Oui, il est possible de transférer son assurance vie vers un PER (plan épargne retraite) mais pas directement. En effet, il n’existe pas de mécanisme de transfert automatique entre ces deux enveloppes.

Concrètement, vous devez d’abord effectuer un rachat sur votre assurance vie, puis verser les fonds récupérés sur un PER. Cette opération en deux temps soulève des questions fiscales et stratégiques importantes que nous allons détailler dans cet article.

Avant d’explorer les modalités pratiques, rappelons brièvement les différences fondamentales entre ces deux produits d’épargne.

• L’assurance vie : un placement polyvalent

L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet de valoriser son capital tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse après 8 ans de détention. Sa grande force réside dans sa souplesse : vous pouvez investir dans une grande diversité de supports (fonds euros et unités de compte) et effectuer des retraits à tout moment.

• Le PER : un produit dédié à la retraite

Le plan épargne retraite, créé par la loi Pacte de 2019, vise spécifiquement la constitution d’un complément de revenus pour la retraite. Son atout majeur : la déductibilité des versements de votre revenu imposable, permettant une réduction d’impôt immédiate. En contrepartie, l’épargne reste bloquée jusqu’au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) et le capital est imposé à la sortie, en plus des intérêts.

• Des objectifs patrimoniaux complémentaires

Ces deux enveloppes répondent à des stratégies différentes :

Un épargnant peut tout à fait combiner les deux selon ses besoins : épargne disponible via l’assurance vie, constitution d’un capital retraite via le PER, et optimisation fiscale globale.

La fin du “double abattement” de la loi Pacte

La Loi Pacte, entrée en vigueur en octobre 2019, a créé le PER et instauré un dispositif fiscal incitatif pour encourager les transferts depuis l’assurance vie. L’objectif était double :

• Moderniser l’épargne retraite française ;
• Et orienter une partie de l’épargne de précaution vers la préparation de la retraite ;

Ainsi, entre 2019 et fin 2022, les épargnants pouvaient bénéficier d’un mécanisme particulièrement avantageux. Lors d’un transfert d’assurance vie vers un PER dans des conditions précises, ils profitaient d’un doublement des abattements fiscaux sur les plus-values. Concrètement, l’abattement annuel passait de 4 600 € à 9 200 € pour une personne seule, et de 9 200 € à 18 400 € pour un couple marié ou pacsé.

Les sommes issues du contrat d’assurance vie racheté étaient ensuite déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond épargne retraite) une fois versées sur le plan épargne retraite.

Les conditions pour profiter de ce double avantage fiscal étaient les suivantes :

• Détenir son contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ;
• Être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
• Effectuer un rachat total sur son assurance vie et reverser la totalité du capital sur le nouveau PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Ce dispositif de “double abattement” a pris fin le 31 décembre 2022. Les opérations de transfert entre l’assurance vie et le PER restent techniquement possibles, mais leur intérêt fiscal nécessite désormais une analyse plus fine au cas par cas.

Pourquoi transférer son assurance vie vers un PER ?

Même après la fin du dispositif de “double abattement” début 2023, transférer une assurance vie vers un PER peut s’envisager dans plusieurs situations.

Préparer sa retraite avec un cadre dédié

Le PER constitue une enveloppe spécifiquement conçue pour la constitution d’un capital ou d’une rente retraite.

Certes, l’assurance vie peut aussi servir cet objectif, mais le blocage du PER jusqu’à la retraite évite la tentation de piocher dans cette réserve pour d’autres projets.

Le PER propose également des options de sortie adaptées à la retraite :

• Rente viagère pour un complément de revenus régulier ;
• Sortie en capital pour financer un projet spécifique ;
• Formule mixte combinant les deux.

Notons néanmoins que l’assurance vie est aussi flexible à la sortie :

• Rachat partiel ou total à tout moment ;
• Rachats programmés ;
• Rente viagère.

Rappelons que la fiscalité sur les rachats de l’assurance vie est plus avantageuse pour les contrats de plus de 8 ans.

Profiter de la déduction fiscale des versements

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. L’économie réalisée dépend directement de votre tranche marginale d’imposition : plus elle est élevée, plus l’avantage est important.

Ainsi, un versement sur le PER permet de réduire votre impôt à payer l’année suivant le versement, dans la limite du plafond épargne retraite. Cette réduction d’impôt constitue l’un des principaux attraits du PER, mais elle doit être mise en perspective avec la fiscalité appliquée à la sortie. En effet, lors du dénouement du plan, le capital est imposé à la sortie, en plus des gains.

Se débarrasser d’une assurance vie obsolète et coûteuse

Tous les contrats d’assurance vie ne se valent pas. Si vous détenez un vieux contrat souscrit il y a 15 ou 20 ans, il présente peut-être des caractéristiques devenues peu attractives :

• Frais de gestion élevés ;
• Frais sur versements ;
• Gamme de supports limitée ;
• Rendement du fonds euros décevant.

Dans ce cas, l’épargne rachetée peut être transférée vers un autre placement tel qu’un autre contrat d’assurance vie ou un PER moderne à frais réduits. Cela peut améliorer significativement la performance nette de votre épargne.

Attention toutefois, assurez-vous que le PER choisi offre réellement de meilleures conditions et une gamme d’investissements adaptée à vos besoins.

Rappelons également que si vous transférez votre assurance vie vers un PER, votre capital sera bloqué jusqu’à la retraite.

Adapter son épargne à l’évolution de son profil

Votre situation personnelle et fiscale évolue au fil du temps. Le régime fiscal et les caractéristiques du PER peuvent ainsi devenir plus adaptés à votre profil actuel :

• Hausse de vos revenus : vous êtes désormais dans une tranche d’imposition élevée où la réduction d’impôt du PER prend tout son sens ;
• Horizon retraite qui se rapproche : le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite devient moins contraignant quand celle-ci arrive dans 5 à 10 ans ;
• Besoins de liquidités couverts : vous disposez d’autres sources d’épargne disponible et n’avez plus besoin de l’accessibilité de l’assurance vie.

Le transfert est-il fait pour vous ? Critères de décision rapide

Comment transférer son contrat d’assurance vie vers un PER ?

• Étape 1 : Évaluer et préparer le rachat d’assurance vie

Commencez par contacter votre assureur pour obtenir un relevé de situation détaillé mentionnant la valeur de rachat, les plus-values latentes et l’ancienneté du contrat. Demandez une simulation fiscale du rachat envisagé. Vérifiez également les éventuels frais de rachat encore applicables selon les conditions générales de votre contrat.

• Étape 2 : Ouvrir votre PER destinataire

Si vous ne possédez pas encore de PER, comparez les offres du marché en examinant les différents frais, la qualité des supports d’investissement proposés et les options de sortie. Vous pouvez faire appel à conseiller de Fortuny pour trouver le meilleur PER selon votre profil.

• Étape 3 : Coordonner les opérations

Effectuez d’abord le rachat total sur votre assurance vie en demandant un virement sur votre compte bancaire. Une fois les fonds reçus (délai généralement de quelques jours à quelques semaines), versez-les sur votre PER.

• Délais et documents à prévoir

Comptez un délai global de 3 à 6 semaines entre la demande de rachat et l’investissement effectif sur le PER. Préparez une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, et votre dernier avis d’imposition pour l’ouverture du PER. Les établissements financiers peuvent demander des documents complémentaires selon leur procédure interne.

Fiscalité du transfert : décryptage et simulations

Zoom sur la fiscalité applicable au transfert de l’assurance vie vers un PER à tous les niveaux, avec notamment un exemple chiffré.

Imposition du rachat d’assurance vie

Lors d’un rachat sur une assurance vie, seules les plus-values sont imposées. Pour un contrat de plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis d’un prélèvement forfaitaire réduit de 7,5 % sur la part excédentaire, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Vous pouvez opter pour l’intégration au barème progressif de l’impôt si c’est plus avantageux.

Pour les contrats de moins de 8 ans, les gains sont imposés à la flat tax de 30 %. Il n’est donc pas forcément optimal de transférer un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans.

Déduction fiscale du versement PER

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. Si vous êtes dans la tranche marginale à 30 %, un versement de 10 000 € vous fait économiser 3 000 € d’impôt. À 41 %, l’économie atteint 4 100 €. Cette déduction s’applique l’année suivant celle du versement et réduit directement votre impôt à payer. Pour rappel, elle est soumise au plafond épargne retraite.

En contrepartie, le capital est imposé à la sortie du plan, en plus des intérêts.

• Le capital est assujetti au barème de l’impôt sur le revenu ;
• Les intérêts sont soumis à la flat tax de 30 %.

Cette fiscalité plus lourde à la sortie doit donc être anticipée, car elle peut rendre le transfert plus coûteux qu’il n’y paraît initialement.

Exemple chiffré

Gain fiscal grâce à la réduction d’impôt du PER

Prenons un exemple pour illustrer les effets fiscaux combinés lors d’un transfert de l’assurance vie vers un PER :

• Un épargnant dans la tranche marginale d’imposition à 30 % détient une assurance vie de plus de 8 ans ;
• Il fait un rachat total sur son contrat, d’une valeur de 30 000 €, dont 5 000 € de gains ;
• L’abattement annuel de l’assurance vie de 4 600 € réduit la base imposable à 400 € (5 000 – 4 600) ;
• Imposition de l’assurance vie : 400 x 7,5 % (PFL) + 5 000 x 17,2 % (prélèvements sociaux) = 890 € ;
• Il verse les 30 000 € sur son PER et cette somme est déductible des revenus imposables ;
• Économie d’impôt du PER : 30 000 x 30 % = 9 000 € ;
• Au total, le gain net s’élève à 8 110 € (9 000 – 890).

Cette optimisation fonctionne d’autant mieux que votre tranche marginale est élevée et que votre assurance vie bénéficie déjà de l’antériorité fiscale des 8 ans.

Avec la fiscalité à la sortie

Rappelons qu’en contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée du PER, le capital est imposé à la sortie, en plus des gains. Continuons l’exemple pour illustrer l’impact de la fiscalité à la sortie du plan épargne retraite.

• L’épargnant effectue une sortie en capital en une seule fois 10 ans plus tard ;
• Son PER est valorisé à 49 000 € (sur la base d’un rendement annuel de 5 %) ;
• Supposons que l’investisseur reste à la TMI de 30 % à la retraite. Le capital (30 000 €) est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Imposition du capital : 30 000 x 30 % = 9 000 € ;
• Les gains (19 000 €) sont assujettis au PFU. Imposition des gains : 19 000 x 30 % = 5 700 €.
• Total d’impôt à la sortie : 14 700 €.

Voici un tableau montrant la synthèse globale de l’opération :

Dans cet exemple, le transfert de l’assurance vie vers le PER n’est pas avantageux au final, car la déduction à l’entrée est inférieure à l’imposition à la sortie. Toutefois, si la TMI de l’investisseur devait diminuer à la retraite, le résultat de l’opération serait légèrement positif fiscalement.

Impact sur la succession

Le PER et l’assurance vie obéissent à des régimes successoraux différents mais assez proches.

L’assurance vie bénéficie d’un cadre très favorable avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Concernant les primes versées après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 € avant droits de succession.

Concernant le PER de type assurance, l’âge “pivot” de 70 ans est pris en compte par rapport à l’âge du souscripteur lors du décès, et non au moment des versements. La fiscalité en cas de dénouement du PER par décès s’avère donc moins avantageuse que celle de l’assurance vie en cas de décès après 70 ans.

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation à 20 % sur les 700 000 € suivants (31,25 % au-delà) ;
• Décès après 70 ans : abattement de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires désignés puis taxation au barème des droits de succession.

Points d’attention et limites à ne pas négliger

• Le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite

La contrainte principale du PER réside dans l’indisponibilité des fonds. Sauf cas de déblocage anticipé strictement encadrés (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage), vous ne pourrez récupérer votre capital qu’à la retraite. Cette rigidité peut poser problème en cas d’imprévu ou de changement de situation personnelle.

• Les frais appliqués par les établissements

Examinez attentivement la structure tarifaire. Sur l’assurance vie, le rachat peut entraîner des frais de sortie si le contrat est ancien ou peu compétitif.

Sur le PER, le versement peut entraîner des frais d’entrée ainsi que des frais de gestion potentiellement plus élevés que sur votre assurance vie.

Ces frais, cumulés dans le temps, peuvent réduire l’intérêt financier de l’opération. Avant de transférer, comparez donc votre assurance vie actuelle à votre PER cible : certains transferts “optimisés fiscalement” peuvent perdre leur avantage si les frais du nouveau plan sont trop élevés.

• Bien choisir son PER avant d’y transférer son épargne

Avant de transférer une assurance vie vers un PER, le choix du contrat est déterminant. Tous les PER n’offrent pas les mêmes performances, la même souplesse, ni les mêmes frais, et un mauvais choix peut annuler l’intérêt fiscal du transfert. Pensez à comparer les offres.

• Ne pas vider une bonne assurance vie

Avant de vous précipiter vers un transfert, interrogez-vous sur la qualité de votre contrat d’assurance vie actuel. Si vous détenez un contrat moderne, bien géré et performant, le transférer vers un PER peut constituer une erreur stratégique.

Alternatives au transfert de l’assurance vie vers un PER

• Optimisation sans transfert : conserver et arbitrer

Plutôt que de transférer votre assurance vie, vous pouvez la conserver et optimiser sa gestion. Arbitrez entre fonds euros sécurisés et unités de compte dynamiques selon votre profil de risque et l’approche de vos besoins.

Vous pouvez aussi effectuer des rachats partiels programmés après 8 ans pour profiter des abattements annuels tout en maintenant la disponibilité de votre épargne.

Si vous détenez un vieux contrat d’assurance vie peu optimisé, vous pouvez envisager de l’arbitrer vers un contrat plus moderne pour combiner les avantages fiscaux de l’ancien avec les supports de meilleure qualité ainsi que les faibles frais du nouveau. Il est en effet possible de détenir plusieurs assurances vie.

• Alimenter le PER avec d’autres sources

Si votre objectif reste de développer votre épargne retraite, privilégiez des versements sur PER directement issus de vos revenus courants plutôt que d’un rachat d’assurance vie.

Vous profitez ainsi pleinement de la déduction fiscale du PER sans subir l’imposition du rachat de l’assurance vie. Cette approche progressive s’avère souvent plus avantageuse sur le plan fiscal global.

• Combiner plusieurs enveloppes selon vos objectifs

Une stratégie patrimoniale équilibrée peut combiner assurance vie, pour conserver de la disponibilité et une fiscalité avantageuse à long terme, et le PER, pour préparer la retraite tout en profitant d’une déduction fiscale immédiate. Cette diversification vous permet de répondre simultanément à plusieurs objectifs sans tout miser sur une seule enveloppe.

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Certaines des SCPI les plus performantes du marché sont accessibles dans un ou plusieurs contrats d’assurance vie. Découvrez la sélection des meilleures SCPI en assurance vie des experts du cabinet de gestion de patrimoine Fortuny.

Iroko Zen, une SCPI performante sans commission de souscription

Pour tirer le maximum d’un investissement SCPI en assurance vie, il faut retenir celles qui sont les plus compétitives. C’est justement le cas de la SCPI Iroko Zen.

Avec Remake Live notamment, Iroko Zen fait partie du cercle fermé des SCPI sans frais d’entrée. Outre cet avantage à la souscription, contrebalancé par l’existence d’autres frais en phase d’investissement, elle présente de nombreux atouts :

• Rendement élevé, supérieur à 7 % par an depuis sa création en 2020 (7,32 % en 2024) ;
• Dividendes versés mensuellement ;
• Stratégie d’investissement diversifiée en France et en Europe ;
• Déjà deux revalorisations du prix de part, actées en 2024 et 2025 (+ 2 % cumulés).

Iroko Zen constitue ainsi un excellent placement immobilier pour profiter des SCPI sans frais d’entrée en assurance vie.

Les SCPI Corum, des références de la pierre papier

Depuis 2012, les SCPI gérées par Corum sont plébiscitées par les épargnants. Pionnières de l’investissement immobilier à l’étranger accessible au plus grand nombre, elles délivrent des rendements attractifs depuis leur création.

À titre d’illustration, voici les taux de rendement interne 2025 des 3 SCPI Corum disponibles en assurance vie depuis leur création :

• 6,93 % pour Corum Origin, lancée en 2012 ;
• 5,76 % pour Corum XL, inaugurée en fin d’année 2016 ;
• 6,47 % pour Corum Eurion, créée en début d’année 2020.

Si chaque SCPI présente des spécificités distinctives, elles conservent un certain nombre de points communs :

• Un ticket d’entrée très bas (50 € de versement minimum en assurance vie) ;
• Une stratégie très majoritairement tournée vers l’investissement à l’international, y compris hors zone Euro ;
• Des dividendes distribués tous les mois. Rappelons que dans le cadre de l’assurance vie, les dividendes sont réinvestis dans l’achat de nouvelles parts de SCPI ;
• Des taux de distribution annuels supérieurs à la moyenne du marché (4,72 % en 2024 selon l’Aspim).

Coeur de Régions, une SCPI française bonifiée par la fiscalité de l’assurance vie

Par opposition aux SCPI précédentes, Coeur de Régions se spécialise uniquement dans l’investissement immobilier en France, et plus spécifiquement en Province.

Elle bénéficie ainsi pleinement de la fiscalité de l’assurance vie, plus avantageuse que l’imposition des revenus fonciers de source française. Cela permet de bonifier les taux de distribution de Coeur de Régions, supérieurs à 6 % bruts de fiscalité depuis 2019 (6,20 % en 2024).

Outre la distribution de dividendes, la SCPI de Sogenial Immobilier joue également sur le levier de la valorisation des parts. Depuis sa création, la valeur de souscription s’est ainsi appréciée de 7,10 %, grâce à plusieurs hausses du prix de part.

Pour les associés qui ont pu profiter d’une ou plusieurs augmentations, leur patrimoine a ainsi pris de la valeur dans le temps. Un effet qui se combine avec le réinvestissement des dividendes de SCPI en assurance vie pour accroître l’épargne immobilière des assurés.

Épargne Pierre, un placement immobilier qui recherche la régularité

Autre SCPI 100 % française, Épargne Pierre affiche un profil intéressant en termes de performances. Le taux de distribution de la SCPI diversifiée est resté identique en 2022, 2023 et 2024, à 5,28 %.

Rappelons à ce titre que les performances passées des SCPI ne constituent pas un indicateur fiable de leurs rendements futurs.

Créée en 2013, “la SCPI des métropoles régionales” gérée par Atland Voisin constitue désormais un acteur majeur sur le marché de la pierre papier :

• Capitalisation de près de 3 milliards d’euros (2,795 milliards au 30 septembre 2025) ;
• 410 immeubles en portefeuille (bureaux, commerces, activités, hôtellerie, santé/éducation), avec 1 030 locataires ;
• Taux de rendement interne à 10 ans de 5,45 %.

ActivImmo, la pionnière des SCPI spécialisées dans l’immobilier logistique

Parmi les sociétés civiles de placement immobilier spécialisées, les SCPI de logistique ont commencé à se faire une place sur le marché. Pionnière sur ce segment, ActivImmo a su s’installer, avec une capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros (1,387 milliard au 30 septembre 2025).

Investie dans une large majorité en France, avec quelques actifs de diversification européenne, la SCPI pilotée par Alderan vise un rendement cible de 5,50 % par an. Un objectif atteint en 2024, 2023 et 2022. L’objectif de taux de rendement interne sur 10 ans se situe pour sa part à 5 %.

Notons également qu’ ActivImmo a changé son rythme de distribution de dividendes en 2025. Auparavant trimestriel, les revenus sont versés aux associés tous les mois désormais.

Choisir les meilleures assurances vie pour investir dans l’immobilier avec les SCPI

Pour pleinement profiter des avantages des SCPI en assurance vie, il ne suffit pas de choisir les bonnes SCPI : il faut également les placer au sein d’un contrat d’assurance vie optimal, en termes de frais et de distribution de dividendes notamment.

Netlife 2, un contrat avec des conditions privilégiées pour investir en SCPI

Pour investir en SCPI via l’assurance vie, il faut privilégier certains critères au moment de sélectionner le contrat adéquat :

• Choix de SCPI intéressantes ;
• Versement de 100 % des dividendes au souscripteur, sans retenue de la part de l’assureur ;
• 0 frais sur les versements au titre du contrat ;
• Des frais de gestion à bas niveau au titre du contrat.

Le contrat d’assurance vie Netlife 2, assuré par Spirica, coche toutes ces cases. En prime, notons que le délai de jouissance des parts logées dans le contrat est réduit, puisqu’il prend fin au premier jour du mois qui suit la souscription.

Attention en revanche, l’investissement en SCPI est plafonné à 50 % maximum du montant de chaque versement.

Enfin, il existe des frais de rachat anticipé. Cette pénalité de 3 % sanctionne les rachats de parts de SCPI dans un délai de trois ans après l’investissement.

Corum Life, le contrat d’assurance vie privilégié pour investir dans les SCPI Corum

Sans surprise, le contrat d’assurance vie de Corum permet d’investir dans les SCPI de la société de gestion, à l’exception de la dernière-née Corum USA (à date de publication de cet article).

Au-delà de cet accès à quelques unes des meilleures SCPI du marché, le contrat Corum Life affiche des distinctions notables :

• 0 frais supplémentaires au titre du contrat (seuls les frais des supports s’appliquent) ;
• Investissement possible dès 50 € ;
• Possibilité de mettre en place des versements programmés en SCPI, ce qui est souvent impossible dans le cadre de l’assurance vie ;
• Versement de 100 % des dividendes de SCPI ;
• Plafonnement de l’investissement SCPI à 55 % de chaque versement, un niveau légèrement supérieur aux standards habituels.

Notez que Corum Life n’est pas un contrat d’assurance vie multisupport en architecture ouverte, contrairement à Netlife 2. Concrètement, cela signifie que seuls des fonds immobiliers et obligataires gérés par Corum sont accessibles dans le contrat, en plus du fonds euros et des allocations d’actifs dédiées comme Corum Life Rosetta.

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La distinction entre bien propre et bien commun est à la base de tout raisonnement sur le patrimoine en droit matrimonial. Elle détermine la propriété, la gestion et la transmission des biens au sein du couple, y compris pour l’assurance vie.

Comment distinguer un bien propre d’un bien commun ?

Dans le cadre du mariage, le droit français distingue deux grandes catégories de biens :

• Les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux ;
• Les biens communs, qui font partie du patrimoine conjugal partagé.

Cette distinction trouve son fondement dans le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut), de la communauté universelle, ou encore de la séparation de biens.

Dans un régime communautaire, les biens propres comprennent notamment les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par succession ou donation.

À l’inverse, les biens communs englobent tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus ou les économies du couple, selon le principe de présomption de communauté établi par l’article 1402 du Code civil.

Pourquoi cette distinction entre bien propre et bien commun est cruciale pour l’assurance vie

En matière matrimoniale, l’assurance vie n’a pas de statut particulier. Sa nature, propre ou commune, dépend de l’origine des fonds utilisés pour la souscrire.

La qualification d’un contrat d’assurance vie en bien propre ou commun détermine plusieurs éléments essentiels :

• Qui peut effectuer des opérations sur le contrat ;
• Comment sa valeur sera répartie en cas de séparation ;
• Et quelles conséquences fiscales et successorales s’appliqueront au décès du souscripteur.

Par exemple, un contrat qualifié de bien commun devra être partagé équitablement lors d’un divorce, tandis qu’un bien propre restera la propriété exclusive de l’époux concerné.

De même, en cas de décès, la qualification du contrat influence le calcul des droits du conjoint survivant et les éventuelles récompenses dues à la communauté (voir plus loin).

Règles de qualification de l’assurance vie : bien propre ou bien commun

La qualification patrimoniale d’un contrat d’assurance vie dépend essentiellement de l’origine des fonds utilisés pour l’alimenter et du régime matrimonial des époux. Examinons les différentes situations qui déterminent si votre contrat est un bien propre ou un bien commun.

Bien propre ou bien commun selon le régime matrimonial

De manière générale, la qualification d’un contrat d’assurance vie ouvert pendant le mariage vie suit le régime matrimonial :

Cependant, même sous un régime communautaire, certaines exceptions existent. Il est par exemple possible, sous conditions, de qualifier un contrat d’assurance vie de bien propre (voir plus loin).

La présomption de communauté : principe général sous le régime légal

Par défaut, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, tout contrat d’assurance vie souscrit durant le mariage est présumé appartenir à la communauté. Cette présomption s’applique indépendamment du fait que le contrat soit au nom d’un seul époux ou des deux.

L’élément déterminant réside dans l’origine des fonds utilisés pour alimenter le contrat : si les primes proviennent de revenus ou d’économies communes, l’assurance vie est qualifiée de bien commun.

Cette règle repose sur les articles 1401 et 1402 du Code civil : le premier définit la composition de la communauté (les acquêts réalisés pendant le mariage), tandis que le second établit la présomption de communauté, selon laquelle tout bien acquis pendant le mariage est réputé commun sauf preuve contraire.

Les versements effectués sur une assurance vie constituent ainsi des emplois de fonds communs, donnant à la communauté un droit sur la valeur de rachat du contrat.

Comment qualifier une assurance vie de bien propre ?

Pour qu’une assurance vie soit reconnue comme bien propre sous le régime de la communauté légale, il faut démontrer que les fonds ayant alimenté le contrat proviennent d’un patrimoine personnel.

Plusieurs situations permettent d’établir cette qualification en bien propre :

• Contrats souscrits avant le mariage : lorsqu’un époux souscrit une assurance vie avec des fonds lui appartenant avant le mariage, le contrat conserve son caractère propre. Attention toutefois, cette qualification ne vaut que pour les primes versées avant l’union. Les versements ultérieurs effectués pendant le mariage avec des fonds communs créent une situation mixte.
• Alimentation par des fonds propres : un contrat souscrit pendant le mariage peut rester un bien propre si les primes proviennent exclusivement de ressources personnelles telles qu’un héritage, une donation, la vente d’un bien propre, ou des revenus issus de la gestion d’un patrimoine propre. La difficulté réside dans l’obligation de prouver cette origine.
• La clause de remploi, un outil de sécurisation juridique : pour éviter toute contestation, il est vivement recommandé d’insérer une clause de remploi lors de la souscription ou du versement. Cette clause précise explicitement que les fonds versés proviennent d’un bien propre et que le contrat est souscrit en remploi de ce bien. Cette mention facilite considérablement la preuve du caractère propre et sécurise la qualification patrimoniale.

L’exigence de traçabilité : la charge de la preuve

Pour rappel, selon le principe de présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil, celui qui revendique le caractère propre d’un bien doit en apporter la preuve.

Pour une assurance vie sous le régime de la communauté légale, cette preuve passe par la conservation de justificatifs démontrant l’origine des fonds :

• Acte de donation ;
• Attestation notariale de succession ;
• Relevés bancaires établissant le flux entre la vente d’un bien propre et le versement sur le contrat.

L’absence de traçabilité entraîne l’application de la présomption de communauté. Même si l’époux affirme avoir utilisé des fonds propres, sans documentation probante, le juge considère le contrat comme un bien commun. Cette rigueur juridique impose une vigilance particulière dès la souscription et à chaque versement significatif.

Évolution du statut patrimonial de l’assurance vie pendant le mariage

Une fois le contrat souscrit, sa situation patrimoniale peut évoluer au gré des versements et des changements dans la vie du couple. Comprendre ces mécanismes permet d’anticiper les conséquences juridiques et financières de chaque opération.

Bien propre et versements de fonds communs : le mécanisme de la récompense

Lorsqu’un contrat d’assurance vie est considéré comme un bien propre, il conserve cette qualification même si des versements sont réalisés pendant le mariage avec des fonds communs.

Ces versements ne modifient pas la nature du contrat, mais ils créent une créance de la communauté contre le patrimoine propre de l’époux, appelée récompense.

Cette récompense, définie à l’article 1469 du Code civil, correspond en principe au montant des fonds communs versés, mais elle peut être ajustée en fonction du profit subsistant, c’est-à-dire du gain encore présent dans le contrat grâce aux fonds communs.

Autrement dit, si le contrat a pris de la valeur, la récompense est calculée sur cette plus-value. S’il a perdu de la valeur, elle se limite à la part du montant des fonds communs versés effectivement conservés.

Bien commun alimenté par des fonds propres : la récompense inversée

La situation inverse est également possible : un contrat d’assurance vie commun (souscrit pendant le mariage sous le régime légal avec des fonds communs) peut recevoir des versements provenant de fonds propres d’un époux.

Dans ce cas, le contrat conserve sa qualification de bien commun, mais l’époux qui a utilisé ses fonds propres dispose d’une créance de récompense contre la communauté.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, que ce soit au divorce ou au décès, cette récompense sera calculée et permettra à l’époux concerné de récupérer une part supérieure lors du partage, proportionnelle aux fonds propres investis dans le bien commun.

Divorce ou séparation : partage de l’assurance vie en bien propre ou commun

La dissolution du mariage entraîne la liquidation du régime matrimonial, opération au cours de laquelle la qualification de chaque bien, dont les contrats d’assurance vie, prend toute son importance.

Partage de la valeur de rachat pour les contrats communs

Lors d’un divorce sous le régime de la communauté légale, les contrats d’assurance vie qualifiés de biens communs entrent dans l’actif de communauté à partager. C’est la valeur de rachat au jour de la liquidation du régime matrimonial qui sert de référence.

Le partage s’effectue généralement selon deux modalités :

• Soit le contrat est racheté et le produit divisé entre les époux ;
• Soit l’un des époux conserve le contrat en compensant l’autre par le versement de la moitié de sa valeur. On parle alors d’attribution préférentielle.

Cette seconde option présente l’avantage de préserver l’antériorité fiscale du contrat, élément précieux notamment pour les contrats de plus de 8 ans bénéficiant des abattements fiscaux de l’assurance vie sur les rachats.

Protection de l’assurance vie en bien propre et calcul de la récompense

Un contrat qualifié de bien propre échappe en principe au partage lors du divorce. L’époux propriétaire conserve l’intégralité du contrat et de sa valeur.

Toutefois, cette protection n’est pas absolue. En effet, si des fonds communs ont été utilisés pour alimenter le contrat, la communauté peut réclamer une récompense.

Comme expliqué plus haut, le calcul de cette récompense suit des règles précises établies par l’article 1469 du Code civil.

Voici la méthode de calcul pratique :

1. Identifier le montant des primes versées avec des fonds communs ;
2. Calculer la proportion que ces primes représentent dans le total des versements ;
3. Appliquer cette proportion à la valeur de rachat actuelle pour déterminer le profit subsistant ;
4. Le résultat constitue la récompense due à la communauté.

Prenons un exemple concret :

• Un époux possède un contrat d’assurance vie souscrit avant le mariage (bien propre) avec 40 000 € de primes versées.
• Pendant le mariage sous le régime légal, il verse 20 000 € supplémentaires avec des revenus communs.
• Au moment du divorce, le contrat vaut 90 000 €.
• Le contrat reste un bien propre, mais la communauté peut réclamer une récompense calculée proportionnellement : (20 000 / 60 000) × 90 000 = 30 000 €.

Stratégies pour limiter les contentieux lors de la séparation

Pour éviter des litiges coûteux et chronophages lors d’un divorce, plusieurs précautions s’imposent dès la souscription du contrat :

• Conserver systématiquement les justificatifs d’origine des fonds ;
• Éviter les mélanges de fonds entre comptes personnels et comptes joints, qui complexifient la démonstration de l’origine des versements.

En cas de séparation imminente, il est recommandé de ne pas procéder à des opérations unilatérales sur les contrats communs (rachats, modifications de bénéficiaires) sans l’accord de l’autre époux ou l’autorisation du juge. Ces actes peuvent être annulés et exposer leur auteur à des sanctions.

Décès du souscripteur : transmission de l’assurance vie en bien propre ou bien commun

Le décès du souscripteur d’une assurance vie déclenche des mécanismes juridiques complexes qui diffèrent selon que le contrat est qualifié de bien propre ou de bien commun, particulièrement pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Dénouement et transmission selon la nature du bien

Le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie entraîne son dénouement et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

Toutefois, les conséquences civiles et patrimoniales varient selon que le contrat est qualifié de bien propre ou de bien commun.

• Si le contrat est un bien propre :
• • Au décès, le capital décès est transmis selon les règles de la succession de l’assurance vie aux bénéficiaires désignés ;
  • Aucune réintégration dans la communauté n’est nécessaire : la liquidation est simplifiée ;
  • Cette configuration est souvent privilégiée pour protéger le conjoint survivant ou transmettre à des enfants d’un premier mariage.

Si des primes ont été versées avec des fonds communs sur un contrat propre, une récompense peut être due à la communauté, calculée sur la base des sommes versées et de la valorisation obtenue.

• Si le contrat est un bien commun et que le conjoint survivant n’est pas le seul bénéficiaire désigné :
• • En cas de décès du souscripteur, la moitié de la valeur de rachat du contrat revient au conjoint survivant au titre de la liquidation de la communauté ;
  • Cette récompense lui est due par les bénéficiaires désignés dans le contrat.

Co-souscription et décès : dénouement au premier ou second décès ?

La co-souscription d’un contrat d’assurance vie par les deux époux influence directement le moment de son dénouement et la répartition des capitaux en cas de décès.

Deux formules principales existent, chacune répondant à des objectifs patrimoniaux distincts :

Le choix entre ces deux formules dépend étroitement des objectifs du couple. La co-souscription avec dénouement au premier décès permet de transmettre immédiatement un capital au survivant, tandis que celle avec dénouement au second décès offre la possibilité de maintenir le contrat et sa fiscalité avantageuse jusqu’au décès du second époux.

Jurisprudence et traitement civil des contrats non dénoués au premier décès

Pour les contrats d’assurance vie non dénoués au décès du premier époux, la jurisprudence a apporté des précisions importantes.

L’arrêt du 26 juin 2019 de la Cour de cassation, confirmant les principes issus de la jurisprudence Praslicka de 1992, a établi que pour un contrat souscrit avec des fonds communs, la valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté et doit être prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Concrètement, au décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté légale :

• La communauté doit d’abord être liquidée ;
• La valeur de rachat du contrat entre dans l’actif de communauté ;
• Le conjoint survivant a droit à la moitié de cette valeur au titre de ses droits dans la communauté ;
• L’autre moitié fait partie de la succession du défunt.

Cette règle s’applique que le contrat soit dénoué immédiatement ou qu’il se poursuive au profit du conjoint survivant co-souscripteur.

La réponse ministérielle Ciot et ses clarifications fiscales

Au-delà de l’aspect civil, le traitement fiscal des contrats d’assurance vie au décès a fait l’objet d’une clarification majeure avec la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016. Celle-ci a apporté une précision essentielle pour les contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués au premier décès.

Selon cette réponse, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au premier décès ne doit pas être intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation.

Cette interprétation signifie que même si, civilement, la valeur fait partie de l’actif de communauté, elle n’est pas taxée aux droits de succession au premier décès.

Cette double lecture permet d’optimiser la transmission patrimoniale tout en respectant les droits de chacun dans la liquidation de la communauté.

Conseils pratiques pour sécuriser la qualification de votre assurance vie

La qualification patrimoniale d’une assurance vie en tant que bien propre ou bien commun se détermine dès la souscription. Plusieurs bonnes pratiques permettent d’éviter les contestations futures :

• Documenter systématiquement l’origine des fonds : conserver les relevés bancaires, les attestations notariales, les actes de donation ou de succession qui justifient la provenance des sommes versées ;
• Insérer une clause de remploi : lors de l’utilisation de fonds propres (héritage, vente d’un bien personnel), mentionner dans le contrat ou dans un acte notarié que le versement est effectué en remploi d’un bien propre ;
• Privilégier des comptes bancaires séparés : effectuer les versements depuis un compte personnel alimenté exclusivement par des fonds propres pour éviter tout mélange avec des ressources communes ;
• Conserver l’historique complet : archiver tous les bulletins de versement, relevés de contrat et correspondances avec l’assureur qui établissent la chronologie et la nature des opérations.

Dans les situations complexes (réception d’un héritage, changement de régime matrimonial, ou détention de plusieurs contrats alimentés par des sources variées), il est recommandé de consulter votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

Ces professionnels peuvent sécuriser la qualification patrimoniale, valoriser les contrats existants et adapter la stratégie globale à votre situation familiale.

Enfin, une révision périodique de votre stratégie patrimoniale, notamment à chaque événement majeur (mariage, naissance, divorce, succession), permet d’optimiser la transmission et la fiscalité de vos contrats tout en préservant les intérêts de vos proches.

L’article L’assurance vie est-elle un bien propre ou un bien commun ? est apparu en premier sur Fortuny.

En principe, on considère que l’assurance vie est hors succession. Cela s’entend au sens où les sommes placées sur un contrat d’assurance vie ne sont habituellement pas rapportables à la succession, sur le plan civil ou fiscal.

La notion d’assurance vie hors succession provient de l’article L132-13 du Code des Assurances : “Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.”

Ce texte de loi comprend également le paragraphe suivant : “Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”

C’est donc sur cette base légale que l’on considère que l’assurance vie se situe hors succession. Il existe néanmoins des situations dans lesquelles ce principe peut être remis en cause (voir plus loin).

En quoi l’assurance vie se distingue-t-elle en matière de succession ?

L’assurance vie permet à son souscripteur de choisir à qui reviendront les fonds placés sur le contrat. De plus, ce bénéficiaire profite d’une fiscalité plus favorable que les droits de succession.

Sur le plan civil, une liberté de choix du bénéficiaire

Chaque contrat d’assurance vie comprend une clause bénéficiaire. Celle-ci permet à l’assuré de choisir à qui reviendront les sommes placées sur le contrat à la date de son décès.

La rédaction de la clause bénéficiaire est libre. Autrement dit, le souscripteur peut choisir librement l’identité des bénéficiaires : il n’y a pas d’obligation de désigner le conjoint survivant ou les héritiers présomptifs par exemple. Notons également qu’il est possible de modifier la clause bénéficiaire dans le temps, afin de l’adapter aux évolutions de la situation de l’assuré (naissance d’un enfant, divorce, décès d’un bénéficiaire, etc.).

En principe, la succession de l’assurance vie n’est pas prise en compte pour déterminer :

• La réserve héréditaire, qui revient aux héritiers présomptifs ;
• La quotité disponible, que le défunt peut attribuer en dehors de la réserve héréditaire.

Sur le plan fiscal, une fiscalité propre, distincte du régime général des droits de succession

L’assurance vie profite d’avantages fiscaux importants à la succession. La transmission des sommes fait l’objet d’abattements conséquents, selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat :

• 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ;
• 30 500 € à partager entre bénéficiaires pour celles versées après 70 ans.

Après prise en compte des abattements, on applique la fiscalité de l’assurance vie sur la transmission. Là encore, celle-ci diffère selon l’âge de l’assuré au moment des versements :

• Imposition au taux de 20 % sur 700 000 € transmis après abattement pour les versements actés avant 70 ans, puis relèvement du taux à 31,25 % pour les sommes au-delà du seuil de 700 000 € ;
• Barème des droits de succession pour les primes versées après 70 ans, avec une exonération totale pour les intérêts produits par ces versements.

Le tableau suivant récapitule l’essentiel à savoir sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession :

Dans quels cas le principe de l’assurance vie hors succession est-il remis en cause ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’assurance vie peut être réintégrée à l’actif successoral.

Couples mariés sous le régime de la communauté

Sous un régime matrimonial de la communauté, le sort d’une assurance vie alimentée par les fonds communs s’avère particulier. Et ce, même si elle n’a été souscrite qu’au nom de l’un des époux.

Décès du conjoint assuré

Le décès du conjoint assuré entraîne le dénouement du contrat et la transmission des sommes aux bénéficiaires désignés. Ces sommes provenant de la communauté, compte tenu du régime matrimonial du couple, la situation du conjoint survivant doit être considérée.

Deux cas de figure sont possibles :

• Le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat ;
• Il n’est pas désigné bénéficiaire.

Dans ce deuxième cas, une récompense est due par les bénéficiaires désignés à la communauté, c’est-à-dire au conjoint survivant. Ainsi, la succession de l’assurance vie produit un effet direct et financier sur l’attribution de la succession globale du défunt. Cela a été confirmé par la Cour de cassation, dans l’arrêt “Daignan”, publié le 10 juillet 1996.

Le montant de la récompense correspond :

• À la valeur de rachat du contrat à la date du décès ;
• Ou au montant des primes versées s’il est supérieur.

Décès du conjoint qui n’est pas l’assuré

Ici, l’assuré souscripteur reste vivant mais son conjoint décède. Le contrat n’est donc pas dénoué. Les sommes placées sur le contrat provenant de la communauté, le décès du premier conjoint impacte la succession de celui-ci.

Concrètement, dans cette situation, le contrat d’assurance vie constitue un acquêt de la communauté, et non un bien propre du conjoint survivant. La moitié de sa valeur de rachat à la date du décès du premier conjoint doit alors être intégrée dans l’actif de la succession sur le plan civil.

Cette analyse a été établie par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans l’arrêt “Praslicka”, du 31 mars 1992.

En revanche, cette particularité n’emporte aucune conséquence fiscale. La réponse ministérielle Ciot de 2016, reprise dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indique :

“Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.”

Cas d’abus manifestes

La loi sanctionne les tentatives d’utilisation abusive de l’assurance vie pouvant contrevenir aux intérêts des héritiers réservataires. On retient particulièrement les cas de :

• Primes manifestement exagérées versées sur le contrat d’assurance vie ;
• Changement tardif de bénéficiaire, peu de temps avant le décès.

Les héritiers lésés peuvent se tourner vers la justice pour obtenir la nullité de la clause bénéficiaire. En cas de succès, les sommes sont alors réintégrées à la succession.

Lorsque l’assuré renonce explicitement à l’assurance vie hors succession

Techniquement, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut demander à ce que le contrat soit intégré dans son actif successoral à son décès. La valeur de rachat à la date du décès est alors prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et celui de la quotité disponible.

Il doit s’agir d’une demande expresse de l’assuré inscrite dans la clause bénéficiaire du contrat.

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Les fonds euros de l’assurance vie sont un des placements préférés des Français, mais leur performance n’est pas toujours suffisante pour couvrir l’inflation. La preuve avec les rendement réels négatifs mis en avant par le baromètre de l’épargne vie du cabinet Facts & Figures publié le 17 octobre 2025.

Des rendements réels négatifs depuis 2018

Les fonds euros représentent le support à capital garanti de l’assurance vie. Ils sont effectivement réputés pour sécuriser contre la perte en capital car ils sont majoritairement investis en obligations à faible risque. Toutefois, leur rendement généralement bas soulève la question de leur aptitude à compenser l’inflation.

Avant 2017, les fonds en euros affichaient un rendement moyen réel positif, atteignant jusqu’à 1,86 % en 2015 selon Facts & Figures. Cependant, à partir de 2018, le rendement moyen net de frais, d’inflation et de prélèvements sociaux des fonds en euros est devenu négatif.

Autrement dit, les épargnants ont perdu du pouvoir d’achat en plaçant leur argent sur ces supports réputés sans risque. En 2018 par exemple, le rendement net réel moyen des fonds euros s’est fixé à -0,49 %.

S’il est repassé dans le positif en 2020, il a rechuté de plus belle par la suite, avec une année noire en 2022. Avec une inflation élevée (5 %), le rendement net réel est passé à -3,60 %. L’année 2023 n’a pas fait beaucoup mieux, avec un rendement réel de -2,71 %.

Les épargnants ont ainsi vu leur capital garanti perdre de la valeur en termes de pouvoir d’achat. Cette situation remet alors en question l’image traditionnelle du fonds euros comme instrument de protection.

Pourquoi les rendements des fonds euros ont chuté : taux obligataires, frais et inflation

Outre l’inflation, plusieurs facteurs expliquent cette chute de rendement, qui tient autant à la conjoncture qu’à la structure du marché obligataire.

• L’effondrement des rendements obligataires

Le premier responsable est la faiblesse prolongée des taux obligataires dans les années 2010 et au-delà. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le rendement moyen des actifs composant les fonds euros s’est effondré : de 5,1 % en 2006, il est tombé à seulement 2 % en 2022. Un déclin qui reflète l’environnement macroéconomique des taux bas instauré par les banques centrales.

• Des frais et des prélèvements qui grignotent le rendement

À ce rendement brut déjà faible s’ajoutent les frais. “La plupart des conditions générales limitent la participation aux bénéfices à 85 % du rendement financier brut du fonds”, explique Facts & Figures dans son baromètre 2025.

En outre, les frais de gestion annuels prélevés par les assureurs s’élèvent généralement entre 0,60 % et 0,80 % pour les contrats les plus compétitifs. Ces éléments réduisent drastiquement le rendement net versé aux investisseurs.

Du négatif au positif : le redressement des fonds euros en 2024… poursuivi en 2025 ?

Depuis 2024, la situation s’améliore et les fonds euros retrouvent un peu de couleur, avec un rendement net positif pour les épargnants.

Rendement des fonds euros en 2024 : 2,64 % brut, +0,19 % net réel

Le taux moyen servi par les fonds euros en 2022 était de 1,94 %. Il a progressé à 2,64 % en 2024, selon le cabinet Facts & Figures. Cette augmentation a notamment été possible pour deux raisons :

• Depuis 2022, grâce à la remontée des taux, les assureurs peuvent à nouveau investir dans des titres plus rémunérateurs ;
• Les assureurs ont distribué une partie des réserves accumulées les années précédentes, issues de la provision pour participation aux bénéfices. Une politique volontariste afin notamment de mieux concurrencer le livret A.

Résultat : le rendement net réel est devenu positif, atteignant +0,19 % en 2024, après la prise en compte de l’inflation et des prélèvements sociaux.

Perspectives de rendement moyen des fonds euros en 2025

Concernant l’année 2025, les prévisions sont encourageantes. En effet, le taux moyen net de frais des fonds euros devrait atteindre 2,65 % selon les estimations de Facts & Figures, tandis que le taux net après prélèvements sociaux s’établirait à 2,19 %.

Avec une inflation prévue à 1,1 %, le rendement réel net des fonds euros pourrait ainsi avoisiner 1,1 %. Cela représenterait le plus haut niveau depuis 2016.

Le regain de confiance des épargnants

Cette amélioration pourrait inciter les investisseurs à placer plus d’argent sur le fonds euros. En effet, selon l’Observatoire de BPCE publié le 14 octobre 2025, 42 % des Français envisagent d’investir davantage dans leur contrat d’assurance vie, contre 1 % concernant le livret A. La désaffection pour ce dernier s’explique en grande partie par la baisse de son taux au 1er août 2025 (1,7 %).

Rappelons d’ailleurs que les fonds euros représentaient 62 % de l’épargne investie en assurance vie en 2024 selon France Assureurs.

D’autre part, 14 % des personnes dont le compte à terme arrive à échéance en 2025 déclarent vouloir placer cette épargne sur un fonds euros d’après le sondage de l’Audirep sur lequel s’appuie en partie l’Observatoire de BPCE. Ce mouvement reflète un regain de confiance dans ces placements.

Pourquoi le fonds euros reste-t-il attractif malgré tout ?

Malgré ses limites, le fonds euros conserve des avantages non négligeables.

• La garantie du capital

Dans le cadre de l’investissement en fonds euros de l’assurance vie, le capital est garanti (brut de frais de gestion). Il n’y a ainsi pas de risque de perte en capital. Cela s’avère très intéressant pour les investisseurs qui privilégient des supports sécurisés et liquides pour leur épargne.

• Un instrument d’attente utile

Le fonds euros peut aussi fonctionner comme un support d’attente. Étant donné qu’il garantit le capital investi et qu’il affiche une liquidité élevée, il est en effet possible d’y placer temporairement son épargne en toute sécurité. De plus, il génère un rendement modéré mais généralement peu volatil.

En procédant à un arbitrage sur l’assurance vie, cette épargne peut être réallouée vers des supports potentiellement plus rémunérateurs lorsque les conditions de marché sont favorables.

• Mais attention à l’érosion sur le long terme

Il faut cependant rester lucide. Même avec un rendement réel annuel positif de 1,1 % comme celui prévu en 2025, la performance de cette épargne reste faible.

Le fonds euros ne doit pas devenir la solution unique à toute stratégie patrimoniale. Il reste un placement de sécurité. Mais pour viser un meilleur rendement, une diversification vers d’autres classes d’actifs demeure indispensable.

Fonds euros et unités de compte : diversifier pour limiter l’érosion du capital

Pour les épargnants soucieux de préserver leur pouvoir d’achat sur le long terme, une diversification s’impose.

Les unités de compte (UC) de l’assurance vie, qui regroupent actions, obligations, immobilier et autres classes d’actifs, offrent un potentiel de rendement supérieur. En contrepartie, elles impliquent un risque de perte en capital et une volatilité plus accrue. Mais sur un horizon d’investissement de long terme, cette volatilité peut se lisser, sans garantie toutefois.

La clé est de combiner intelligemment fonds en euros et unités de compte sur votre contrat d’assurance vie en fonction de votre horizon d’investissement et de votre profil de risque.

Pour ce faire, vous pouvez bénéficier gratuitement des conseils d’un expert en gestion de patrimoine de chez Fortuny. Ce dernier vous guidera vers les meilleurs contrats d’assurance vie et les supports les plus performants et les plus adaptés à vos objectifs.

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Oui, il est tout à fait possible de modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie après 80 ans. Cette liberté fondamentale est garantie par le Code des assurances et ne connaît aucune restriction liée à l’âge du souscripteur.

Que vous ayez 50, 80 ou 90 ans, vous conservez le droit de désigner de nouveaux bénéficiaires ou de modifier la répartition entre eux.

Cette faculté de changement demeure valable tout au long de la vie du contrat, jusqu’au décès du souscripteur. Elle constitue l’un des avantages majeurs de l’assurance vie en matière de transmission patrimoniale, permettant d’adapter ses dispositions aux évolutions familiales, personnelles ou patrimoniales.

Il existe toutefois une exception qui bloque toute modification libre : l’acceptation formelle du bénéficiaire initialement désigné. Si le bénéficiaire accepte officiellement sa désignation du vivant du souscripteur, il obtient un droit sur le contrat. Dès lors, le souscripteur ne peut plus le remplacer ou modifier le contrat sans son accord.

Cette protection, prévue par l’article L132-9 du Code des assurances, s’applique quel que soit l’âge du souscripteur au moment où il souhaite effectuer la modification.

En tant qu’assuré, vous n’êtes pas obligé d’informer la personne désignée de sa qualité de bénéficiaire. D’ailleurs, ne pas l’informer permet d’éviter tout blocage lorsque vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire.

Les conditions juridiques et les points d’attention spécifiques après 80 ans

Si le souscripteur conserve le droit de modifier le bénéficiaire de son assurance vie après 80 ans, cet âge avancé implique des vigilances juridiques particulières qu’il convient d’anticiper pour sécuriser le changement et éviter toute contestation ultérieure.

La capacité juridique : condition indispensable

Pour qu’un changement de bénéficiaire soit valable, le souscripteur doit disposer de sa pleine capacité juridique au moment de la modification. Cette exigence prend une importance accrue après 80 ans, période où peuvent survenir des altérations des facultés mentales.

Plusieurs situations peuvent rendre le changement contestable ou impossible sans formalités particulières :

• La mise sous curatelle : la personne protégée nécessite l’assistance de son curateur pour modifier son bénéficiaire.
• La mise sous tutelle : tout changement de bénéficiaire requiert l’intervention du tuteur et, selon les cas, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
• L’altération des facultés mentales sans mesure de protection : même en l’absence de mesure de protection formelle, si le souscripteur souffre d’une altération avérée de ses facultés au moment du changement de bénéficiaire, celui-ci peut être annulé.

Le risque d’abus de faiblesse

Le changement de bénéficiaire effectué après 80 ans, surtout s’il intervient tardivement ou modifie radicalement les dispositions antérieures, peut faire l’objet de soupçons d’abus de faiblesse.

Ce risque augmente particulièrement dans les situations suivantes :

• Modification intervenant peu de temps avant le décès ;
• Changement favorisant un nouveau bénéficiaire au détriment des héritiers légaux ou des bénéficiaires initiaux ;
• Contexte d’isolement du souscripteur ou d’influence d’un tiers ;
• Antécédents de conflits familiaux ou patrimoniaux.

Les héritiers lésés peuvent alors contester le changement devant les tribunaux en invoquant l’abus de faiblesse, le dol (tromperie) ou la captation d’héritage. Ces longues procédures peuvent empêcher le déblocage des capitaux pendant plusieurs années.

L’expression claire et non équivoque de la volonté

La jurisprudence de la Cour de cassation a connu des modifications concernant les conditions de validité du changement de bénéficiaire. Trois arrêts successifs permettent de comprendre cette évolution :

• Arrêts du 13 juin 2019 et du 10 mars 2022 : la Cour exige deux conditions cumulatives pour qu’un changement de bénéficiaire soit valable :
  • Une volonté claire et non équivoque du souscripteur ;
  • La connaissance de ce changement par l’assureur avant le décès.
• Arrêt du 3 avril 2025 : revirement de jurisprudence. La Cour abandonne l’exigence de notification à l’assureur et affirme que seule compte désormais la volonté certaine et non équivoque du souscripteur, quel que soit le support utilisé pour communiquer la modification de la clause bénéficiaire.

Cette jurisprudence récente redonne toute son importance à la volonté du souscripteur. Néanmoins, l’exigence d’une volonté claire reste essentielle : en l’absence de preuve suffisante ou en cas d’ambiguïté, le changement de bénéficiaire peut toujours être contesté.

Cette vigilance est d’autant plus importante lorsque le souscripteur est âgé, fragile ou que le changement intervient dans un contexte sensible.

Tableau récapitulatif des cas où le changement de bénéficiaire après 80 ans est impossible

Comme expliqué précédemment, certaines situations empêchent le changement de bénéficiaire de l’assurance vie, à moins d’obtenir un accord.

Dans tous les cas, la volonté du souscripteur doit être claire et non équivoque.

Les démarches à suivre pour modifier la clause bénéficiaire après 80 ans

Le changement de bénéficiaire d’une assurance vie peut s’effectuer selon plusieurs méthodes, chacune présentant des avantages et des niveaux de sécurité juridique différents.

• Courrier recommandé à l’assureur

Une des méthodes les plus courantes consiste à adresser directement à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant explicitement votre volonté de modifier la clause bénéficiaire.

Cette lettre doit mentionner avec précision :

• • Le numéro du contrat ;
  • L’identité complète des nouveaux bénéficiaires ;
  • La répartition souhaitée entre eux.

• Avenant au contrat

Vous pouvez également signer un avenant auprès de votre assureur. Ce document officiel, qui modifie les conditions initiales du contrat, permet de désigner clairement les nouveaux bénéficiaires.

L’assureur vous fournit généralement un formulaire dédié qu’il suffit de compléter, signer et retourner.

• Testament déposé chez le notaire

Le changement de bénéficiaire peut également être effectué par testament déposé chez un notaire. Cette méthode présente l’intérêt de rester confidentielle jusqu’au décès, mais elle comporte un risque : si l’assureur n’est pas informé de ce changement, il pourrait verser les capitaux aux anciens bénéficiaires désignés dont il a connaissance.

Notons que le notaire et l’assureur sont censés communiquer entre eux afin d’éviter ce genre d’erreur. Dans tous les cas, si vous optez pour une désignation de bénéficiaire par testament, il est préférable de le notifier à la compagnie d’assurance.

En cas d’erreur, l’assureur est censé corriger la répartition du capital décès.

Aspects fiscaux spécifiques au changement et aux versements après 80 ans

Modifier la clause bénéficiaire de l’assurance vie après 80 ans n’a pas d’incidence fiscale. Seul l’âge auquel vous faites les versements est déterminant pour la fiscalité applicable aux bénéficiaires du contrat.

Pas de fiscalité spécifique liée au changement de bénéficiaire

Le simple fait de modifier la clause bénéficiaire, quel que soit l’âge du souscripteur, n’entraîne aucune taxation particulière. Le changement de bénéficiaire est un acte qui ne déclenche ni frais ni imposition immédiate.

La fiscalité de l’assurance vie s’applique uniquement en cas de rachat (fiscalité pour l’assuré) ou au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du versement des capitaux aux bénéficiaires après le décès du souscripteur. À ce moment-là, c’est le régime fiscal de la succession de l’assurance vie qui s’applique.

Le régime fiscal des versements après 70 ans

La confusion provient souvent de la règle fiscale applicable aux primes versées après 70 ans. Celle-ci impacte la taxation du capital décès quel que soit l’âge auquel le bénéficiaire a été désigné.

Pour les versements effectués après le 70ème anniversaire du souscripteur, les bénéficiaires profitent d’un abattement global de 30 500 € sur les fonds qu’ils perçoivent. Cet abattement est à partager entre tous les bénéficiaires.

Au-delà de ce montant, les sommes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Rappels sur le régime privilégié des versements effectués avant 70 ans

Pour rappel, les sommes versées avant le 70ème anniversaire bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux : chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €.

Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 852 500 €, puis à 31,25 %. Ce régime s’applique quelle que soit la date de désignation des bénéficiaires.

Précautions et conseils pratiques pour un changement de bénéficiaire après 80 ans

Face aux risques juridiques accrus liés à l’âge avancé, plusieurs précautions s’imposent pour sécuriser votre changement de bénéficiaire et éviter toute contestation future.

Privilégier l’acte notarié pour une sécurité maximale

Après 80 ans, l’acte notarié représente une des méthodes les plus sûres pour modifier votre clause bénéficiaire. Le notaire apporte une triple garantie :

• Il vérifie votre capacité juridique et votre pleine conscience au moment de l’acte ;
• Il s’assure que votre décision est prise librement, sans pression ni influence extérieure ;
• Il conserve une preuve authentique et incontestable de votre volonté.

À noter que l’acte notarié a un coût, qui varie selon la complexité de la clause. Toutefois, cela constitue un investissement minime au regard de la sécurité juridique apportée et des contentieux évités. En cas de contestation ultérieure par vos héritiers, l’acte notarié constitue en effet une preuve difficilement contestable de votre volonté.

Documenter les circonstances du changement

Si vous optez pour une méthode moins formelle (avenant ou lettre par exemple), pensez à conserver des traces écrites des circonstances et des motivations de votre décision :

• Rédigez une note explicative de vos motivations ;
• Datez et signez tous les documents ;
• Conservez la preuve de l’envoi (récépissé de recommandé) ;
• Si votre état de santé pourrait constituer un motif de contestation future, il peut être utile de demander un certificat médical attestant de votre lucidité.

Ces éléments pourront s’avérer précieux en cas de contestation pour démontrer que votre décision était mûrement réfléchie et prise en pleine conscience.

Se faire accompagner par un professionnel

À partir de 80 ans, il est fortement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel qualifié : notaire, conseiller en gestion de patrimoine ou avocat spécialisé en droit des successions.

Ces experts vous aideront à :

• Évaluer l’opportunité et les conséquences du changement envisagé ;
• Choisir la méthode la plus adaptée à votre situation ;
• Rédiger une clause bénéficiaire claire et conforme à vos souhaits ;
• Anticiper les risques de contestation et y apporter des réponses préventives ;
• Vous assurer que le changement s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale cohérente.

Communiquer avec ses proches

Bien que vous ne soyez légalement tenu à aucune obligation d’information envers vos proches, la transparence peut prévenir de nombreux conflits familiaux. Si votre situation le permet et que le contexte familial s’y prête, envisagez d’expliquer vos choix aux personnes concernées.

Cette démarche, même si elle peut sembler délicate, permet souvent d’éviter les incompréhensions, les sentiments d’injustice et les contentieux qui bloquent le règlement de la succession pendant des années.

Mettre à jour régulièrement ses dispositions

Le changement de bénéficiaire ne doit pas être considéré comme un acte isolé, mais s’inscrire dans une démarche de révision régulière de vos dispositions patrimoniales. Après 80 ans, il est recommandé de faire le point régulièrement sur :

• L’adéquation entre vos bénéficiaires désignés et votre situation familiale actuelle ;
• La cohérence entre vos différents contrats si vous détenez plusieurs assurances vie ;
• L’harmonisation entre votre clause bénéficiaire et vos autres dispositions (testament, donations).

Cette vigilance vous permettra de vous assurer que vos volontés restent conformes à l’évolution de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

L’article Changer le bénéficiaire d’une assurance vie après 80 ans est apparu en premier sur Fortuny.

Pour commencer, voici une première présentation globale du relevé annuel d’assurance vie.

À quoi sert le relevé de situation de mon assurance vie ?

Tous les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie doivent recevoir un relevé de situation annuel. Ce document, établi par l’assureur, sert à récapituler les informations essentielles concernant votre assurance vie et l’évolution de votre épargne sur l’année écoulée.

Le relevé annuel d’assurance vie contient de multiples informations utiles. En premier lieu, il rappelle :

• La date de souscription, à partir de laquelle démarre la période de 8 ans prise en compte pour déterminer la fiscalité applicable sur les rachats ;
• Le nom du gestionnaire du contrat ;
• Le type de gestion mise en place (gestion libre, gestion pilotée) ;
• La situation de votre contrat au 31 décembre de l’année écoulée.

En complément, le relevé d’assurance vie doit vous fournir de multiples informations, que nous allons détailler plus loin :

• Rendement de votre fonds euros et de celui de contrats de même catégorie gérés par l’assureur ;
• Rendement de vos unités de compte ;
• Frais prélevés sur votre contrat ;
• Relevé d’opérations (versements, rachats, etc.).

Quand vais-je recevoir mon relevé annuel d’assurance vie ?

Le relevé de situation de votre assurance vie vous est adressé au moins une fois par an en janvier. Cela coïncide avec la période de publication des taux de rendement des fonds euros.

Dans des cas plus rares, l’assureur peut également vous adresser des relevés trimestriels d’information sur votre contrat.

Où trouver mon relevé de situation d’assurance vie ?

Pour retrouver votre relevé, vous devez vous connecter à votre espace client mis en place par l’assureur dans la majorité des cas. Selon le modus operandi de l’assureur, vous pouvez être prévenu par email de la publication du relevé. De même, certains peuvent vous l’adresser par courrier.

En cas de doute ou de problème, mieux vaut contacter directement votre assureur ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Ces interlocuteurs sont les plus à même de vous aider à trouver votre relevé annuel d’assurance vie.

Que contient mon relevé annuel d’assurance vie ?

Rentrons davantage dans le détail des informations figurant dans votre relevé de situation annuel.

Rendement du fonds euros

Adressé aux assurés en début d’année, le relevé de situation de l’assurance vie comprend une information essentielle : le taux de rendement du fonds euros, pour l’année écoulée.

Dans le détail, le document précise les informations suivantes :

• Rendement brut du fonds euros ;
• Taux de rendement net de frais de gestion ;
• Taux de rendement net de frais et de prélèvements sociaux (17,2 %) ;
• Montant des intérêts perçus au titre de l’épargne placée sur le fonds euros.

En outre, le relevé annuel d’assurance vie doit vous permettre de faire un comparatif avec les autres contrats comparables proposés par l’assureur. Vous pouvez effectuer ce comparatif en observant :

• Le rendement garanti moyen du fonds euros des différents contrats ;
• Le taux moyen de la participation aux bénéfices pour chacun d’entre eux.

Rendement des unités de compte

Le relevé annuel de votre assurance vie comprend également un récapitulatif de la performance de vos placements en unités de compte (UC).

Pour chaque UC, le relevé de situation détaille :

• Le nombre de parts détenues, après déduction des frais de gestion ;
• Leur valeur liquidative au 31 décembre de l’année écoulée ;
• La variation de la valeur liquidative sur cette même année.

En complément, vous pouvez comparer le rendement de vos unités de compte avec leur indice de référence. Il peut s’agir par exemple d’un indice du CAC 40 pour des fonds d’actions françaises ou européennes de type OPCVM.

En revanche, votre relevé annuel d’assurance vie ne vous permet pas :

• De mesurer l’évolution de votre épargne en UC sur plusieurs années. Vous devez recourir aux relevés des années précédentes pour ce faire.
• De comparer le rendement de vos unités de compte avec d’autres UC comparables.

Détail des frais payés par l’assuré

Pour fournir une information claire aux assurés, le relevé de situation doit communiquer les frais du contrat d’assurance vie.

Il s’agit plus précisément des :

• Frais de gestion du contrat, en distinguant ceux appliqués au fonds euros et ceux sur les unités de compte. Les frais de gestion liés à la mise en place d’une gestion pilotée doivent également apparaître.
• Frais de gestion propre à chaque unité de compte, prélevés par les gérants des différentes UC.
• Rétrocessions de commissions, c’est-à-dire la part des frais de gestion reversés aux intermédiaires (distributeur du contrat et/ou conseiller en gestion de patrimoine, par exemple).

Relevé d’opérations sur le contrat

Enfin, et en toute logique pour un tel document, le relevé annuel de votre assurance vie récapitule les opérations de l’année précédente ayant affectées votre contrat :

• Versements volontaires (ponctuels ou programmés) ;
• Rachats partiels ;
• Arbitrages (du fonds euros vers des UC, ou inversement).

De plus, différents mouvements liés à votre épargne doivent apparaître sur le document. Lorsque vous détenez des unités de compte qui versent des dividendes (SCPI, titres vifs, par exemple), ces mouvements doivent figurer dans le relevé. Même chose pour les coupons détachés relatifs à un investissement dans un produit structuré.

L’article Relevé annuel d’assurance vie, à quoi sert-il : FAQ complète est apparu en premier sur Fortuny.

Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie conserve sa pertinence en l’absence d’enfants. Que vous soyez célibataire, en couple sans projet d’enfant ou que vous souhaitiez diversifier vos placements, ce placement peut s’adapter à vos objectifs. Il offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires et permet d’organiser votre succession comme vous le souhaitez.

Désigner librement le bénéficiaire de son assurance vie

La clause bénéficiaire de l’assurance vie permet de désigner n’importe qui comme bénéficiaire. Voici des exemples :

• Conjoint ;
• Frères et sœurs ;
• Neveux et nièces ;
• Ami proche ;
• Association caritative ;
• Personne aidante.

L’assurance vie constitue donc un outil de transmission souple. Il est tout à fait possible de transmettre son contrat à une personne sans lien de parenté. Notons également que la clause bénéficiaire est modifiable à tout moment, permettant d’adapter ses choix selon l’évolution de sa situation personnelle.

Par ailleurs, le capital de l’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral. Attention néanmoins aux primes manifestement exagérées et au risque de contestation des héritiers éloignés en cas de transmission à une personne sans lien de parenté. Il convient de garder un équilibre entre les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et le patrimoine global.

En dehors de l’assurance vie, vous pouvez utiliser un testament pour transmettre votre patrimoine à des proches sans lien de parenté. Mais ils devront payer 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €. Il en va de même si vous effectuez une donation de votre vivant. La fiscalité à la succession de l’assurance vie s’avère beaucoup plus avantageuse.

Un régime fiscal avantageux pour transmettre son patrimoine

La succession de l’assurance vie offre un régime fiscal particulièrement avantageux, bien plus favorable que la succession classique :

• Versements effectués avant 70 ans :
  • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
  • Taux de 20 % sur les 700 000 € suivants ;
  • Taux de 31,25 % au-delà.
• Versements effectués après 70 ans :
  • Abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires ;
  • Application des droits de succession classiques au-delà ;
  • Intérêts totalement exonérés.

Prenons un exemple pour comparer la transmission d’un capital à un tiers via un testament et via un contrat d’assurance vie : si vous souhaitez transmettre 200 000 € à votre concubin par testament, il devra s’acquitter de droits de succession de 119 044 € (60 % de 198 406 € après l’abattement de 1 594 €).

Avec une assurance vie alimentée avant 70 ans, il recevra 190 500 € nets. En effet, grâce à l’abattement de 152 500 €, seuls 47 500 € seront taxés à 20 %, soit 9 500 € d’impôts. Cette différence représente une économie de plus de 100 000 € pour le bénéficiaire.

Au-delà de ses avantages à la succession, l’assurance vie conserve sa vocation de produit d’épargne flexible et diversifié. Elle peut effectivement permettre de faire fructifier son argent afin de financer ses projets de moyen ou long terme.

L’assurance vie pour investir de manière diversifiée

L’assurance vie permet d’investir de manière diversifiée sur de nombreux supports :

• Immobilier (SCPI, OPCI, SCI) ;
• Actions ;
• Obligations ;
• Private Equity ;
• Fonds euros sécurisés.

Tous ces supports, fonds euros et unités de compte, sont regroupés dans un même contrat. Il n’y a donc pas besoin de gérer plusieurs enveloppes simultanément.

Il existe néanmoins une limite : vous ne choisissez pas directement les fonds éligibles. Vous avez uniquement accès à ceux proposés dans le contrat. Il est donc très important de se renseigner sur les supports disponibles avant de souscrire son assurance vie.

Grâce à la flexibilité de l’assurance vie et à la diversité des supports disponibles, cette enveloppe fiscale permet de répondre à de nombreux enjeux patrimoniaux de personnes sans descendance :

• Complément retraite : l’assurance vie permet de se constituer un capital pour compléter ses revenus à la retraite avec une fiscalité privilégiée. Cela s’avère particulièrement intéressant pour les personnes sans enfants qui devront davantage compter sur leurs propres ressources pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
• Financement de projets : que ce soit pour l’achat d’une résidence secondaire, un voyage ou la création d’une entreprise, l’assurance vie offre une réserve de liquidités facilement mobilisable.
• Anticipation des imprévus et de la dépendance : en l’absence d’enfants pour assurer un soutien en cas de difficultés, l’assurance vie constitue une réserve de sécurité pour faire face aux aléas de la vie ou financer une éventuelle dépendance.

Une enveloppe capitalisante avec possibilité de rachat à tout moment

L’assurance vie est une enveloppe capitalisante qui permet de faire fructifier votre épargne sur le long terme. D’autant plus qu’aucune fiscalité ne s’applique tant que vous n’effectuez pas de retrait.

Cette caractéristique s’avère intéressante pour optimiser la croissance de votre patrimoine. Ce n’est pas le cas d’autres placements comme le compte-titres ordinaire par exemple, où les dividendes distribués sont imposés chaque année même en l’absence de rachats.

D’autre part, il est possible d’effectuer un rachat partiel ou total à tout moment, avec une fiscalité particulièrement avantageuse après 8 ans de détention. En effet, les plus-values bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple). Au-delà, l’imposition est de 7,5 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les rachats partiels permettent de récupérer une partie du capital à tout moment, sans fermer le contrat. Cette flexibilité distingue l’assurance vie des autres placements de long terme comme le PER (plan épargne retraite), qui est bloqué jusqu’à la retraite, ou le PEA (plan d’épargne en actions), où tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

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La gestion indicielle, également appelée gestion passive, consiste à répliquer les performances d’un indice boursier de référence. Cette approche se matérialise principalement à travers les fonds indiciels et les ETF (Exchange Traded Funds), qui permettent aux investisseurs d’accéder facilement à une exposition diversifiée sur un marché donné.

La gestion passive repose sur l’acquisition des titres composant l’indice dans les mêmes proportions que leur pondération au sein de cet indice. Par exemple, si une entreprise représente 10 % de l’indice, elle constituera également 10 % du portefeuille du fonds.

L’objectif principal de la gestion indicielle n’est pas de générer une surperformance par rapport au marché, mais plutôt d’obtenir un rendement équivalent à celui du marché représenté par l’indice choisi.

On parle de gestion passive car le gérant ne choisit pas directement les entreprises dans lesquelles investir ni la répartition des actifs du portefeuille. Son rôle est plutôt de sélectionner un indice de référence (par exemple le CAC 40 ou le S&P 500), puis d’organiser le portefeuille de façon à en suivre l’évolution.

Concrètement, si l’indice augmente, la valeur du portefeuille doit progresser dans la même proportion. En revanche, si l’indice baisse, la valeur du portefeuille diminue également.

Différences entre gestion active et gestion indicielle

La différence fondamentale entre la gestion active et la gestion indicielle réside dans leur méthode et leur objectif d’investissement.

La gestion active a pour but de sélectionner les actifs qui surperforment le marché. Elle implique des prises de décision de la part des gestionnaires de portefeuille qui analysent les marchés, sélectionnent les titres et ajustent les allocations dans l’espoir de surperformer l’indice de référence. Cette approche nécessite une équipe d’analystes, des recherches approfondies et engendre des frais de gestion plus élevés que la gestion passive.

À l’inverse, la gestion indicielle adopte une approche plus automatisée. Elle ne nécessite pas d’analyse fondamentale ni de market timing, ce qui permet de réduire considérablement les coûts de gestion. Les gérants de fonds indiciels se contentent de répliquer mécaniquement la composition de l’indice de référence, sans procéder à des analyses poussées ligne par ligne.

Cette distinction a des implications majeures sur les performances nettes des investissements, particulièrement sur le long terme où l’impact des frais de gestion, plus élevés en gestion active, devient déterminant.

Produits phares liés à la gestion indicielle

La gestion indicielle se matérialise à travers différents supports d’investissement qui rendent cette stratégie accessible aux investisseurs particuliers.

Fonds indiciels et ETF : fonctionnement, accessibilité, liquidité

Les fonds indiciels traditionnels et les ETF constituent les deux véhicules principaux de la gestion indicielle. Ils poursuivent le même objectif : répliquer la performance d’un indice boursier. Néanmoins, chacun présente des caractéristiques spécifiques.

Les fonds indiciels classiques se rapprochent des OPCVM traditionnels. L’investisseur peut y souscrire ou en sortir une fois par jour, au prix fixé après la clôture des marchés (la valeur liquidative). Ces fonds sont souvent accessibles dans les principales enveloppes fiscales (assurance vie, PEA, compte-titres), mais certains imposent un montant minimum d’investissement. Leur limite principale est qu’ils ne se négocient pas en temps réel, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas acheter ou vendre au cours de la journée comme une action.

Les ETF (Exchange Traded Fund), aussi appelés trackers, fonctionnent différemment. Ce sont des fonds cotés en Bourse, que vous pouvez acheter ou vendre à tout moment pendant les heures d’ouverture, exactement comme une action. Cela les rend plus flexibles et liquides. L’investisseur peut ajuster son exposition en temps réel selon les mouvements du marché. De plus, les ETF offrent une grande transparence, car leur composition est publiée quotidiennement et leur valeur indicative mise à jour en continu.

Côté frais, les ETF se distinguent par leur compétitivité. Ils affichaient en 2024 des frais annuels moyens de 0,38 %, contre 0,79 % pour les fonds indiciels, selon une étude de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Les frais varient toutefois selon les enveloppes fiscales et les distributeurs.

Exemples d’indices majeurs (CAC 40, S&P 500, MSCI World)

Certains indices constituent des références incontournables de la gestion indicielle.

• Le CAC 40 : il représente les 40 plus grandes capitalisations françaises et constitue le baromètre de référence du marché actions français. Cet indice propose une exposition aux entreprises leaders de l’économie française comme LVMH, Total Énergies, L’Oréal ou Sanofi. Les ETF répliquant le CAC 40 permettent aux investisseurs d’accéder facilement au marché actions français avec des frais de gestion très réduits.
• Le S&P 500 : il regroupe les 500 plus importantes sociétés américaines cotées et constitue l’indice de référence du marché actions américain. Cet indice inclut les géants technologiques comme Apple, Microsoft, Amazon, Google et Tesla. La gestion indicielle sur le S&P 500 permet de bénéficier de la dynamique de l’économie américaine et de l’innovation technologique.
• Le MSCI World : il offre une exposition diversifiée aux marchés développés mondiaux en incluant environ 1 500 sociétés de 23 pays développés. Cet indice constitue un outil de diversification internationale. Il faut toutefois noter qu’il est majoritairement exposé aux entreprises américaines.

Avantages de la gestion indicielle

La gestion indicielle présente des atouts majeurs qui expliquent son succès croissant auprès des investisseurs. Voici les avantages principaux, développés plus bas :

• Diversification instantanée : exposition à des centaines de titres en un seul investissement ;
• Frais réduits : 0,38 % en moyenne en 2024 pour les ETF contre 1,43 % pour les fonds d’actions gérés activement selon l’AMF ;
• Transparence totale : composition du portefeuille connue en temps réel ;
• Simplicité de gestion : pas de surveillance constante des gérants nécessaire ;
• Performance long terme : une performance potentiellement attractive sur le long terme ;
• Accessibilité : investissement possible dès quelques euros.

Diversification et réduction des risques spécifiques

Un des principaux atouts de la gestion indicielle repose sur sa diversification. En répliquant un indice, l’investisseur accède à un portefeuille contenant des dizaines voire centaines de titres différents, répartis sur plusieurs secteurs d’activité et zones géographiques selon l’indice choisi.

Cette diversification permet de réduire les risques spécifiques liés aux entreprises individuelles. Alors qu’un investissement direct dans quelques actions expose l’investisseur aux aléas particuliers de chaque société, la gestion indicielle dilue ces risques sur l’ensemble des composants de l’indice.

Lorsqu’une entreprise traverse une période difficile, d’autres peuvent enregistrer de bonnes performances, ce qui contribue à lisser la volatilité globale du portefeuille. Attention, cela ne constitue pas une garantie de performance ou du capital investi.

Il faut cependant prendre le temps d’analyser la composition des différents indices. Typiquement, répartir un investissement sur les indices S&P 500 et MSCI World ne permet pas une diversification optimale de votre épargne.

Faibles frais de gestion comparés à la gestion active

L’avantage économique de la gestion indicielle constitue un facteur déterminant pour ses performances sur le long terme. Les frais de gestion des ETF oscillent généralement entre 0,05 et 0,50 % par an, soit un niveau significativement inférieur aux 1,5 à 3 % annuels couramment pratiqués par la gestion active.

Cette différence de coûts peut paraître anodine sur de courtes périodes, mais son impact cumulé sur plusieurs décennies s’avère considérable.

La structure des coûts de la gestion indicielle explique cette compétitivité tarifaire. L’absence d’équipes d’analystes importantes, de recherche fondamentale approfondie et de prises de décisions complexes permet de maintenir des frais allégés.

Simplicité de suivi pour l’investisseur et performance de long terme

La gestion indicielle se distingue par sa simplicité d’utilisation qui en fait un outil d’investissement accessible à tous les profils d’investisseurs. Contrairement à la gestion active où l’investisseur doit analyser régulièrement les performances et les choix du gérant, la gestion indicielle ne demande qu’un suivi minimal.

Concrètement, une fois votre ETF ou fonds indiciel choisi, vous n’avez plus qu’à vérifier occasionnellement deux éléments simples :

• Que les performances suivent bien celles de l’indice de référence (tracking error) ;
• Que les frais de gestion restent stables.

Par ailleurs, l’étude SPIVA (S&P Indices Versus Active) de Standard & Poor’s, référence mondiale en la matière, démontre régulièrement la supériorité de la gestion indicielle sur la gestion active sur le long terme après prise en compte des frais. Cette performance s’explique en partie par l’effet des frais, qui sont plus importants dans le cadre de la gestion active.

Inconvénients et limites de la gestion indicielle

Malgré ses nombreux atouts, la gestion indicielle présente certaines contraintes liées à sa nature passive qu’il convient de bien appréhender.

Rendement plafonné : la gestion indicielle ne cherche pas à battre le marché

La nature même de la gestion indicielle implique une limite fondamentale : elle ne vise pas à surperformer l’indice de référence. Alors que la gestion active cherche à sélectionner des titres capables de battre le marché, la gestion indicielle se contente d’en reproduire les performances de l’indice, déduction faite des frais de gestion.

Ainsi, l’investisseur en gestion indicielle renonce à la possibilité de profiter de certaines opportunités en période de forte hausse des marchés ou de bénéficier du talent de gérants performants.

Cette limitation s’avère cependant moins pénalisante qu’elle n’y paraît. Les études à long terme (entre 10 et 20 ans), comme le rapport SPIVA de S&P Global ou le Baromètre européen actif/passif de Morningstar, montrent que très peu de gérants actifs parviennent à maintenir une surperformance constante après déduction des frais.

Risque de baisse proportionnelle à l’indice suivi

La gestion indicielle expose l’investisseur à l’intégralité des mouvements de l’indice de référence, y compris les baisses importantes lors des corrections de marché. Cette exposition complète constitue l’envers de la médaille de la réplication fidèle : la stratégie indicielle classique ne prévoit pas de protection active contre les retournements de marché. L’investisseur peut toutefois mettre en place des mécanismes externes ou des options sur son enveloppe fiscale pour limiter les pertes.

Avant de réaliser un tel investissement, il est essentiel de bien comprendre son profil de risque. Il faut être prêt à accepter que la valeur de ses investissements peut fluctuer fortement à la hausse comme à la baisse. Rappelons également qu’investir en Bourse de manière générale affiche un risque de perte en capital élevé.

Par conséquent, adopter une discipline d’investissement est crucial. Il est important de ne pas céder à la panique lors des phases baissières et d’éviter les sorties précipitées. Rester investi sur le long terme peut permettre de lisser les effets de la volatilité et de donner le temps aux marchés de se redresser après les périodes difficiles.

Plus votre horizon d’investissement est long, plus vous avez de chances que les cycles favorables compensent les phases négatives, réduisant le risque de perte en capital, à condition d’avoir une tolérance suffisante à la volatilité.

Petits écarts possibles avec l’indice (tracking error, liquidité sur marchés étroits)

Bien que la gestion indicielle vise une réplication parfaite de l’indice, plusieurs facteurs techniques peuvent générer un écart de performance, appelé tracking error. Ces écarts peuvent provenir :

• Des coûts de transaction liés à l’achat et à la vente des titres lors des rééquilibrages ;
• Des dividendes non immédiatement réinvestis ;
• Des frais de gestion ;
• Des arrondis dans les pondérations.

Ainsi, par exemple, si un ETF cherche à reproduire la performance de 5 % de l’indice répliqué, il fera peut-être +4,9 % ou +4,8 %.

D’autre part, sur les marchés étroits ou émergents, des problèmes de liquidité peuvent affecter la capacité du fonds à répliquer fidèlement l’indice, notamment lors de mouvements importants de souscriptions ou de rachats. Du fait de ces contraintes opérationnelles, il peut arriver qu’un ETF s’éloigne un peu de son indice temporairement.

Gestion indicielle en pratique : étapes pour investir dans un ETF

Opter pour la gestion indicielle requiert de suivre un processus d’investissement organisé. Voici les étapes de mise en œuvre :

• Définir ses objectifs : horizon d’investissement, profil de risque, montant à investir ;
• Choisir l’enveloppe fiscale : PEA (titres européens), assurance vie (diversification et flexibilité), compte-titres (large choix de titres internationaux) ;
• Sélectionner les indices : allocation géographique et sectorielle selon vos convictions ;
• Comparer les fonds : frais, tracking error, liquidité, etc. ;
• Ouvrir le compte : vérification de la disponibilité des fonds choisis dans l’enveloppe ;
• Investir progressivement : étalement dans le temps (méthode DCA) pour lisser le risque de point d’entrée ou investissement en une fois selon le contexte de marché.

L’article Gestion indicielle : l’essentiel à savoir est apparu en premier sur Fortuny.

Habituellement, la sortie d’un contrat d’assurance vie s’effectue en capital ou en rente viagère, que ce soit lors d’un rachat par l’assuré ou au dénouement du contrat à son décès. La sortie en titres constitue une alternative prévue par l’article L.131-1 du Code des assurances. Il s’agit d’une option rarement demandée, souvent méconnue des épargnants.

Concrètement, au lieu de recevoir de l’argent, l’assuré ou les bénéficiaires récupèrent directement les titres correspondant aux supports en unités de compte présents dans le contrat.

La loi permet ainsi de demander le versement des titres si cela semble plus avantageux. Cela peut avoir du sens lors d’un rachat total par l’assuré ou au moment du dénouement du contrat au profit des bénéficiaires. Notons que cette possibilité nécessite l’accord de l’assureur et reste soumise à certaines conditions d’éligibilité des supports (voir plus loin).

Les avantages de la sortie en titres de l’assurance vie

L’objectif principal de cette stratégie est de prolonger la durée de placement des titres lorsque les valorisations sont défavorables. En période de turbulences sur les marchés financiers, cette option permet d’éviter de cristalliser des moins-values importantes.

Par exemple, si l’assuré décède et que son contrat d’assurance vie se dénoue pendant une crise boursière, la sortie en titres permet aux bénéficiaires de conserver les actifs et d’attendre une période plus favorable pour les revendre, afin de bénéficier d’une succession plus conséquente (sans garantie).

Notons que la sortie en titres présente un intérêt limité pour l’assuré qui souhaite effectuer un rachat partiel sur son contrat. Cela s’explique par deux raisons principales :

• Contrairement aux situations de dénouement imposé (décès par exemple), l’assuré peut choisir le moment de son rachat partiel. Il peut ainsi attendre que ses investissements retrouvent des niveaux plus favorables pour optimiser sa sortie.
• Lors d’un rachat partiel, l’assuré peut cibler les supports qu’il souhaite liquider. Il peut ainsi privilégier les fonds les mieux valorisés. Cette liberté permet d’optimiser la sortie sans recourir à la complexité du paiement en titres.

En revanche, la sortie en titres peut être utile dans des situations où l’assuré souhaite clôturer son contrat (rachat total), et que les valorisations ne sont pas très bonnes. Il conserve alors ses titres dans une autre enveloppe (compte-titres) et perçoit des liquidités grâce aux éventuels autres supports rachetés.

Les titres éligibles à ce mode de sortie

La réglementation encadre strictement les actifs pouvant faire l’objet d’une sortie en titres. Les supports éligibles sont les titres ou les parts négociés sur un marché réglementé. C’est le cas par exemple :

• Des ETF (trackers) ;
• Des OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières).

Il existe toutefois des exceptions :

• Les titres ou les parts qui procurent un droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société cotée n’ouvrent pas droit à la sortie en titres ;
• Pour certains supports comme les FCPR (fonds communs de placement à risques) ou les FIA (fonds d’investissement alternatifs), la sortie en titres n’est possible que si le souscripteur et ses proches n’ont pas détenu plus de 10 % de titres ou de parts de la même entité que ceux remis par l’assureur au cours des 5 dernières années.

Voici des exemples de supports non éligibles à la sortie en titres :

• Les fonds euros, qui ne sont pas concernés car ils sont garantis en capital donc leur valeur ne peut pas diminuer ;
• Les parts de SCPI (société civile de placement immobilier) car ce ne sont pas des titres négociables selon le Code monétaire et financier ;
• Les actions, ou titres vifs, car elles accordent un droit de vote en assemblée générale.

Points de vigilance avant d’opter pour la sortie en titres de l’assurance vie

L’option pour la sortie en titre de l’assurance vie reste soumise à l’accord de l’assureur. Certains établissements peuvent refuser car la procédure s’avère complexe et peu standardisée. Il n’existe généralement pas de processus automatisé, ce qui nécessite plus de travail qu’une sortie classique en capital.

Attention par ailleurs, opter pour la sortie en titres est une décision irrévocable. Une fois le choix effectué, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

D’autre part, avant d’envisager cette option, assurez-vous de :

• Détenir un compte-titres auprès d’un établissement financier car les actifs sont le plus souvent transférés sur un compte-titres ;
• Vérifier que votre établissement accepte le transfert des supports concernés.

Pour les titres ou parts négociés sur un marché réglementé, l’assuré et les bénéficiaires sont libres d’opter ou non pour la sortie en titres.

En présence de titres non négociables ou non négociés sur le marché (FCPR par exemple), la situation est plus complexe. Lorsque le souscripteur a choisi la sortie en titres, cette option s’applique également aux bénéficiaires du contrat par défaut. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé par l’assureur que la sortie en titres s’appliquera aussi à lui s’il accepte la clause bénéficiaire.

Le souscripteur peut toutefois inclure une mention expresse contraire. Dans ce cas, il peut informer le bénéficiaire qu’il est tout de même libre d’opter pour la remise des titres. Si le bénéficiaire décide de sélectionner cette option, il doit informer l’assureur. À noter que cela ne vaut pas acceptation de la clause bénéficiaire.

Avant d’envisager cette stratégie, il convient d’analyser soigneusement votre situation avec votre conseiller.

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