Comment investir dans le luxe avec un objectif de rendement clair et une couverture de protection du capital en cas de baisse ? Pour trouver une telle solution d’investissement, il faut se tourner vers les produits structurés.

Le produit Autocall Escalier Luxe Décembre 2024, accessible en assurance vie et plan d’épargne retraite, cible en effet un objectif de rendement annuel non garanti de 12 % sur une durée maximum de dix ans. Sa performance dépend en grande partie de l’évolution d’un panier composé de dix actions européennes du luxe et de la consommation, dont LVMH, L’Oréal, Hermès, Adidas, Saint Gobain, Moncler ou encore Puma.

Par rapport à un investissement dans le luxe via l’acquisition d’actions en direct, cette solution d’investissement dispose de caractéristiques attractives, en matière de protection sous conditions en cas de baisse notamment. De plus, elle prévoit un mécanisme de remboursement anticipé dès son premier anniversaire (décembre 2025), puis tous les trois mois, avec un rendement de 3 % par trimestre écoulé.

Actuellement, et jusqu’à expiration de l’enveloppe disponible, ce produit structuré est accessible au travers du contrat d’assurance vie Netlife 2 et du PER Version Absolue Retraite, tous deux assurés par Spirica. Les conseillers de Fortuny peuvent vous renseigner plus en détail à ce sujet.

Fonctionnement et scénarios du produit structuré Autocall Escalier Luxe Décembre 2024

Le produit Autocall Escalier Luxe Décembre 2024, dédié à l’investissement dans le secteur du luxe, prévoit une durée de placement de dix ans maximum. Après une année complète, le mécanisme de remboursement anticipé peut être activé, de façon trimestrielle.

Plus précisément, le remboursement anticipé s’enclenche dès lors que le niveau de l’indice sous-jacent (le panier de dix actions des secteurs du luxe et de la consommation après prise en compte du mécanisme de dégressivité de l’indice) est égal ou supérieur à son niveau initial au moment de la date de constatation trimestrielle. Le gain servi en cas de remboursement anticipé est égal à 3 % par trimestre écoulé. Ainsi, en cas de déblocage à la première date possible, après une année, le gain servi est égal à 12 %.

En l’absence de déblocage anticipé, le produit continue et le gain est mis en mémoire. Cela signifie que les gains de 3 % par trimestre écoulé s’accumulent en cas de remboursement anticipé ultérieur : par exemple, un déblocage après 18 mois (six trimestres) donne un rendement de 18 %.

Notez que l’activation du remboursement anticipé n’est pas garantie. Si les conditions ne sont pas réunies, le produit peut continuer jusqu’à son échéance de dix ans. Dans cette situation, trois scénarios sont possibles :

• L’indice sous-jacent affiche à un niveau supérieur à 73 % du niveau initial : le capital est remboursé, avec un gain de 120 % correspondant à l’accumulation des gains trimestriels mis en mémoire.
• Le niveau de l’indice sous-jacent se situe entre 50 et 73 % du niveau initial : l’investisseur bénéficie du remboursement du capital investi mais aucun rendement n’est servi.
• Le niveau de l’indice sous-jacent chute de plus de 50 % par rapport à son niveau initial : l’investisseur subit une perte en capital équivalente à la baisse du sous-jacent.

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Pour constituer une épargne pour leur enfant, les parents privilégient le plus souvent les livrets d’épargne réglementée tels que le livret A ou le PEL (plan épargne logement). Toutefois, il est également possible d’ouvrir une assurance vie pour un enfant mineur et cette solution présente de nombreux atouts.

De manière générale, il n’y a pas d’âge minimum imposé pour souscrire une assurance vie. Le contrat est ouvert par les représentants légaux. L’accord des deux parents est d’ailleurs nécessaire si l’enfant a moins de 12 ans (voir plus bas).

Il n’existe pas de contrat d’assurance vie spécialisé pour les enfants mais vous pouvez ouvrir un contrat classique qui permet de constituer une épargne de long terme pour votre enfant. Les solutions d’investissement au sein du contrat sont donc aussi variées que pour les adultes.

L’enfant aura accès librement à son assurance vie une fois majeur. Notons qu’il est possible de mettre en place des solutions de blocage pour éviter qu’il touche prématurément à son épargne.

Pourquoi ouvrir une assurance vie pour enfant ?

Ouvrir une assurance vie pour votre fils ou votre fille constitue un bon moyen de lui constituer une épargne sur le long terme, dont il/elle pourra profiter en toute autonomie une fois adulte. Cela peut par exemple permettre de financer ses études, préparer son entrée dans la vie active, constituer un apport pour acheter un bien immobilier ou financer tous types d’autres projets.

L’assurance vie est adaptée en tant que placement pour mineur car il est possible de l’alimenter à son rythme et il n’y a pas de plafond de versement. D’autre part, vous pouvez espérer un rendement supérieur à celui du livret A par exemple.

Par ailleurs, la fiscalité avantageuse de l’assurance vie s’applique au-delà de 8 ans. Ainsi, une fois majeur, votre enfant pourra effectuer des retraits exonérés d’impôts grâce à l’abattement fiscal annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé).

Comment ouvrir une assurance vie pour un enfant mineur ?

Découvrez la méthode et les règles à suivre pour souscrire un contrat d’assurance vie pour son fils ou sa fille.

Les démarches à effectuer selon l’âge de l’enfant

L’ouverture du contrat d’assurance vie est obligatoirement effectuée par les parents ou par le ou les représentants légaux. Et ce, même si les fonds sont versés par une autre personne (grands-parents par exemple).

Il existe des différences dans les démarches de souscription selon l’âge de l’enfant :

• Lorsque l’enfant a moins de 12 ans, l’accord et la signature des deux parents sont nécessaires.
• Si l’enfant a plus de 12 ans, la signature des deux parents est également requise, ainsi que le consentement de l’enfant.

Constituer une épargne pour votre enfant

Il existe plusieurs moyens de constituer une épargne pour votre enfant avec un contrat d’assurance vie.

Ouvrir une assurance vie au nom de l’enfant

Une bonne manière d’alimenter l’assurance vie de votre enfant est de procéder à des versements au fil de l’eau. Ceux-ci peuvent constituer des présents d’usage (argent donné à Noël par exemple), échappant ainsi aux règles fiscales de la donation.

Il convient cependant de faire attention aux montants des versements par rapport à votre propre capacité d’épargne pour éviter des problèmes avec l’administration fiscale. Il existe effectivement un risque que l’opération soit requalifiée en donation si le fisc la considère comme disproportionnée.

En cas de requalification d’un présent d’usage et/ou de don d’une somme conséquente, les versements sur une assurance vie au nom de l’enfant relèvent de la réglementation sur les donations. Ils peuvent cependant être exonérés de droits de donation selon le lien de parenté entre le donateur et l’enfant donataire. L’abattement fiscal s’élève à 100 000 € pour un versement effectué par un parent. Pour un don d’un grand-parent, il est de 31 865 €. Une fois utilisés, ces abattements sont reconstitués après un délai de 15 ans.

Souscrire un contrat au nom de l’enfant avec un pacte adjoint

Vous avez la possibilité d’intégrer un pacte adjoint à la donation sur le contrat d’assurance vie de votre enfant. Ce dispositif permet au donateur de garder la main sur l’utilisation des fonds par l’enfant après ses 18 ans.

Cela permet par exemple de définir un usage spécifique pour lequel les rachats peuvent être effectués. Il peut s’agir du financement des études, de l’acquisition d’une voiture ou de la résidence principale, etc.

Le pacte adjoint offre également la possibilité de bloquer les retraits de l’enfant, jusqu’à 25 ans au plus tard. Pour cela, il doit inclure une clause d’inaliénabilité temporaire.

Ouvrir une assurance vie à votre nom avec l’enfant comme bénéficiaire

Avec une assurance vie à votre nom, vous gardez le contrôle des capitaux pendant toute la durée de vie du contrat. Cependant, en désignant votre enfant comme bénéficiaire, il ne percevra les fonds qu’après votre décès. Choisir votre enfant comme bénéficiaire de votre contrat vous permet de préparer votre succession.

Cette méthode répond à des objectifs différents. Elle n’est pas adaptée à la constitution d’un capital qui aidera votre enfant à lancer sa vie active, contrairement aux deux options citées précédemment.

Comment l’enfant peut-il utiliser son contrat d’assurance vie ?

L’enfant titulaire d’un contrat d’assurance vie ne peut pas effectuer de rachat, d’arbitrage ou d’allocation d’épargne sans l’accord de ses parents avant 18 ans. Avant la majorité, le contrat est effectivement contrôlé par les représentants légaux.

Notons que l’assurance vie d’un mineur permet d’accéder aux mêmes supports que les contrats classiques. L’argent versé peut donc être investi dans un fonds euros à capital garanti et sur des unités de compte. Dans ce cas, le rendement visé est potentiellement supérieur mais il existe un risque de perte en capital.

Une des différences majeures entre les contrats pour enfants et pour adultes porte sur la clause bénéficiaire. En effet, les bénéficiaires désignés dans le contrat d’un enfant mineur sont obligatoirement les parents. Notons que l’enfant pourra modifier la clause bénéficiaire dès lors qu’il aura 18 ans.

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Voici l’essentiel à savoir sur CORUM Life Rosetta, l’allocation d’épargne lancée par CORUM en assurance vie et plan d’épargne retraite (PER).

Une allocation d’épargne en obligations, actions et immobilier

CORUM Life Rosetta constitue une nouvelle option pour investir votre épargne. Accessible via le contrat d’assurance vie CORUM Life et le plan d’épargne retraite CORUM PERLife, il s’agit d’une allocation d’épargne clé en main. Elle vous permet de diversifier votre épargne entre trois grandes classes d’actifs : les obligations, les actions et l’immobilier. Les actions et obligations représentent 80 % de cette formule d’investissement.

Plus précisément, la répartition du portefeuille obligataire s’établit comme suit :

• Entre 25 et 40 % dans le fonds CORUM BEHY (12,87 % de rendement en 2023), spécialisé dans les obligations à haut rendement ;
• Jusqu’à 15 % dans le fonds CORUM Visio (7,53 % de rendement en 2023), dédié aux obligations à moyen et haut rendement ;
• 10 à 25 % d’obligations d’Etat à faible risque et faible rendement.

Une part de 10 à 25 % d’investissement en actions vient compléter cette poche financière. Ce compartiment est composé de placements en ETF (trackers) qui répliquent la performance d’indices boursiers.

Enfin, la poche immobilière de CORUM Life Rosetta (20 %) est placée dans des parts de la SCPI CORUM Origin. Lancée en 2012, elle figure parmi les meilleures SCPI du marché et la sélection du cabinet Fortuny. Son taux de rendement interne sur 10 ans (TRI 10 ans) se situe à 6,84 % au 31 décembre 2023.

Rappelons que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les investissements obligataires, boursiers et immobiliers présentent des risques, notamment celui d’une perte en capital.

Récapitulatif et frais de l’allocation CORUM Life Rosetta

Le graphique suivant vous permet de visualiser en un coup d’oeil la répartition de votre épargne investie dans la formule CORUM Rosetta Life :

En complément, voici le détail des frais communiqué par CORUM concernant ce profil de gestion :

• Frais de souscription : 6,2 % ;
• Frais de gestion : jusqu’à 1,5 % (la performance est indiquée nette de ces frais) ;
• Frais de sortie ou de rachat : 0 %.

Assurance vie, PER, les atouts des contrats CORUM

Comme son nom le suggère, la gestion clé en main CORUM Life Rosetta est uniquement accessible dans les contrats assurés par CORUM. Qu’il s’agisse de l’assurance vie (CORUM Life) ou du plan d’épargne retraite (CORUM PERLife), l’offre de supports et les conditions d’investissement sont identiques. Par exemple, vous pouvez accéder au fonds euros CORUM EuroLife (rendement annualisé 2023 de 4,45 % net de frais et avant prélèvements sociaux), dans la limite de 25 % des versements maximum.

Vous pouvez également investir dans une variété de fonds obligataires pilotés par CORUM, ainsi que dans les trois SCPI du groupe. A ce titre, il faut prendre en compte la limite de 55 % d’investissement maximum en SCPI au sein d’un même contrat.

Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés au titre du contrat. Rappelons néanmoins que les différents supports d’investissement présentent des frais propres, comme la commission de souscription dans le cas des SCPI, ainsi que des frais de gestion.

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L’assurance vie à 100 % en fonds euros conserve un certain attrait aux yeux de nombreux épargnants, grâce aux atouts de ce support à capital garanti.

La majorité des versements en assurance vie reste orientée vers les fonds euros

En dehors de l’indétrônable livret A, l’assurance vie reste le placement préféré des Français. Pour donner un ordre de grandeur, l’encours global des contrats d’assurance vie à fin décembre 2023 se situait à 1 923 milliards d’euros, atteignant ainsi un nouveau record. A titre de comparaison, l’encours global des plans d’épargne retraite (PER) était évalué à environ 102 milliards d’euros à la même date. Les sommes placées dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) approchent quant à elles les 90 milliards d’euros.

L’assurance vie conserve donc un statut à part. En 2023, les Français détenteurs d’un contrat ont investi 153,3 milliards d’euros (cotisations brutes, hors rachats). Ces investissements ont été majoritairement fléchés vers les fonds euros (59 %), comme en 2022 (60 %). Malgré une certaine croissance au fil des années, les unités de compte (actions, obligations, immobilier, etc.) restent donc en retrait par rapport aux fonds euros.

Les atouts du fonds euros

La popularité du fonds euros s’explique par ses avantages indéniables. En premier lieu, rappelons que les fonds euros offrent la garantie du capital investi. De la sorte, votre épargne placée sur ces supports n’est pas exposée à un risque de perte, contrairement aux unités de compte. Notons que dans de nombreux contrats, il s’agit d’une garantie brute de frais de gestion.

En complément, rappelons que l’épargne investie sur un fonds euros bénéficie de l’effet cliquet. Les intérêts produits au fil des années sont ainsi garantis une fois versés sur le contrat. A l’inverse, les gains obtenus via un placement en unités de compte peuvent être perdus dans le temps, en cas de performance négative.

Un autre atout du fonds euros repose sur la disponibilité de l’épargne à tout moment. La liquidité des fonds euros est garantie par l’assureur dans le temps. Cela vous procure une grande souplesse dans la gestion de votre assurance vie, qu’il s’agisse de réaliser des arbitrages vers des unités de compte ou des rachats, partiels ou totaux, sur le contrat.

Les contrats sélectionnés par Fortuny pour investir en assurance vie à 100 % en fonds euros

Compte tenu de ces avantages, certains épargnants cherchent à investir intégralement en fonds euros dans leur assurance vie. Néanmoins, tous les contrats ne proposent pas cette possibilité. Nombre d’entre eux prévoient une obligation d’investissement minimum en unités de compte. Par exemple, le contrat CORUM Life intègre un fonds euros très performant (rendement annualisé de 4,45 % en 2023, brut de prélèvements sociaux). Néanmoins, les versements sur le contrat ne peuvent pas être investis à plus de 25 % sur le fonds euros. Ainsi, pour 100 € placés sur le contrat, 75 € doivent être alloués à des unités de compte.

Cependant, il existe bien des contrats d’assurance vie accessibles à 100 % en fonds euros. Deux d’entre eux figurent dans la sélection du cabinet de gestion de patrimoine Fortuny.

Netlife 2, assuré par Spirica

Le contrat d’assurance vie Netlife 2 vous donne accès au fonds euros Nouvelle Génération. Inauguré en 2020, il a pour objectif de viser un rendement supérieur à la moyenne du marché. En 2023, son rendement net de frais et brut de prélèvements sociaux a atteint 3,13 %. Il est ainsi parvenu à faire mieux que la moyenne, qui s’est fixée à 2,60 %.

100 % des versements sur le contrat peuvent être fléchés vers le fonds euros Nouvelle Génération. L’assureur prévoit toutefois une limite d’investissement maximum sur le support, fixée à cinq millions d’euros.

UNEP Evolution, assuré par Prepar-Vie

Le contrat UNEP Evolution propose également un fonds euros plus performant que la moyenne. Son rendement 2023 (hors bonus) s’est situé à 3 % net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux. Notons toutefois que ce contrat présente un ticket d’entrée élevé, fixé à 50 000 €.

Pour vous aider à choisir un contrat d’assurance vie adapté à vos besoins et objectifs, vous pouvez prendre contact gratuitement avec les conseillers en gestion de patrimoine de Fortuny. Ces derniers peuvent vous présenter les meilleurs contrats du marché, ainsi que leurs avantages et inconvénients pour vous aider à faire les bons choix.

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C’est une croyance tenace chez certains épargnants. L’assurance vie, après 70 ans, ne serait plus pertinente pour placer ses économies. Plus besoin, ainsi, d’alimenter un contrat pour faire fructifier son épargne à l’aide de cette enveloppe fiscale pourtant fort avantageuse.

Pourtant, la réalité est tout autre, comme nous allons le voir ensuite. Cette idée reçue concernant l’assurance vie après 70 ans tient à son fonctionnement en matière de succession. L’âge pivot marque une différence de traitement en ce qui concerne la fiscalité de l’assurance vie suite au décès du souscripteur.

Concrètement, les sommes (capital et plus-values) provenant des versements réalisés avant 70 ans profitent d’un abattement fiscal de 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné. Pour les versements effectués sur une assurance vie après 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 €. De plus, il doit être partagé entre les différents héritiers désignés par la clause bénéficiaire du contrat.

De prime abord, l’assurance vie paraît donc beaucoup plus intéressante avant le 70ème anniversaire pour préparer une succession. Néanmoins, en s’attardant plus longuement sur les détails de la fiscalité de l’assurance vie à la succession, on note que les plus-values générées par des versements effectués après 70 ans sont exonérées de toute fiscalité après le décès. Un avantage indéniable, et trop souvent oublié.

Le tableau suivant, issu de notre page dédiée à la succession de l’assurance vie, récapitule la fiscalité après le décès, selon l’âge du souscripteur au moment des versements :

Pour en savoir plus sur les atouts de l’assurance vie après 70 ans, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec les conseillers en gestion de patrimoine de Fortuny.

Pourquoi l’assurance vie reste intéressante après 70 ans ?

Pour aller plus loin, voyons en quoi l’assurance vie conserve de l’intérêt après 70 ans, en cours de vie et pour la préparation de la succession.

Tirer parti de l’assurance vie après pour préparer la succession

En matière de transmission du patrimoine, l’assurance vie constitue un outil privilégié. Et ce, y compris après 70 ans. En effet, elle vous permet de désigner le ou les bénéficiaires que vous souhaitez, en remplissant la clause du contrat prévue à cet effet. Celle-ci peut être rédigée et modifiée librement et il est possible de désigner les personnes de son choix, à de rares exceptions près (mandataire judiciaire par exemple).

Les bénéficiaires profitent de plus d’un cadre fiscal attractif. La succession de l’assurance vie en ce qui concerne les versements effectués après 70 ans distingue le capital (cumul des versements) et les plus-values produites par ce dernier.

Le capital est soumis aux droits de succession après prise en compte d’un abattement de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires. A noter que les abattements de droit commun sur la succession, variables selon le lien de parenté (100 000 € par enfant, par exemple) peuvent également s’appliquer s’ils ne sont pas utilisés par ailleurs. A contrario, pour les versements effectués avant 70 ans, ces abattements de droit commun ne sont pas disponibles.

Enfin, les plus-values sont intégralement exonérées de fiscalité. Cet avantage s’avère exclusif aux versements effectués sur une assurance vie après 70 ans. Pour la part des versements réalisés avant cet anniversaire, les plus-values sont imposées dans les mêmes conditions que le capital.

Ainsi, un contrat comprenant des versements actés après 70 ans avec des plus-values importantes peut se montrer particulièrement intéressant en vue de la succession.

De son vivant, l’assurance vie conserve tous ses atouts

Lorsque l’on parle de l’assurance vie après 70 ans, l’attention se porte le plus souvent sur l’aspect successoral. Mais il convient de rappeler que le fonctionnement de l’assurance vie reste strictement identique du vivant du souscripteur. Celui-ci conserve, entre autres, la possibilité :

• D’effectuer des versements, ponctuels ou programmés ;
• De retirer son épargne, partiellement ou totalement, en profitant d’une fiscalité allégée après le huitième anniversaire du contrat grâce aux abattements annuels (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) ;
• D’arbitrer son épargne au sein du contrat, afin de la sécuriser avec le fonds euros ou de chercher davantage de rendement sur des unités de compte.

De la sorte, un contrat d’assurance vie reste par exemple un outil adapté pour percevoir des revenus complémentaires dans le cadre de la retraite. Sa souplesse et sa facilité d’utilisation demeurent des atouts indéniables, qui contribuent à en faire “le couteau suisse de l’épargnant”.

Pourquoi ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie après 70 ans ?

A certains égards, ouvrir un deuxième contrat d’assurance vie après 70 ans peut avoir du sens. Si votre objectif patrimonial vise la préparation de la succession, souscrire un nouveau contrat peut vous permettre de :

• Clairement distinguer, en ce qui concerne la succession, les sommes qui relèvent de la fiscalité sur les versements actés avant 70 ans de celle applicable aux versements réalisés après 70 ans ;
• Rechercher davantage de rendement, au prix d’une prise de risque plus importante, sur ce nouveau contrat, afin de viser des plus-values élevées qui seront exonérées de droits de succession ;
• Protéger le capital investi et sécuriser les plus-values réalisées sur le contrat dédié aux versements avant 70 ans.

Attention toutefois à bien ordonner vos priorités si vous souhaitez détenir plusieurs contrats. En effet, il faut veiller à éviter les nouveaux versements sur l’ancien contrat, pour conserver la compartimentation de votre épargne. Mais si vous souhaitez effectuer des retraits, la fiscalité sera plus favorable sur l’ancien contrat dès lors qu’il est ouvert depuis au moins huit ans. A l’inverse, il faudra patienter avant de pouvoir procéder à des rachats avec une fiscalité allégée sur le nouveau contrat.

Enfin, il faut rester attentif à la qualité du nouveau contrat souscrit, en ce qui concerne la pertinence de l’offre financière et le niveau des frais notamment.

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En 2022, 8,9 millions de salariés ont perçu une prime d’épargne salariale selon une étude de la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques). Cela représente une hausse de 6,3 % en un an. Ces chiffres prennent en compte la participation, l’intéressement et l’abondement.

Selon la même étude, 52,9 % des salariés du secteur privé non agricole sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PER collectif/PERCO). Parmi les différents dispositifs, le plan d’épargne entreprise (PEE) reste le plus courant, avec 44,4 % des salariés en détenant un. Viennent ensuite la participation (39,1 %), l’intéressement (34,6 %) et le PERCO/PER collectif (26,3 %).

D’autre part, la Dares souligne que “la proportion des salariés couverts par la participation, l’intéressement ou un autre dispositif d’épargne salariale varie fortement selon les secteurs d’activité”. Par exemple, elle est de 25,6 % dans l’hébergement-restauration tandis qu’elle s’élève à 45 % dans la construction, 67,2 % dans l’information-communication ou encore 80,3 % dans les activités financières et d’assurance.

Puis, la couverture des dispositifs d’épargne salariale évolue également selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, seuls 19,0 % sont couverts par au moins un dispositif. Au sein des entreprises de 10 salariés ou plus, 60,8 % sont concernés. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, cette proportion monte même à 88,6 %. Ainsi, de manière générale, plus l’entreprise est grande, plus les salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale.

Près de 3 000 euros en moyenne par salarié

En 2022, 24,5 milliards d’euros bruts versés aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés, tous dispositifs confondus. Il s’agit du montant le plus élevé depuis 2006. Cela représente d’ailleurs une croissance de 8,2 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse est notamment due à l’augmentation du nombre de salariés recevant une prime (+ 6,3 %).

Le montant moyen des primes d’épargne salariale est de 2 920 euros par salarié, soit + 49 euros par rapport à 2021. Observons les sommes distribuées selon chaque type de prime dans le tableau ci-dessous.

Pour rappel, pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement, les salariés ont le choix entre les percevoir immédiatement ou les placer sur un plan d’épargne salariale. En 2022, ils ont placé 5,6 milliards d’euros de participation et 6,1 milliards d’euros d’intéressement. Ils ont par ailleurs perçu immédiatement respectivement 4 et 4,1 milliards d’euros.

Notons que les salariés peuvent également effectuer des versements volontaires sur leur plan d’épargne salariale. Ceux-ci représentent 12,2 % des sommes versées sur un PEE et 16,7 % des versements sur un PERCO/PER collectif.

L’article Combien de Français bénéficient de l’épargne salariale… et pour quel montant ? est apparu en premier sur Fortuny.

La gestion pilotée de l’assurance vie va prochainement évoluer. A partir du 24 octobre 2024, des nouveautés entrent en vigueur, afin d’harmoniser la composition des différents profils de gestion. Un arrêté en date du 1er juillet est venu préciser les dispositions de la loi Industrie Verte de 2023 à ce propos.

Ces nouveautés, qui s’appliquent aux contrats souscrits à partir du 24 octobre 2024, contribuent à définir plus précisément comment doivent être investis les profils prudents, équilibrés et dynamiques de la gestion pilotée au sein de l’assurance vie. En l’occurrence, cela concerne deux aspects de l’allocation de l’épargne :

• La part de l’encours investie dans des supports à faible risque, comme des fonds euros ou fonds euros dynamiques, ainsi que des supports monétaires. Le niveau de risque du support doit se situer au maximum à 2 sur 7 sur l’échelle SRRI.
• La proportion de l’épargne sous gestion qui doit être placée dans des fonds de type Private Equity, investis dans des actifs non cotés : ELTIF (fonds européens d’investissement à long terme), FCPR (fonds communs de placement à risque), FPCI (fonds professionnels de capital investissement), fonds professionnels spécialisés.

Ces mesures sont à distinguer des nouveautés du même ordre apportées par la loi Industrie Verte concernant les gestions à horizon retraite des plans d’épargne retraite (PER).

Profils prudents, équilibrés, dynamiques : les nouveaux prérequis à connaître

En fonction du type de profil de gestion pilotée, les seuils d’investissement en supports à faible risque et en actifs non cotés de type Private Equity varient.

• Profils prudents : l’encours doit être investi à au moins 50 % dans des supports à faible risque, avec une dérogation possible à 30 % si l’horizon d’investissement dépasse 10 ans. Aucune obligation d’investissement en non coté ne s’applique.
• Profils équilibrés : la part investie dans des fonds euros et supports faiblement risqués se situe à 30 % minimum (20 % par dérogation pour un horizon de plus de 10 ans). Au moins 4 % de l’encours doivent être placés dans des actifs non cotés.
• Profils dynamiques : seuls 20 % de l’épargne doivent être “sécurisés”, voire 10 % en cas de dérogation lorsque l’horizon d’investissement est de 10 ans ou plus. La part d’investissement en non coté se fixe à 8 % au minimum.

A noter que l’arrêté du 1er juillet 2024 indique que “les seuils concernant les engagements présentant un profil d’investissement à faible risque (…) s’apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre”. Ainsi, des variations peuvent intervenir dans le temps, notamment en fonction de la valorisation des différents supports d’investissement. Mais elles devront être corrigées périodiquement, le cas échéant.

L’article Gestion pilotée de l’assurance vie : fonds euros, non coté, ce qui change en 2024 est apparu en premier sur Fortuny.

Votée en 2023, la loi Industrie Verte intègre une mesure sensible pour les épargnants. Elle prévoit d’intégrer une part minimum d’investissement dans des actifs non cotés (Private Equity, fonds de dette, etc.) dans les plans épargne retraite et contrats d’assurance vie.

Plus précisément, cette nouveauté vise spécifiquement les gestions pilotées de l’assurance vie et gestions à horizon retraite du plan épargne retraite (PER). Pas question, donc, d’entraver la liberté de choix des épargnants en gestion libre.

La mesure, qui entre en vigueur le 24 octobre 2024 pour les contrats souscrits après cette date, reste cependant conséquente. Dans le cas des PER individuels, rappelons que la gestion à horizon retraite équilibrée est retenue par défaut pour toute nouvelle souscription. Ainsi, sauf à ce que l’épargnant choisisse un autre mode de gestion, l’intégration d’un minimum d’investissement dans des actifs non cotés en Bourse devient la règle par défaut.

Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 juillet 2024 indique précisément quelle part de l’épargne placée dans un PER en gestion à horizon retraite sera dédiée à ce type d’actifs potentiellement rémunérateurs mais risqués. Les seuils minimum varient selon le type de gestion à horizon retraite (prudent, équilibré, dynamique, offensif) et la durée de placement d’ici la date de liquidation des droits à la retraite envisagée par l’épargnant.

Les seuils minimum d’investissement non coté du PER par profil de gestion à horizon retraite

Voici le détail des parts minimum d’investissement dans des actifs non cotés pour chaque profil de gestion à horizon retraite du PER.

Profil équilibré (retenu par défaut)

Pour rappel, le profil de gestion à horizon retraite équilibré est retenu par défaut à l’ouverture d’un PER.

Ici, l’investissement dans des actifs non cotés se présente de cette façon :

• Jusqu’à 20 ans de l’échéance du PER : 8 % minimum ;
• Entre 20 et 15 ans : 6 % ;
• Entre 15 et 10 ans : 5 % ;
• Entre 10 et 5 ans : 3 %.

En parallèle, notons qu’au moins 20 % de l’encours du plan doivent être placés sur des actifs à faible risques à partir de 10 ans avant la liquidation, puis 50 % à partir de 5 ans et 70 % à partir de 2 ans.

Profil prudent

Les gestions à horizon retraite avec profil prudent n’échappent pas l’investissement dans le non coté. Celui-ci doit représenter :

• 6 % minimum de l’encours du plan jusqu’à 20 ans de la liquidation du PER ;
• 4 % entre 20 et 15 ans ;
• 2 % entre 15 et 10 ans.

La sécurisation progressive de l’épargne s’échelonne quant à elle de 30 % avant les dix dernières années à 90 % pour les deux dernières années.

Profil dynamique

Les PER en gestion à horizon retraite dynamique se caractérisent par une prise de risque plus élevée. En conséquence, la part minimum d’investissement non coté s’avère plus importante :

• Jusqu’à 20 ans de la liquidation des droits à la retraite : 12 % minimum ;
• Entre 20 et 15 ans : 10 % ;
• Entre 15 et 10 ans : 7 % ;
• Entre 10 et 5 ans : 5 %.

L’encours minimum placé sur des actifs moins risqués se situe à 30 % à partir de la 5ème année avant l’échéance du PER, puis 50 % pour les deux dernières années.

Profil offensif

Enfin, pour les nouvelles gestions à horizon retraite dites offensives, l’exposition à l’investissement non coté est revu à la hausse :

• 15 % jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation envisagée ;
• 12 % jusqu’à 15 ans ;
• 9 % jusqu’à 10 ans ;
• 6 % jusqu’à 5 ans.

Ce type de profil ne prévoit aucune sécurisation progressive de l’épargne retraite à l’approche de l’échéance du plan.

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Certains épargnants pensent qu’il est nécessaire d’avoir un montant important à investir pour ouvrir un contrat d’assurance vie. Ce n’est toutefois pas le cas, puisque certains sont accessibles dès quelques dizaines d’euros.

C’est le cas par exemple de CORUM Life, un des meilleurs contrats du marché, qu’il est possible de souscrire avec un versement initial de 50 € seulement. De manière générale, les tickets d’entrée tournent autour de quelques centaines d’euros pour les contrats les plus accessibles. Vous pouvez donc souscrire une assurance vie en étant jeune actif par exemple, même avec peu d’argent à placer au départ.

Notons qu’il est important de prêter attention à un certain nombre de critères pour choisir le bon contrat car tous ne se valent pas : niveau de frais, diversité des supports, rendement du fonds euros, options de gestion, etc.

Différents supports accessibles sur une assurance vie avec un petit budget

Même avec un placement initial de quelques centaines d’euros, vous pouvez accéder à un certain nombre de supports d’investissement différents. Et vous pouvez les choisir dans le cadre de la gestion libre. Cela représente un avantage de taille par rapport aux autres placements accessibles avec peu d’argent tels que les livrets bancaires. En effet, ceux-ci ne vous permettent pas de décider dans quoi seront investis vos fonds.

Grâce à l’assurance vie, vous pouvez ainsi investir dans l’immobilier, par exemple, sans avoir des milliers d’euros à placer. En effet, en plus des fonds euros à capital garanti, vous avez accès à de nombreux supports d’investissement via les unités de compte. Celles-ci permettent d’investir sur les marchés financiers et immobiliers : SCPI, SCI, actions, ETF, Private Equity, etc. L’assurance vie offre la possibilité de diversifier son épargne avec un petit budget.

Ouvrir une assurance vie avec peu d’argent… puis investir au fil de l’eau

En assurance vie, vous pouvez ouvrir un contrat avec le minimum requis puis investir au fil de l’eau. En effet, elle se prête bien à l’investissement progressif. Il est possible de mettre en place des versements programmés afin d’épargner à échéances régulières (une fois par mois, par trimestre, par semestre ou par an) sans y penser .

Investir progressivement présente plusieurs avantages. Cela permet tout d’abord de lisser votre effort d’épargne dans le temps. De plus, avec cette méthode, vous faites grossir votre capital au fur et à mesure. Ainsi, vous démultipliez vos gains au fil du temps. Cela vous permet d’optimiser le mécanisme des intérêts composés. En effet, les intérêts, de plus en plus conséquents au fil du temps dans un scénario positif, sont automatiquement réinvestis et génèrent donc des intérêts à leur tour.

Ainsi, placer ses économies assez tôt, en tant que jeune actif, constitue le meilleur moyen de parvenir à se construire un patrimoine solide sur le long terme.

D’autre part, ouvrir un contrat d’assurance vie tôt permet de bénéficier au plus tôt de l’abattement fiscal offert par ce placement. Et ce, même avec peu d’argent placé lors de la souscription. Pour rappel, après 8 ans de détention, les gains engendrés par le capital investi en assurance vie sont exonérés d’impôt jusqu’à 4 600 € de rachat par an pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

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La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation pour les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation. Elles doivent négocier sur le partage du bénéfice lorsque celui-ci connaît une augmentation exceptionnelle. Ces entreprises ont jusqu’au 30 juin 2024 pour lancer la négociation.

Cette disposition concerne plus précisément les entreprises d’au moins 50 salariés, disposant au minimum d’un délégué syndical, et dans lesquelles il existe déjà un accord de participation ou d’intéressement.

L’enjeu de la négociation à engager porte sur deux points :

• La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice constitue l’élément déclencheur du partage de la valeur associé. Cette notion est donc très importante. Elle peut tenir compte de plusieurs paramètres, comme :

• La taille de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité ;
• La survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, lorsque ces opérations n’ont pas donné lieu à des attributions d’actions gratuites aux salariés ;
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• Les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Cette liste de critères définis par la loi n’est pas limitative. À noter néanmoins que le seuil de déclenchement de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit être précis, objectif et vérifiable.

En ce qui concerne le partage de la valeur avec les salariés, il peut prendre différentes formes telles que le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou encore le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Une dérogation possible sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées d’instaurer des dispositifs de partage de la valeur. En effet, la prime de participation est obligatoire à partir de 50 salariés. La prime d’intéressement et les plans d’épargne sont quant à eux facultatifs quelle que soit la taille de la société.

Les petites entreprises sont toutefois encouragées à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale. Depuis le 30 novembre 2023, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer volontairement un régime de participation en négociant, par accord de branche, des formules dérogatoires à la formule légale.

Cette disposition, mise en place à titre expérimental pour une période de 5 ans, permet aux entreprises d’opter pour une formule de calcul moins favorable (pour les salariés) que la formule légale. Avant cela, les accords de participation dérogatoires devaient garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale.

Ce changement vise à encourager le développement de la participation dans les petites entreprises, en leur offrant la possibilité de mettre en place la prime de participation dans des conditions plus favorables pour elles.

Pour pouvoir mettre en application un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés, chaque branche professionnelle doit avoir débuté une négociation en ce sens d’ici le 30 juin 2024 au plus tard.

Ainsi, il n’y aura pas de formule dérogatoire si aucune négociation n’est engagée avant cette date.

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