Le pump and dump est une technique de manipulation de marché ancienne, mais qui continue de faire des victimes. Pour bien comprendre le risque, il faut d’abord revenir sur son principe et sur l’origine de cette appellation.

Une technique de manipulation de cours bien connue

La bouilloire, ou pump and dump en anglais, est une forme d’abus de marché. Le principe est le suivant :

• Des fraudeurs achètent massivement des actions pour faire monter le cours artificiellement ;
• Ils convainquent des épargnants (victimes de l’escroquerie) d’acheter des actions ;
• Les escrocs revendent leurs propres titres au plus haut et empochent des plus-values substantielles ;
• Les épargnants qui ont suivi les recommandations se retrouvent alors piégés avec des actions dont la valeur s’est effondrée.

Cette pratique est explicitement visée par la réglementation européenne sur les abus de marché (règlement MAR) et par le droit français. Elle est surveillée en continu par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui peut enquêter et demander la suspension de la cotation d’un titre en cas de soupçon de manipulation.

Pourquoi parle-t-on de “bouilloire” ?

L’image est parlante : comme l’eau que l’on chauffe progressivement avant qu’elle n’entre en ébullition, le cours de l’action “chauffe” rapidement sous l’effet des achats coordonnés, puis retombe brutalement dès que les initiateurs de la fraude ont vendu leurs positions.

La métaphore résume bien la dynamique cyclique de cette arnaque : une montée rapide et artificielle, suivie d’une chute soudaine au détriment des victimes.

Ce caractère cyclique et récurrent est l’une des caractéristiques majeures de cette fraude. Elle revient régulièrement, en s’adaptant à chaque époque aux nouveaux canaux de communication disponibles : hier les forums boursiers, aujourd’hui les messageries comme WhatsApp et Telegram.

Comment fonctionne une opération de type pump and dump ?

Derrière cette manipulation de cours se cache une mécanique bien rodée. Les opérations de pump and dump suivent généralement un déroulement en trois étapes, visant à attirer un maximum d’investisseurs avant l’effondrement du cours.

Les grandes étapes de la mécanique frauduleuse

L’opération se déroule toujours selon un schéma similaire, en trois phases distinctes :

• La phase d’approche

Les fraudeurs contactent des épargnants via des publicités en ligne, des posts sur les réseaux sociaux ou des invitations à rejoindre des groupes de messageries privées.

L’accroche est toujours la même : un investissement en Bourse présenté comme une opportunité exceptionnelle à saisir rapidement, avec des perspectives de gains exponentiels en quelques jours seulement.

• La phase de pump (gonflement)

Ces achats font monter le cours de l’action et les volumes échangés, ce qui sert l’argumentaire utilisé par les escrocs pour attirer de nouveaux acheteurs, entretenant une pression acheteuse continue sur le titre. Plus le cours monte, plus l’arnaque paraît crédible, et plus il est facile d’attirer de nouvelles victimes.

• La phase de dump (déversement)

Les fraudeurs, qui ne disposent d’aucune autorisation ni agrément pour recommander ces titres à l’achat, ne précisent pas qu’ils détiennent souvent des quantités importantes de ces actions. Ils les vendent alors au fil de l’eau, réalisant ainsi des plus-values élevées.

Une fois leurs gains empochés, la pression acheteuse retombe et le cours s’effondre. Les victimes se retrouvent avec des actions achetées à prix fort, sur un titre désormais illiquide et dévalué.

Les cibles privilégiées : petites valeurs et titres peu liquides

Les fraudeurs ciblent presque toujours des petites capitalisations boursières, peu connues et peu liquides.

Et ce, pour une raison simple : il est beaucoup plus facile de faire bouger le cours d’un titre peu échangé que de manipuler une grande capitalisation cotée.

Le risque pour l’épargnant est double. Une fois le cours retombé, il se retrouve avec des actions achetées à un prix élevé sur un titre très peu échangé. Il devient alors très difficile de trouver des acheteurs pour revendre ses titres, sauf à un prix nettement plus bas.

L’alerte de l’AMF : attention aux “bons plans” boursiers sur messageries privées

Face à ce type de pratiques, l’Autorité des marchés financiers tire la sonnette d’alarme. Les messageries privées et les réseaux sociaux sont devenus des canaux privilégiés pour diffuser ces recommandations frauduleuses.

Les nouveaux terrains de jeu des escrocs

À la suite de nombreux signalements d’épargnants ces dernières années, l’AMF met régulièrement en garde le public contre des incitations à investir dans des actions supposées très rentables, diffusées sur des groupes privés de messagerie présentant les caractéristiques de la bouilloire.

Le schéma est toujours similaire. Des épargnants cliquent sur des publicités sur Internet ou les réseaux sociaux, puis rejoignent des groupes de discussion sur des messageries privées comme WhatsApp. D’autres ont été ajoutés à ces groupes sans même en avoir fait la demande.

Les groupes Telegram sont également très utilisés, parfois sous couvert de “clubs boursiers” ou de “communautés d’investisseurs”, donnant une fausse légitimité à l’opération.

Dans tous les cas, les épargnants se voient présenter une opportunité d’investissement avec des gains rapides et exceptionnels. La phase de hausse initiale fait parfois espérer un gain réel, avant que le retournement brutal ne les laisse avec des pertes très importantes.

Le message de vigilance de l’AMF

Dans un communiqué de septembre 2025, l’AMF insiste sur deux points fondamentaux.

• D’une part, les personnes qui formulent ces recommandations ne disposent d’aucun agrément pour proposer des services d’investissement en France.
• D’autre part, ces personnes se trouvent en situation de conflit d’intérêts, puisqu’elles encouragent les épargnants à acheter des actions qu’elles détiennent déjà, afin de pouvoir les revendre elles-mêmes au meilleur prix.

Ces deux éléments suffisent à caractériser la fraude.

Pump and dump : l’exemple de l’affaire Rapid Nutrition en France

Certaines affaires récentes illustrent concrètement les mécanismes de la “bouilloire” sur les marchés financiers. Le dossier Rapid Nutrition constitue un exemple particulièrement révélateur.

Ce que l’AMF a relevé autour du titre Rapid Nutrition

L’affaire Rapid Nutrition illustre concrètement ce que peut devenir une opération de pump and dump sur un titre coté en France.

Rapid Nutrition est une société cotée sur Euronext Growth Paris, un segment de la Bourse dédié aux petites et moyennes valeurs européennes. Début 2026, ce titre a attiré l’attention du gendarme boursier.

Dans le cadre de sa surveillance habituelle des transactions boursières, l’AMF a relevé plusieurs indices d’une possible manipulation de cours sous forme de pratique de type bouilloire sur les actions de la société.

L’autorité a invité les investisseurs à la plus grande méfiance vis-à-vis des recommandations d’achat faisant miroiter de forts potentiels de hausse sur ce titre.

La décision de suspendre la cotation

Face à ces éléments, l’AMF a demandé à Euronext la suspension de la négociation des actions Rapid Nutrition à compter de la séance du jeudi 19 février 2026 jusqu’au vendredi 13 mars 2026 inclus. Cette mesure a ensuite été prolongée jusqu’au 10 avril 2026, afin de poursuivre les analyses en cours.

Cette mesure conservatoire a un double objectif :

• Éviter de nouvelles victimes ;
• Se donner le temps de poursuivre les investigations dans les meilleures conditions.

Enseignements pour les épargnants

L’affaire Rapid Nutrition démontre que même des valeurs cotées sur un marché organisé et encadré par Euronext peuvent faire l’objet d’une pratique de type bouilloire en Bourse.

La cotation officielle d’un titre n’est donc en aucun cas une garantie contre ce type de manipulation.

L’AMF invite les investisseurs ayant acheté des titres Rapid Nutrition à la suite d’argumentaires agressifs à conserver l’ensemble des pièces à leur disposition (captures d’écran, échanges de mail ou via des messageries privées) et à les transmettre via la plateforme Épargne Info Service.

Comment se protéger contre le pump and dump en Bourse ?

Face à ces pratiques, quelques réflexes simples permettent de réduire fortement le risque de tomber dans ce type d’arnaque.

Les bons réflexes avant d’investir sur une “recommandation”

La vigilance commence bien avant tout passage d’ordre. Trois réflexes sont essentiels.

• Vérifier les agréments : avant de donner suite à la moindre recommandation, vérifiez que la personne ou la société qui vous contacte figure bien sur les listes blanches de l’AMF, accessibles sur son site internet. Sans agrément, toute recommandation d’investissement est illégale.
• Se méfier des promesses de gains rapides : en matière d’investissement, un rendement élevé implique nécessairement un risque élevé. Aucun professionnel sérieux ne vous promettra des gains importants en quelques jours sur une action peu connue.
• S’interroger sur la liquidité du titre : une action peu suivie par les analystes, peu échangée au quotidien, dont le cours a récemment connu une hausse inhabituelle doit immédiatement éveiller la méfiance.

Notons que certains escrocs n’hésitent pas à dupliquer des éléments comme le logo AMF, un faux agrément ou celui d’une autre société pour tromper le public. Cela rend les choses plus difficiles pour les néophytes.

Signaux d’alerte à ne jamais ignorer

Certains signaux doivent conduire à refuser catégoriquement de donner suite à une recommandation d’investissement :

• La pression temporelle est le signe le plus caractéristique de l’arnaque : “il faut investir maintenant”, “dernière chance ce soir”, etc. ;
• Les échanges uniquement via messageries privées, l’absence de documents officiels, l’impossibilité d’obtenir des informations vérifiables sur la société sont autant de signaux que votre interlocuteur cherche à ne laisser aucune trace.

Rôle d’un cabinet de gestion de patrimoine

Face à ce type de sollicitation, le réflexe le plus protecteur reste de consulter un professionnel réglementé avant tout passage d’ordre.

Un conseiller en gestion de patrimoine agréé est en mesure d’analyser la liquidité d’un titre, d’évaluer son profil de risque réel et de vérifier la cohérence d’un tel investissement avec votre situation patrimoniale et vos objectifs.

Si vous recevez un “bon plan” sur une messagerie privée et que vous êtes tenté d’y donner suite, prenez le temps de contacter votre cabinet de gestion de patrimoine avant toute décision.

Cet avis indépendant peut vous éviter des pertes potentiellement très importantes, et replacera cette opportunité dans le cadre d’une stratégie patrimoniale cohérente et adaptée à votre profil.

L’article Pump and dump en Bourse : comprendre l’arnaque à la “bouilloire” et éviter les pièges est apparu en premier sur Fortuny.

Lorsque vous quittez votre entreprise, l’épargne salariale que vous avez constituée n’est pas perdue et continue d’être gérée selon les règles propres à chaque dispositif.

Les sommes placées sur votre plan d’épargne entreprise (PEE), votre plan d’épargne retraite collectif (PERECO/PERCO/PERCOL) ou votre plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) vous appartiennent intégralement et restent disponibles, même après avoir quitté votre employeur.

Pour rappel, l’épargne salariale regroupe l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise.

Ces plans peuvent notamment être alimentés par la participation, l’intéressement, vos versements volontaires et l’abondement de l’employeur.

Le fonctionnement des plans d’épargne d’entreprise repose sur un principe de blocage des fonds :

• 5 ans minimum pour le PEE, selon le règlement du plan ;
• Jusqu’à la retraite pour le PERCO et les PER collectifs, avec toutefois des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

À l’échéance, vous pouvez disposer librement de votre plan pour concrétiser vos projets.

Par ailleurs, en cas de départ de votre entreprise, vous disposez de trois options principales pour gérer votre épargne salariale :

• Conserver vos avoirs sur les plans de votre ancien employeur ;
• Transférer votre épargne vers les plans proposés par votre nouvelle entreprise, si elle en dispose ;
• Débloquer vos fonds de manière anticipée, sous certaines conditions légales liées à votre départ.

Pour mettre en œuvre l’une de ces options, vous devez contacter le teneur de compte qui gère votre épargne salariale. Ses coordonnées figurent généralement sur vos relevés annuels ou sont accessibles via votre espace en ligne.

Il est recommandé de signaler votre changement de situation rapidement pour maintenir vos droits et éviter les complications administratives.

Option 1 : Débloquer son épargne salariale après un départ

Votre départ de l’entreprise peut constituer un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale, vous permettant de récupérer vos fonds avant l’échéance normale.

Les cas légaux de déblocage anticipé

Déblocage anticipé du PEE

Pour le PEE (plan d’épargne d’entreprise), la rupture du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé autorisés par la loi. Que vous soyez en situation de licenciement, de fin de CDD, de démission ou de rupture conventionnelle, vous pouvez demander le déblocage total ou partiel de votre épargne.

D’autres motifs s’ajoutent : mariage, naissance à partir du 3ème enfant, invalidité du salarié ou de son conjoint, décès, création ou reprise d’entreprise, acquisition de la résidence principale, etc.

Déblocage anticipé du PERCO et des PER collectifs

Pour le PERCO et le PER collectif, les conditions sont plus restrictives car ces plans sont destinés à la préparation de la retraite. La rupture du contrat de travail ne constitue pas un motif de déblocage anticipé.

Dans cette situation, le déblocage de l’épargne salariale n’est généralement possible qu’au moment du départ à la retraite, sauf exceptions limitées : invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage, ou acquisition de la résidence principale.

Il est donc possible de continuer à effectuer des versements sur votre plan collectif, à condition que vous n’ayez pas de PERECO dans votre nouvelle entreprise. Néanmoins, vous ne pouvez plus bénéficier de l’abondement de l’employeur après votre départ.

Modalités pratiques du déblocage de l’épargne salariale

Pour débloquer votre épargne salariale, vous devez en faire la demande auprès du teneur de compte et fournir les justificatifs correspondant à votre situation : certificat de travail mentionnant la rupture du contrat, lettre de licenciement, ou autre document officiel selon le motif invoqué.

Le délai de traitement varie selon les gestionnaires, mais comptez généralement entre 2 et 4 semaines après réception de votre demande complète. Les fonds sont ensuite versés sur le compte bancaire que vous aurez indiqué.

Option 2 : Conserver son épargne salariale après un départ

Si vous ne souhaitez pas récupérer immédiatement vos fonds, il est possible de laisser votre épargne sur les plans de votre ancien employeur. Cette solution est simple et ne nécessite aucune démarche particulière.

Après votre départ de l’entreprise, vous restez propriétaire de votre épargne. Les fonds demeurent investis sur les supports que vous aviez choisis et continuent de générer des rendements potentiels selon l’évolution des marchés.

En revanche, vous ne pouvez plus alimenter ces plans : ni versements volontaires, ni participation, ni intéressement, ni abondement de l’entreprise ne viendront s’y ajouter.

Notons cependant que dans le cas d’un départ à la retraite, il peut être possible de continuer à effectuer des versements volontaires sur le PEE, mais sans bénéficier de l’abondement de l’employeur.

Conserver son épargne salariale présente plusieurs avantages :

• Vous continuez à percevoir les rendements de vos placements sans interruption ;
• Vous maintenez votre allocation d’actifs actuelle, sans modification de votre stratégie de placement.

Cependant, les inconvénients ne sont pas négligeables :

• Multiplier les plans d’épargne salariale auprès de différents teneurs de compte peut compliquer le suivi global de votre patrimoine ;
• Il existe un risque de baisse selon l’allocation de l’épargne et son exposition aux marchés financiers ;
• Les frais de tenue de compte peuvent être mis à la charge du salarié après son départ. Ces frais, généralement annuels, varient selon les établissements.

Option 3 : Transférer son épargne salariale vers le plan de la nouvelle entreprise

Le transfert de votre épargne salariale vers le plan de votre nouvelle entreprise représente une solution pratique pour centraliser vos avoirs et simplifier leur gestion. Cette option peut être particulièrement intéressante si votre nouvel employeur propose un dispositif d’épargne salariale attractif.

Conditions du transfert

Le transfert n’est possible que si votre nouvelle entreprise propose un plan du même type que celui que vous souhaitez transférer :

• Un PEE ne peut être transféré que vers un autre PEE ou vers certains types de PER collectifs, si le plan d’accueil le permet ;
• Un PERCO ou un PER collectif vers un autre plan de même nature.

Les sommes transférées conservent leur antériorité fiscale et leur durée de blocage déjà acquise. Le transfert est neutre fiscalement : il n’entraîne ni imposition à l’impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, dès lors qu’il s’agit d’un transfert direct entre établissements gestionnaires.

Avant d’engager l’opération, il est toutefois recommandé de vérifier les modalités prévues par le règlement du nouveau plan, notamment en matière de supports d’investissement et de frais applicables.

Pour effectuer un transfert, vous devez contacter le teneur de compte de votre ancien plan et en faire la demande explicite. Le gestionnaire se chargera des démarches administratives avec le nouveau teneur de compte.

Avantages du transfert d’épargne salariale

La centralisation constitue l’avantage majeur du transfert d’épargne salariale : vous disposez d’une meilleure visibilité sur l’ensemble de votre épargne salariale, avec un seul espace de gestion en ligne et un seul relevé annuel.

Par ailleurs, si vous effectuez des versements sur le plan de votre nouvel employeur, vous pourrez bénéficier de son éventuel abondement.

Limites à connaître

Plusieurs éléments doivent néanmoins être analysés avant d’opter pour un transfert. Tout d’abord, le transfert n’est pas instantané. Il faut généralement compter plusieurs semaines pour que l’opération soit finalisée.

Par ailleurs, tous les supports disponibles sur votre ancien plan ne le sont pas nécessairement sur le nouveau. Vous devrez peut-être réorienter vos investissements vers des fonds équivalents.

Enfin, des frais de transfert peuvent s’appliquer, notamment pour les PER collectifs détenus depuis moins de 5 ans.

Épargne salariale après un départ : que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Si vous ne prenez aucune décision après votre départ de l’entreprise, votre épargne salariale reste par défaut conservée sur les plans de votre ancien employeur, selon les modalités décrites précédemment. Vos fonds continuent d’être investis selon vos choix initiaux, sans alimentation nouvelle.

Cette situation d’inaction est fréquente, notamment lors de changements d’emploi rapides ou de périodes de transition professionnelle. Cependant, elle comporte des risques spécifiques qu’il est important d’anticiper.

Le risque d’oubli des anciens plans

Au fil des années et des changements d’employeur, de nombreux salariés perdent la trace de leurs anciens plans d’épargne salariale. Dans ce cas :

• Les fonds continuent d’exister ;
• Les frais de tenue de compte peuvent être prélevés ;
• Vous ne recevez plus les relevés annuels si vos coordonnées ne sont pas à jour.

À long terme, cette absence de suivi peut compliquer la gestion globale de votre patrimoine.

La mise en inactivité (compte dormant)

En application de la loi, un plan d’épargne salariale est considéré comme inactif (ou “dormant”) lorsqu’aucune opération ni aucun contact du titulaire n’a eu lieu pendant une durée de 5 ans.

Lorsque cette situation se prolonge, l’établissement gestionnaire transfère les fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez alors effectuer une démarche spécifique pour les récupérer.

Après 20 ans à la Caisse des Dépôts, les sommes sont définitivement acquises à l’État.

L’importance de mettre à jour vos coordonnées

Même en l’absence de décision immédiate concernant votre épargne, il est crucial de mettre à jour vos coordonnées (adresse postale, email, téléphone) auprès du teneur de compte.

Cette démarche simple, réalisable en ligne ou par courrier, permet de continuer à recevoir toutes les communications importantes : relevés de situation, notifications de modifications du plan, informations fiscales annuelles.

Retrouver une épargne oubliée avec Ciclade

Si vous avez perdu la trace de votre épargne salariale ou si vous pensez avoir des comptes inactifs issus d’anciens employeurs, vous pouvez utiliser l’outil officiel Ciclade.fr, géré par la Caisse des Dépôts. Ce service gratuit et sécurisé permet de retrouver tous vos comptes bancaires, livrets et plans d’épargne salariale dormants détenus en France.

En renseignant vos informations personnelles, vous pouvez vérifier si des sommes vous attendent et engager les démarches nécessaires pour les récupérer.

Cette recherche est particulièrement recommandée si vous avez eu plusieurs employeurs au cours de votre carrière, ou si vous n’avez pas reçu de nouvelles de vos anciens plans depuis plusieurs années.

Fiscalité de l’épargne salariale en cas de départ de l’entreprise selon les options

Comprendre les conséquences fiscales de chaque option vous aide à faire le choix le plus adapté à votre situation personnelle pour votre épargne salariale lorsque vous quittez votre entreprise.

En cas de débogage de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé dans le cadre d’un départ de l’entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu, que ce soit le capital initial, l’abondement de l’employeur ou les plus-values réalisées.

Seuls les prélèvements sociaux (18,6 % depuis la hausse de la CSG en 2026) restent dus sur les gains qui ne les ont pas encore subis.

En cas de conservation de l’épargne salariale

La conservation de votre épargne sur les plans de votre ancien employeur n’entraîne aucune fiscalité immédiate.

Plus précisément, vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu tant que vous ne débloquez pas vos fonds. En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent chaque année sur les gains générés par vos placements (intérêts, dividendes ou plus-values latentes selon le type de support).

En outre, les frais de tenue de compte (frais administratifs perçus par le gestionnaire) doivent également être surveillés.

En cas de transfert de l’épargne salariale

Le transfert d’un plan vers un autre constitue une opération totalement neutre sur le plan fiscal. Aucun impôt ni prélèvement social n’est dû lors du transfert, quelle que soit la somme transférée.

L’opération ne modifie pas non plus la date de blocage de vos avoirs : le délai de 5 ans pour le PEE continue de courir depuis la date de versement initial.

Attention néanmoins, des frais de transfert peuvent s’appliquer, en particuliers pour les PER collectifs détenus depuis moins de 5 ans.

Tableau récapitulatif des impacts fiscaux et sociaux

Cette synthèse vous permet de comparer objectivement les trois options et d’identifier celle qui correspond le mieux à votre situation financière et à vos projets.

Comment bien gérer son épargne salariale après avoir quitté son entreprise ?

Pour optimiser la gestion de votre épargne salariale après avoir quitté votre entreprise, voici quelques recommandations pratiques.

• Centralisez vos avoirs sur un gestionnaire unique lorsque cela est possible afin de simplifier le suivi et réduire les frais.
• Comparez les frais et les supports de placement avant d’opter pour un transfert car tous les plans d’épargne entreprise ne se valent pas.
• Mettez systématiquement à jour vos coordonnées auprès de chaque teneur de compte.
• Consultez un conseiller indépendant pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
• Profitez de votre changement d’entreprise pour faire le point sur l’ensemble de votre stratégie d’épargne.

L’article Que devient mon épargne salariale lorsque je quitte mon entreprise ? est apparu en premier sur Fortuny.

L’enveloppe fiscale de l’assurance vie prévoit différents cas d’exonération d’impôt. Si certains visent des situations spécifiques (voir plus loin), il en existe deux dont tout à chacun peut bénéficier.

Exonération fiscale de l’assurance vie en l’absence de rachat

Dans son fonctionnement, l’assurance vie ne prévoit aucune fiscalité en l’absence de rachat sur le contrat et hors survenance du décès.

Autrement dit, vous pouvez faire travailler votre épargne sur le moyen ou long terme sans frottement fiscal. Notez que vous conservez la possibilité de demander un rachat à tout moment.

Il existe cependant une exception à ce principe. Les sommes placées sur le fonds euros du contrat subissent une ponction annuelle au titre des prélèvements sociaux (17,2 %). Ils sont acquittés chaque année automatiquement, et non pas spécifiquement au moment d’un rachat.

Concrètement, l’assureur verse les gains générés par votre épargne investie en fonds euros (la participation aux bénéfices) après déduction des prélèvements sociaux.

Exonération d’impôt sur le revenu en cas de rachat après 8 ans

La fiscalité de l’assurance vie prévoit une exonération d’impôt sur le revenu au moment d’effectuer un rachat. Celle-ci est soumise à plusieurs conditions :

• Le contrat doit être ouvert depuis plus de 8 ans ;
• Les gains rachetés ne doivent pas dépasser 4 600 € par an pour une personne seule ;
• Ou 9 200 € annuels pour un couple soumis à imposition commune.

Sous réserve de respecter ces conditions, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu sur vos rachats. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.

Exonération d’impôt de l’assurance vie : licenciement, invalidité, les accidents de la vie

Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération d’impôt lorsque le souscripteur effectue un rachat sur son assurance vie. Et ce, sous réserve de dénouer le contrat par un rachat total effectué avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Licenciement

Une perte d’emploi involontaire donne droit à une exonération d’impôt en cas de rachat sur une assurance vie. Spécifiquement, la loi vise ici le cas d’un licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, avec inscription consécutive comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi).

Ainsi, les situations suivantes ne permettent pas d’en bénéficier :

• Rupture conventionnelle ;
• Fin de CDD ;
• Révocation de mandat social.

De plus, la personne licenciée “ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice”. Cette précision figure dans la réponse ministérielle Marleix publiée au Journal officiel du 3 avril 2012.

À noter que dans cette situation, les prélèvements sociaux restent dus.

Mise en retraite anticipée

Un autre cas d’exonération d’impôt de l’assurance vie vise le cas d’une mise en retraite anticipée. Là encore, cette situation peut concerner aussi bien le souscripteur que son conjoint ou partenaire de Pacs.

Les prélèvements sociaux restent dus sur les rachats effectués.

Invalidité

La survenance d’une invalidité après la souscription d’un contrat d’assurance vie constitue un autre cas particulier d’exonération fiscale. On retient à ce titre les invalidités de deuxième ou troisième catégorie, pouvant affecter le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de Pacs.

Dans le cas spécifique de l’invalidité, l’exonération fiscale porte sur l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux.

Notez que si le souscripteur était déjà invalide au moment d’ouvrir son assurance vie, il ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale.

Dénouement du contrat au 31 décembre de l’année qui suit

Dans tous les cas évoqués ici, le souscripteur doit dénouer son contrat d’assurance vie avant le 31 décembre de l’année qui suit l’événement.

Cette condition est indiquée explicitement dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), comme suit : “L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’au dénouement du bon ou contrat, à condition que ce dénouement intervienne avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.” (BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 101)

Concrètement, cela signifie que le souscripteur doit clôturer son contrat en effectuant un rachat total avant la date limite. En effet, il existe un seul autre cas de dénouement de l’assurance vie, relatif au décès de l’assuré.

Cas particuliers d’exonération d’impôt de l’assurance vie selon la nature du contrat

Quelques cas d’exonération fiscale concernent certains types de contrats d’assurance vie particuliers. Il s’agit :

• Des contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, pour les versements effectués avant le 10 octobre 2019 ;
• Des contrats DSK ou NSK, pour les rachats effectués plus de 8 ans après la souscription ;
• Des assurances vie pour lesquelles la sortie en rente viagère était prévue dès l’origine :
• Des contrats PEP Assurance, en cas de rachat après 8 ans de détention.

L’article Assurance vie : les cas d’exonération d’impôt sur les rachats est apparu en premier sur Fortuny.

Perdre de l’argent sur votre assurance vie reste une possibilité. Dès lors que vous détenez un contrat multisupport, investi au moins en partie sur des unités de compte, vous vous exposez à un risque de perte en capital.

Les unités de compte n’offrent pas la garantie du capital investi. Elles se distinguent en cela des fonds euros, les supports à capital garanti de l’assurance vie.

Votre épargne en unités de compte peut être orientée vers différentes classes d’actifs : obligations, actions, immobilier, Private Equity, etc. Dans tous les cas, vous prenez un risque de perte, plus ou moins élevé selon le type d’investissement considéré.

Ainsi, les unités de compte de votre contrat peuvent entraîner une moins-value pour votre assurance vie. Cela peut faire suite à une crise sur les marchés actions, si vous détenez des OPCVM ou ETF sur cette classe d’actifs, ou des baisses de valorisation dans l’immobilier de pierre papier (SCPI, SCI, OPCI).

Rachat sur un contrat d’assurance vie en moins-value : bonne ou mauvaise idée ?

En l’absence de rachat sur votre assurance vie, votre contrat se situe en moins-value latente. Cela signifie que votre épargne peut encore évoluer, à la hausse ou à la baisse.

Dès lors que vous effectuez un rachat sur un contrat en moins-value, vous matérialisez votre perte. L’épargne rachetée n’aura plus la possibilité de remonter la pente : votre perte est actée définitivement.

Il peut donc s’avérer pertinent, financièrement parlant, de conserver un contrat en moins-value. À la faveur d’une conjoncture plus favorable et/ou en réalisant des arbitrages sur votre assurance vie pour placer votre argent sur de meilleurs supports, vous pouvez réduire votre perte, voire revenir en territoire positif.

Cela étant, il convient de prendre des décisions cohérentes avec votre situation, vos besoins et votre profil de risque. Une stratégie ciblant un retour à meilleure fortune doit par exemple s’envisager sur du long terme.

Autre exemple, si vous disposez de plusieurs contrats d’assurance vie, racheter un contrat en perte peut avoir plus de sens que de piocher dans un autre qui voit votre épargne grandir. Vous préservez ainsi le meilleur des deux contrats. De même, vous pouvez choisir de racheter la totalité de votre contrat en perte avec l’idée de changer d’assurance vie.

En résumé, votre décision de racheter ou non un contrat d’assurance vie en moins-value doit être bien réfléchie au préalable, pour ne pas avoir de regrets.

Quelle fiscalité pour une assurance vie en moins-value ?

Sur le plan fiscal, il faut distinguer deux aspects : l’imposition de la somme rachetée et l’imputation fiscale de la moins-value.

Rachat non imposable sur un contrat en perte

Par définition, un rachat sur un contrat d’assurance vie en moins-value est non imposable. En effet, la fiscalité de l’assurance vie sur les rachats s’applique uniquement aux gains : le capital investi initialement (vos versements) ne sont pas imposables.

Dès lors, en présence d’une perte, il n’y a pas de gains à imposer au moment du rachat.

Pas d’imputation fiscale de la moins-value

Dans le cadre d’une moins-value sur un investissement en actions, via un compte-titres ordinaire ou un plan d’épargne en actions (PEA), le contribuable peut imputer sa perte sur de futures plus-values (10 ans maximum). En d’autres termes, il déduit la moins-value de ses gains, afin d’en réduire l’imposition.

L’assurance vie ne prévoit pas d’imputation fiscale des moins-values. Les pertes constatées après un rachat sur le contrat ne pourront pas être utilisées pour diminuer l’imposition d’un rachat de plus-values futures.

Sur ce plan, le rachat d’un contrat en perte, évoqué plus haut, ne s’avère donc pas avantageux.

À l’inverse, effectuer de nouveaux versements peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal sur d’éventuelles plus-values futures.

Pourquoi effectuer de nouveaux versements sur un contrat d’assurance vie en moins-value ?

En présence d’un contrat d’assurance vie en moins-value, l’idée d’effectuer de nouveaux versements semble contre-intuitive. Pourtant, cette manœuvre peut vous permettre de bénéficier d’une fiscalité intéressante.

L’idée est la suivante : votre moins-value latente vous permet de réaliser de futurs gains en franchise d’impôt et de prélèvements sociaux. Et ce, jusqu’à ce que la perte latente soit entièrement compensée.

Voici un exemple simplifié pour illustrer ce mécanisme :

• Vous ouvrez un contrat d’assurance vie multisupport en 2026 avec 10 000 € ;
• Un an plus tard, la valeur de votre contrat s’élève à 9 000 €, soit une moins-value de 1 000 € ;
• Vous réinvestissez alors 1 000 € disponibles en liquidités et la valeur du contrat revient à 10 000 € ;
• Un an plus tard, la valeur du contrat s’élève à 11 000 € ;
• En cas de rachat, vous ne payez aucune fiscalité, car la valeur du contrat (11 000 €) est égale à la somme des versements effectués depuis son ouverture (10 000 € à la souscription + 1 000 € de versements complémentaires).

À l’inverse, si les 9 000 € avaient été retirés puis réinvestis sur un autre contrat avec les 1 000 € de liquidités, dans le même scénario de gain (11 000 € d’encours), vous auriez été fiscalisé sur les 1 000 € de gains.

Cette méthode peut avoir du sens si vous détenez un contrat de bonne qualité : frais réduits, large choix de supports d’investissement, flexibilité pour investir progressivement ou réaliser des arbitrages, etc.

L’article Assurance vie en moins-value : que faire de mon contrat ? est apparu en premier sur Fortuny.

Comprendre la notion de bénéficiaire acceptant est essentiel en assurance vie. Celle-ci détermine à quel moment le bénéficiaire acquiert de véritables droits sur le contrat et dans quelles limites le souscripteur peut encore en disposer.

Le rôle de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire constitue un des mécanismes centraux de l’assurance vie. Elle désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.

Cette désignation confère au souscripteur une liberté patrimoniale considérable, lui permettant de transmettre un capital à la personne de son choix, en dehors du cadre successoral classique.

Avant toute acceptation de la clause, le bénéficiaire ne dispose que d’un droit éventuel et révocable. Le souscripteur conserve ainsi l’entière maîtrise de son contrat. Il peut alors par exemple :

• Modifier la clause bénéficiaire à tout moment ;
• Effectuer des rachats partiels ou totaux ;
• Réaliser des arbitrages entre supports ;
• Ou même résilier le contrat sans avoir à solliciter l’accord de quiconque.

La distinction entre bénéficiaire désigné et bénéficiaire acceptant représente un tournant juridique majeur. Le premier ne détient qu’un droit potentiel, tandis que le second acquiert un droit actuel et irrévocable sur les sommes investies.

Qu’est-ce que l’acceptation du bénéficiaire ?

L’acceptation transforme le droit éventuel du bénéficiaire en un droit certain et acquis. Concrètement, elle signifie que le bénéficiaire manifeste expressément sa volonté de recevoir le capital de l’assurance vie, créant ainsi un engagement irrévocable du souscripteur à son égard.

Cette acceptation produit des conséquences immédiates sur la gestion du contrat. Le souscripteur perd une grande partie de sa liberté d’action : il ne peut plus effectuer de rachat, demander une avance ou modifier la clause bénéficiaire sans l’accord préalable et exprès du bénéficiaire acceptant. Cela peut poser problème sur votre assurance vie en cas de divorce par exemple.

Le cadre légal de l’acceptation de la clause bénéficiaire a considérablement évolué avec la loi du 17 décembre 2007. Cette réforme a clarifié et renforcé les modalités d’acceptation, notamment en imposant des conditions plus strictes.

Évolution du régime légal de l’acceptation le 17 décembre 2007

La réforme du 17 décembre 2007 a profondément modifié le régime juridique de l’acceptation du bénéficiaire, en renforçant la protection du souscripteur.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, l’acceptation de la clause bénéficiaire était particulièrement souple et peu encadrée. Elle n’était subordonnée à aucune condition de forme spécifique et ne nécessitait pas l’accord du souscripteur.

L’acceptation de la clause ne pouvait être réalisée que par le bénéficiaire lui-même et pouvait intervenir à tout moment dès la souscription du contrat.

Elle pouvait prendre différentes formes :

• Soit expresse, notamment lorsque le bénéficiaire intervenait à l’acte de souscription, adressait une lettre d’acceptation à l’assureur ou réclamait les prestations à l’échéance du contrat ;
• Soit tacite, lorsqu’elle résultait d’un comportement ou d’un acte ne laissant aucune ambiguïté sur la volonté du bénéficiaire d’accepter.

Cette souplesse faisait toutefois peser un risque important sur le souscripteur, certaines situations pouvant conduire à une acceptation involontaire, parfois même à son insu.

Le nouveau régime a considérablement fait évoluer les règles en matière d’acceptation du bénéfice de l’assurance vie. Le tableau ci-dessous illustre les différences entre avant et après la mise en place de la réforme.

Depuis cette réforme, l’acceptation du bénéficiaire est donc un acte volontaire, encadré et sécurisé, qui ne peut produire ses effets qu’avec le consentement du souscripteur.

Comment accepter la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?

Depuis 2007, l’acceptation de la clause bénéficiaire ne peut être conclue que par avenant au contrat ou par acte authentique ou sous seing privé.

L’acceptation par avenant au contrat

L’avenant tripartite constitue la forme la plus sécurisée d’acceptation. Il s’agit d’un document signé conjointement par les trois parties prenantes :

• Le souscripteur du contrat ;
• Le bénéficiaire ;
• L’assureur.

Cette procédure offre une opposabilité immédiate et un effet juridique renforcé. Dès sa signature, l’avenant produit ses effets :

• L’assureur est formellement informé ;
• Le souscripteur ne peut plus revenir sur son engagement ;
• Le bénéficiaire est pleinement reconnu comme bénéficiaire acceptant du contrat.

Cette méthode élimine tout risque de contestation ultérieure sur la validité ou la date d’effet de l’acceptation.

Les compagnies d’assurance proposent généralement un formulaire standardisé d’avenant tripartite, simplifiant ainsi les démarches pour les trois parties.

L’acceptation par acte sous seing privé ou notarié

L’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut également prendre la forme d’un acte sous seing privé. Il s’agit d’un document écrit et signé par le bénéficiaire et le souscripteur, sans intervention obligatoire de l’assureur au moment de la signature.

Toutefois, pour que cette acceptation soit opposable à la compagnie d’assurance, elle doit impérativement lui être notifiée par écrit.

La procédure standard comprend plusieurs étapes :

• Le bénéficiaire rédige un courrier manifestant expressément sa volonté d’accepter la clause bénéficiaire ;
• Ce courrier, cosigné par le souscripteur ou accompagné de son accord écrit, est ensuite adressé à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• L’assureur accuse réception et mentionne l’acceptation dans ses registres.

Par ailleurs, l’acte notarié offre une sécurité juridique supplémentaire. La sollicitation d’un notaire permet d’authentifier l’acceptation et élimine tout risque de contestation sur la date ou la validité des signatures. Cette option est généralement recommandée dans les situations patrimoniales complexes.

Cas particuliers et situations complexes

Certaines configurations nécessitent une attention spécifique. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est mineur, l’acceptation de la clause requiert l’intervention de ses représentants légaux.

La pluralité de bénéficiaires soulève également des questions pratiques. Si plusieurs personnes sont désignées, chacune peut accepter individuellement pour sa part, sauf clause contraire.

Il convient alors de préciser la répartition entre bénéficiaires et d’établir une hiérarchie claire : bénéficiaires de premier rang, de second rang, et répartition par parts égales ou inégales.

D’autre part, le régime matrimonial du souscripteur peut également influencer les modalités d’acceptation. En régime de communauté, le conjoint peut devoir donner son consentement pour certaines opérations, en particulier si le contrat a été alimenté avec des fonds communs.

Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie

Découvrez les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire, qui modifie profondément l’équilibre du contrat d’assurance vie.

Impact du bénéficiaire acceptant sur la gestion du contrat

L’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie entraîne une suspension de nombreux droits du souscripteur sur son contrat.

En cas de bénéficiaire acceptant, le souscripteur a obligatoirement besoin de son accord préalable et écrit pour :

• Effectuer un rachat, partiel ou total ;
• Demander une avance sur le contrat d’assurance vie ;
• Nantir le contrat d’assurance vie.

Ces règles sont particulièrement contraignantes et freinent la gestion du contrat.

En revanche, certaines opérations restent possibles malgré l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie, telles que les arbitrages entre supports, la réalisation de versements ou leur cessation. Ces opérations demeurent autorisées car elles n’ont pas pour effet de mettre fin au contrat ou de réduire les droits antérieurs du bénéficiaire.

Impact sur la modification de la clause bénéficiaire

Selon l’article L132-9 du Code des assurances : “La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci”.

Notons que seul le bénéficiaire acceptant est irrévocable. Les autres bénéficiaires éventuellement désignés peuvent encore être modifiés avant qu’ils n’aient accepté le bénéfice du contrat.

Ainsi, l’assuré ne peut plus modifier le bénéficiaire une fois la clause acceptée, sauf :

• Lorsque le bénéficiaire acceptant donne son accord exprès à la modification de la clause bénéficiaire ;
• En cas d’inexécution des charges ;
• Lorsque survient l’une des causes légales de révocation des libéralités, telles que la révocation entre époux, le divorce, l’ingratitude ou encore la tentative d’atteinte à la vie du souscripteur (C. ass., art. L. 132-24) ;
• En cas de naissance d’un enfant, sauf si la clause bénéficiaire vise déjà “les enfants nés ou à naître”.

Avantages de l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie

Malgré les blocages engendrés par l’acceptation de la clause bénéficiaire de l’assurance vie, cette situation peut aussi présenter quelques avantages pour les deux parties.

Pour le bénéficiaire, l’acceptation permet de sécuriser définitivement ses droits. Elle lui garantit le versement du capital au décès de l’assuré, le souscripteur ne pouvant plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord.

Du point de vue du souscripteur, l’acceptation peut répondre à un objectif de protection ou de sécurisation. Elle peut s’avérer pertinente lorsqu’il anticipe une altération future de ses facultés et souhaite se prémunir contre d’éventuelles pressions de son entourage.

Elle permet également de verrouiller la transmission du contrat au profit d’un proche que le souscripteur entend protéger, notamment lorsque le bénéficiaire est une personne vulnérable.

Modifier ou révoquer une clause après acceptation du bénéficiaire

Une fois la clause bénéficiaire acceptée, les possibilités de modification deviennent extrêmement limitées. Si certaines exceptions existent, elles demeurent marginales et confirment une règle essentielle : en pratique, il est souvent préférable d’éviter l’acceptation du bénéficiaire lorsque l’on souhaite conserver une gestion libre de son contrat.

Les rares cas où une modification reste possible

Bien que l’acceptation limite fortement la possibilité de modifier le contrat, certaines situations permettent encore une adaptation.

L’accord écrit du bénéficiaire acceptant constitue la voie la plus évidente : si ce dernier consent expressément à renoncer à son droit ou à accepter une modification de la clause, le souscripteur recouvre sa liberté d’action. Cet accord doit être formalisé par écrit et notifié à l’assureur.

Dans certains cas spécifiques, une modification de la clause peut également intervenir sans l’accord du bénéficiaire. C’est le cas par exemple dans le cadre de l’inexécution par le bénéficiaire de certaines charges prévues dans le contrat.

De plus, la naissance d’un enfant peut justifier une adaptation de la clause bénéficiaire, sauf si la clause prévoit déjà “enfants nés ou à naître”, auquel cas la modification est automatiquement incluse.

Puis, des exceptions juridiques existent en présence d’un vice du consentement. Si l’acceptation a été obtenue par abus, fraude, dol ou violence, le souscripteur peut en demander l’annulation.

De même, une erreur substantielle sur la personne du bénéficiaire ou sur les effets de l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut justifier une action en nullité. Ces situations restent toutefois exceptionnelles et requièrent une procédure judiciaire.

Quelles solutions privilégier pour la désignation des bénéficiaires ?

Avant toute démarche susceptible de conduire à l’acceptation de la clause bénéficiaire, plusieurs stratégies peuvent être étudiées pour préserver une certaine souplesse dans la gestion de votre contrat d’assurance vie.

Les clauses bénéficiaires modulables offrent des possibilités intéressantes : elles permettent de désigner un bénéficiaire principal, puis de prévoir une ou plusieurs solutions de remplacement, permettant ainsi une adaptation aux évolutions familiales sans nécessiter de modification formelle.

La clause démembrée, attribuant l’usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre, constitue une autre solution patrimoniale à disposition. Par exemple, le conjoint peut recevoir le quasi-usufruit, lui permettant de bénéficier temporairement du capital, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété, préservant ainsi la transmission de la somme d’argent. Cette structure offre flexibilité et optimisation fiscale tout en limitant les effets d’un blocage lié à l’acceptation.

Le recours à un conseil patrimonial avant toute acceptation s’avère crucial. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut évaluer les conséquences futures de l’acceptation au regard de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale globale du souscripteur. Cette anticipation permet d’éviter des regrets ultérieurs et de faire un choix véritablement éclairé.

Bonnes pratiques pour les souscripteurs avant acceptation

En pratique, le souscripteur n’a aucune obligation d’informer le bénéficiaire de sa désignation. Dans de nombreuses situations, ne pas délivrer cette information constitue même la meilleure façon de préserver une gestion souple du contrat.

Avant de prévenir le bénéficiaire de son statut, pensez à :

• Analyser votre situation patrimoniale globale ;
• Évaluer vos besoins de liquidités futurs et votre capacité à faire face à ces besoins sans pouvoir effectuer de rachats sur le contrat ;
• Considérer l’âge et la situation du bénéficiaire (stabilité de la relation, fiabilité) ;
• Privilégier des clauses bénéficiaires souples si la situation familiale peut évoluer ;
• Consulter un professionnel pour mesurer tous les impacts ;
• Documenter précisément les raisons et les circonstances ayant conduit à informer le bénéficiaire de sa désignation ;
• Ne jamais céder à une pression ou à une urgence sans réflexion approfondie ;
• Vérifier la compatibilité avec d’autres dispositifs de transmission en place.

Acceptation du bénéficiaire au dénouement du contrat d’assurance vie

Zoom sur l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie intervenant après le décès de l’assuré, qui obéit à une logique différente. Cette acceptation postérieure au décès n’emporte aucun effet contraignant pour le souscripteur, puisque le contrat est déjà dénoué.

Acceptation du bénéfice après le décès de l’assuré : une démarche légitime et nécessaire

Après le décès de l’assuré, l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie ne doit pas être confondue avec l’acceptation de la clause bénéficiaire du vivant du souscripteur. Il s’agit ici d’une démarche normale et attendue, qui permet au bénéficiaire de percevoir les sommes prévues par le contrat.

Conformément à l’article L.132-9 du Code des assurances, le bénéficiaire dispose alors d’un choix libre : il peut accepter ou refuser le capital qui lui est attribué.

L’acceptation du bénéfice après le décès consiste simplement, pour le bénéficiaire, à informer l’assureur de sa volonté de percevoir les sommes qui lui reviennent. Elle constitue une étape indispensable au règlement du contrat.

En l’absence d’une telle manifestation de volonté, l’assureur ne peut procéder au versement du capital, celui-ci étant juridiquement subordonné à l’acceptation expresse du bénéficiaire.

Démarches pratiques et documents requis

Pour accepter le bénéfice d’une assurance vie après le décès de l’assuré, le bénéficiaire doit accomplir plusieurs formalités auprès de la compagnie d’assurance.

En premier lieu, il doit prouver le décès de l’assuré en fournissant un acte de décès original ou une copie intégrale. Ce document officiel permet à l’assureur de constater le dénouement du contrat.

Le bénéficiaire doit ensuite établir sa qualité, c’est-à-dire prouver qu’il est bien la personne désignée dans la clause bénéficiaire. Selon les cas, il fournira :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un livret de famille si la clause mentionne un lien de parenté ;
• Un acte de naissance ;
• Un certificat de vie commune pour un concubin ;
• Une attestation notariée pour des situations plus complexes.

L’assureur demande également un RIB pour procéder au virement du capital. Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, chacun doit accomplir ces démarches pour sa part.

Enfin, le bénéficiaire signe généralement une déclaration d’acceptation du bénéfice, document par lequel il atteste vouloir percevoir les sommes.

Possibilité de refuser le bénéfice de l’assurance vie

Le bénéficiaire dispose également du droit de renoncer au bénéfice de l’assurance vie. Ce refus peut être motivé par diverses raisons :

• Volonté de ne pas alourdir sa propre succession, au regard de la fiscalité ;
• Souhait que le capital revienne aux bénéficiaires de second rang ;
• Ou considérations personnelles.

Dans ce cas, les sommes sont versées aux bénéficiaires de même rang ou aux bénéficiaires subsidiaires désignés dans la clause. À défaut, elles entrent dans la succession de l’assuré selon les règles du droit commun.

La renonciation doit être expresse et non équivoque. Le simple silence ou l’inaction ne constituent pas une renonciation : passé un certain délai, l’assureur peut mettre en demeure le bénéficiaire de se prononcer.

L’article Assurance vie : bénéficiaire acceptant, quelles conséquences ? est apparu en premier sur Fortuny.

Un majeur protégé peut souscrire un contrat d’assurance vie. La loi et la jurisprudence valident cette possibilité.

Toutefois, il faut souligner que les modalités de souscription de l’assurance vie ne sont pas les mêmes selon le régime de protection du majeur.

Concrètement, il faut distinguer les situations de :

• Tutelle ;
• Curatelle ;
• Habilitation familiale ;
• Mandat de protection future ;
• Sauvegarde de justice.

Pour chacun de ces cas de figure, les contraintes juridiques sont différentes au moment de souscrire une assurance vie pour un majeur protégé.

Souscription d’une assurance vie par un majeur protégé sous tutelle : autorisation du juge ou du conseil de famille requise

La tutelle représente la mesure la plus contraignante de protection d’un majeur. Elle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure de veiller à leurs propres intérêts.

La mise sous tutelle peut être demandée par le majeur à protéger ou une personne de son entourage. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Le juge doit également valider l’ouverture d’un contrat d’assurance vie par le majeur protégé. Alternativement, le conseil de famille peut le faire, si tant est qu’il a été constitué. Ce formalisme est clairement établi à l’article L132-4-1 du Code des assurances.

L’intervention du juge ou du conseil de famille est également requise pour les différents actes de gestion de l’assurance vie : versement, arbitrages ou encore rachats. Seuls les arbitrages sur le contrat d’assurance vie des unités de compte vers le fonds euros sont autorisés par la seule signature du tuteur.

La rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance vie requiert elle aussi la validation du juge ou du conseil de famille. Il s’agit d’un acte particulièrement conséquent, puisqu’il s’agit de désigner à qui reviendront les sommes placées sur le contrat après le décès du majeur protégé.

Notez qu’en cas de désignation du bénéficiaire par testament, le tuteur n’a pas le droit d’assister ou de représenter le majeur protégé.

La modification de la clause bénéficiaire reste possible du vivant de l’assuré. Le tuteur doit saisir le juge à cet effet.

Majeur sous curatelle : l’assurance vie sous la supervision du curateur

Sous le régime de la curatelle, le majeur protégé se trouve assisté par un curateur pour certains actes importants. Parmi ceux-ci, figure la souscription d’un contrat d’assurance vie.

La personne sous curatelle peut donc ouvrir son assurance vie sous réserve d’être accompagnée par son curateur. Ce dernier intervient aussi pour assister la personne sous curatelle dans les différents actes de gestion du contrat.

L’écriture de la clause bénéficiaire répond à la même logique. Une exception existe en cas de désignation par testament : dans ce cas, le majeur protégé doit rédiger la clause sans assistance du curateur.

En revanche, la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que la modification d’une clause bénéficiaire testamentaire requiert l’assistance du curateur (cas n° 15-12544 du 8 juin 2017).

Le Code des assurances dispose par ailleurs qu’un curateur désigné bénéficiaire de l’assurance vie du majeur protégé se trouve en situation de conflit d’intérêt. Il faut alors nommer un curateur subrogé.

L’assurance vie en cas d’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche d’intervenir pour représenter ou assister une personne victime d’une altération de ses capacités physiques ou mentales. Cette altération, constatée médicalement, doit l’empêcher d’exprimer sa volonté de son propre chef.

L’habilitation familiale doit être ordonnée par le juge des contentieux de la protection. Il peut agir en ce sens lorsqu’il juge que d’autres mesures de protection moins lourdes (procuration sur assurance vie ou générale, mandat de protection future) seraient insuffisantes à la sauvegarde des intérêts du majeur protégé.

Dès lors que l’habilitation familiale le permet, la personne habilitée peut ouvrir le contrat d’assurance vie au nom du majeur protégé. L’intervention du juge n’est alors pas exigée. Le même principe prévaut pour les actes de gestion du contrat.

En revanche, les règles changent en ce qui concerne la clause bénéficiaire. Il faut obtenir l’autorisation du juge pour établir sa rédaction, la modifier ou la révoquer. Même chose si la clause devait désigner la personne habilitée comme bénéficiaire de l’assurance vie à la succession.

Deux modalités possibles pour la souscription d’une assurance vie par un majeur sous mandat de protection future

Une personne majeure peut anticiper une perte de faculté à venir en signant un mandat de protection future pour désigner les mandataires appelés à représenter ses intérêts.

Le mandat de protection future peut prendre deux formes :

• Acte sous seing privé ;
• Acte notarié.

Dans le premier cas, la souscription d’un contrat d’assurance vie au nom du majeur protégé doit obtenir l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Le mandataire est chargé de le saisir.

Dans le second cas, le mandataire peut souscrire seul le contrat, sans intervention du juge.

On applique les mêmes logiques aux actes de gestion du contrat en cours de vie (versements, rachats, arbitrages).

La rédaction et le changement de clause bénéficiaire doivent quant à eux faire l’objet d’une autorisation du juge des contentieux de la protection. Et ce, quelle que soit la forme du mandat de protection future.

Mesure de sauvegarde de justice : le majeur protégé garde la main sur son assurance vie

Une mesure de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale, permet de mettre en place une protection rapide et temporaire d’une personne fragilisée. Elle peut être demandée au juge des contentieux de la protection dans l’attente d’une tutelle ou curatelle, ou en cas de besoin ponctuel.

Dans ce cadre, le majeur protégé conserve sa capacité juridique. Autrement dit, il reste habilité à prendre ses propres décisions (hors divorce par consentement mutuel et divorce accepté). En revanche, elles pourront être remises en cause a posteriori à la demande du mandataire désigné par le juge.

Ce principe général s’applique à la souscription d’une assurance vie par le majeur protégé, ainsi qu’à sa gestion et à la rédaction de la clause bénéficiaire.

L’article Un majeur protégé peut-il souscrire un contrat d’assurance vie ? est apparu en premier sur Fortuny.

La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie permet à l’assuré de choisir à qui reviendront les fonds après son décès. Sa rédaction doit être précise afin d’éviter les interprétations divergentes et faciliter l’exécution de la volonté du défunt.

Le décès d’un bénéficiaire désigné avant celui de l’assuré, ou sa renonciation au bénéfice du contrat, peut perturber le fonctionnement souhaité de la clause bénéficiaire. Dans les parties suivantes de cet article, nous détaillons différents cas de figure possibles dans une telle situation.

Il existe cependant un moyen relativement simple d’anticiper le décès ou la renonciation d’un bénéficiaire de l’assurance vie. Vous pouvez en effet intégrer une clause de représentation, de sorte à ce que les sommes qui auraient dû revenir au bénéficiaire décédé soient transmises à ses héritiers.

Dans l’exemple le plus classique, cela signifie que vous désignez vos enfants, ou à défaut, vos petits-enfants. Dans ce cas, vous pouvez rédiger “ mes enfants, vivants ou représentés”.

Vous avez également la possibilité de prévoir d’autres représentants, comme les frères et sœurs ou neveux et nièces.

Clause bénéficiaire à parts égales : conséquences du décès d’un bénéficiaire désigné

Une clause bénéficiaire avec répartition à parts égales des sommes placées sur le contrat d’assurance vie peut avoir du sens en présence de plusieurs enfants. Si l’un d’eux décède avant la transmission des fonds, sa part ne revient pas aux autres.

Décès du bénéficiaire avant l’assuré (ou renonciation au bénéfice)

Dans le cadre d’une clause bénéficiaire à parts égales, le décès d’un des bénéficiaires désignés avant celui de l’assuré peut entraîner :

• La transmission aux bénéficiaires de second rang ;
• En l’absence de bénéficiaires de second rang, l’intégration à la succession de l’assuré des sommes destinées au bénéficiaire désigné.

Pour la première situation, les bénéficiaires de second rang (frères et sœurs par exemple) profitent de la fiscalité de l’assurance vie à la succession, et notamment des abattements fiscaux de l’assurance vie en cas de décès.

Dans le second cas, les sommes reviennent dans l’actif successoral général. Elles sont donc transmises selon les modalités prévues pour la succession du défunt et peuvent être taxées au barème des droits de succession applicable selon les liens de parenté. Le régime fiscal favorable de l’assurance vie à la succession n’est donc pas pris en considération.

Décès du bénéficiaire après l’assuré mais avant l’acceptation de la clause

La date du décès d’un bénéficiaire désigné change les modalités de traitement des sommes qui devaient lui revenir.

Lorsque le bénéficiaire décède après l’assuré mais avant d’avoir accepté le bénéfice du contrat, expressément ou tacitement, ses droits sur les fonds de l’assurance vie reviennent à ses héritiers. Ces derniers auront la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession de l’assurance vie.

Cette solution a été retenue par la Cour de Cassation, dans une position exprimée dans l’arrêt n° 24-12.679 daté du 27 novembre 2025.

Notons que la clause bénéficiaire peut cependant anticiper ce cas de figure particulier. L’assuré peut y insérer une mention expresse pour décider du devenir des fonds en cas de décès d’un bénéficiaire avant acceptation s’il souhaite organiser une transmission différente.

Que se passe-t-il en l’absence de répartition à parts égales ?

Le dénouement d’un contrat d’assurance vie à la succession s’avère un peu plus simple à suivre en l’absence de clause bénéficiaire à parts égales.

Le prédécès (ou la renonciation) d’un bénéficiaire désigné profite aux autres bénéficiaires désignés dans cette situation. S’ils sont plusieurs, ils se partagent la quote-part du bénéficiaire défunt.

Le même principe de répartition parmi les autres bénéficiaires de même rang s’applique lorsque le décès survient après celui de l’assuré mais avant l’acceptation de l’assurance vie.

En l’absence de bénéficiaires du même rang, les capitaux reviennent à ceux de second rang. Si ces derniers ne sont pas en mesure de percevoir les sommes, elles sont réintégrées dans la succession de l’assuré.

Les héritiers du bénéficiaire désigné n’ont pas de droit à faire valoir dans cette situation, sauf s’il peut être prouvé que celui-ci a accepté tacitement la succession de l’assurance vie avant son décès. Auquel cas, les sommes leur reviennent dans le cadre de l’actif successoral général de leur héritage, taxable au barème des droits de succession.

En présence d’un unique bénéficiaire de premier rang décédé

Dès lors que le bénéficiaire unique de premier rang décède avant l’assuré, ou renonce à ses droits sur le contrat d’assurance vie, les sommes reviennent aux bénéficiaires désignés au second rang. En l’absence de ceux-ci, les capitaux intègrent l’actif successoral général.

La situation est plus compliquée lorsque le décès du bénéficiaire intervient après celui de l’assuré mais avant l’acceptation du bénéfice. Dans ce cas de figure, la jurisprudence de la Cour de Cassation, établie dans l’arrêt n°07-19.163 du 23 octobre 2008, indique que les droits accordés au bénéficiaire désigné reviennent à ses héritiers. Néanmoins, cette jurisprudence reste sujette à interprétation, en attente de confirmation précise.

Les héritiers profiteraient alors de la fiscalité attractive de l’assurance vie à la succession, d’après la réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010. En revanche, si l’acceptation tacite par le bénéficiaire décédé peut être démontrée, les capitaux intègrent dans l’actif successoral.

L’article Assurance vie et décès du bénéficiaire désigné : à qui reviennent les fonds ? est apparu en premier sur Fortuny.

Zoom sur les rendements des placements Corum en 2025, en débutant par les quatre SCPI gérées par Corum Asset Management. Notez que les taux de distribution communiqués ci-dessous correspondent également à la performance globale annuelle (PGA) des SCPI, le nouvel indicateur de rendement utilisé dans l’univers des SCPI.

Corum Origin au-dessus de 6 % pour la 14ème année consécutive

Pour commencer la présentation détaillée des rendements 2025 de Corum, ouvrons le bal avec sa SCPI historique Corum Origin. La société de gestion communique un taux de distribution de 6,50 % pour 2025, supérieur à sa performance 2024 de 6,05 %.

Les gérants soulignent que Corum Origin atteint ou dépasse ainsi son objectif de rendement annuel de 6 % pour la 14ème année consécutive. Une performance alimentée notamment par la distribution de plus-values (0,57 % de la performance distribuée).

Sur une perspective de plus long terme, le taux de rendement interne (TRI) de Corum Origin depuis sa création se fixe à 6,94 % en date du 1er janvier 2026. Cet indicateur, qui prend en compte les frais de l’investissement en SCPI mais pas la fiscalité, souligne le haut niveau de rentabilité de ce placement immobilier dans la durée.

Rendement 2025 en repli pour Corum XL

Du côté de Corum XL, SCPI européenne exposée aux pays hors zone euro, dont le Royaume-Uni, le taux de distribution a reculé. Il se situe à 5,30 % en 2025, contre 5,53 % l’année précédente.

Cette performance reste néanmoins supérieure à l’objectif de rendement annuel de la SCPI, fixé à 5 %, comme chaque année depuis sa commercialisation en 2017.

Le taux de rendement interne de Corum XL depuis sa création s’établit pour sa part à 5,77 %.

Hausse du taux de distribution de Corum Eurion

La SCPI Corum Eurion affiche quant à elle une augmentation de son rendement annuel en 2025. Son taux de distribution atteint 5,73 %, soit 20 points de base de plus qu’en 2024 (5,53 %).

La SCPI ISR de Corum parvient elle aussi à excéder son objectif de rendement annuel, fixé à 4,50 %.

Notons également que le prix de part de Corum Eurion (215 € au 1er janvier 2026) présente un bon potentiel de revalorisation, par rapport à la valeur réelle du patrimoine immobilier qu’elle détient.

Ces éléments pourront être précisés avec la publication de sa valeur de reconstitution dans le bulletin d’information du quatrième trimestre 2025. De manière générale, les gérants de Corum expliquent que les valorisations immobilières au 1er janvier 2026 de leurs différentes SCPI devraient rester relativement stables.

Inaugurée en 2020, Corum Eurion affiche un TRI depuis l’origine de 6,50 % en début d’année 2026.

Un taux de rendement 2025 élevé à contextualiser pour Corum USA

Pour conclure l’analyse des performances 2025 des SCPI Corum, il faut s’attarder sur le cas de la première SCPI 100 % investie aux États-Unis, à savoir Corum USA, lancée sur le marché en 2024.

Pour sa première année pleine d’exercice en 2025, la nouvelle venue a délivré un taux de distribution s’élevant à 7,70 %. Cette performance aguicheuse, largement supérieure à son objectif de 4,50 %, doit cependant être contextualisée.

En effet, s’agissant d’une nouvelle SCPI, celle-ci a profité pleinement d’un effet relutif dopant sa performance. La société de gestion note ainsi : “La performance 2025 de Corum USA n’est pas représentative d’une performance stabilisée, notamment en raison de l’impact du délai de jouissance sur la distribution des dividendes.”

Dans une perspective de plus long terme, le taux de rendement interne ciblé par Corum USA reste à son niveau initial, soit 4,50 % sur 10 ans.

Bilan des rendements 2025 des SCPI Corum

Dans l’ensemble, les performances des placements immobiliers Corum devraient rester au-dessus de la moyenne des rendements 2025 des SCPI.

Source : Corum L’Épargne. Performances exprimées brutes de fiscalité. Ces performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir en SCPI présente des risques, notamment de perte en capital.

Fonds euros, gestion pilotée, fonds obligataires : les rendements Corum 2025 pour son assurance vie et son PER

En plus de ses SCPI, Corum propose également un contrat d’assurance vie (Corum Life) ainsi qu’un plan d’épargne retraite (Corum PER Life). Focus sur les performances de ces contrats.

Pour rappel, les SCPI évoquées précédemment sont également accessibles dans l’assurance vie et le PER, à l’exception de Corum USA.

Le rendement du fonds euros Corum reste au-dessus de 4 % en 2025

En 2024, Corum EuroLife, le fonds euros de Corum, avait dévoilé une performance notable de 4,65 % pour sa première année d’existence.

Pour son deuxième exercice en 2025, le fonds euros de Corum reste au-dessus de la barre des 4 %. Son rendement net de frais de gestion et avant fiscalité se fixe à 4,10 %.

Cette performance devrait se situer parmi les meilleurs rendements 2025 des fonds euros de l’assurance vie.

Néanmoins, il faut souligner que ce fonds euros n’est accessible qu’à hauteur de 25 % des versements sur le contrat d’assurance vie ou le PER. Le reste doit être réparti dans des unités de compte (SCPI, fonds obligataires notamment).

La gestion pilotée Corum Life Rosetta dépasse 7 % en 2025

Commercialisée depuis la fin d’année 2024, la gestion pilotée Corum Life Rosetta a délivré un haut niveau de rendement en 2025.

Investie en immobilier (20 %) ainsi qu’en actions et obligations (80 %), Corum Life Rosetta a délivré une performance de 7,11 % en 2025. Un niveau de rendement obtenu notamment en renforçant l’exposition aux actions et à l’or d’après les gérants.

Des performances autour de 4 % pour les autres formules d’investissement

En assurance vie et en PER, Corum propose également trois autres formules d’investissement, en plus de Corum Life Rosetta. Dans le détail, voici leurs performances 2025 :

• Corum Life Immo, investie à 55 % en immobilier (SCPI) et 45 % en obligations
  • Rendement 2025 : 4,44 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,80 %
• Corum Life Essentiel (50 % immobilier, 50 % obligations)
  • Rendement 2025 : 4,31 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,86 %
• Corum Life Entreprises (75 % obligations, 25 % immobilier)
  • Rendement 2025 : 3,92 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,37 %

Baisse de rendement sur l’ensemble des fonds obligataires

Sur l’ensemble des produits d’investissement de la gamme Corum, les fonds obligataires affichent les performances les plus décevantes en 2025, avec des baisses conséquentes par rapport à l’année précédente :

• Corum BCO (obligataire high yield) :
  • 2,07 % en 2025, contre 6,01 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 2,91 % au 1er janvier 2026.
• Corum Tellia (fonds obligataire ESG) :
  • 2,77 % en 2025, contre 6,41 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 4,81 % au 1er janvier 2026.
• Corum Visio (obligations diversifiées avec durée cible de remboursement de moins de 2 ans) :
  • 2,88 % en 2025, contre 4,39 % en 2024 ;
  • Performance annualisée non communiquée sur le site de Corum.
• Corum BEHY (obligataire high yield) :
  • 3,79 % en 2025, contre 7,60 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 4,06 % au 1er janvier 2026.
• Corum Butler Entreprises (fonds obligataire daté fermé aux nouvelles souscriptions) :
  • 4,16 % en 2025, contre 7,23 % en 2024 ;
  • Fonds créé en 2022.

Le tableau suivant récapitule les performances des différents fonds obligataires Corum depuis leur création :

Source : Corum. NC : fonds non commercialisé sur l’année en question. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ces placements présentent des risques, notamment de perte en capital.

L’article Bilan des rendements Corum 2025 : SCPI, assurance vie, PER est apparu en premier sur Fortuny.

Par opposition aux livrets d’épargne réglementée comme le livret A ou le LDDS, où les intérêts sont crédités automatiquement le 31 décembre ou le 1er janvier, l’assurance vie fonctionne différemment.

Il n’existe pas de règle générale et il est donc plus difficile d’indiquer une date précise. Le versement des intérêts 2025 sur un fonds euros nécessite un délai de traitement qui peut s’étendre jusqu’à fin février 2026.

Dans le cadre des intérêts de l’assurance vie, il faut distinguer la date de valeur de la date de versement :

• La date de valeur correspond au moment où les intérêts sont comptablement calculés et capitalisés sur votre contrat. Pour la quasi-totalité des contrats d’assurance vie, cette date est fixée au 31 décembre 2025. Cela signifie que vos intérêts 2025 sont juridiquement acquis à cette date.
• Le versement effectif des intérêts intervient plus tard, une fois que l’assureur a fixé le taux de rendement définitif du fonds euros, qui intègre la part de participation aux bénéfices distribuée au titre de l’année 2025 et les éventuelles bonifications. Une fois ce taux validé, l’assureur doit aussi procéder au calcul et au paiement des prélèvements sociaux ainsi qu’aux mises à jour informatiques permettant de créditer l’ensemble des contrats.

Des calendriers différents selon les assureurs

Chaque assureur applique son propre calendrier de versement. Certaines compagnies versent les intérêts dès les premiers jours de janvier, notamment lorsqu’elles ont communiqué leur rendement en avance.

D’autres structures préfèrent attendre d’avoir communiqué leur rendement à leurs clients et à la presse avant d’afficher le montant des intérêts sur l’espace client de l’assuré.

Ainsi, les épargnants perçoivent généralement les intérêts 2025 entre début janvier et fin février 2026, selon l’assureur.

Pour connaître la date précise de versement de vos intérêts, vous pouvez consulter :

• Les communications de votre assureur (email, notifications sur l’espace client) ;
• L’actualité publiée sur le site de votre assureur ;
• Les calendriers de publication des taux fonds euros relayés par les sites spécialisés ;
• Votre conseiller ou le service client de votre contrat.

Comment sont calculés les intérêts 2025 sur le fonds euros ?

Le fonds euros applique un taux de rendement annuel à l’épargne présente sur le contrat. Les versements effectués en 2025 génèrent des intérêts calculés au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement à leur durée de présence sur le contrat.

Exemple : si vous versez 10 000 € en cours d’année sur un fonds euros affichant un rendement de 2,5 %, les intérêts seront calculés sur une durée inférieure à douze mois. À titre illustratif, un versement pris en compte sur six mois générerait environ 125 € d’intérêts bruts de prélèvements sociaux (10 000 × 2,5 % × 6/12).

Notons que le taux de rendement servi sur le fonds euros résulte :

• Du taux de base ;
• Complété par la part de participation aux bénéfices distribuée sur l’année, éventuellement via la provision pour participation aux excédents ;
• Et par d’éventuelles bonifications liées au montant investi ou à la part en unités de compte par exemple.

Une fois le taux définitif déterminé par l’assureur, il s’applique rétroactivement à toute l’année 2025. Les intérêts sont alors capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital, et produisent eux-mêmes des intérêts dès le 1er janvier 2026.

Et sur les unités de compte : parle-t-on vraiment d’intérêts ?

Sur les unités de compte (UC), le terme “intérêts” est inapproprié. Il n’existe pas de versement d’intérêts à date fixe comme sur le fonds euros.

Les unités de compte sont des supports d’investissement (actions, obligations, immobilier, etc.) dont la valeur fluctue dans le temps selon les marchés financiers et immobiliers. Votre gain ou perte se mesure par l’évolution de la valorisation de l’épargne investie sur chaque support :

• Pas de capitalisation annuelle : la performance se calcule en continu ;
• Pas d’événement au 31 décembre : aucune inscription d’intérêts ;
• Matérialisation lors du rachat : le gain ou la perte ne se concrétise qu’au moment où vous effectuez un rachat.

Au 31 décembre 2025, la valeur de vos unités de compte correspond simplement à une valorisation de votre épargne à cette date. Elle permet d’apprécier son évolution sur l’année, sans entraîner de versement ou d’inscription d’intérêts sur le contrat. Cette valeur sera ensuite reprise dans le relevé annuel transmis par l’assureur.

Relevé annuel d’assurance vie : le document clé pour vérifier vos intérêts 2025

Quelle que soit la date de versement des intérêts pratiquée par votre assureur, celui-ci est tenu de vous adresser un relevé annuel, par courrier ou par voie électronique.

Le relevé annuel d’assurance vie est généralement transmis au cours du mois de février, une fois l’ensemble des intérêts définitivement calculés et crédités.

Ce document permet de faire un point complet sur votre contrat d’assurance vie à la date du 31 décembre 2025. Il regroupe notamment les informations suivantes (liste non exhaustive) :

• Le montant des intérêts crédités sur l’année selon le taux de rendement du fonds euros, exprimé net de frais de gestion mais avant prélèvements sociaux, lesquels sont prélevés chaque année sur les intérêts ;
• La situation des unités de compte : montant investi, nombre de parts détenues, valeur liquidative au 31 décembre 2025 ;
• Le détail de l’ensemble des opérations réalisées en 2025 (versements, rachats, arbitrages, etc.) ;
• Les frais prélevés au titre de l’année.

Ce relevé constitue une source d’information essentielle pour suivre l’évolution de votre épargne, vérifier le versement des intérêts et conserver un historique précis de votre contrat d’assurance vie.

L’article Quand vais-je percevoir les intérêts 2025 de mon assurance vie ? est apparu en premier sur Fortuny.

Commençons par une présentation de la procuration sur assurance vie et de son utilité.

Définition

La procuration sur assurance vie permet à une personne majeure et capable juridiquement d’autoriser un tiers à agir sur son contrat. Elle s’établit à l’aide d’un document juridique à transmettre à l’assureur. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire (celui qui reçoit procuration) peuvent ainsi être déterminées de façon limitative.

D’une manière générale, le mandat donne donc droit à un proche de gérer son contrat. Le mandataire peut prendre certaines décisions dans ce cadre, du moment qu’il respecte les limites fixées dans la procuration et l’intérêt général de l’assuré (voir plus loin).

Différentes procurations peuvent être envisagées :

• Procuration générale, pour une délégation totale de la gestion du contrat ;
• Procuration limitée à certains actes d’administration explicitement cités dans le document.

De plus, la procuration sur assurance vie peut être mise en place de façon temporaire ou illimitée dans le temps selon la situation. Le mandant conserve la possibilité de révoquer la procuration à tout moment.

À quoi sert la procuration sur assurance vie ?

Le plus souvent, la procuration sur assurance vie se montre utile pour permettre à un enfant adulte d’aider son parent âgé à gérer son contrat. En effet, un tel mandat s’avère nécessaire si vous souhaitez par exemple vous connecter à l’espace personnel d’un assuré âgé peu à l’aise avec la gestion en ligne de son épargne. Sans procuration, l’assureur ne vous autorise pas à vous connecter à son compte.

Le mandat de procuration peut ainsi faciliter l’accompagnement d’un proche dans la gestion de son épargne, en cas de perte d’autonomie ou d’incapacité temporaire ou permanente. En revanche, la personne qui donne procuration conserve toutes ses capacités juridiques et reste en mesure d’effectuer des actes de gestion, dont la révocation de la procuration.

En ce sens, il faut distinguer la procuration sur assurance vie et :

• Le mandat de protection future : il sert à anticiper une incapacité future, en désignant une personne habilitée à représenter la personne protégée dès lors qu’elle ne sera plus en mesure de pourvoir à ses intérêts.
• La tutelle ou la curatelle : il s’agit de mesures juridiques visant à protéger une personne en désignant les actes qu’elle ne peut plus réaliser seule.

Comme son nom l’indique, la procuration sur assurance vie vise spécifiquement la gestion du contrat. A contrario, le mandat de protection future et les mesures de tutelle/curatelle ont une portée plus étendue (gestion financière globale, actes de la vie civile, etc.).

Droits, obligations et limites de la procuration sur assurance vie

Mandant et mandataire doivent connaître leurs droits et obligations lorsqu’une procuration est mise en place.

Pour le mandant

Donner procuration sur une assurance vie ne revient pas à perdre ses droits sur la gestion de son contrat. En substance, le mandant peut :

• Fixer explicitement les pouvoirs du mandataire, notamment en ce qui concerne des opérations financières, comme les rachats sur le contrat ou les arbitrages, ainsi que la demande d’avance sur assurance vie ;
• Par omission ou explicitement, déterminer les actes de gestion que le mandataire n’a pas le droit d’effectuer sans son autorisation ;
• Conserver la possibilité de réaliser des actes de gestion indépendamment ;
• Révoquer à tout moment la procuration.

En parallèle, le mandant doit veiller à la bonne rédaction du mandat de procuration, afin de vérifier qu’il convient bien à ses attentes. De même, il doit informer l’assureur en cas de modification ultérieure.

Enfin, il lui incombe de vérifier que le mandataire respecte bien les conditions du mandat et agit dans son intérêt. À ce titre, il peut par exemple lui demander de transmettre régulièrement les relevés d’activité sur le contrat.

Pour le mandataire

La procuration sur assurance vie donne certains pouvoirs au mandataire sur le contrat du mandant. Il peut donc effectuer les opérations visées dans le document et obtenir les informations nécessaires à cela (identifiants de connexion en ligne par exemple).

Quels que soient les pouvoirs conférés au mandataire, il reste dans l’obligation d’agir dans l’intérêt du mandant. En cas d’abus, celui-ci pourra retirer la procuration, la modifier, voire porter plainte dans les cas les plus graves.

Il doit également pouvoir rendre compte de ses actes de gestion au mandant à sa demande, ou selon les modalités prévues dans le mandat de procuration.

Les limites de la procuration sur assurance vie

Certains actes de gestion sont exclus d’emblée de toute procuration sur assurance vie. Cela concerne particulièrement la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat. La procuration ne peut en aucun cas permettre la modification de la clause bénéficiaire, légalement parlant.

D’autres actes lourds de conséquences peuvent être effectués selon les termes de la procuration, comme des rachats ou des arbitrages. D’où l’importance pour le mandant de contrôler les actions du mandataire, afin de vérifier si celles-ci sont bien prises dans son intérêt.

Comment mettre en place une procuration sur assurance vie ?

Instaurer une procuration sur un contrat d’assurance vie requiert l’information préalable de l’assureur. Celui-ci peut d’ailleurs proposer des modèles de procuration pour faciliter la rédaction du document. Il reste toutefois personnalisable selon les besoins de la situation.

Le document écrit et signé par les deux parties doit être transmis à l’assureur avec les pièces justificatives requises. Il doit en vérifier la validité et permettre la mise en place effective, dans le respect des conditions prévues.

Le cas échéant, il est possible de faire appel à d’autres interlocuteurs pour mettre en oeuvre une procuration sur assurance vie :

• Un notaire, pour la rédaction de la procuration par acte authentique. Faire appel à un notaire peut être recommandé lorsque la procuration donne des pouvoirs financiers importants au mandataire ;
• Votre conseiller en gestion de patrimoine, en charge de vous accompagner dans la gestion de votre assurance vie.

L’article La procuration sur assurance vie : comment ça marche, guide pratique est apparu en premier sur Fortuny.