Donation de son vivant, l’essentiel à savoir

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?

Focus sur la définition et la manière d’effectuer une donation de son vivant.

Définition

Effectuer une donation consiste à transmettre une partie de son patrimoine à un proche, comme un enfant par exemple. De cette façon, le donateur “s’appauvrit” au profit du donataire qui reçoit les biens ou les sommes d’argent. La donation doit s’effectuer sans contrepartie et de manière gracieuse. Elle est en principe irrévocable.

Suite à la donation, le bénéficiaire devient propriétaire des biens et sommes d’argent transmises. Le donateur n’a en principe plus de droit sur ce patrimoine. En revanche, l’acte de donation peut prévoir des clauses indiquant des obligations à remplir par le donataire, sous peine de remise en cause. A noter qu’il est également possible de transmettre un droit de nue-propriété (donation d’une maison avec réserve d’usufruit par exemple).

L’intérêt principal d’une donation de son vivant consiste à anticiper la succession de son patrimoine avant le décès. Toutefois, ces libéralités peuvent être prises en compte au moment du règlement de la succession, en étant réintégré de façon “virtuelle” à l’actif successoral. Cela doit permettre de vérifier que les droits des héritiers réservataires au regard de la réserve héréditaire n’ont pas été mis à mal. Le cas échéant, une donation passée peut être remise en cause ou réduite à ce titre.

La donation de son vivant permet également de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, grâce à l’utilisation d’abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. Leur montant varie selon le lien de parenté (100 000 € maximum de parent à enfant).

Comment faire une donation de son vivant ?

En termes de formalités, il faut noter que certaines donations doivent obligatoirement se réaliser avec l’intervention d’un notaire :

• Les donations de biens et de droits immobiliers (terrains, bâtiments, etc.) ;
• Les donations au dernier vivant ou donations entre époux ;
• Les donations-partage.

En revanche, les dons manuels d’autres biens ou de sommes d’argent peuvent s’effectuer sans notaire.

Dans tous les cas (hors présent d’usage), une donation doit être déclarée à l’administration fiscale par le donataire, y compris lorsqu’elle n’entraîne pas le paiement de droits de donation. Si elle bénéficie à un enfant mineur ou un majeur protégé, le donateur est chargé de la déclaration. Elle doit être remplie dans un délai d’un mois après la transmission du patrimoine.

Elle peut s’effectuer en ligne, depuis le portail impots.gouv.fr ou à l’aide d’un formulaire papier 2735 (imprimé 2734 pour les dons manuels d’une valeur supérieure à 15 000 €) à remettre au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de votre département.

Les différents types de donation de son vivant

Il existe un grand nombre de donations différentes, au-delà de la donation simple. A noter que les donations familiales de sommes d’argent (donations Sarkozy) sont abordées dans la partie suivante de cette page.

Donation à un enfant ou à un proche (donation simple)

Dans sa forme la plus simple, la donation permet à un parent de transmettre un bien à un enfant. Il est cependant possible de gratifier d’autres membres de sa famille, ainsi que des personnes en dehors du cercle familial et des associations. Les donations aux membres de la famille bénéficient d’un abattement fiscal sur les droits de donation, variable selon le lien de parenté (voir plus loin).

Donation en avancement de part successorale

Une donation simple peut s’effectuer en avancement de part successorale ou hors part successorale lorsqu’elle bénéficie à un héritier présomptif. A défaut d’indication explicite, elle est traitée comme une avance sur la succession. Ainsi, la donation est rapportée à la succession et s’impute sur la réserve héréditaire du donataire. Ce dernier recevra donc moins que les autres héritiers réservataires qui n’ont pas bénéficié d’une donation.

La valeur du bien donné retenue pour la succession est celle évaluée à la date du décès, et non à la date de la donation. Le cas échéant, le bénéficiaire peut être amené à verser une compensation (soulte) aux autres héritiers si la valeur de la donation excède celle de la part de la succession censée lui revenir.

Donation hors part successorale

Le caractère de donation hors part successorale est retenue systématiquement si la libéralité revient à une personne autre qu’un héritier présomptif du donateur. Ce type de donation peut également profiter à un enfant héritier réservataire, de façon à l’avantager par rapport aux autres.

La donation hors part successorale n’est en effet pas rapportable à la succession. Son but est de favoriser un héritier sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Le donataire bénéficie ainsi de cette donation puis de la réserve héréditaire qui lui revient à la succession, sans diminution de cette dernière.

La donation peut toutefois être réduite si sa valeur excède celle de la quotité disponible. Cette valeur est évaluée au jour du décès.

Donation-partage

La donation-partage se distingue d’une donation simple, dans la mesure où le donateur procède de son vivant à la répartition de son patrimoine. Ce partage peut se faire de manière égalitaire ou inégalitaire entre les héritiers présomptifs. Seuls ces derniers peuvent être bénéficiaires de cette libéralité. La donation-partage transgénérationnelle permet néanmoins d’avantager spécifiquement les petits-enfants, avec l’accord des enfants.

Une donation-partage permet également de réintégrer des biens transmis à l’occasion de donations passées, avec l’accord du donataire. Il est même possible de modifier les bénéficiaires à cette occasion.

Point important, la donation-partage n’est pas rapportable à la succession. En d’autres termes, au moment de régler la succession, les biens donnés ne sont pas réintégrés au patrimoine du défunt à partager entre les héritiers. De la sorte, le parent peut s’assurer du partage égal du patrimoine détenu à la date du décès, indépendamment des donations-partages effectuées de son vivant.

De plus, pour le calcul de la réserve héréditaire de chaque héritier, on prend en compte la valeur des biens transmis à la date de la donation-partage, plutôt que celle à la date du décès. La réserve héréditaire doit toutefois être respectée dans tous les cas : avantager un héritier présomptif de son vivant est donc possible, mais dans la limite de la quotité disponible de la succession.

Sur le plan fiscal, les donations-partages sont traitées de la même manière que les donations simples. Lorsqu’une libéralité précédente est réintégrée dans une nouvelle donation-partage, il n’y a pas de droits de donation supplémentaires à payer si le donataire ne change pas.

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, vise à protéger le conjoint survivant au moment de la succession de son époux décédé. Concrètement, la donation intervient à la date du décès et peut porter sur :

• L’intégralité ou une partie de la quotité disponible ;
• Un quart des biens figurant dans l’actif successoral en pleine propriété, les trois autres quarts en usufruit, avec un choix “à la carte” permis par ce type de donation ;
• La totalité des biens en usufruit.

Dans les faits, la donation entre époux n’amène donc pas le donateur à s’appauvrir de son vivant : elle s’apparente davantage à un legs qu’à une donation à proprement parler. La donation au dernier vivant peut se formaliser au travers d’une donation notariée mais également d’un testament ou d’une clause dans le contrat de mariage. Habituellement, chaque conjoint prévoit son existence, de façon à se protéger l’un l’autre.

Rappelons que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.

Donation graduelle et donation résiduelle

Une donation graduelle se présente en deux étapes. Une première donation est effectuée, en incluant l’obligation pour le bénéficiaire de conserver le bien afin de le transmettre à un second suite à son décès. La donation résiduelle suit le même principe, si ce n’est que la transmission au second bénéficiaire vise ce qu’il restera du bien. Ces deux formes de libéralités peuvent s’envisager dans le cadre d’une donation simple ou d’une donation-partage.

A la première étape, la fiscalité des donations s’applique. A l’occasion de la transmission au second bénéficiaire (décès du premier), les droits de succession sont dus, avec retranchement des droits de donation payés à l’occasion de la première étape. Dans le cadre d’une donation résiduelle, ces derniers sont recalculés sur la base de l’actif réellement transmis en deuxième étape.

Donation déguisée et donation indirecte

Une donation déguisée correspond à un acte volontaire visant à dissimuler la nature de la libéralité. Cela peut par exemple prendre la forme de la vente d’un bien dont le prix n’est jamais payé. Les caractéristiques d’une donation déguisée sont appréciées au niveau du vendeur (âge avancé, état de santé, etc.), de l’acheteur et de la vente en elle-même (prix dérisoire par exemple).

La donation déguisée révélée est considérée comme réalisée en avance de part successorale. Elle est donc rapportable à la succession. Elle peut également être réduite si elle contrevient au respect de la réserve héréditaire. Si l’administration fiscale prouve la nature de donation déguisée, le paiement des droits de donation sera exigé. De plus, des intérêts de retard et une majoration de 80 % s’appliquent, dès lors qu’il est possible de prouver la volonté d’échapper à cette fiscalité en premier lieu.

En l’absence de volonté de dissimulation ou de tromperie, on parlera alors de donation indirecte. En substance, il s’agit d’un acte ne prenant pas la forme juridique d’une donation mais qui sera considéré comme tel. Par exemple, il peut s’agir de l’hébergement à titre gratuit d’un héritier dans un bien immobilier détenu par ses parents, de l’acquisition d’un bien par les parents au nom de l’héritier ou d’une renonciation à un usufruit.

La donation indirecte est rapportable à la succession et peut être réduite si elle ne respecte pas la réserve héréditaire. Elle sera soumise aux droits de donation dès lors que l’administration fiscale peut prouver qu’il s’agit bien d’une libéralité.

Les autres types de donation de son vivant

En complément, voici quelques-unes des autres donations identifiées légalement.

• Donation à terme

Il s’agit d’une donation simple, avec la seule particularité que la transmission effective est reportée à une date ultérieure.

• Donation alternative

Ici, le donateur choisit plusieurs biens (au moins deux) et affirme sa volonté d’en donner un seul, à terme. Le choix relève habituellement du donateur mais peut être confié au donataire. Tant que le choix n’est pas effectué, les biens restent dans le patrimoine du donateur, qui en dispose comme bon lui semble.

• Donation facultative

Elle permet au donateur de prévoir la donation d’un bien, tout en lui donnant la faculté de remplacer celui-ci. Cela est notamment utilisé pour la transmission d’entreprise à titre gratuit : la donation vise les titres de propriété de l’entreprise mais peut être remplacée par une somme d’argent par exemple.

• Donation aux associations et fondations

Contrairement aux dons manuels de sommes d’argent, seules certaines associations et fondations peuvent recevoir des donations, comme les associations reconnues d’utilité publique. Autre exemple, les œuvres et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel sont éligibles.

La donation Sarkozy – don familial de somme d’argent

Depuis 2007, un régime particulier encadre le don familial de somme d’argent.

Principe

Les dons familiaux de somme d’argent, encore identifiés aujourd’hui comme des “dons Sarkozy”, permettent de gratifier un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou à défaut les neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces.

En substance, le donateur peut ainsi transmettre jusqu’à 31 865 € en exonération de droits de donation tous les 15 ans. Point important, cette exonération vient compléter les abattements sur les droits de donation (100 000 € par enfant, par exemple). Au-delà, les droits de donation sont dus.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour procéder à cette libéralité. En particulier, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à date. De même, le donataire doit être majeur, ou mineur émancipé. Enfin, la donation ne peut porter que sur une somme d’argent en pleine propriété et doit être déclarée dans le mois qui suit le transfert.

Au moment de la succession, les dons Sarkozy sont rapportables à la succession et peuvent être réduits s’ils portent atteinte à la réserve héréditaire. En revanche, ils échappent aux règles du rappel fiscal.

Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ?

La loi autorise les dons d’argent et de biens sans déclaration ni fiscalité dans le cadre des présents d’usage. Concrètement, il est par exemple possible de donner un chèque à un petit-enfant à l’occasion de son anniversaire sans aucune formalité typique d’une donation.

Il n’existe pas de montant maximum encadrant ce type de cadeaux. Dans la pratique, la jurisprudence a toutefois établi deux limites qu’il convient de ne pas excéder, sous peine de requalification en donation. Le montant du présent d’usage doit ainsi ne pas dépasser :

• 2 % du patrimoine du donateur ;
• 2,5 % de son revenu annuel.

Fiscalité de la donation de son vivant

Zoom sur les droits de donation et les abattements octroyés selon le lien de parenté.

Abattements

Pour une donation à un enfant, le montant de l’abattement pris en compte avant le calcul des droits de donation se situe à 100 000 €. Il s’entend par parent et par enfant : un même enfant peut donc recevoir 100 000 € de chaque parent en franchise de droits.

Le tableau suivant récapitule les abattements applicables selon le lien de parenté.

Les abattements peuvent être utilisés en plusieurs fois, au titre de différentes libéralités. Ils se reconstituent après un délai de 15 ans, à compter de chaque donation individuelle.

Droits de donation

Le calcul des droits de donation varie selon le lien de parenté entre les deux parties. Concrètement, il existe différents barèmes selon si la donation profite à un enfant, un conjoint, un frère ou une sœur, etc.

A titre d’exemple, voici le barème des droits de donation applicable en ligne directe.

Vous pouvez retrouver le détail des différents barèmes et du calcul des droits de donation sur notre page dédiée.

Irrévocabilité et droit de retour

En principe, une donation est irrévocable une fois acceptée par le bénéficiaire. Ni le donateur, ni le donataire n’ont donc la possibilité de la remettre en cause de manière indépendante. Ils peuvent toutefois en convenir à l’amiable : dans ce cas, la révocation prend la forme d’une donation en sens inverse, soumise à la fiscalité de droit commun.

La loi prévoit cependant trois cas d’exceptions :

• La révocation pour inexécution des charges, qui peut être retenue lorsque le donataire ne remplit pas les conditions fixées par la donation ;
• La révocation pour ingratitude (meurtre ou tentative de meurtre, injures, délits et sévices graves, abandon dans l’indigence) ;
• La révocation en cas de naissance d’un enfant du donateur après la libéralité, si elle est prévue dans l’acte de donation.

Dans les trois cas, la révocation doit être demandée, par le donateur ou ses héritiers.

En complément, un droit de retour peut être invoqué. Il existe sous deux formes :

• Le droit de retour conventionnel, si le bien donné est ensuite transmis à une tierce personne hors de la famille. Il doit être intégré à l’aide d’une clause dans l’acte de donation.
• Le droit de retour légal, en cas de décès prématuré du donataire. Il n’a pas besoin d’être stipulé dans l’acte de donation.