En principe, on considère que l’assurance vie est hors succession. Cela s’entend au sens où les sommes placées sur un contrat d’assurance vie ne sont habituellement pas rapportables à la succession, sur le plan civil ou fiscal.

La notion d’assurance vie hors succession provient de l’article L132-13 du Code des Assurances : “Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.”

Ce texte de loi comprend également le paragraphe suivant : “Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”

C’est donc sur cette base légale que l’on considère que l’assurance vie se situe hors succession. Il existe néanmoins des situations dans lesquelles ce principe peut être remis en cause (voir plus loin).

En quoi l’assurance vie se distingue-t-elle en matière de succession ?

L’assurance vie permet à son souscripteur de choisir à qui reviendront les fonds placés sur le contrat. De plus, ce bénéficiaire profite d’une fiscalité plus favorable que les droits de succession.

Sur le plan civil, une liberté de choix du bénéficiaire

Chaque contrat d’assurance vie comprend une clause bénéficiaire. Celle-ci permet à l’assuré de choisir à qui reviendront les sommes placées sur le contrat à la date de son décès.

La rédaction de la clause bénéficiaire est libre. Autrement dit, le souscripteur peut choisir librement l’identité des bénéficiaires : il n’y a pas d’obligation de désigner le conjoint survivant ou les héritiers présomptifs par exemple. Notons également qu’il est possible de modifier la clause bénéficiaire dans le temps, afin de l’adapter aux évolutions de la situation de l’assuré (naissance d’un enfant, divorce, décès d’un bénéficiaire, etc.).

En principe, la succession de l’assurance vie n’est pas prise en compte pour déterminer :

• La réserve héréditaire, qui revient aux héritiers présomptifs ;
• La quotité disponible, que le défunt peut attribuer en dehors de la réserve héréditaire.

Sur le plan fiscal, une fiscalité propre, distincte du régime général des droits de succession

L’assurance vie profite d’avantages fiscaux importants à la succession. La transmission des sommes fait l’objet d’abattements conséquents, selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat :

• 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ;
• 30 500 € à partager entre bénéficiaires pour celles versées après 70 ans.

Après prise en compte des abattements, on applique la fiscalité de l’assurance vie sur la transmission. Là encore, celle-ci diffère selon l’âge de l’assuré au moment des versements :

• Imposition au taux de 20 % sur 700 000 € transmis après abattement pour les versements actés avant 70 ans, puis relèvement du taux à 31,25 % pour les sommes au-delà du seuil de 700 000 € ;
• Barème des droits de succession pour les primes versées après 70 ans, avec une exonération totale pour les intérêts produits par ces versements.

Le tableau suivant récapitule l’essentiel à savoir sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession :

Dans quels cas le principe de l’assurance vie hors succession est-il remis en cause ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’assurance vie peut être réintégrée à l’actif successoral.

Couples mariés sous le régime de la communauté

Sous un régime matrimonial de la communauté, le sort d’une assurance vie alimentée par les fonds communs s’avère particulier. Et ce, même si elle n’a été souscrite qu’au nom de l’un des époux.

Décès du conjoint assuré

Le décès du conjoint assuré entraîne le dénouement du contrat et la transmission des sommes aux bénéficiaires désignés. Ces sommes provenant de la communauté, compte tenu du régime matrimonial du couple, la situation du conjoint survivant doit être considérée.

Deux cas de figure sont possibles :

• Le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat ;
• Il n’est pas désigné bénéficiaire.

Dans ce deuxième cas, une récompense est due par les bénéficiaires désignés à la communauté, c’est-à-dire au conjoint survivant. Ainsi, la succession de l’assurance vie produit un effet direct et financier sur l’attribution de la succession globale du défunt. Cela a été confirmé par la Cour de cassation, dans l’arrêt “Daignan”, publié le 10 juillet 1996.

Le montant de la récompense correspond :

• À la valeur de rachat du contrat à la date du décès ;
• Ou au montant des primes versées s’il est supérieur.

Décès du conjoint qui n’est pas l’assuré

Ici, l’assuré souscripteur reste vivant mais son conjoint décède. Le contrat n’est donc pas dénoué. Les sommes placées sur le contrat provenant de la communauté, le décès du premier conjoint impacte la succession de celui-ci.

Concrètement, dans cette situation, le contrat d’assurance vie constitue un acquêt de la communauté, et non un bien propre du conjoint survivant. La moitié de sa valeur de rachat à la date du décès du premier conjoint doit alors être intégrée dans l’actif de la succession sur le plan civil.

Cette analyse a été établie par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans l’arrêt “Praslicka”, du 31 mars 1992.

En revanche, cette particularité n’emporte aucune conséquence fiscale. La réponse ministérielle Ciot de 2016, reprise dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indique :

“Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.”

Cas d’abus manifestes

La loi sanctionne les tentatives d’utilisation abusive de l’assurance vie pouvant contrevenir aux intérêts des héritiers réservataires. On retient particulièrement les cas de :

• Primes manifestement exagérées versées sur le contrat d’assurance vie ;
• Changement tardif de bénéficiaire, peu de temps avant le décès.

Les héritiers lésés peuvent se tourner vers la justice pour obtenir la nullité de la clause bénéficiaire. En cas de succès, les sommes sont alors réintégrées à la succession.

Lorsque l’assuré renonce explicitement à l’assurance vie hors succession

Techniquement, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut demander à ce que le contrat soit intégré dans son actif successoral à son décès. La valeur de rachat à la date du décès est alors prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et celui de la quotité disponible.

Il doit s’agir d’une demande expresse de l’assuré inscrite dans la clause bénéficiaire du contrat.

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Les fonds euros de l’assurance vie sont un des placements préférés des Français, mais leur performance n’est pas toujours suffisante pour couvrir l’inflation. La preuve avec les rendement réels négatifs mis en avant par le baromètre de l’épargne vie du cabinet Facts & Figures publié le 17 octobre 2025.

Des rendements réels négatifs depuis 2018

Les fonds euros représentent le support à capital garanti de l’assurance vie. Ils sont effectivement réputés pour sécuriser contre la perte en capital car ils sont majoritairement investis en obligations à faible risque. Toutefois, leur rendement généralement bas soulève la question de leur aptitude à compenser l’inflation.

Avant 2017, les fonds en euros affichaient un rendement moyen réel positif, atteignant jusqu’à 1,86 % en 2015 selon Facts & Figures. Cependant, à partir de 2018, le rendement moyen net de frais, d’inflation et de prélèvements sociaux des fonds en euros est devenu négatif.

Autrement dit, les épargnants ont perdu du pouvoir d’achat en plaçant leur argent sur ces supports réputés sans risque. En 2018 par exemple, le rendement net réel moyen des fonds euros s’est fixé à -0,49 %.

S’il est repassé dans le positif en 2020, il a rechuté de plus belle par la suite, avec une année noire en 2022. Avec une inflation élevée (5 %), le rendement net réel est passé à -3,60 %. L’année 2023 n’a pas fait beaucoup mieux, avec un rendement réel de -2,71 %.

Les épargnants ont ainsi vu leur capital garanti perdre de la valeur en termes de pouvoir d’achat. Cette situation remet alors en question l’image traditionnelle du fonds euros comme instrument de protection.

Pourquoi les rendements des fonds euros ont chuté : taux obligataires, frais et inflation

Outre l’inflation, plusieurs facteurs expliquent cette chute de rendement, qui tient autant à la conjoncture qu’à la structure du marché obligataire.

• L’effondrement des rendements obligataires

Le premier responsable est la faiblesse prolongée des taux obligataires dans les années 2010 et au-delà. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le rendement moyen des actifs composant les fonds euros s’est effondré : de 5,1 % en 2006, il est tombé à seulement 2 % en 2022. Un déclin qui reflète l’environnement macroéconomique des taux bas instauré par les banques centrales.

• Des frais et des prélèvements qui grignotent le rendement

À ce rendement brut déjà faible s’ajoutent les frais. “La plupart des conditions générales limitent la participation aux bénéfices à 85 % du rendement financier brut du fonds”, explique Facts & Figures dans son baromètre 2025.

En outre, les frais de gestion annuels prélevés par les assureurs s’élèvent généralement entre 0,60 % et 0,80 % pour les contrats les plus compétitifs. Ces éléments réduisent drastiquement le rendement net versé aux investisseurs.

Du négatif au positif : le redressement des fonds euros en 2024… poursuivi en 2025 ?

Depuis 2024, la situation s’améliore et les fonds euros retrouvent un peu de couleur, avec un rendement net positif pour les épargnants.

Rendement des fonds euros en 2024 : 2,64 % brut, +0,19 % net réel

Le taux moyen servi par les fonds euros en 2022 était de 1,94 %. Il a progressé à 2,64 % en 2024, selon le cabinet Facts & Figures. Cette augmentation a notamment été possible pour deux raisons :

• Depuis 2022, grâce à la remontée des taux, les assureurs peuvent à nouveau investir dans des titres plus rémunérateurs ;
• Les assureurs ont distribué une partie des réserves accumulées les années précédentes, issues de la provision pour participation aux bénéfices. Une politique volontariste afin notamment de mieux concurrencer le livret A.

Résultat : le rendement net réel est devenu positif, atteignant +0,19 % en 2024, après la prise en compte de l’inflation et des prélèvements sociaux.

Perspectives de rendement moyen des fonds euros en 2025

Concernant l’année 2025, les prévisions sont encourageantes. En effet, le taux moyen net de frais des fonds euros devrait atteindre 2,65 % selon les estimations de Facts & Figures, tandis que le taux net après prélèvements sociaux s’établirait à 2,19 %.

Avec une inflation prévue à 1,1 %, le rendement réel net des fonds euros pourrait ainsi avoisiner 1,1 %. Cela représenterait le plus haut niveau depuis 2016.

Le regain de confiance des épargnants

Cette amélioration pourrait inciter les investisseurs à placer plus d’argent sur le fonds euros. En effet, selon l’Observatoire de BPCE publié le 14 octobre 2025, 42 % des Français envisagent d’investir davantage dans leur contrat d’assurance vie, contre 1 % concernant le livret A. La désaffection pour ce dernier s’explique en grande partie par la baisse de son taux au 1er août 2025 (1,7 %).

Rappelons d’ailleurs que les fonds euros représentaient 62 % de l’épargne investie en assurance vie en 2024 selon France Assureurs.

D’autre part, 14 % des personnes dont le compte à terme arrive à échéance en 2025 déclarent vouloir placer cette épargne sur un fonds euros d’après le sondage de l’Audirep sur lequel s’appuie en partie l’Observatoire de BPCE. Ce mouvement reflète un regain de confiance dans ces placements.

Pourquoi le fonds euros reste-t-il attractif malgré tout ?

Malgré ses limites, le fonds euros conserve des avantages non négligeables.

• La garantie du capital

Dans le cadre de l’investissement en fonds euros de l’assurance vie, le capital est garanti (brut de frais de gestion). Il n’y a ainsi pas de risque de perte en capital. Cela s’avère très intéressant pour les investisseurs qui privilégient des supports sécurisés et liquides pour leur épargne.

• Un instrument d’attente utile

Le fonds euros peut aussi fonctionner comme un support d’attente. Étant donné qu’il garantit le capital investi et qu’il affiche une liquidité élevée, il est en effet possible d’y placer temporairement son épargne en toute sécurité. De plus, il génère un rendement modéré mais généralement peu volatil.

En procédant à un arbitrage sur l’assurance vie, cette épargne peut être réallouée vers des supports potentiellement plus rémunérateurs lorsque les conditions de marché sont favorables.

• Mais attention à l’érosion sur le long terme

Il faut cependant rester lucide. Même avec un rendement réel annuel positif de 1,1 % comme celui prévu en 2025, la performance de cette épargne reste faible.

Le fonds euros ne doit pas devenir la solution unique à toute stratégie patrimoniale. Il reste un placement de sécurité. Mais pour viser un meilleur rendement, une diversification vers d’autres classes d’actifs demeure indispensable.

Fonds euros et unités de compte : diversifier pour limiter l’érosion du capital

Pour les épargnants soucieux de préserver leur pouvoir d’achat sur le long terme, une diversification s’impose.

Les unités de compte (UC) de l’assurance vie, qui regroupent actions, obligations, immobilier et autres classes d’actifs, offrent un potentiel de rendement supérieur. En contrepartie, elles impliquent un risque de perte en capital et une volatilité plus accrue. Mais sur un horizon d’investissement de long terme, cette volatilité peut se lisser, sans garantie toutefois.

La clé est de combiner intelligemment fonds en euros et unités de compte sur votre contrat d’assurance vie en fonction de votre horizon d’investissement et de votre profil de risque.

Pour ce faire, vous pouvez bénéficier gratuitement des conseils d’un expert en gestion de patrimoine de chez Fortuny. Ce dernier vous guidera vers les meilleurs contrats d’assurance vie et les supports les plus performants et les plus adaptés à vos objectifs.

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Oui, il est tout à fait possible de modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie après 80 ans. Cette liberté fondamentale est garantie par le Code des assurances et ne connaît aucune restriction liée à l’âge du souscripteur.

Que vous ayez 50, 80 ou 90 ans, vous conservez le droit de désigner de nouveaux bénéficiaires ou de modifier la répartition entre eux.

Cette faculté de changement demeure valable tout au long de la vie du contrat, jusqu’au décès du souscripteur. Elle constitue l’un des avantages majeurs de l’assurance vie en matière de transmission patrimoniale, permettant d’adapter ses dispositions aux évolutions familiales, personnelles ou patrimoniales.

Il existe toutefois une exception qui bloque toute modification libre : l’acceptation formelle du bénéficiaire initialement désigné. Si le bénéficiaire accepte officiellement sa désignation du vivant du souscripteur, il obtient un droit sur le contrat. Dès lors, le souscripteur ne peut plus le remplacer ou modifier le contrat sans son accord.

Cette protection, prévue par l’article L132-9 du Code des assurances, s’applique quel que soit l’âge du souscripteur au moment où il souhaite effectuer la modification.

En tant qu’assuré, vous n’êtes pas obligé d’informer la personne désignée de sa qualité de bénéficiaire. D’ailleurs, ne pas l’informer permet d’éviter tout blocage lorsque vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire.

Les conditions juridiques et les points d’attention spécifiques après 80 ans

Si le souscripteur conserve le droit de modifier le bénéficiaire de son assurance vie après 80 ans, cet âge avancé implique des vigilances juridiques particulières qu’il convient d’anticiper pour sécuriser le changement et éviter toute contestation ultérieure.

La capacité juridique : condition indispensable

Pour qu’un changement de bénéficiaire soit valable, le souscripteur doit disposer de sa pleine capacité juridique au moment de la modification. Cette exigence prend une importance accrue après 80 ans, période où peuvent survenir des altérations des facultés mentales.

Plusieurs situations peuvent rendre le changement contestable ou impossible sans formalités particulières :

• La mise sous curatelle : la personne protégée nécessite l’assistance de son curateur pour modifier son bénéficiaire.
• La mise sous tutelle : tout changement de bénéficiaire requiert l’intervention du tuteur et, selon les cas, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
• L’altération des facultés mentales sans mesure de protection : même en l’absence de mesure de protection formelle, si le souscripteur souffre d’une altération avérée de ses facultés au moment du changement de bénéficiaire, celui-ci peut être annulé.

Le risque d’abus de faiblesse

Le changement de bénéficiaire effectué après 80 ans, surtout s’il intervient tardivement ou modifie radicalement les dispositions antérieures, peut faire l’objet de soupçons d’abus de faiblesse.

Ce risque augmente particulièrement dans les situations suivantes :

• Modification intervenant peu de temps avant le décès ;
• Changement favorisant un nouveau bénéficiaire au détriment des héritiers légaux ou des bénéficiaires initiaux ;
• Contexte d’isolement du souscripteur ou d’influence d’un tiers ;
• Antécédents de conflits familiaux ou patrimoniaux.

Les héritiers lésés peuvent alors contester le changement devant les tribunaux en invoquant l’abus de faiblesse, le dol (tromperie) ou la captation d’héritage. Ces longues procédures peuvent empêcher le déblocage des capitaux pendant plusieurs années.

L’expression claire et non équivoque de la volonté

La jurisprudence de la Cour de cassation a connu des modifications concernant les conditions de validité du changement de bénéficiaire. Trois arrêts successifs permettent de comprendre cette évolution :

• Arrêts du 13 juin 2019 et du 10 mars 2022 : la Cour exige deux conditions cumulatives pour qu’un changement de bénéficiaire soit valable :
  • Une volonté claire et non équivoque du souscripteur ;
  • La connaissance de ce changement par l’assureur avant le décès.
• Arrêt du 3 avril 2025 : revirement de jurisprudence. La Cour abandonne l’exigence de notification à l’assureur et affirme que seule compte désormais la volonté certaine et non équivoque du souscripteur, quel que soit le support utilisé pour communiquer la modification de la clause bénéficiaire.

Cette jurisprudence récente redonne toute son importance à la volonté du souscripteur. Néanmoins, l’exigence d’une volonté claire reste essentielle : en l’absence de preuve suffisante ou en cas d’ambiguïté, le changement de bénéficiaire peut toujours être contesté.

Cette vigilance est d’autant plus importante lorsque le souscripteur est âgé, fragile ou que le changement intervient dans un contexte sensible.

Tableau récapitulatif des cas où le changement de bénéficiaire après 80 ans est impossible

Comme expliqué précédemment, certaines situations empêchent le changement de bénéficiaire de l’assurance vie, à moins d’obtenir un accord.

Dans tous les cas, la volonté du souscripteur doit être claire et non équivoque.

Les démarches à suivre pour modifier la clause bénéficiaire après 80 ans

Le changement de bénéficiaire d’une assurance vie peut s’effectuer selon plusieurs méthodes, chacune présentant des avantages et des niveaux de sécurité juridique différents.

• Courrier recommandé à l’assureur

Une des méthodes les plus courantes consiste à adresser directement à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant explicitement votre volonté de modifier la clause bénéficiaire.

Cette lettre doit mentionner avec précision :

• • Le numéro du contrat ;
  • L’identité complète des nouveaux bénéficiaires ;
  • La répartition souhaitée entre eux.

• Avenant au contrat

Vous pouvez également signer un avenant auprès de votre assureur. Ce document officiel, qui modifie les conditions initiales du contrat, permet de désigner clairement les nouveaux bénéficiaires.

L’assureur vous fournit généralement un formulaire dédié qu’il suffit de compléter, signer et retourner.

• Testament déposé chez le notaire

Le changement de bénéficiaire peut également être effectué par testament déposé chez un notaire. Cette méthode présente l’intérêt de rester confidentielle jusqu’au décès, mais elle comporte un risque : si l’assureur n’est pas informé de ce changement, il pourrait verser les capitaux aux anciens bénéficiaires désignés dont il a connaissance.

Notons que le notaire et l’assureur sont censés communiquer entre eux afin d’éviter ce genre d’erreur. Dans tous les cas, si vous optez pour une désignation de bénéficiaire par testament, il est préférable de le notifier à la compagnie d’assurance.

En cas d’erreur, l’assureur est censé corriger la répartition du capital décès.

Aspects fiscaux spécifiques au changement et aux versements après 80 ans

Modifier la clause bénéficiaire de l’assurance vie après 80 ans n’a pas d’incidence fiscale. Seul l’âge auquel vous faites les versements est déterminant pour la fiscalité applicable aux bénéficiaires du contrat.

Pas de fiscalité spécifique liée au changement de bénéficiaire

Le simple fait de modifier la clause bénéficiaire, quel que soit l’âge du souscripteur, n’entraîne aucune taxation particulière. Le changement de bénéficiaire est un acte qui ne déclenche ni frais ni imposition immédiate.

La fiscalité de l’assurance vie s’applique uniquement en cas de rachat (fiscalité pour l’assuré) ou au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du versement des capitaux aux bénéficiaires après le décès du souscripteur. À ce moment-là, c’est le régime fiscal de la succession de l’assurance vie qui s’applique.

Le régime fiscal des versements après 70 ans

La confusion provient souvent de la règle fiscale applicable aux primes versées après 70 ans. Celle-ci impacte la taxation du capital décès quel que soit l’âge auquel le bénéficiaire a été désigné.

Pour les versements effectués après le 70ème anniversaire du souscripteur, les bénéficiaires profitent d’un abattement global de 30 500 € sur les fonds qu’ils perçoivent. Cet abattement est à partager entre tous les bénéficiaires.

Au-delà de ce montant, les sommes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Rappels sur le régime privilégié des versements effectués avant 70 ans

Pour rappel, les sommes versées avant le 70ème anniversaire bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux : chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €.

Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 852 500 €, puis à 31,25 %. Ce régime s’applique quelle que soit la date de désignation des bénéficiaires.

Précautions et conseils pratiques pour un changement de bénéficiaire après 80 ans

Face aux risques juridiques accrus liés à l’âge avancé, plusieurs précautions s’imposent pour sécuriser votre changement de bénéficiaire et éviter toute contestation future.

Privilégier l’acte notarié pour une sécurité maximale

Après 80 ans, l’acte notarié représente une des méthodes les plus sûres pour modifier votre clause bénéficiaire. Le notaire apporte une triple garantie :

• Il vérifie votre capacité juridique et votre pleine conscience au moment de l’acte ;
• Il s’assure que votre décision est prise librement, sans pression ni influence extérieure ;
• Il conserve une preuve authentique et incontestable de votre volonté.

À noter que l’acte notarié a un coût, qui varie selon la complexité de la clause. Toutefois, cela constitue un investissement minime au regard de la sécurité juridique apportée et des contentieux évités. En cas de contestation ultérieure par vos héritiers, l’acte notarié constitue en effet une preuve difficilement contestable de votre volonté.

Documenter les circonstances du changement

Si vous optez pour une méthode moins formelle (avenant ou lettre par exemple), pensez à conserver des traces écrites des circonstances et des motivations de votre décision :

• Rédigez une note explicative de vos motivations ;
• Datez et signez tous les documents ;
• Conservez la preuve de l’envoi (récépissé de recommandé) ;
• Si votre état de santé pourrait constituer un motif de contestation future, il peut être utile de demander un certificat médical attestant de votre lucidité.

Ces éléments pourront s’avérer précieux en cas de contestation pour démontrer que votre décision était mûrement réfléchie et prise en pleine conscience.

Se faire accompagner par un professionnel

À partir de 80 ans, il est fortement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel qualifié : notaire, conseiller en gestion de patrimoine ou avocat spécialisé en droit des successions.

Ces experts vous aideront à :

• Évaluer l’opportunité et les conséquences du changement envisagé ;
• Choisir la méthode la plus adaptée à votre situation ;
• Rédiger une clause bénéficiaire claire et conforme à vos souhaits ;
• Anticiper les risques de contestation et y apporter des réponses préventives ;
• Vous assurer que le changement s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale cohérente.

Communiquer avec ses proches

Bien que vous ne soyez légalement tenu à aucune obligation d’information envers vos proches, la transparence peut prévenir de nombreux conflits familiaux. Si votre situation le permet et que le contexte familial s’y prête, envisagez d’expliquer vos choix aux personnes concernées.

Cette démarche, même si elle peut sembler délicate, permet souvent d’éviter les incompréhensions, les sentiments d’injustice et les contentieux qui bloquent le règlement de la succession pendant des années.

Mettre à jour régulièrement ses dispositions

Le changement de bénéficiaire ne doit pas être considéré comme un acte isolé, mais s’inscrire dans une démarche de révision régulière de vos dispositions patrimoniales. Après 80 ans, il est recommandé de faire le point régulièrement sur :

• L’adéquation entre vos bénéficiaires désignés et votre situation familiale actuelle ;
• La cohérence entre vos différents contrats si vous détenez plusieurs assurances vie ;
• L’harmonisation entre votre clause bénéficiaire et vos autres dispositions (testament, donations).

Cette vigilance vous permettra de vous assurer que vos volontés restent conformes à l’évolution de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

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Pour commencer, voici une première présentation globale du relevé annuel d’assurance vie.

À quoi sert le relevé de situation de mon assurance vie ?

Tous les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie doivent recevoir un relevé de situation annuel. Ce document, établi par l’assureur, sert à récapituler les informations essentielles concernant votre assurance vie et l’évolution de votre épargne sur l’année écoulée.

Le relevé annuel d’assurance vie contient de multiples informations utiles. En premier lieu, il rappelle :

• La date de souscription, à partir de laquelle démarre la période de 8 ans prise en compte pour déterminer la fiscalité applicable sur les rachats ;
• Le nom du gestionnaire du contrat ;
• Le type de gestion mise en place (gestion libre, gestion pilotée) ;
• La situation de votre contrat au 31 décembre de l’année écoulée.

En complément, le relevé d’assurance vie doit vous fournir de multiples informations, que nous allons détailler plus loin :

• Rendement de votre fonds euros et de celui de contrats de même catégorie gérés par l’assureur ;
• Rendement de vos unités de compte ;
• Frais prélevés sur votre contrat ;
• Relevé d’opérations (versements, rachats, etc.).

Quand vais-je recevoir mon relevé annuel d’assurance vie ?

Le relevé de situation de votre assurance vie vous est adressé au moins une fois par an en janvier. Cela coïncide avec la période de publication des taux de rendement des fonds euros.

Dans des cas plus rares, l’assureur peut également vous adresser des relevés trimestriels d’information sur votre contrat.

Où trouver mon relevé de situation d’assurance vie ?

Pour retrouver votre relevé, vous devez vous connecter à votre espace client mis en place par l’assureur dans la majorité des cas. Selon le modus operandi de l’assureur, vous pouvez être prévenu par email de la publication du relevé. De même, certains peuvent vous l’adresser par courrier.

En cas de doute ou de problème, mieux vaut contacter directement votre assureur ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Ces interlocuteurs sont les plus à même de vous aider à trouver votre relevé annuel d’assurance vie.

Que contient mon relevé annuel d’assurance vie ?

Rentrons davantage dans le détail des informations figurant dans votre relevé de situation annuel.

Rendement du fonds euros

Adressé aux assurés en début d’année, le relevé de situation de l’assurance vie comprend une information essentielle : le taux de rendement du fonds euros, pour l’année écoulée.

Dans le détail, le document précise les informations suivantes :

• Rendement brut du fonds euros ;
• Taux de rendement net de frais de gestion ;
• Taux de rendement net de frais et de prélèvements sociaux (17,2 %) ;
• Montant des intérêts perçus au titre de l’épargne placée sur le fonds euros.

En outre, le relevé annuel d’assurance vie doit vous permettre de faire un comparatif avec les autres contrats comparables proposés par l’assureur. Vous pouvez effectuer ce comparatif en observant :

• Le rendement garanti moyen du fonds euros des différents contrats ;
• Le taux moyen de la participation aux bénéfices pour chacun d’entre eux.

Rendement des unités de compte

Le relevé annuel de votre assurance vie comprend également un récapitulatif de la performance de vos placements en unités de compte (UC).

Pour chaque UC, le relevé de situation détaille :

• Le nombre de parts détenues, après déduction des frais de gestion ;
• Leur valeur liquidative au 31 décembre de l’année écoulée ;
• La variation de la valeur liquidative sur cette même année.

En complément, vous pouvez comparer le rendement de vos unités de compte avec leur indice de référence. Il peut s’agir par exemple d’un indice du CAC 40 pour des fonds d’actions françaises ou européennes de type OPCVM.

En revanche, votre relevé annuel d’assurance vie ne vous permet pas :

• De mesurer l’évolution de votre épargne en UC sur plusieurs années. Vous devez recourir aux relevés des années précédentes pour ce faire.
• De comparer le rendement de vos unités de compte avec d’autres UC comparables.

Détail des frais payés par l’assuré

Pour fournir une information claire aux assurés, le relevé de situation doit communiquer les frais du contrat d’assurance vie.

Il s’agit plus précisément des :

• Frais de gestion du contrat, en distinguant ceux appliqués au fonds euros et ceux sur les unités de compte. Les frais de gestion liés à la mise en place d’une gestion pilotée doivent également apparaître.
• Frais de gestion propre à chaque unité de compte, prélevés par les gérants des différentes UC.
• Rétrocessions de commissions, c’est-à-dire la part des frais de gestion reversés aux intermédiaires (distributeur du contrat et/ou conseiller en gestion de patrimoine, par exemple).

Relevé d’opérations sur le contrat

Enfin, et en toute logique pour un tel document, le relevé annuel de votre assurance vie récapitule les opérations de l’année précédente ayant affectées votre contrat :

• Versements volontaires (ponctuels ou programmés) ;
• Rachats partiels ;
• Arbitrages (du fonds euros vers des UC, ou inversement).

De plus, différents mouvements liés à votre épargne doivent apparaître sur le document. Lorsque vous détenez des unités de compte qui versent des dividendes (SCPI, titres vifs, par exemple), ces mouvements doivent figurer dans le relevé. Même chose pour les coupons détachés relatifs à un investissement dans un produit structuré.

L’article Relevé annuel d’assurance vie, à quoi sert-il : FAQ complète est apparu en premier sur Fortuny.

Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie conserve sa pertinence en l’absence d’enfants. Que vous soyez célibataire, en couple sans projet d’enfant ou que vous souhaitiez diversifier vos placements, ce placement peut s’adapter à vos objectifs. Il offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires et permet d’organiser votre succession comme vous le souhaitez.

Désigner librement le bénéficiaire de son assurance vie

La clause bénéficiaire de l’assurance vie permet de désigner n’importe qui comme bénéficiaire. Voici des exemples :

• Conjoint ;
• Frères et sœurs ;
• Neveux et nièces ;
• Ami proche ;
• Association caritative ;
• Personne aidante.

L’assurance vie constitue donc un outil de transmission souple. Il est tout à fait possible de transmettre son contrat à une personne sans lien de parenté. Notons également que la clause bénéficiaire est modifiable à tout moment, permettant d’adapter ses choix selon l’évolution de sa situation personnelle.

Par ailleurs, le capital de l’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral. Attention néanmoins aux primes manifestement exagérées et au risque de contestation des héritiers éloignés en cas de transmission à une personne sans lien de parenté. Il convient de garder un équilibre entre les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et le patrimoine global.

En dehors de l’assurance vie, vous pouvez utiliser un testament pour transmettre votre patrimoine à des proches sans lien de parenté. Mais ils devront payer 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €. Il en va de même si vous effectuez une donation de votre vivant. La fiscalité à la succession de l’assurance vie s’avère beaucoup plus avantageuse.

Un régime fiscal avantageux pour transmettre son patrimoine

La succession de l’assurance vie offre un régime fiscal particulièrement avantageux, bien plus favorable que la succession classique :

• Versements effectués avant 70 ans :
  • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
  • Taux de 20 % sur les 700 000 € suivants ;
  • Taux de 31,25 % au-delà.
• Versements effectués après 70 ans :
  • Abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires ;
  • Application des droits de succession classiques au-delà ;
  • Intérêts totalement exonérés.

Prenons un exemple pour comparer la transmission d’un capital à un tiers via un testament et via un contrat d’assurance vie : si vous souhaitez transmettre 200 000 € à votre concubin par testament, il devra s’acquitter de droits de succession de 119 044 € (60 % de 198 406 € après l’abattement de 1 594 €).

Avec une assurance vie alimentée avant 70 ans, il recevra 190 500 € nets. En effet, grâce à l’abattement de 152 500 €, seuls 47 500 € seront taxés à 20 %, soit 9 500 € d’impôts. Cette différence représente une économie de plus de 100 000 € pour le bénéficiaire.

Au-delà de ses avantages à la succession, l’assurance vie conserve sa vocation de produit d’épargne flexible et diversifié. Elle peut effectivement permettre de faire fructifier son argent afin de financer ses projets de moyen ou long terme.

L’assurance vie pour investir de manière diversifiée

L’assurance vie permet d’investir de manière diversifiée sur de nombreux supports :

• Immobilier (SCPI, OPCI, SCI) ;
• Actions ;
• Obligations ;
• Private Equity ;
• Fonds euros sécurisés.

Tous ces supports, fonds euros et unités de compte, sont regroupés dans un même contrat. Il n’y a donc pas besoin de gérer plusieurs enveloppes simultanément.

Il existe néanmoins une limite : vous ne choisissez pas directement les fonds éligibles. Vous avez uniquement accès à ceux proposés dans le contrat. Il est donc très important de se renseigner sur les supports disponibles avant de souscrire son assurance vie.

Grâce à la flexibilité de l’assurance vie et à la diversité des supports disponibles, cette enveloppe fiscale permet de répondre à de nombreux enjeux patrimoniaux de personnes sans descendance :

• Complément retraite : l’assurance vie permet de se constituer un capital pour compléter ses revenus à la retraite avec une fiscalité privilégiée. Cela s’avère particulièrement intéressant pour les personnes sans enfants qui devront davantage compter sur leurs propres ressources pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
• Financement de projets : que ce soit pour l’achat d’une résidence secondaire, un voyage ou la création d’une entreprise, l’assurance vie offre une réserve de liquidités facilement mobilisable.
• Anticipation des imprévus et de la dépendance : en l’absence d’enfants pour assurer un soutien en cas de difficultés, l’assurance vie constitue une réserve de sécurité pour faire face aux aléas de la vie ou financer une éventuelle dépendance.

Une enveloppe capitalisante avec possibilité de rachat à tout moment

L’assurance vie est une enveloppe capitalisante qui permet de faire fructifier votre épargne sur le long terme. D’autant plus qu’aucune fiscalité ne s’applique tant que vous n’effectuez pas de retrait.

Cette caractéristique s’avère intéressante pour optimiser la croissance de votre patrimoine. Ce n’est pas le cas d’autres placements comme le compte-titres ordinaire par exemple, où les dividendes distribués sont imposés chaque année même en l’absence de rachats.

D’autre part, il est possible d’effectuer un rachat partiel ou total à tout moment, avec une fiscalité particulièrement avantageuse après 8 ans de détention. En effet, les plus-values bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple). Au-delà, l’imposition est de 7,5 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les rachats partiels permettent de récupérer une partie du capital à tout moment, sans fermer le contrat. Cette flexibilité distingue l’assurance vie des autres placements de long terme comme le PER (plan épargne retraite), qui est bloqué jusqu’à la retraite, ou le PEA (plan d’épargne en actions), où tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

L’article Pourquoi ouvrir une assurance vie quand on n’a pas d’enfant ? est apparu en premier sur Fortuny.

La gestion indicielle, également appelée gestion passive, consiste à répliquer les performances d’un indice boursier de référence. Cette approche se matérialise principalement à travers les fonds indiciels et les ETF (Exchange Traded Funds), qui permettent aux investisseurs d’accéder facilement à une exposition diversifiée sur un marché donné.

La gestion passive repose sur l’acquisition des titres composant l’indice dans les mêmes proportions que leur pondération au sein de cet indice. Par exemple, si une entreprise représente 10 % de l’indice, elle constituera également 10 % du portefeuille du fonds.

L’objectif principal de la gestion indicielle n’est pas de générer une surperformance par rapport au marché, mais plutôt d’obtenir un rendement équivalent à celui du marché représenté par l’indice choisi.

On parle de gestion passive car le gérant ne choisit pas directement les entreprises dans lesquelles investir ni la répartition des actifs du portefeuille. Son rôle est plutôt de sélectionner un indice de référence (par exemple le CAC 40 ou le S&P 500), puis d’organiser le portefeuille de façon à en suivre l’évolution.

Concrètement, si l’indice augmente, la valeur du portefeuille doit progresser dans la même proportion. En revanche, si l’indice baisse, la valeur du portefeuille diminue également.

Différences entre gestion active et gestion indicielle

La différence fondamentale entre la gestion active et la gestion indicielle réside dans leur méthode et leur objectif d’investissement.

La gestion active a pour but de sélectionner les actifs qui surperforment le marché. Elle implique des prises de décision de la part des gestionnaires de portefeuille qui analysent les marchés, sélectionnent les titres et ajustent les allocations dans l’espoir de surperformer l’indice de référence. Cette approche nécessite une équipe d’analystes, des recherches approfondies et engendre des frais de gestion plus élevés que la gestion passive.

À l’inverse, la gestion indicielle adopte une approche plus automatisée. Elle ne nécessite pas d’analyse fondamentale ni de market timing, ce qui permet de réduire considérablement les coûts de gestion. Les gérants de fonds indiciels se contentent de répliquer mécaniquement la composition de l’indice de référence, sans procéder à des analyses poussées ligne par ligne.

Cette distinction a des implications majeures sur les performances nettes des investissements, particulièrement sur le long terme où l’impact des frais de gestion, plus élevés en gestion active, devient déterminant.

Produits phares liés à la gestion indicielle

La gestion indicielle se matérialise à travers différents supports d’investissement qui rendent cette stratégie accessible aux investisseurs particuliers.

Fonds indiciels et ETF : fonctionnement, accessibilité, liquidité

Les fonds indiciels traditionnels et les ETF constituent les deux véhicules principaux de la gestion indicielle. Ils poursuivent le même objectif : répliquer la performance d’un indice boursier. Néanmoins, chacun présente des caractéristiques spécifiques.

Les fonds indiciels classiques se rapprochent des OPCVM traditionnels. L’investisseur peut y souscrire ou en sortir une fois par jour, au prix fixé après la clôture des marchés (la valeur liquidative). Ces fonds sont souvent accessibles dans les principales enveloppes fiscales (assurance vie, PEA, compte-titres), mais certains imposent un montant minimum d’investissement. Leur limite principale est qu’ils ne se négocient pas en temps réel, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas acheter ou vendre au cours de la journée comme une action.

Les ETF (Exchange Traded Fund), aussi appelés trackers, fonctionnent différemment. Ce sont des fonds cotés en Bourse, que vous pouvez acheter ou vendre à tout moment pendant les heures d’ouverture, exactement comme une action. Cela les rend plus flexibles et liquides. L’investisseur peut ajuster son exposition en temps réel selon les mouvements du marché. De plus, les ETF offrent une grande transparence, car leur composition est publiée quotidiennement et leur valeur indicative mise à jour en continu.

Côté frais, les ETF se distinguent par leur compétitivité. Ils affichaient en 2024 des frais annuels moyens de 0,38 %, contre 0,79 % pour les fonds indiciels, selon une étude de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Les frais varient toutefois selon les enveloppes fiscales et les distributeurs.

Exemples d’indices majeurs (CAC 40, S&P 500, MSCI World)

Certains indices constituent des références incontournables de la gestion indicielle.

• Le CAC 40 : il représente les 40 plus grandes capitalisations françaises et constitue le baromètre de référence du marché actions français. Cet indice propose une exposition aux entreprises leaders de l’économie française comme LVMH, Total Énergies, L’Oréal ou Sanofi. Les ETF répliquant le CAC 40 permettent aux investisseurs d’accéder facilement au marché actions français avec des frais de gestion très réduits.
• Le S&P 500 : il regroupe les 500 plus importantes sociétés américaines cotées et constitue l’indice de référence du marché actions américain. Cet indice inclut les géants technologiques comme Apple, Microsoft, Amazon, Google et Tesla. La gestion indicielle sur le S&P 500 permet de bénéficier de la dynamique de l’économie américaine et de l’innovation technologique.
• Le MSCI World : il offre une exposition diversifiée aux marchés développés mondiaux en incluant environ 1 500 sociétés de 23 pays développés. Cet indice constitue un outil de diversification internationale. Il faut toutefois noter qu’il est majoritairement exposé aux entreprises américaines.

Avantages de la gestion indicielle

La gestion indicielle présente des atouts majeurs qui expliquent son succès croissant auprès des investisseurs. Voici les avantages principaux, développés plus bas :

• Diversification instantanée : exposition à des centaines de titres en un seul investissement ;
• Frais réduits : 0,38 % en moyenne en 2024 pour les ETF contre 1,43 % pour les fonds d’actions gérés activement selon l’AMF ;
• Transparence totale : composition du portefeuille connue en temps réel ;
• Simplicité de gestion : pas de surveillance constante des gérants nécessaire ;
• Performance long terme : une performance potentiellement attractive sur le long terme ;
• Accessibilité : investissement possible dès quelques euros.

Diversification et réduction des risques spécifiques

Un des principaux atouts de la gestion indicielle repose sur sa diversification. En répliquant un indice, l’investisseur accède à un portefeuille contenant des dizaines voire centaines de titres différents, répartis sur plusieurs secteurs d’activité et zones géographiques selon l’indice choisi.

Cette diversification permet de réduire les risques spécifiques liés aux entreprises individuelles. Alors qu’un investissement direct dans quelques actions expose l’investisseur aux aléas particuliers de chaque société, la gestion indicielle dilue ces risques sur l’ensemble des composants de l’indice.

Lorsqu’une entreprise traverse une période difficile, d’autres peuvent enregistrer de bonnes performances, ce qui contribue à lisser la volatilité globale du portefeuille. Attention, cela ne constitue pas une garantie de performance ou du capital investi.

Il faut cependant prendre le temps d’analyser la composition des différents indices. Typiquement, répartir un investissement sur les indices S&P 500 et MSCI World ne permet pas une diversification optimale de votre épargne.

Faibles frais de gestion comparés à la gestion active

L’avantage économique de la gestion indicielle constitue un facteur déterminant pour ses performances sur le long terme. Les frais de gestion des ETF oscillent généralement entre 0,05 et 0,50 % par an, soit un niveau significativement inférieur aux 1,5 à 3 % annuels couramment pratiqués par la gestion active.

Cette différence de coûts peut paraître anodine sur de courtes périodes, mais son impact cumulé sur plusieurs décennies s’avère considérable.

La structure des coûts de la gestion indicielle explique cette compétitivité tarifaire. L’absence d’équipes d’analystes importantes, de recherche fondamentale approfondie et de prises de décisions complexes permet de maintenir des frais allégés.

Simplicité de suivi pour l’investisseur et performance de long terme

La gestion indicielle se distingue par sa simplicité d’utilisation qui en fait un outil d’investissement accessible à tous les profils d’investisseurs. Contrairement à la gestion active où l’investisseur doit analyser régulièrement les performances et les choix du gérant, la gestion indicielle ne demande qu’un suivi minimal.

Concrètement, une fois votre ETF ou fonds indiciel choisi, vous n’avez plus qu’à vérifier occasionnellement deux éléments simples :

• Que les performances suivent bien celles de l’indice de référence (tracking error) ;
• Que les frais de gestion restent stables.

Par ailleurs, l’étude SPIVA (S&P Indices Versus Active) de Standard & Poor’s, référence mondiale en la matière, démontre régulièrement la supériorité de la gestion indicielle sur la gestion active sur le long terme après prise en compte des frais. Cette performance s’explique en partie par l’effet des frais, qui sont plus importants dans le cadre de la gestion active.

Inconvénients et limites de la gestion indicielle

Malgré ses nombreux atouts, la gestion indicielle présente certaines contraintes liées à sa nature passive qu’il convient de bien appréhender.

Rendement plafonné : la gestion indicielle ne cherche pas à battre le marché

La nature même de la gestion indicielle implique une limite fondamentale : elle ne vise pas à surperformer l’indice de référence. Alors que la gestion active cherche à sélectionner des titres capables de battre le marché, la gestion indicielle se contente d’en reproduire les performances de l’indice, déduction faite des frais de gestion.

Ainsi, l’investisseur en gestion indicielle renonce à la possibilité de profiter de certaines opportunités en période de forte hausse des marchés ou de bénéficier du talent de gérants performants.

Cette limitation s’avère cependant moins pénalisante qu’elle n’y paraît. Les études à long terme (entre 10 et 20 ans), comme le rapport SPIVA de S&P Global ou le Baromètre européen actif/passif de Morningstar, montrent que très peu de gérants actifs parviennent à maintenir une surperformance constante après déduction des frais.

Risque de baisse proportionnelle à l’indice suivi

La gestion indicielle expose l’investisseur à l’intégralité des mouvements de l’indice de référence, y compris les baisses importantes lors des corrections de marché. Cette exposition complète constitue l’envers de la médaille de la réplication fidèle : la stratégie indicielle classique ne prévoit pas de protection active contre les retournements de marché. L’investisseur peut toutefois mettre en place des mécanismes externes ou des options sur son enveloppe fiscale pour limiter les pertes.

Avant de réaliser un tel investissement, il est essentiel de bien comprendre son profil de risque. Il faut être prêt à accepter que la valeur de ses investissements peut fluctuer fortement à la hausse comme à la baisse. Rappelons également qu’investir en Bourse de manière générale affiche un risque de perte en capital élevé.

Par conséquent, adopter une discipline d’investissement est crucial. Il est important de ne pas céder à la panique lors des phases baissières et d’éviter les sorties précipitées. Rester investi sur le long terme peut permettre de lisser les effets de la volatilité et de donner le temps aux marchés de se redresser après les périodes difficiles.

Plus votre horizon d’investissement est long, plus vous avez de chances que les cycles favorables compensent les phases négatives, réduisant le risque de perte en capital, à condition d’avoir une tolérance suffisante à la volatilité.

Petits écarts possibles avec l’indice (tracking error, liquidité sur marchés étroits)

Bien que la gestion indicielle vise une réplication parfaite de l’indice, plusieurs facteurs techniques peuvent générer un écart de performance, appelé tracking error. Ces écarts peuvent provenir :

• Des coûts de transaction liés à l’achat et à la vente des titres lors des rééquilibrages ;
• Des dividendes non immédiatement réinvestis ;
• Des frais de gestion ;
• Des arrondis dans les pondérations.

Ainsi, par exemple, si un ETF cherche à reproduire la performance de 5 % de l’indice répliqué, il fera peut-être +4,9 % ou +4,8 %.

D’autre part, sur les marchés étroits ou émergents, des problèmes de liquidité peuvent affecter la capacité du fonds à répliquer fidèlement l’indice, notamment lors de mouvements importants de souscriptions ou de rachats. Du fait de ces contraintes opérationnelles, il peut arriver qu’un ETF s’éloigne un peu de son indice temporairement.

Gestion indicielle en pratique : étapes pour investir dans un ETF

Opter pour la gestion indicielle requiert de suivre un processus d’investissement organisé. Voici les étapes de mise en œuvre :

• Définir ses objectifs : horizon d’investissement, profil de risque, montant à investir ;
• Choisir l’enveloppe fiscale : PEA (titres européens), assurance vie (diversification et flexibilité), compte-titres (large choix de titres internationaux) ;
• Sélectionner les indices : allocation géographique et sectorielle selon vos convictions ;
• Comparer les fonds : frais, tracking error, liquidité, etc. ;
• Ouvrir le compte : vérification de la disponibilité des fonds choisis dans l’enveloppe ;
• Investir progressivement : étalement dans le temps (méthode DCA) pour lisser le risque de point d’entrée ou investissement en une fois selon le contexte de marché.

L’article Gestion indicielle : l’essentiel à savoir est apparu en premier sur Fortuny.

Habituellement, la sortie d’un contrat d’assurance vie s’effectue en capital ou en rente viagère, que ce soit lors d’un rachat par l’assuré ou au dénouement du contrat à son décès. La sortie en titres constitue une alternative prévue par l’article L.131-1 du Code des assurances. Il s’agit d’une option rarement demandée, souvent méconnue des épargnants.

Concrètement, au lieu de recevoir de l’argent, l’assuré ou les bénéficiaires récupèrent directement les titres correspondant aux supports en unités de compte présents dans le contrat.

La loi permet ainsi de demander le versement des titres si cela semble plus avantageux. Cela peut avoir du sens lors d’un rachat total par l’assuré ou au moment du dénouement du contrat au profit des bénéficiaires. Notons que cette possibilité nécessite l’accord de l’assureur et reste soumise à certaines conditions d’éligibilité des supports (voir plus loin).

Les avantages de la sortie en titres de l’assurance vie

L’objectif principal de cette stratégie est de prolonger la durée de placement des titres lorsque les valorisations sont défavorables. En période de turbulences sur les marchés financiers, cette option permet d’éviter de cristalliser des moins-values importantes.

Par exemple, si l’assuré décède et que son contrat d’assurance vie se dénoue pendant une crise boursière, la sortie en titres permet aux bénéficiaires de conserver les actifs et d’attendre une période plus favorable pour les revendre, afin de bénéficier d’une succession plus conséquente (sans garantie).

Notons que la sortie en titres présente un intérêt limité pour l’assuré qui souhaite effectuer un rachat partiel sur son contrat. Cela s’explique par deux raisons principales :

• Contrairement aux situations de dénouement imposé (décès par exemple), l’assuré peut choisir le moment de son rachat partiel. Il peut ainsi attendre que ses investissements retrouvent des niveaux plus favorables pour optimiser sa sortie.
• Lors d’un rachat partiel, l’assuré peut cibler les supports qu’il souhaite liquider. Il peut ainsi privilégier les fonds les mieux valorisés. Cette liberté permet d’optimiser la sortie sans recourir à la complexité du paiement en titres.

En revanche, la sortie en titres peut être utile dans des situations où l’assuré souhaite clôturer son contrat (rachat total), et que les valorisations ne sont pas très bonnes. Il conserve alors ses titres dans une autre enveloppe (compte-titres) et perçoit des liquidités grâce aux éventuels autres supports rachetés.

Les titres éligibles à ce mode de sortie

La réglementation encadre strictement les actifs pouvant faire l’objet d’une sortie en titres. Les supports éligibles sont les titres ou les parts négociés sur un marché réglementé. C’est le cas par exemple :

• Des ETF (trackers) ;
• Des OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières).

Il existe toutefois des exceptions :

• Les titres ou les parts qui procurent un droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société cotée n’ouvrent pas droit à la sortie en titres ;
• Pour certains supports comme les FCPR (fonds communs de placement à risques) ou les FIA (fonds d’investissement alternatifs), la sortie en titres n’est possible que si le souscripteur et ses proches n’ont pas détenu plus de 10 % de titres ou de parts de la même entité que ceux remis par l’assureur au cours des 5 dernières années.

Voici des exemples de supports non éligibles à la sortie en titres :

• Les fonds euros, qui ne sont pas concernés car ils sont garantis en capital donc leur valeur ne peut pas diminuer ;
• Les parts de SCPI (société civile de placement immobilier) car ce ne sont pas des titres négociables selon le Code monétaire et financier ;
• Les actions, ou titres vifs, car elles accordent un droit de vote en assemblée générale.

Points de vigilance avant d’opter pour la sortie en titres de l’assurance vie

L’option pour la sortie en titre de l’assurance vie reste soumise à l’accord de l’assureur. Certains établissements peuvent refuser car la procédure s’avère complexe et peu standardisée. Il n’existe généralement pas de processus automatisé, ce qui nécessite plus de travail qu’une sortie classique en capital.

Attention par ailleurs, opter pour la sortie en titres est une décision irrévocable. Une fois le choix effectué, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

D’autre part, avant d’envisager cette option, assurez-vous de :

• Détenir un compte-titres auprès d’un établissement financier car les actifs sont le plus souvent transférés sur un compte-titres ;
• Vérifier que votre établissement accepte le transfert des supports concernés.

Pour les titres ou parts négociés sur un marché réglementé, l’assuré et les bénéficiaires sont libres d’opter ou non pour la sortie en titres.

En présence de titres non négociables ou non négociés sur le marché (FCPR par exemple), la situation est plus complexe. Lorsque le souscripteur a choisi la sortie en titres, cette option s’applique également aux bénéficiaires du contrat par défaut. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé par l’assureur que la sortie en titres s’appliquera aussi à lui s’il accepte la clause bénéficiaire.

Le souscripteur peut toutefois inclure une mention expresse contraire. Dans ce cas, il peut informer le bénéficiaire qu’il est tout de même libre d’opter pour la remise des titres. Si le bénéficiaire décide de sélectionner cette option, il doit informer l’assureur. À noter que cela ne vaut pas acceptation de la clause bénéficiaire.

Avant d’envisager cette stratégie, il convient d’analyser soigneusement votre situation avec votre conseiller.

L’article La sortie en titres de l’assurance vie : guide complet et cadre légal est apparu en premier sur Fortuny.

La notion d’assurance vie avant 1991 fait écho aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Pour rappel, l’assurance vie profite d’une fiscalité globalement favorable, concernant les rachats sur le contrat ou la succession après le décès du souscripteur.

Néanmoins, selon la date de souscription du contrat ou de réalisation des versements, les modalités d’imposition peuvent varier. Par exemple :

• La flat tax de 30 % s’applique par défaut au moment d’un rachat, avec option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, sur les gains générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017.
• Mais pour les versements antérieurs, l’imposition des gains au barème s’applique par défaut, avec option pour un prélèvement forfaitaire libératoire parfois plus avantageux.

En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la différence joue spécifiquement sur la succession de l’assurance vie. Les modalités d’imposition des bénéficiaires désignés s’avèrent beaucoup plus avantageuses pour ces vieux contrats. Et ce, même si des versements ont été réalisés récemment.

Les avantages fiscaux de l’assurance vie avant 1991 pour les versements après 70 ans

Les avantages d’un contrat d’assurance vie souscrit avant 1991 concernent spécifiquement le cas des primes versées après 70 ans et leur traitement fiscal à la succession.

Une fiscalité plus avantageuse à la succession pour les versements après 70 ans

La fiscalité de l’assurance vie retient deux abattements distincts pour l’imposition du contrat à la succession. Pour les versements actés avant les 70 ans du souscripteur, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) s’applique. Il prévoit notamment un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné.

En revanche, pour des primes versées après 70 ans, soumises à l’article 757 B du CGI, l’abattement se limite à 30 500 € et doit être partagé entre les bénéficiaires. De plus, le barème des droits de succession s’applique ensuite aux sommes transmises qui correspondent à des versements, les intérêts produits par ces derniers étant exonérés de fiscalité.

C’est sur ce point que l’assurance vie avant 1991 est différente. Concrètement, les versements effectués après 70 ans sont traités de la même manière que ceux effectués avant.

Autrement dit, les bénéficiaires profitent de l’abattement individuel de 152 500 € à la succession et d’une imposition plus favorable que les droits de succession sur les sommes placées aujourd’hui sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991.

Si vous détenez un contrat d’assurance vie ouvert avant le 20 novembre 1991, il est donc plus avantageux de l’alimenter aujourd’hui, plutôt qu’un contrat plus récent, si vous avez un objectif de préparation de la succession. Vos héritiers désignés profiteront d’une fiscalité allégée sur la succession.

Exonération de droits de succession pour la part des versements effectués avant le 13 octobre 1998

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 présentent un autre avantage fiscal à la succession. Celui-ci concerne spécifiquement les sommes versées sur le contrat avant la date du 13 octobre 1998.

Au dénouement à la succession, cette partie du contrat (versements et intérêts) ne subit aucune fiscalité. Les bénéficiaires jouissent ainsi d’une exonération totale de droits de succession à ce titre. Il s’agit donc d’un atout particulièrement puissant pour l’optimisation de la transmission de patrimoine.

L’exonération s’applique à toutes les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991. Et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.

Néanmoins, et de manière évidente, il n’est pas possible de maximiser davantage cet avantage fiscal. Il s’applique uniquement aux versements effectués avant le 13 octobre 1998.

Que faire si vous détenez une assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991 ?

Découvrez nos conseils si vous détenez un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991 :

• Conservez votre contrat

Tant que celui-ci est ouvert, vous pouvez bénéficier du régime fiscal dérogatoire à la succession évoqué dans cet article. En revanche, en cas de rachat total, entraînant sa clôture, vous n’y aurez plus accès. Il faut donc veiller à ne pas mettre fin à votre assurance vie d’avant 1991. Cela s’avère d’autant plus vrai si votre contrat englobe des versements actés avant le 13 octobre 1998.

• Si vous avez plus de 70 ans, privilégiez-le pour la succession

Les vieux contrats d’avant 1991 offrent une fiscalité plus favorable pour votre succession si vous avez plus de 70 ans et continuez à effectuer des versements. Si vous priorisez cet objectif patrimonial, il est fortement recommandé de capitaliser sur cet avantage fiscal.

• Attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

À la succession, l’argent placé sur votre contrat est transmis aux bénéficiaires désignés. S’agissant d’une assurance vie souscrite il y a plus de 30 ans, il convient de vérifier si la rédaction de la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits, qui peuvent avoir évolué dans le temps.

• Utilisez plusieurs contrats d’assurance vie si besoin

Votre assurance vie d’avant 1991 n’est peut-être pas le contrat le plus à même de faire fructifier votre argent. Frais, qualité des supports, vous pouvez, le cas échéant, souscrire un contrat plus compétitif pour vos autres besoins, en dehors de la préparation de la succession. En effet, rien de vous empêche de détenir plusieurs contrats d’assurance vie à votre nom.

L’article Assurance vie avant 1991 : les avantages fiscaux à connaître est apparu en premier sur Fortuny.

Le coût pour ouvrir une assurance vie varie considérablement selon le type de contrat et l’assureur choisi. De manière générale, l’assurance vie est un placement accessible au grand public. Quelques centaines d’euros suffisent pour les contrats les plus abordables. Certains sont même souscriptibles dès 50 €, comme Corum Life.

Notons que les contrats haut de gamme ou l’assurance vie luxembourgeoise par exemple peuvent imposer des minimums de 100 000 € voire plus. En contrepartie, ils donnent généralement accès à une gamme élargie de supports d’investissement et à des services de conseil patrimonial personnalisés.

Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur les montants minimums des versements complémentaires et versements programmés. Cette information est cruciale si vous envisagez d’alimenter régulièrement votre contrat.

Privilégiez des contrats sans frais d’entrée

Des frais d’entrée, aussi appelés frais sur versement, s’appliquent lorsque vous effectuez des versements sur votre assurance vie. Ils sont généralement proportionnels au montant des versements et sont le plus souvent compris entre 2 et 4 %. Notons qu’ils sont plafonnés à 5 % par le Code des assurances.

Ces frais d’entrée sont négociables. Ils constituent souvent la marge de manœuvre principale des distributeurs. Ainsi, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à demander une réduction, voire une suppression totale de ces frais.

D’ailleurs, de nombreux contrats ne prévoient pas de frais sur versement, notamment les assurances vie en ligne. Il est donc conseillé de choisir un contrat sans frais d’entrée pour limiter l’impact sur le rendement de votre placement.

Comparez les frais de gestion

Les frais de gestion de l’assurance vie sont prélevés chaque année sur l’encours de votre contrat. Ils servent à rémunérer l’assureur pour la gestion de votre épargne (traitement administratif, gestion financière des fonds, relations avec le client, etc.). Il s’agit du seul type de commissions qui ne peuvent pas être réduites à zéro.

Les frais de gestion varient toutefois selon les assureurs, les contrats, ainsi que les supports d’investissement : fonds euros et unités de compte. Pour les contrats les moins chargés, ces frais s’élèvent en moyenne de 0,5 à 1 % par an.

Il faut néanmoins prêter attention aux conditions particulières liées à certaines unités de compte. Il existe en effet des frais de gestion propres à chaque unité de compte en plus de ceux au titre du contrat. Ils varient selon le type de support. Pour des OPCVM classiques, ils sont souvent compris entre 2,5 et 3,5 %. Cette addition de frais vient grever la rentabilité nette de votre assurance vie.

Pour limiter les frais de gestion de l’assurance vie, il est indispensable de comparer différents contrats du marché afin de trouver l’offre la plus compétitive.

Evitez les frais d’arbitrage

Dans le cadre de l’assurance vie, effectuer un arbitrage consiste à modifier la répartition de son épargne entre les différents supports d’investissement. Lorsque vous réalisez une telle opération, des frais d’arbitrage peuvent s’appliquer.

Certains assureurs les facturent sous forme de forfait, d’autres au pourcentage des sommes arbitrées. Il arrive également que l’assureur propose un nombre prédéterminé d’arbitrages gratuits.

D’autre part, de plus en plus d’assureurs, notamment en ligne, proposent des contrats avec arbitrages illimités et gratuits. Il est donc préférable de privilégier un contrat sans frais d’arbitrage. Il s’agit d’une solution optimale si vous souhaitez ajuster régulièrement votre allocation d’actifs ou adopter une gestion dynamique de votre épargne.

Si votre assurance vie applique des frais d’arbitrage, vous pouvez essayer de négocier un nombre d’arbitrages gratuits. Cela représente un point important si vous souhaitez gérer activement votre contrat.

Garanties optionnelles, options de gestion : des frais à étudier

Les frais de garanties optionnelles concernent les garanties complémentaires que vous pouvez souscrire comme la garantie plancher. Cette dernière assure la transmission d’un capital minimum au bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie.

Si l’objectif de votre assurance vie est avant tout successoral, cette option peut s’avérer intéressante. Néanmoins, des frais sont systématiquement mis en place pour activer la garantie plancher. Il convient donc de comparer la commission applicable d’un contrat à un autre.

À noter qu’il existe d’autres options de gestion automatique activables sur la plupart des contrats comme la sécurisation des plus-values et le stop loss. Pour un coût moins élevé, recherchez les contrats avec options de gestion gratuites. Certains assureurs proposent désormais ce type d’options sans frais supplémentaires, au titre de leur mise en place et des arbitrages automatiques effectués.

Gestion pilotée, un coût supplémentaire

La gestion pilotée en assurance vie consiste à déléguer la gestion de son contrat à un professionnel. Ce dernier sélectionne les supports en fonction de votre profil d’investisseur et notamment de votre appétence au risque (profil prudent, équilibré, dynamique). Notons que le profil choisi impacte le rendement visé par la gestion pilotée. Plus le risque est important, plus le rendement potentiel est élevé.

De nombreux assureurs mettent en avant leurs gestions pilotées mais il ne faut pas oublier qu’elles engendrent des frais supplémentaires le plus souvent, qui s’ajoutent aux frais de gestion classiques du contrat.

La gestion pilotée est parfois onéreuse. Il faut alors faire attention à comparer son coût à ce qu’elle rapporte car les rendements des gestions pilotées ne sont pas toujours au rendez-vous. Rappelons effectivement que la performance visée n’est pas garantie.

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Débloquer votre assurance vie pour réaliser un achat immobilier est tout à fait possible. Dans les faits, l’épargne que vous placez sur un contrat d’assurance vie n’est pas bloquée. Vous pouvez demander un rachat à tout moment, sans pénalités particulières.

L’assurance vie est en effet un placement à versements et retraits libres. Cette souplesse s’avère pertinente dans le cadre de la préparation d’un achat immobilier. Et ce, qu’il s’agisse de l’acquisition de la résidence principale ou d’un investissement locatif.

Dans un premier temps, vous pouvez verser de l’argent sur le contrat, afin de le faire fructifier dans le temps. Vous épargnez alors les montants que vous souhaitez, à la fréquence qui vous convient.

Puis, au moment de constituer l’apport personnel, vous effectuez un retrait, ou rachat, sur votre contrat. Vous pouvez alors récupérer l’épargne dont vous avez besoin pour votre projet immobilier.

Notez que si vous rachetez l’intégralité de l’épargne placée sur l’assurance vie, le contrat est alors clôturé.

Comment débloquer mon assurance vie pour un achat immobilier ?

Utiliser son assurance vie pour faciliter le financement d’un achat immobilier s’avère assez simple.

Retrait partiel ou total

Comme évoqué plus haut, la méthode la plus simple pour débloquer une assurance vie consiste à effectuer un rachat. Vous pouvez le demander à tout moment à l’assureur. Il doit être traité dans un délai de deux mois maximum. En général, le rachat peut être effectif en moins de deux semaines.

Dans la mesure du possible, au moment d’effectuer un rachat sur l’assurance vie, il est préférable de garder un peu d’épargne sur le contrat. Il s’agit alors d’un rachat partiel.

Dans le cas contraire, celui d’un rachat total, vous videz votre contrat. En conséquence, l’assureur le clôture. Vous perdez alors l’antériorité fiscale de votre contrat : le compteur des 8 ans pour bénéficier d’une fiscalité allégée est remis à 0. De plus, si vous ne détenez pas d’autre contrat, vous devrez en ouvrir un nouveau pour épargner à l’avenir.

Démarches à effectuer pour une demande de rachat et délai de déblocage

La demande de rachat peut s’effectuer de différentes façons :

• Depuis votre espace en ligne chez l’assureur du contrat ;
• En remplissant un formulaire papier à renvoyer ;
• En adressant une lettre recommandée à l’assureur.

Notez qu’il faut transmettre plusieurs informations essentielles à cette occasion :

• Montant à retirer ;
• Type de rachat demandé (partiel ou total) ;
• Compte bancaire sur lequel percevoir les fonds (avec un RIB à votre nom).

Enfin, une pièce d’identité vous est demandée pour justifier votre demande. D’autres justificatifs (de domicile, par exemple) peuvent être requis.

Quelle fiscalité sur un rachat ?

Le rachat d’un contrat d’assurance vie, total ou partiel, déclenche une imposition des plus-values. Il faut le prendre en considération si vous souhaitez débloquer votre assurance vie pour un achat immobilier : en rachetant 10 000 € bruts de fiscalité sur votre contrat, vous allez percevoir une somme nette d’impôt inférieure.

Notez que seuls les gains rachetés sont alors imposables : le capital (vos versements) et les plus-values latentes qui restent sur le contrat ne sont jamais fiscalisés.

Point important à relever : les rachats actés après le 8ème anniversaire du contrat sont plus faiblement imposés. Les abattements de l’assurance vie, de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, viennent diminuer la part taxable au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour déterminer les modalités d’imposition, on distingue également deux situations :

• Lorsque les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017;
• Et lorsque les primes ont été versées après cette date.

Pour les versements datés d’avant le 27 septembre 2017, voici la fiscalité à retenir :

En ce qui concerne la fiscalité de l’assurance vie pour des versements actés après le 27 septembre 2017, voici le tableau récapitulatif à retenir :

2 autres options pour utiliser l’assurance vie afin d’acheter un bien immobilier

L’avance sur assurance vie et le nantissement d’un contrat peuvent également vous aider à concrétiser un achat immobilier.

L’avance sur assurance vie

Une avance sur assurance vie permet de récupérer de l’argent grâce à son contrat, sans effectuer de rachat. Elle prend alors la forme d’un prêt consenti par l’assureur. Une fois la demande d’avance validée, vous obtenez le montant demandé sous quelques jours.

Point important, la valeur de votre contrat ne change pas. Par exemple, si vous détenez un contrat de 100 000 € et obtenez une avance de 50 000 €, vos 100 000 € d’épargne continuent de travailler. À l’inverse, avec un rachat équivalent, vous n’auriez plus que 50 000 € d’épargne à faire fructifier.

La somme prêtée peut atteindre jusqu’à 60 % de la valeur du contrat, voire 80 % pour un contrat monosupport (fonds euros uniquement). Selon la valeur de votre contrat, l’avance peut donc vous permettre de constituer l’apport personnel nécessaire pour votre achat immobilier.

En retour, vous devez rembourser l’assureur dans un délai de 3 ans. Celui-ci peut être renouvelé une ou deux fois.

L’assureur applique un taux d’intérêt pour le remboursement de l’avance. Il s’appuie le plus souvent sur le taux moyen des emprunts d’Etat, auquel il ajoute un ou deux points. Notez que le taux peut être fixe ou variable.

Attention, l’octroi de l’avance entraîne certaines restrictions pour votre contrat. Les nouveaux versements sont dédiés au remboursement de celle-ci par exemple. Les arbitrages et retraits peuvent également être limités ou refusés.

Le nantissement du contrat

Avec le nantissement d’une assurance vie, vous vous servez de votre contrat comme garantie de votre emprunt bancaire. Ce faisant, cette méthode peut vous aider à obtenir le financement dont vous avez besoin pour votre achat immobilier.

La garantie du prêt obtenue grâce au nantissement peut couvrir la totalité de l’emprunt, avec un contrat d’une valeur équivalente investi uniquement en fonds euros. Avec un contrat multisupport comprenant des unités de compte, le niveau de garantie est plus incertain.

En toute logique, cette option s’adresse davantage aux épargnants disposant d’une assurance vie conséquente. Comme le contrat doit venir en garantie d’un emprunt immobilier se chiffrant potentiellement en centaines de milliers d’euros, il faut disposer d’une épargne d’un même montant. Dans le cas contraire, la banque peut accepter le nantissement mais vous demandera une garantie supplémentaire.

Le nantissement de l’assurance vie prend fin à l’échéance du prêt immobilier. Entre-temps, votre épargne continue de travailler. En revanche, toute demande de rachat doit être validée par la banque prêteuse. Le nantissement peut également restreindre votre capacité à effectuer de nouveaux versements et des arbitrages.

Déblocage d’une assurance vie pour l’achat immobilier : nos conseils

• L’assurance vie, dont l’argent reste disponible à tout moment, représente une option intéressante pour constituer l’apport personnel d’un achat immobilier, avec les placements non imposables et liquides (livrets réglementés).
• Dans la mesure du possible, privilégiez un rachat partiel pour ne pas perdre l’antériorité fiscale et ne retirez pas plus que ce dont vous avez besoin.
• Si vous détenez plusieurs contrats, effectuez les rachats sur vos contrats les plus anciens (plus de 8 ans), pour payer moins d’impôts, et/ou les moins compétitifs (frais, qualité des supports d’investissement), pour maintenir vos meilleurs contrats.
• Si vous détenez un ou plusieurs gros contrats d’assurance vie, l’avance et le nantissement peuvent soutenir votre projet immobilier sans passer par un rachat.

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