\u2019exit tax est exigible d\u00e8s le transfert du domicile fiscal hors de France. Cependant, le contribuable peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis de paiement, qui correspond \u00e0 une suspension de l\u2019imp\u00f4t<\/strong>. Ce dernier peut \u00eatre automatique ou accord\u00e9 sur demande<\/strong> selon le pays dans lequel est transf\u00e9r\u00e9 le domicile fiscal.<\/p>\n Le sursis automatique intervient lorsque vous transf\u00e9rez votre domicile fiscal dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> ou un pays hors UE ayant conclu avec la France une convention d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale et une convention d\u2019assistance mutuelle en mati\u00e8re de recouvrement.<\/p>\n Pour les autres pays, le sursis est optionnel. Il est alors n\u00e9cessaire de faire une demande expresse de sursis<\/strong>. Pour r\u00e9aliser cette demande, le contribuable doit :<\/p>\n La demande expresse de sursis doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service des particuliers non-r\u00e9sidents dans un d\u00e9lai de 90 jours<\/strong> qui pr\u00e9c\u00e8dent le transfert du domicile fiscal hors de France.<\/p>\n Prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine \u00e0 votre convenance<\/p>\r\n Prenez rendez-vous gratuitement avec un conseiller de Fortuny<\/p>\r\n <\/div>\r\n <\/div> \r\n Prendre rendez-vous<\/a>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n \n L\u2019imposition \u00e9tablie lors du transfert de domicile fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas d\u00e9finitive. Les contribuables peuvent profiter d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement de l\u2019exit tax en sursis de paiement<\/strong>, ou d\u2019une restitution<\/strong>, si la taxe a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement acquitt\u00e9e lors du transfert. Le d\u00e9gr\u00e8vement correspond \u00e0 une diminution pratiqu\u00e9e sur le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb<\/strong>. Dans le cadre de l\u2019exit tax, il peut \u00eatre partiel ou total.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2019, le d\u00e9lai de d\u00e9gr\u00e8vement s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 ans<\/strong> si la valeur globale des titres entrant dans le champ de l\u2019exit tax est inf\u00e9rieure \u00e0 2,57 millions d\u2019euros, ou 5 ans<\/strong> si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant. C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019imposition calcul\u00e9e au d\u00e9part est annul\u00e9e apr\u00e8s 2 ou 5 ans de r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sous r\u00e9serve que vous d\u00e9teniez encore les titres soumis \u00e0 l\u2019exit tax \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n Zoom sur les modalit\u00e9s d\u2019imposition de l\u2019exit tax, comment elle s\u2019applique et son montant.<\/p>\n Rappelons que le transfert de la r\u00e9sidence fiscale hors de France constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019exit tax. Ainsi, le champ d\u2019application, les modalit\u00e9s et la base d\u2019imposition de l\u2019exit tax sont d\u00e9finis lors du transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Pour rappel, le montant de l\u2019exit tax est calcul\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une plus-value latente, qui est donc hypoth\u00e9tique. Le montant de l\u2019imposition est donc g\u00e9n\u00e9ralement provisoire gr\u00e2ce au sursis de paiement. Ainsi, il est r\u00e9ajust\u00e9 au moment de la r\u00e9alisation effective du gain<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la cession des titres, ou lorsque vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement ou d\u2019une restitution.<\/p>\n L\u2019imposition relative \u00e0 l\u2019exit tax se fait au PFU\u00a0de 30 %<\/strong> ou, sur option globale, au bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t exigible, il convient de comparer la plus-value latente au changement de domicile fiscal et la plus-value r\u00e9elle d\u00e9gag\u00e9e lors de la cession des titres. Il existe alors deux sc\u00e9narios.<\/p>\n L\u2019imp\u00f4t exigible est calcul\u00e9 sur la base de la diff\u00e9rence entre la valeur des titres au moment de la cession et leur valeur d\u2019acquisition. Le calcul se fait en appliquant le taux d\u2019imposition en vigueur au moment du transfert de la r\u00e9sidence fiscale hors de France (12,8 % pour les transferts effectu\u00e9s depuis le 1er janvier 2018).<\/p>\n Le surplus est d\u00e9grev\u00e9 automatiquement, ou restitu\u00e9 s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 imm\u00e9diatement lors du changement de domicile fiscal.<\/p>\n L\u2019imp\u00f4t exigible est limit\u00e9 \u00e0 celui calcul\u00e9 lors du transfert de la r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur la plus-value latente. La seule correction \u00e9ventuellement apport\u00e9e porte sur le rel\u00e8vement de l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention (pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si vous optez pour le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu).<\/p>\n D\u00e9couvrez les meilleures solutions d'investissement selon votre profil<\/p>\r\n En quelques minutes, d\u00e9terminez les placements adapt\u00e9s \u00e0 votre situation gr\u00e2ce au simulateur Fortuny. <\/p>\r\n <\/div> \r\n D\u00e9finir votre projet<\/a>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n \n Il existe des obligations d\u00e9claratives assez fastidieuses li\u00e9es au suivi de l\u2019exit tax. Deux formulaires sont essentiels pour respecter ces obligations :<\/p>\n Il est tout d\u2019abord obligatoire de pr\u00e9venir l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise de votre intention de transf\u00e9rer votre r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong>. Pour cela, vous devez remplir le formulaire n\u00b02074-ETD<\/strong>.<\/p>\n Ce formulaire rassemble les informations relatives \u00e0 votre identit\u00e9, le lieu et la date de transfert de la r\u00e9sidence fiscale, ainsi que les d\u00e9tails des actifs concern\u00e9s par l\u2019exit tax. Le formulaire permet de d\u00e9clarer les plus-values latentes<\/strong>, les cr\u00e9ances issues d\u2019une clause de compl\u00e9ment de prix et les plus-values en report d\u2019imposition.<\/p>\n Puis, pendant les ann\u00e9es o\u00f9 l\u2019exit tax est suspendue (en sursis de paiement), vous devez effectuer une d\u00e9claration annuelle<\/strong> en fournissant le formulaire n\u00b02074-ETS pour assurer le suivi des actifs. Cela permet au fisc de v\u00e9rifier si les conditions d\u2019exon\u00e9ration sont toujours respect\u00e9es.<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficiez de l'expertise d'un conseiller pour g\u00e9rer au mieux vos placements avant votre expatriation<\/p>\r\n Prenez rendez-vous gratuitement avec un conseiller de Fortuny<\/p>\r\n <\/div>\r\n <\/div> \r\n Prendre rendez-vous<\/a>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n \n\n Pour en savoir plus sur l’expatriation <\/span>\n\n US person : qui est concern\u00e9 par ce statut ?<\/p><\/div>\n L\u2019immobilier pour les expatri\u00e9s : comment investir depuis l\u2019\u00e9tranger<\/p><\/div>\n Qui est concern\u00e9 par l\u2019exit tax ?<\/h2>\n
\n
Exemption de l\u2019exit tax<\/h2>\n
Sursis de paiement<\/h3>\n
\n
D\u00e9gr\u00e8vement ou restitution de l\u2019exit tax<\/h3>\n
Application de l\u2019exit tax<\/h2>\n
Modalit\u00e9s d\u2019imposition<\/h3>\n
Montant de l\u2019exit tax<\/h3>\n
\n
\n
Obligations d\u00e9claratives<\/h2>\n
\n
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