Pour les épargnants les plus âgés, identifier les meilleures solutions de placement n’est pas toujours aisé. L’assurance vie reste cependant incontournable, en raison de ses avantages fiscaux sur les rachats et la succession.

Effectuer des versements sur une assurance vie après 80 ans conserve un intérêt indéniable. D’une manière générale, il n’y a pas d’âge limite pour souscrire un contrat, ou conserver un contrat existant. Notez cependant que certains assureurs peuvent prévoir un âge limite de souscription : c’est le cas par exemple du contrat Netlife 2 de Spirica (75 ans).

Au-delà de cette contrainte éventuelle, l’assurance vie demeure pleinement accessible aux épargnants âgés de plus de 80 ans. Lorsque vous disposez déjà d’un contrat, vous pouvez effectuer librement des versements et des rachats.

En ce qui concerne les versements après 80 ans, vos primes vont servir à valoriser votre épargne et/ou à anticiper la transmission de votre patrimoine. Il n’existe aucun plafond de versement sur l’assurance vie. Attention toutefois à bien comprendre le fonctionnement de la fiscalité de l’assurance vie en matière de succession (voir plus loin), pour maîtriser les tenants et aboutissants de vos versements après 80 ans.

En ce qui concerne les rachats, vous pouvez les utiliser pour compléter vos revenus en cas de besoin ou financer une grosse dépense (travaux de la résidence principale par exemple).

À quoi sert un versement sur l’assurance vie après 80 ans ?

Valorisation de l’épargne et préparation de la succession sont deux objectifs majeurs des versements sur l’assurance vie après 80 ans.

Valorisation d’une épargne disponible à tout moment

Placer son argent sur une assurance vie après 80 ans reste une idée pertinente lorsque vous avez de l’épargne disponible. La versatilité de ce placement joue en votre faveur, puisque vous pouvez la diversifier sur :

• Le fonds euros à capital garanti ;
• Ou des unités de compte qui peuvent générer un rendement supérieur (non garanti) en contrepartie d’un risque de perte en capital.

Attention toutefois, certaines unités de compte comportent un horizon d’investissement minimum recommandé de long terme. Elles sont donc moins adaptées à la situation des épargnants les plus âgés. Pour choisir les opportunités d’investissement cohérentes avec votre âge et vos besoins, vous pouvez compter sur l’accompagnement personnalisé des conseillers en gestion de patrimoine de Fortuny.

En complément, notez que l’assurance vie vous permet d’effectuer des rachats à tout moment. Et ce, y compris pour un contrat ouvert après 80 ans.

La préparation de la succession

L’assurance vie constitue un outil indispensable pour la préparation de la succession. Il s’agit donc d’un placement particulièrement pertinent pour un épargnant de plus de 80 ans.

Votre contrat vous permet de choisir à qui reviendra la succession de l’assurance vie. Vous devez remplir la clause bénéficiaire, grâce à laquelle vous désignez les bénéficiaires. Ces derniers peuvent être choisis librement. Il est également possible de modifier la clause bénéficiaire, en cas de changement de situation.

Sur le plan fiscal, la succession de l’assurance vie distingue les versements actés avant ou après 70 ans. Le tableau suivant récapitule le fonctionnement de la fiscalité de l’assurance vie à la succession :

L’assurance vie offre une grande latitude en matière de succession. Pour autant, elle ne permet pas tout. Pour éviter les abus visant à profiter de sa fiscalité favorable, la loi sanctionne les primes manifestement exagérées, au regard des revenus et du patrimoine du défunt ainsi que de son état de santé au moment des versements.

Fiscalité d’un versement sur l’assurance vie après 80 ans à la succession

Lorsque vous effectuez des versements sur une assurance vie après 80 ans, il faut distinguer ces primes et les intérêts qu’elles génèrent pour comprendre la fiscalité applicable à la succession :

• Versements sur une assurance vie après 80 ans : abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires, puis droits de succession.
• Intérêts produits par des primes versées après 80 ans : exonération totale de droits de succession.

Compte tenu de l’exonération fiscale des intérêts à la succession, viser des placements à haut rendement avec vos versements après 80 ans peut avoir du sens. D’autant que vous pouvez mettre en place des options de gestion dans votre assurance vie, comme la sécurisation des plus-values par arbitrage automatique vers le fonds euros. Pour rappel, plus le rendement visé par une unité de compte est élevé, plus le risque de perte en capital est important.

L’article Versement sur une assurance vie après 80 ans, ce que vous devez retenir est apparu en premier sur Fortuny.

Les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’une assurance vie ont été revues par la Cour de cassation. Explications.

Rappels sur la clause bénéficiaire de l’assurance vie et sa modification

Pour préparer la succession, l’assurance vie reste un outil incontournable. Cela s’explique notamment par le fonctionnement de sa clause bénéficiaire.

En quelques mots, la clause bénéficiaire de l’assurance vie permet au souscripteur de choisir à qui reviendront les fonds placés sur le contrat le jour de son décès. Fait notable, l’assuré n’est pas tenu de suivre l’ordre de la dévolution successorale.

Il peut donc choisir librement les bénéficiaires, ce qui lui permet de favoriser un héritier par exemple. De même, il peut attribuer les fonds à une personne qui n’est pas un héritier réservataire.

La liberté associée à la rédaction de la clause bénéficiaire s’illustre également au regard de son évolution. L’assuré peut modifier le contenu de la clause à sa convenance, sans besoin de prévenir les bénéficiaires. Une exception existe cependant lorsque ces derniers ont accepté le bénéfice du contrat.

Dans tous les cas, il est recommandé de rédiger une clause bénéficiaire claire, de façon à ne pas laisser de doute sur l’identité des bénéficiaires. De la sorte, cela facilitera la transmission des fonds aux personnes concernées.

Ce que dit la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur la modification de la clause bénéficiaire

Dans un arrêt n° 23-13.803 daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation a procédé à un revirement concernant la jurisprudence encadrant la modification de la clause bénéficiaire.

En substance, les juges écrivent que “l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque”. Et ce, sans qu’il ne soit requis d’avertir l’assureur du contrat.

Dans de précédents arrêts, la Cour de cassation avait établi une jurisprudence différente. Elle avait affirmé, au travers de deux arrêts rendus en 2019 et 2022, que la modification de la clause bénéficiaire devait obligatoirement être portée à la connaissance de l’assureur pour être valable. Cette précédente jurisprudence est donc désormais obsolète.

En complément, les juges indiquent que la substitution du bénéficiaire “n’est subordonnée à aucune règle de forme”. Le changement peut être effectué à travers différents moyens : testament, lettre recommandée, avenant au contrat, etc.

À noter qu’il n’existe pas de conditions relatives au parallélisme des formes : une clause bénéficiaire rédigée par un moyen donné (testament par exemple) peut être modifiée par un autre (avenant au contrat). Rappelons cependant qu’il est préférable de faciliter la compréhension des parties prenantes quant au contenu de la clause bénéficiaire valide, pour faciliter la transmission des fonds à qui de droit.

Surtout, il reste recommandé d’informer l’assureur de l’existence de la clause bénéficiaire la plus récente. S’il n’est pas nécessaire de lui donner accès au contenu de celle-ci (clause testamentaire par exemple), il pourra s’y référer pour éviter les désagréments ultérieurs, dont pâtiront les bénéficiaires.

Quelles conséquences en cas de versement au mauvais bénéficiaire ?

Compte tenu de l’absence d’obligation d’information de l’assureur quant à la modification de la clause bénéficiaire, la question se pose : que se passe-t-il lorsque les fonds reviennent à la mauvaise personne ?

Il faut distinguer ici deux cas de figure. Lorsque l’assureur a effectué une erreur de bonne foi, n’ayant pas été informé de l’existence d’une clause bénéficiaire valide et plus récente, il ne peut pas être mis en cause.

Dès lors que les fonds ont été transmis au bénéficiaire dont il avait connaissance, il est déchargé de ses obligations. Le bénéficiaire réel doit donc s’adresser directement au bénéficiaire indus pour récupérer l’argent qui lui revient. Ce dernier doit alors rembourser les sommes perçues, puis s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir remboursement de l’impôt payé, le cas échéant.

La situation est différente lorsqu’il est déterminé que l’assureur a fait preuve de mauvaise foi dans le traitement de la clause bénéficiaire. La mauvaise foi peut être mise en cause lorsque l’assureur ignore une modification qui a été portée à sa connaissance ou procède à une mauvaise interprétation de la clause par exemple. Elle peut également être retenue si l’état d’incapacité de l’assuré au moment de rédiger ou modifier la clause n’est pas pris en compte.

Dans ce type de situation, c’est à l’assureur de verser les fonds au bénéficiaire établi, quand bien même il a déjà versé les fonds au bénéficiaire indus. Il devra alors réclamer à celui-ci le remboursement des sommes versées. En cas de retard dans le versement au bénéficiaire réel, des intérêts légaux peuvent s’ajouter.

L’article Modifier la clause bénéficiaire peut se faire sans avertir l’assureur est apparu en premier sur Fortuny.

L’arnaque à l’assurance vie vise spécifiquement la “découverte” par un faux notaire, avocat ou généalogiste d’un contrat caché par un défunt, dont vous seriez bénéficiaire.

Les méthodes des escrocs

L’assurance vie figure en bonne place parmi les placements préférés des Français. Et ce, notamment grâce à ses atouts en matière de succession. Très utilisée pour préparer la transmission d’un patrimoine, elle permet de choisir à qui reviendront les fonds, qui profiteront d’une fiscalité avantageuse.

Pour cette raison, l’assurance vie aiguise aussi l’appétit des escrocs. Le modus operandi utilisé est le suivant, le plus souvent :

• Un faux notaire, généalogiste ou avocat vous contacte personnellement, de façon non sollicitée. Cela peut prendre la forme de courriers ou d’emails, imitant de vrais documents notariaux ;
• Il vous explique avoir identifié un contrat d’assurance vie souscrit par un proche défunt dont vous êtes bénéficiaire, avec une somme conséquente à transmettre ;
• Puis, il vous indique que vous devez lui régler des frais ou une avance (5 à 10 % de la somme placée sur le prétendu contrat) afin de débloquer la situation et vous permettre d’hériter des fonds ;
• Une fois cet argent versé à l’arnaqueur, il disparaît et vous ne percevez rien.

Afin de couvrir leur tentative d’arnaque à l’assurance vie, les escrocs veillent à se présenter sous leur meilleur jour, en adoptant un ton professionnel et rassurant. Ils utilisent également un jargon juridique et technique, afin de susciter la confiance quant à leur expertise. Surtout, ils insistent sur l’urgence de la situation, pour vous pousser à prendre une mauvaise décision.

Comment reconnaître une arnaque à l’assurance vie ?

Si vous avez un doute quant à l’honnêteté d’un professionnel vous contactant à propos de l’assurance vie “cachée” d’un proche, vous pouvez rapidement éclaircir les choses.

• L’assureur du contrat n’a pas pris contact avec vous

Dans la quasi-totalité des cas de succession d’une assurance vie, l’assureur du contrat a connaissance du contenu de la clause bénéficiaire, qui précise l’identité des personnes à qui doivent revenir les fonds. A l’inverse, un notaire, avocat ou généalogiste n’en a pas connaissance, en dehors de très rares exceptions (désignation par un testament mystique n’ayant pas été porté à la connaissance de l’assureur).

• Le courrier ou le mail comporte des erreurs

Lorsque l’escroc vous contacte, son courrier ou email comporte souvent des erreurs. L’adresse email d’un notaire se termine par exemple par “@notaires.fr” ou “@paris.notaires.fr”. Méfiez-vous des fautes à ce titre (notaire au singulier ou @notaires.com par exemple).

• L’escroc vous demande de virer une somme d’argent, de fournir des coordonnées bancaires ou des documents d’identité

Il n’est jamais nécessaire de verser préalablement une somme d’argent pour bénéficier de la succession de l’assurance vie.

De même, il convient de ne pas transmettre d’informations personnelles, bancaires ou autres, à un inconnu.

• La somme d’argent demandée doit être virée en urgence

La nécessité de régler la somme demandée le plus vite possible, sous peine de ne pas bénéficier de la succession, doit vous alerter quant au risque d’arnaque.

• Vous êtes enjoint à ne pas divulguer l’existence de la succession

Un escroc vous invite souvent à ne pas communiquer l’existence de la succession à vos proches et à dissimuler la motivation du virement demandé à votre banque. Un vrai professionnel ne vous donnera jamais ce type de recommandations.

Que faire en cas de tentative d’arnaque à l’assurance vie ?

Si vous pensez faire face à une tentative d’arnaque à l’assurance vie, voici ce qu’il convient de faire, ou ne pas faire.

Ce qu’il faut faire et ne pas faire

Pour commencer, voici les erreurs à éviter en cas d’arnaque à l’assurance vie :

• Transmettre vos informations personnelles en réponse au mail reçu ;
• Cliquer sur les liens présents dans l’email qui vous a été envoyé ;
• Effectuer un virement sur le compte indiqué par l’escroc.

A l’inverse, voici quelques bons réflexes à adopter :

• Échanger avec vos proches pour savoir s’ils ont été approchés eux aussi et/ou les informer de la tentative d’approche dont vous faites l’objet ;
• Contacter l’assureur du contrat directement pour obtenir des informations sur l’existence du contrat ;
• Chercher à vérifier l’identité de votre interlocuteur, via le site officiel des notaires de France, l’ordre des avocats départemental ou l’association Généalogistes de France par exemple, ou en cherchant le site internet et la société du “professionnel” ;
• Consulter un notaire proche de chez vous, pour qu’il puisse vérifier l’authenticité de ce qui vous a été envoyé ;
• Interroger les plateformes AGIRA ou CICLADE, qui recensent respectivement les contrats d’assurance vie en déshérence et les sommes non réclamées gardées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Un notaire peut également accéder au fichier Ficovie pour vous (contrats de plus de 7 500 €).

Comment dénoncer une arnaque à l’assurance vie ?

Pour dénoncer une arnaque à l’assurance vie, vous pouvez déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie, afin de signaler la tentative d’escroquerie. Précisez alors comment l’escroc vous a contacté et les informations qu’il vous a demandées, afin de donner des éléments aux autorités concernant son mode opératoire.

Vous pouvez également transmettre ces informations à la chambre départementale des notaires, à l’ordre départemental des avocats ou à l’association Généalogistes de France, selon la profession usurpée par l’escroc.

L’article Arnaque à l’assurance vie : qu’est-ce que c’est, que faire ? est apparu en premier sur Fortuny.

Il n’est pas toujours nécessaire de déclarer l’assurance vie aux impôts. Découvrez dans quelles situations cette déclaration est obligatoire.

En cours de vie du contrat

En l’absence de rachat, les investisseurs ne sont pas concernés par la déclaration de l’assurance vie aux impôts. Effectivement, rappelons que les versements effectués sur l’assurance vie ne sont pas imposés. De la même manière, les intérêts générés par l’épargne ne sont pas imposés tant qu’ils restent sur le contrat.

Ainsi, si vous ne retirez pas d’argent de votre assurance vie, les gains générés par votre contrat ne doivent pas apparaître sur votre déclaration de revenus.

D’autre part, rappelons que les prélèvements sociaux sont directement prélevés chaque année par l’assureur pour les fonds euros. Concernant les supports en unités de compte, les prélèvements sociaux sont dus lors du rachat.

En cas de rachat

Effectuer un rachat sur son assurance vie consiste à retirer une partie ou la totalité des fonds du contrat. En cas de rachat, seuls les gains sont imposables et non la totalité de la somme retirée. Le capital est effectivement exonéré de fiscalité.

Pour rappel, il est plus avantageux d’attendre le 8ème anniversaire du contrat pour effectuer des retraits. En effet, après cette date, l’assuré bénéficie d’un abattement fiscal annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune). La fiscalité de l’assurance vie applicable dépend également de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017 notamment).

Si vous effectuez un rachat total, votre contrat est clôturé et la plus-value doit être déclarée à l’administration fiscale. Elle correspond à la différence entre la totalité des primes versées depuis l’ouverture du contrat et la valeur de l’assurance vie lors du rachat.

En cas de rachat partiel, le principe est le même. Vous n’avez pas à calculer la plus-value imposable vous-même, l’assureur s’en charge. La plus-value est alors à déclarer dans le cadre de l’imposition sur les revenus.

Notons que l’abattement de l’assurance vie après 8 ans est automatiquement retranché par l’administration fiscale. Vous n’avez pas besoin de le faire vous-même.

Comment déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Vous n’avez pas à calculer vous-même la part taxable de votre assurance vie. La somme est automatiquement indiquée dans votre déclaration de revenus (formulaire n°2042). Il reste toutefois important de vérifier que les montants préremplis sont corrects, en vous appuyant sur l’imprimé fiscal unique (IFU) fourni par votre assureur chaque année. Découvrez quelles sont les cases de la déclaration à contrôler selon votre situation.

Rachat portant sur les versements réalisés avant le 27 septembre 2017

Selon si vous avez choisi le barème progressif de l’impôt sur le revenu (retenu par défaut) ou le prélèvement forfaitaire libératoire (sur option), les cases à vérifier pour la déclaration de l’assurance vie aux impôts diffèrent.

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Pour un rachat sur un contrat de moins de 8 ans, le montant des gains est indiqué dans la case 2YY.

Dans le cadre d’un contrat de plus de 8 ans, le montant des produits apparaît dans la case 2CH. Il faut également reporter en case 2CG le montant des gains provenant des fonds euros et en case 2DF le montant des produits attachés aux unités de compte.

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Les produits des contrats de moins de 8 ans apparaissent en case 2XX. En cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, les gains sont notés en case 2DH. Il faut également reporter en case 2CG le montant des intérêts des fonds euros et en case 2DF les gains des unités de compte.

Rachat portant sur les versements effectués après le 27 septembre 2017

Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Pour les assurances vie de moins de 8 ans, le montant des gains est indiqué en case 2ZZ si vous avez opté pour le PFU, retenu par défaut et aussi appelé flat tax.

Concernant les contrats de plus de 8 ans, plusieurs cases sont à vérifier :

• Case 2UU pour les gains du contrat ;
• Case 2VV pour le résultat du calcul suivant : total des intérêts correspondant aux primes versées depuis le 27/09/2017 x [(150 000 € – primes nettes versées avant le 27/09/2017) / primes nettes versées à partir du 27/09/2017] ;
• Case 2WW pour le solde 2UU – 2VV ;
• Case 2CK pour le montant de l’acompte déjà acquitté* ;
• Case 2BH où est reporté le montant des produits des unités de compte et des fonds euros afférents à l’année de rachat ;
• Case 2CG où est reporté le montant des produits des fonds euros, autres que ceux de l’année du rachat.

Barème progressif de l’impôt sur le revenu

En cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu (case 2OP), le montant des gains provenant d’un rachat sur un contrat de moins de 8 ans est écrit dans la case 2ZZ. Le montant de l’acompte déjà acquitté* est également annoté en case 2CK.

Concernant les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, les cases à analyser pour vérifier le montant imposable sont les mêmes que dans le cadre de l’option pour le PFU (voir ci-dessus).

*Le montant de l’acompte déjà acquitté correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) appliqué lors du rachat. Il constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Le PFNL est de 12,8 % pour les gains des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour ceux des contrats de plus de 8 ans. Le PNFL ne s’applique pas si vous bénéficiez d’une dispense d’acompte.

En cas de sortie en rente

Pour rappel, la base imposable de la rente viagère de l’assurance vie est diminuée d’un abattement qui varie selon l’âge de l’épargnant au versement de la première rente.

Le montant total de la rente perçue au cours de l’année doit donc être reporté sur des cases différentes en fonction de l’âge de l’épargnant lors du versement de la première rente.

• Moins de 50 ans : case 1AW
• Entre 50 et 59 ans : case 1BW
• Entre 60 et 69 ans : case 1CW
• 70 ans ou plus : case 1DW

Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts après le décès ?

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie d’une personne décédée, vous devez souscrire une déclaration dans certains cas. Plus précisément, il s’agit d’une déclaration partielle de succession, correspondant au formulaire 2075-A. Voici les situations dans lesquelles elle est obligatoire :

• Lorsque des versements ont été réalisés par l’assuré après 70 ans sur un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et qui a été modifié par avenant après cette date ;
• Lorsque des versements ont été effectués après 70 ans par l’assuré sur une assurance vie ouverte après le 20 novembre 1991.

Une fois rempli, le formulaire 2075-A doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Et ce, dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance vie du même défunt, vous devez remplir une déclaration par assureur.

Comment choisir entre PFU et barème de l’impôt sur le revenu ?

En investissant en assurance vie, vous êtes libre de choisir la manière dont vos gains sont imposés. En effet, vous avez le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax.

La flat tax s’applique par défaut. Pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), vous devez cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus. Notons que si la case a été cochée une année, elle est pré-cochée sur la déclaration de revenus de l’année suivante.

Attention, en cas d’option pour le barème progressif, celui-ci s’applique à tous les revenus de placements qui entrent dans le champ du PFU.

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Pour investir dans l’immobilier au travers d’un contrat d’assurance vie, SCPI et SCI constituent les deux options principales.

L’immobilier en assurance vie, avec la pierre papier

Pour dynamiser et diversifier un contrat d’assurance vie, vous pouvez vous tourner vers des placements immobiliers. En l’occurrence, il s’agit de supports d’investissement spécifiques : il n’est pas possible d’intégrer un bien immobilier dans l’enveloppe fiscale de l’assurance vie. On parle alors de pierre papier, c’est-à-dire des investissements immobiliers détenus au travers de parts de fonds spécialisés.

La pierre papier en assurance vie s’envisage donc via la souscription d’unités de compte dans le contrat. Il faut distinguer trois catégories à ce titre :

• Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ;
• Les SC et SCI (sociétés civiles immobilières) ;
• Les OPCI (organismes de placement collectif en immobilier).

Habituellement, les épargnants se tournent plus facilement vers les SCPI et les SCI. Il s’agit en effet de supports d’investissement purement immobiliers. A contrario, les OPCI intègrent une poche de diversification de 35 % maximum dans des actifs financiers (Bourse notamment). Cela entraîne notamment une plus grande volatilité des performances.

Les SCPI en assurance vie

Pour savoir quel support immobilier privilégier en assurance vie, SCPI ou SCI, commençons par nous pencher sur les premières. Plus connues du grand public, les sociétés civiles de placement immobilier permettent à leurs souscripteurs d’acheter des parts d’un patrimoine immobilier (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), localisé en France et/ou en Europe. Puis, les loyers sont versés sous forme de dividendes aux porteurs de parts, tous les trimestres le plus souvent.

Contrairement à un investissement SCPI au comptant, les dividendes d’une SCPI en assurance vie ne sont pas versés sur le compte bancaire de l’associé mais sur le contrat. Ils peuvent être placés sur le fonds euro ou utilisés pour l’achat de nouvelles parts. Dans les deux cas, vous ne payez pas d’impôt en l’absence de rachat. La SCPI en assurance vie se prête ainsi à une logique de capitalisation, pour faire croître l’épargne immobilière sur le long terme. L’horizon de placement recommandé est d’ailleurs de l’ordre de 10 ans.

Au moment d’effectuer un rachat, les SCPI bénéficient de la fiscalité de l’assurance vie. Celle-ci s’avère plus avantageuse que l’imposition des revenus fonciers.

Pour autant, les SCPI en assurance vie présentent certains inconvénients. Il faut par exemple se méfier de l’impact des frais, puisque les frais des SCPI s’ajoutent à ceux du contrat d’assurance vie. De plus, la sélection disponible varie selon les contrats. Enfin, l’assureur peut verser seulement une partie des loyers (85 % minimum) selon sa politique.

Les SCI en assurance vie

Les sociétés civiles et sociétés civiles immobilières acquièrent elles aussi un patrimoine immobilier avec l’argent collecté auprès des investisseurs. Il peut s’agir ici d’immeubles mais pas seulement. Une SCI peut ainsi détenir des parts de SCPI ou OPCI, ainsi que des actions de foncières cotées en Bourse.

Contrairement aux SCPI, les SCI ne versent pas de dividendes à leurs souscripteurs. Le rendement de ce placement de pierre papier provient de l’évolution de sa valeur liquidative, comme un OPCVM classique. Ainsi, la performance d’une SCI s’analyse en comparant la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de votre investissement. D’une manière générale, les rendements des SCI sont plus bas que ceux des SCPI.

Autre différence importante entre SCI et SCPI : les frais. Les frais liés à l’investissement en SC/SCI s’avèrent moins élevés que ceux des SCPI, en particulier en ce qui concerne les frais d’entrée : entre 0 et 3 % pour les SCI, à comparer avec 8 à 12 % pour les SCPI, en dehors des SCPI sans frais d’entrée. Notez que les SCI prévoient elles aussi des frais de gestion, moins élevés que ceux des SCPI là encore.

Tableau comparatif SCPI et SCI en assurance vie

Le tableau suivant récapitule les différences entre les SCPI et les SCI en assurance vie.

Choisir entre SCPI et SCI en assurance vie

En assurance vie, SCPI ou SCI se prêtent à l’investissement immobilier. Mais comme nous l’avons vu, ces deux supports présentent des différences significatives. Côté SCPI, les avantages se trouvent du côté du rendement potentiel (non garanti) et du nombre de véhicules accessibles sur le marché. En revanche, les SCI affichent moins de frais et la durée de détention minimum recommandée est moins longue.

Pour choisir entre SCPI et SCI en assurance vie, ce dernier point s’avère particulièrement important. Pour résumer, un placement en SCI a plus de sens si vous avez une optique de court ou moyen terme. Il peut contribuer à diversifier votre épargne au-delà du fonds euros notamment, bien que les SCI présentent un risque de perte en capital.

En revanche, sur le long terme, les SCPI sont plutôt gagnantes. Au fil des années, les frais d’entrée sont absorbés et les rendements potentiels, supérieurs à ceux des SCI, produisent leurs effets. C’est notamment le cas lorsque les dividendes sont réinvestis dans de nouvelles parts, pour profiter du mécanisme des intérêts composés.

Pour investir dans l’immobilier en assurance vie, avec des SCPI comme des SCI, et tirer le maximum de votre placement, il faut veiller à :

• Choisir les meilleurs contrats d’assurance vie, en termes d’offre de supports et de frais notamment ;
• Bien sélectionner vos SCPI et SCI, avec l’aide d’un conseiller de Fortuny par exemple.

L’article Immobilier en assurance vie : investir en SCPI ou en SCI ? est apparu en premier sur Fortuny.

Pour bien expliquer la clause bénéficiaire à option, il faut commencer par revenir sur la clause bénéficiaire de l’assurance vie.

Pour préparer la transmission de patrimoine, l’assurance vie est un placement de premier choix. Elle bénéficie en effet d’une fiscalité favorable, avec des abattements sur les sommes transmises :

• 152 500 € par bénéficiaire, pour la part des versements effectués par le souscripteur avant 70 ans (avant taxation à 20 %, puis 31,25 %) ;
• 30 500 € à partager entre les bénéficiaires, en ce qui concerne les versements actés après 70 ans (avant taxation du capital aux droits de succession, les intérêts étant exonérés).

À la succession de l’assurance vie, les sommes sont transmises aux bénéficiaires choisis par le souscripteur. Pour les désigner, il doit remplir la clause bénéficiaire du contrat. Sa rédaction est assez libre, dans la mesure où il est possible de déroger à l’ordre successoral classique (conjoint, enfants). Un parent peut choisir de désigner un seul de ses enfants par exemple, dans la limite du respect global de la réserve héréditaire.

La clause bénéficiaire de l’assurance vie doit être rédigée avec attention, de façon à éviter des problèmes d’interprétation. Elle peut suivre un modèle standard, fourni par l’assureur, ou être adaptée par le souscripteur selon ses besoins. Il est ainsi possible de recourir à une clause alternative, comme la clause bénéficiaire à option.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire à option ?

Zoom sur la clause bénéficiaire à option, également appelée clause bénéficiaire à tiroirs.

Permettre au bénéficiaire de premier rang de choisir entre plusieurs options

La clause bénéficiaire à option vise à donner au bénéficiaire principal (de premier rang) la possibilité de choisir entre plusieurs options quant à la transmission des fonds du contrat d’assurance vie. Par exemple, il peut opter pour recevoir l’intégralité des fonds en pleine propriété, récupérer l’usufruit de ces sommes ou encore une partie en pleine propriété et l’autre en usufruit.

Cette clause à tiroirs propose donc d’ordonner la succession de l’assurance vie en donnant un premier choix au bénéficiaire principal, par exemple un conjoint. Elle peut se présenter sous deux formes principales :

• Une clause à option miroir, dans laquelle le conjoint survivant obtient des droits équivalents à ceux prévus dans la dévolution successorale ;
• Une clause à tiroirs avec des quotités autonomes de la liquidation successorale, grâce à laquelle le bénéficiaire de premier rang choisit quelle quotité il souhaite recevoir (100 %, 75 %, 50 %, etc.), en pleine propriété ou en usufruit, la nue-propriété revenant aux bénéficiaires de second rang.

Bénéficiaires de premier et deuxième rangs

Dans le cadre d’une clause bénéficiaire à option, il existe différents niveaux de bénéficiaires :

• Bénéficiaire de premier rang (conjoint survivant le plus souvent) ;
• Bénéficiaires de deuxième rang (les enfants par exemple) ;
• Le cas échéant, des bénéficiaires de troisième ou quatrième rang.

Typiquement, la clause bénéficiaire à tiroirs prévoit une attribution au conjoint survivant (premier rang), qui effectue son choix parmi les différentes options. En fonction de ce choix, les enfants (deuxième rang) récupèrent la partie de l’assurance vie qui leur revient. Et ce, sans pouvoir prétendre à la part à laquelle le bénéficiaire de premier rang a renoncé.

Notez que concrètement, le refus de la première option prévue correspond en réalité au rejet du statut de bénéficiaire de premier rang. Cet acte n’est pas considéré comme une donation au profit des bénéficiaires de second rang.

Comment rédiger la clause bénéficiaire à option

Éclairage sur les précautions à prendre pour rédiger la clause bénéficiaire à option et exemples de modèles de clause à tiroirs.

Précautions à prendre

Comme vu précédemment, la clause bénéficiaire à option peut répliquer l’ordre de la dévolution successorale (clause miroir) ou prévoir des quotités spécifiques. Elle peut intégrer des attributions en pleine propriété, ainsi qu’une répartition de la nue-propriété et de l’usufruit. Il est aussi possible de cumuler, pour un même bénéficiaire de second rang, un droit d’usufruit sur une partie des sommes et un droit de nue-propriété sur l’intégralité de celles-ci.

La rédaction de la clause bénéficiaire à tiroirs doit faire l’objet d’une attention particulière. Il faut notamment veiller à ce que le texte ne donne pas le droit au bénéficiaire de premier rang de désigner qui sont les bénéficiaires de second rang. Le choix des bénéficiaires revient uniquement au souscripteur.

En complément, le texte doit considérer les différentes options comme étant indépendantes les unes des autres. En d’autres termes, le bénéficiaire de premier rang doit choisir de renoncer à celui-ci, pour s’aligner sur la qualité de bénéficiaire de second rang.

Enfin, la clause bénéficiaire à option doit intégrer, si nécessaire, différentes précisions. Cela peut concerner des conditions à respecter pour le choix de l’option retenue par le bénéficiaire de premier rang, comme un délai maximum de prise de décision. De même, il est recommandé d’indiquer comment le capital doit être réparti en cas décès anticipé du bénéficiaire de premier rang.

Modèles de clause bénéficiaire à option

Exemple 1

« Je désigne comme bénéficiaires de mon contrat d’assurance vie, en cas de décès :

• Mon conjoint non divorcé et non séparé de corps pour l’usufruit et mes enfants vivants ou représentés pour la nue-propriété.
• À défaut, en cas de renonciation par mon conjoint à sa qualité de bénéficiaire de premier rang, mon conjoint pour la moitié en usufruit et mes enfants vivants ou représentés pour l’autre moitié en usufruit et la nue-propriété en totalité.
• À défaut, en cas de renonciation par mon conjoint à sa qualité de bénéficiaire de premier et de second rang, mon conjoint pour le quart en usufruit et mes enfants vivants ou représentés pour les trois quarts en usufruit et la nue-propriété en totalité.

À défaut mes héritiers. »

Exemple 2

« Je désigne comme bénéficiaires de mon contrat d’assurance vie, en cas de décès :

• Mon conjoint non divorcé et non séparé de corps, pour l’une des quotités suivantes de la pleine propriété selon son choix : 100 % ou 50 % ou 33 %. Ce choix devra être porté à la connaissance de l’assureur dans un délai de trois mois après la date du décès. À défaut, la totalité de capital lui sera attribuée.
• En cas de renonciation de mon conjoint, ainsi que pour l’éventuelle quotité restante après son choix, le capital reviendra à mes enfants vivants ou représentés, par parts égales entre eux.

À défaut mes héritiers. »

À quoi sert la clause bénéficiaire à option ?

Recourir à une clause bénéficiaire à option peut avoir du sens si vous souhaitez organiser la répartition de vos fonds placés en assurance vie en donnant une certaine latitude au bénéficiaire principal.

En lui donnant le choix de la quotité, par exemple, le conjoint survivant peut adapter la répartition des fonds entre lui et les enfants, en fonction des différents besoins familiaux suite au décès du défunt. Et ce, sans utiliser de donation aux enfants, ce qui permet de garder en réserve les abattements fiscaux dédiés (100 000 € par parent et par enfant) ou d’éviter le paiement de droits de donation.

La clause à tiroirs permet également de donner un droit de regard prioritaire au bénéficiaire de premier rang, ce qui peut avoir du sens selon la situation.

La clause bénéficiaire à option se présente comme une alternative à la souscription de plusieurs contrats d’assurance vie, chacun avec une clause bénéficiaire identique. Ici, le bénéficiaire principal peut renoncer à son droit sur certains des contrats et le conserver pour d’autres.

Il faut noter que certains assureurs sont réticents à accepter les clauses à tiroirs, en raison de la complexité accrue du mécanisme par rapport aux clauses bénéficiaires plus classiques.

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Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant d’investir en actions françaises et européennes. Son avantage principal porte sur sa fiscalité, avec l’absence de tout prélèvement tant qu’aucun retrait n’est effectué et l’exonération d’impôt sur les rachats après 5 ans.

Le compte-titres ordinaire (CTO) permet également d’investir en Bourse, tout en étant un placement beaucoup plus flexible. En effet, il propose un grand nombre d’actifs, partout dans le monde. Il n’est par ailleurs pas plafonné en termes de versements, et des retraits peuvent être effectués à tout moment, entraînant une imposition sur les plus-values.

Attention, investir en Bourse comporte un risque de perte en capital. Votre investissement est soumis aux fluctuations des marchés financiers. De plus, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Compte-titres ou PEA, quelles sont les différences principales ?

Découvrez les différences entre le compte-titres et le PEA, que ce soit en termes de modalités d’ouverture et de clôture, de titres disponibles ou encore de fiscalité.

Modalités d’ouverture et de versements

Le compte-titres et le PEA diffèrent par leurs conditions d’ouverture et de versements. En effet, il est possible de détenir un seul PEA par personne, et deux maximum par foyer fiscal. Le nombre de CTO par personne est quant à lui illimité.

D’autre part, seuls les majeurs résidents fiscaux en France peuvent souscrire un PEA alors que tout le monde peut ouvrir un compte-titres, même les mineurs. L’ouverture du compte nécessite alors l’accord du représentant légal. Le CTO est également accessible aux personnes morales, contrairement au plan d’épargne en actions.

Puis, le PEA est obligatoirement un contrat individuel alors que le compte-titres peut être individuel, joint ou indivis.

En outre, le plan d’épargne en actions est plafonné à 150 000 € (225 000 € pour le PEA-PME et 20 000 € pour le PEA jeune). Il s’agit d’un plafond de versement, c’est-à-dire que le plan continue de produire des gains au-delà de ces seuils. Dans le cadre du compte-titres ordinaire, les versements sont libres et non plafonnés.

Types de titres

Le compte-titres ordinaire est très flexible en matière de titres éligibles. En voici une liste non exhaustive :

• Actions internationales ;
• Obligations ;
• Fonds d’investissement et ETF (trackers) ;
• Produits dérivés, qui peuvent permettre de profiter de l’effet de levier boursier.

Le CTO propose d’acheter des titres partout dans le monde, sans restriction géographique particulière, optimisant ainsi les possibilités de diversifier votre portefeuille. En ce qui concerne le PEA, le champ d’investissement est limité à l’Europe. Il permet notamment d’investir dans des actions européennes, des fonds d’investissement ou encore certains ETF.

Le PEA-PME est encore plus restrictif que le PEA classique car les entreprises qui émettent les titres doivent répondre à certains critères pour être éligibles.

Fiscalité

En termes de fiscalité, l’avantage est au plan d’épargne en actions. Ce dernier n’applique en effet aucune fiscalité tant qu’il n’y a pas de retrait. Dans ce sens, le PEA est une enveloppe adaptée à un objectif de capitalisation. Ce n’est pas le cas pour le compte-titres, où vous êtes imposé(e) même en l’absence de retrait. Si vous percevez un dividende, vous payez la fiscalité dans l’année. Et il en va de même pour les plus-values perçues à la revente d’actions.

D’autre part, qu’il s’agisse du CTO ou du PEA, les gains sont taxés au PFU de 30 %. Vous pouvez toutefois opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR) si cela est plus avantageux pour vous. Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration de revenus pour choisir l’imposition au barème. Attention, le barème progressif de l’IR s’applique alors à tous vos revenus de placements financiers.

Cependant, la fiscalité du PEA est plus attractive en cas de retrait après 5 ans de détention. Les plus-values et les dividendes retirés sont effectivement exonérés d’impôt. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Clôture du compte

Le PEA et le compte-titres n’ont pas de limite en termes de durée de vie. Vous pouvez les conserver aussi longtemps que vous le souhaitez.

Attention toutefois, tout retrait effectué avant 5 ans de détention sur le PEA entraîne la clôture du plan. De plus, vous perdez tous les avantages fiscaux décrits précédemment. Le plan d’épargne en actions constitue ainsi un investissement de long terme.

Notons par ailleurs que la sortie en rente viagère est possible pour le PEA mais pas pour le compte-titres ordinaire.

En outre, le CTO peut être transmis de son vivant ou au décès du titulaire. Dans les deux cas, la transmission permet de gommer l’imposition des plus-values. Elle reste néanmoins assujettie aux droits de donation ou de succession selon la situation. En comparaison, le PEA ne peut pas être transmis. Il est automatiquement clôturé lors du décès du titulaire.

Comment choisir entre compte-titres et PEA ?

Le compte-titres ordinaire et le plan d’épargne en actions ne sont pas nécessairement adaptés aux mêmes profils.

Le compte-titres est plus flexible, par rapport notamment à sa sélection très large de titres et au fait qu’il ne soit pas plafonné. Il est également plus adapté au trading régulier. À l’inverse, si vous souhaitez privilégier une gestion passive, qui consiste à ne pas passer beaucoup d’ordres, le PEA pourra s’avérer plus adapté. De manière générale, le PEA convient davantage aux débutants et s’inscrit dans une logique de capitalisation sur la Bourse à long terme.

Vous pouvez par ailleurs envisager de détenir les deux enveloppes, notamment si vous avez un patrimoine conséquent. Le CTO pourra vous permettre de diversifier votre patrimoine de manière optimale via une gestion active tandis que le PEA pourra constituer un portefeuille de long terme avec une fiscalité avantageuse.

Dans tous les cas, il est nécessaire de définir sa stratégie d’investissement avant de souscrire. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine. Les experts de Fortuny vous offrent un bilan patrimonial complet pour déterminer les placements adaptés à vos besoins et vous accompagnent tout au long de votre investissement.

Tableau récapitulatif des différences entre PEA et compte-titres

Retrouvez ci-dessous un tableau comparatif qui regroupe les différences principales entre le plan d’épargne en actions et le compte-titres ordinaire.

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Les frais d’entrée de l’assurance vie, ou frais sur versement, sont facturés lorsque vous effectuez des versements sur votre contrat. Le plus souvent, ils correspondent à un pourcentage du montant versé.

Les frais d’entrée varient selon les contrats car ils sont librement fixés par l’assureur. Ils restent toutefois encadrés par le Code des assurances, en étant plafonnés à 5 % des versements.

Notons néanmoins que les frais sur versement sont de plus en plus rares. Il existe effectivement de nombreux contrats sans frais d’entrée. D’ailleurs, le terme “assurance vie sans frais” est souvent utilisé pour les contrats qui n’appliquent pas de frais de versement.

À noter par ailleurs qu’il est parfois possible de négocier les frais d’entrée de l’assurance vie. Vous pouvez effectivement essayer de convaincre l’assureur de réduire le taux de la commission. Cela sera plus facile notamment si vous placez une somme importante, majoritairement en unités de compte. De plus, le fait de mettre en place des versements programmés réguliers et de détenir tous vos contrats chez le même assureur peut jouer en votre faveur.

Les assurances vie sans frais de gestion existent-elles ?

Les frais de gestion représentent le seul type de frais inévitables en assurance vie. En effet, il n’existe pas de contrat d’assurance vie sans frais de gestion. Ces derniers servent à rémunérer l’assureur. Ils représentent généralement un pourcentage de l’encours du contrat prélevé chaque année.

À noter qu’il y a plusieurs couches de frais de gestion :

• Ceux au titre du contrat, sur le fonds euros ou les unités de compte ;
• Des frais de gestion spécifiques selon l’unité de compte en question ;
• Des frais selon le mode et les options de gestion choisis (gestion pilotée, mandat de gestion, etc.).

La commission de gestion a un impact important sur la rentabilité générale de votre contrat. Ainsi, même si les frais de gestion sont incontournables en assurance vie, privilégiez les contrats prévoyant un taux inférieur à 1 %.

Quelle somme peut-on retirer d’une assurance vie sans frais ?

Il n’existe pas de montant particulier qui entraîne ou non des frais en cas de retrait. Ces frais de sortie, aussi appelés frais de rachat, s’appliquent selon le contrat en question. De manière générale, rares sont les assurances vie qui mettent en place des frais de rachat, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total.

Attention néanmoins, il peut exister des frais de sortie spécifiques aux supports. Par exemple, dans le cadre des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), il y a des frais de rachat anticipé. Ces pénalités varient selon les contrats mais aussi selon les SCPI. D’autre part, les assureurs peuvent prélever des frais de désinvestissement en ce qui concerne les titres vifs.

Lorsqu’on parle de retirer sans frais, les épargnants pensent généralement aux impôts plutôt qu’aux frais à proprement parler. Dans le cadre de l’assurance vie, les détenteurs d’un contrat de plus de 8 ans profitent d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune).

Notons que le capital investi n’est pas imposé. Ainsi, cet abattement s’applique seulement sur les gains et intérêts. Rappelons par ailleurs que les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Comment réduire les frais de l’assurance vie ?

Les frais de l’assurance vie impactent la performance de votre placement. Il est donc primordial de les réduire au maximum dans le but d’optimiser le rendement de votre contrat.

La première chose à faire est de privilégier les contrats en ligne. Ceux-ci sont généralement moins chargés en frais. En effet, la plupart des assurances vie en ligne sont sans frais de versement. Puis, il est de plus en plus fréquent que les frais d’arbitrage soient offerts si vous réalisez vous-même vos arbitrages en ligne.

Par ailleurs, il est préférable d’opter pour la gestion libre afin de diminuer les frais à payer. La gestion pilotée, qui permet de déléguer la gestion de son contrat d’assurance vie à un professionnel, entraîne le plus souvent des frais supplémentaires.

Notez que la gestion libre ne vous empêche pas de faire appel à un conseiller pour avoir des recommandations d’experts sur l’allocation de votre épargne. Les conseillers du cabinet Fortuny peuvent vous aider à choisir la meilleure assurance vie selon votre profil et vous accompagner tout au long de votre investissement.

Les frais varient en fonction de l’assureur et des contrats. Il est donc nécessaire de comparer les différentes offres du marché afin de sélectionner une assurance vie avec des frais réduits.

Notons que les frais ne sont pas les seuls paramètres à observer pour choisir un bon contrat d’assurance vie. Pensez également à analyser les supports disponibles par exemple, ou encore les rendements passés, même s’ils ne préjugent pas des rendements futurs.

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Pour expliquer en quoi consiste la provision pour participation aux excédents, il faut commencer par expliquer le mécanisme de participation aux bénéfices de l’assurance vie.

En quelques mots, la participation aux bénéfices de l’assurance vie correspond tout simplement au rendement du fonds euros. Le terme de participation aux bénéfices est d’ailleurs utilisé systématiquement par certains assureurs, au moment de communiquer le taux de rendement des fonds euros.

Pour rappel, les fonds euros de l’assurance vie doivent intégrer une garantie du capital investi par les épargnants. Cela signifie que la performance du fonds euros ne peut pas être négative, de façon à préserver les assurés du risque de perte.

Le rendement du fonds euros provient de trois types de bénéfices :

• Les bénéfices financiers, soit la rentabilité des placements effectués par l’assureur pour investir l’épargne des assurés (obligations en majorité, actions et immobilier le cas échéant) ;
• Les bénéfices techniques, liés à la gestion des risques ;
• Et les gains provenant de la gestion administrative.

Chaque année, l’assureur est tenu à une obligation de distribution de la participation aux bénéfices, égale à :

• 85 % des bénéfices financiers ;
• 90 % des bénéfices techniques.

Compte tenu de ces seuils minimums, il apparaît que les assureurs peuvent ne pas distribuer l’intégralité du rendement du fonds euros. Plus précisément, ils ont la possibilité de placer en réserve une partie des bénéfices générés sur une année donnée. Ce faisant, ils constituent une provision pour participation aux excédents.

Comment fonctionne la provision pour participation aux excédents ?

Zoom sur le fonctionnement de la provision pour participation aux excédents (PPE), du point de vue de l’assuré.

Une réserve pour améliorer les rendements futurs et lisser les performances

La provision pour participation aux excédents représente une réserve stratégique majeure pour les compagnies d’assurance. Ce rendement “mis de côté” peut être utilisé ultérieurement afin de doper la performance du fonds euros.

Surtout, les réserves peuvent préserver les rendements lors des années les plus difficiles. La PPE a pu être mise à contribution durant certaines crises financières (subprimes, zone euro) afin d’éviter une pénalité trop forte pour les assurés.

En dehors des épisodes de crise, la PPE sert à lisser le rendement d’un fonds euros. De la sorte, une provision pour participation aux excédents utilisée de manière optimale contribue à éviter des variations de taux de fonds euros trop importantes d’une année sur l’autre. En cela, elle contribue à la régularité des performances servies aux assurés.

Pour autant, la PPE ne constitue pas une garantie de rendement futur. Les performances passées d’un fonds euros ne présagent pas de ses performances à venir. Ces dernières peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, selon, entre autres, les choix de l’assureur concernant la mise en réserve de rendements et la distribution de la PPE.

Obligation de distribution dans un délai de 8 ans

Il est important de souligner que l’assureur n’a pas le droit de conserver indéfiniment le rendement mis en réserve. Il doit respecter une obligation de distribution de la PPE dans un délai de 8 ans maximum. Autrement dit, les rendements mis en réserve au titre de l’année 2025 devront revenir aux assurés d’ici 2033 au plus tard.

Néanmoins, l’obligation de l’assureur envers les souscripteurs est de nature collective, et non individuelle. En cas de rachat avant la distribution de la PPE, l’assuré ne peut pas réclamer une quote-part de celle-ci. De la sorte, il ne sera pas en mesure de récupérer les réserves financières que son épargne a contribué à constituer.

Où trouver la provision pour participation aux excédents ?

Les assureurs doivent communiquer leurs résultats financiers chaque année. Les comptes sociaux doivent comporter, entre autres, le montant de la PPE et son évolution par rapport à l’année précédente. Cela permet de déterminer si l’assureur a pu renforcer ses réserves ou, au contraire, les a utilisées pour soutenir le rendement du fonds euros.

Ce rapport annuel est publié en cours d’année, habituellement à l’approche de la fin du premier semestre. D’un assureur à un autre, la manière de communiquer sur le sujet peut varier.

A fin 2023, la PPE était évaluée à 4,9 % des provisions d’assurance vie pour les contrats d’assurance vie individuels et 2 % pour les contrats collectifs, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR). Ces ratios ont reculé par rapport à 2022, après plusieurs années de hausse, car les assureurs ont choisi de redistribuer une partie de la provision pour participation aux excédents afin de soutenir le rendement des fonds euros.

Pour rappel, le rendement moyen des fonds euros s’est établi à 2,6 % en 2023, net de frais de gestion et avant fiscalité. Le même taux moyen a été relevé en 2024, d’après France Assureurs.

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Pour les SC et SCI, ces véhicules d’investissement immobilier accessibles en assurance vie, le rebond est toujours attendu. Les sociétés civiles et sociétés civiles immobilières ont en effet enregistré une nouvelle année de décollecte, selon les statistiques publiées par l’ASPIM.

L’Association française des sociétés de placement immobilier note que le secteur affiche une décollecte nette (retraits supérieurs aux versements) de 937,7 millions d’euros sur l’exercice 2024. Un résultat qui s’aggrave par rapport à 2023, qui avait vu les SC et SCI subir une décollecte de 563,1 millions d’euros.

Cette tendance s’explique en grande partie par la chute des rendements de ces véhicules immobiliers. Frappés par la hausse des taux en 2023, certains d’entre eux ont délivré des performances négatives en 2023 et 2024. En conséquence, le rendement moyen des SCI et SC a atteint -4,7 % en 2024, après -6,8 % en 2023. A titre de comparaison, il se situait à 3,7 % en 2022 et 3,8 % en 2021.

Dans le détail, le rendement 2024 des SCI et SC atteint ou dépasse les 3 % pour 12 véhicules d’investissement, d’après les données de l’ASPIM. Pour 17 d’entre eux, il s’établit entre 0 et 3 %. Puis, on dénombre 20 sociétés civiles avec une performance négative en 2024. Dont 4 avec une chute de plus de 10 %, comme la SCI Capimmo (-13,59 %), une des plus importantes sur le marché. Des performances qui expliquent certainement la désaffection des épargnants pour ces unités de compte de pierre papier.

Rendement SCI 2024 : le classement complet

Découvrez le rendement de toutes les SCI du marché dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Celui-ci synthétise la performance des sociétés civiles immobilières sur les années 2023 et 2024.

Source : ASPIM

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