Droits de succession : barème, abattements, ce qu’il faut savoir

Définition des droits de succession

En quelques mots, les droits de succession correspondent à l’impôt payé par les héritiers à l’occasion de la transmission du patrimoine du défunt. Ils sont également connus sous la dénomination de frais de succession. Néanmoins, il s’agit bien d’un prélèvement fiscal, acquitté auprès du notaire chargé du traitement de la succession. Le paiement de ces droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est requis afin de pouvoir recevoir la succession.

La fiscalité des droits de succession constitue un paramètre crucial à prendre en considération dans la préparation de la transmission de son patrimoine. En effet, sans dispositions prises au préalable, cet impôt peut fortement pénaliser les héritiers.

Le calcul des droits de succession varie selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Différents barèmes fiscaux peuvent s’appliquer selon la situation. De même, des abattements fiscaux s’appliquent à la transmission, d’un montant variable selon le lien de parenté.

Enfin, il existe des cas particuliers d’exonération de frais de succession visant des situations spécifiques, comme la succession entre époux, la transmission de certains biens immobiliers ou encore les sommes héritées d’un contrat d’assurance vie.

Les abattements sur les droits de succession

Selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, des abattements peuvent diminuer le montant de la part taxable de la succession, soit le montant qui sera soumis aux droits de succession. Cet abattement est dit personnel au niveau de chaque héritier (hors cas de représentation). Chaque enfant du défunt (par exemple) peut bénéficier d’un abattement individuel sur la part de la succession qui lui revient.

Montant des abattements sur les droits de succession

Les abattements sur la succession sont déterminés selon l’article 779 du code général des impôts, comme suit :

Abattements sur la succession et rappel des donations antérieures

Pour anticiper la transmission de patrimoine, des donations peuvent être réalisées avant le décès. Les donations effectuées par le défunt de son vivant au profit d’un héritier sont alors potentiellement prises en compte dans le calcul de l’abattement de la succession. Concrètement, il existe un délai de rappel des donations de 15 ans, qui peut venir diminuer le montant de l’abattement dont bénéficie l’héritier.

Par exemple, si un enfant a perçu une donation d’un bien d’une valeur de 50 000 € de son parent et que le décès de ce dernier intervient moins de 15 ans après la donation, l’abattement en ligne directe de 100 000 € sur la succession est réduit à 50 000 €.

Les dons familiaux de sommes d’argent, qui font l’objet d’un abattement de 31 865 € par bénéficiaire, ne sont pas concernés.

Traitement de l’abattement fiscal pour les successions en représentation

Dans le cadre d’une succession d’un parent vers un enfant, l’héritier peut ne pas être en mesure d’accepter la succession. C’est notamment le cas lorsqu’il est déjà décédé ou qu’il renonce à l’héritage. L’héritier est alors représenté, ici par ses petits-enfants, sauf s’ils renoncent également à la succession.

Dans cette situation, l’abattement qui devait bénéficier à l’héritier désigné est alors partagé entre ses représentants. Ce principe s’applique aux successions en ligne directe et à celles entre frères et sœurs. Par exemple, en présence de deux petits-enfants du défunt représentant leur parent (l’enfant du défunt), chacun peut obtenir un abattement de 50 000 € sur la succession.

L’abattement ainsi obtenu par les représentants peut se cumuler avec l’abattement octroyé au titre d’un legs direct du défunt au représentant. Soit 1 594 € pour un petit-enfant représentant d’un enfant ou 7 967 € pour un neveu ou une nièce représentant d’un frère ou d’une sœur.

Le barème des droits de succession

Découvrez le barème des droits de succession qui permet de calculer l’impôt sur la transmission après déduction des éventuels abattements. Il varie selon le lien de parenté entre défunt et héritier.

Le barème des droits de succession en ligne directe

Le barème des droits de succession en ligne directe est progressif. Autrement dit, plus le montant transmis est élevé, plus le taux d’imposition de la succession est élevé. Le barème en vigueur, déterminé par l’article 777 du code général des impôts, est le suivant :

A noter qu’en ligne directe, le barème des droits de donation est identique à celui des frais de succession.

Le barème des droits de succession entre frères et soeurs

Les successions entre frères et sœurs sont beaucoup plus lourdement taxées que les transmissions de patrimoine en ligne directe. Le barème fiscal applicable est réduit à deux tranches d’imposition :

Les droits de succession dans les autres cas

Pour les liens de parenté du 3ème degré et du 4ème degré, l’ensemble de la part nette taxable de l’actif successoral est imposé à 55 %. Pour les liens de parenté au-delà du 4ème degré et les transmissions hors lien de parenté (dont les transmissions au concubin survivant), ce taux est porté à 60 %.

Exemple de calcul des droits de succession

Prenons l’exemple d’une succession en ligne directe, de parent à enfant, concernant un bien immobilier d’une valeur de 450 000 €. Par souci de simplicité, aucun autre bien n’est pris en compte dans ce calcul, l’enfant héritier n’a pas de frère ou sœur et le défunt vivait seul (pas de conjoint survivant).

Après application de l’abattement de 100 000 € sur la succession, la part nette taxable atteint 350 000 €. Après application du barème progressif des droits de succession, l’impôt à payer revient à :

• 403,60 € sur la part taxable à 5 % (8 072 €) ;
• 403,70 € sur la part taxable à 10 % (4 037 €) ;
• 573,45 € sur la part taxable à 15 % (3 823 €) ;
• 66 813,60 € sur la part taxable à 20 % (334 068 €).

Soit un total de 68 194,35 € à régler au titre de la succession. L’actif net taxable de 350 000 € est ainsi imposé au taux global de 19,48 %. Rapporté à la valeur du bien (450 000 €), le taux d’imposition de la transmission atteint 15,15 %.

Qui est exonéré de droits de succession ?

Il existe différents cas d’exonération partielle ou totale de droits de succession, en fonction des liens entre héritier et défunt ou de la nature du patrimoine transmis.

Les exonérations liées à la personne

Dans un couple marié, le conjoint survivant est entièrement exonéré de droits de succession sur le patrimoine transmis depuis la loi TEPA de 2007. Il en va de même pour les couples unis par le biais d’un Pacs, sous réserve que le partenaire survivant ait été désigné par le défunt dans son testament. En revanche, les concubins ne bénéficient pas de cette exonération.

Un autre cas d’exonération vise les frères et soeurs vivant ensemble, sous réserve que l’héritier respecte 3 conditions cumulatives :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;
• Être âgé de plus de 50 ans à date du décès ou être atteint d’un handicap l’empêchant de subvenir à ses besoins avec son travail ;
• Avoir occupé la même résidence principale que le défunt durant une période d’au moins 5 ans avant le décès.

Des exonérations sont également prévues dans des cas spécifiques, pour la succession des :

• Victimes de guerre (civils ou militaires décédés en lien direct avec une opération de guerre) ;
• Victimes d’actes de terrorisme (sur le territoire français ou à l’étranger) ;
• Sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours et cités à l’ordre de la nation ;
• Policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans le cadre de leurs fonctions et cités à l’ordre de la nation.

Enfin, la réversion de rente viagère à un parent en ligne directe n’est pas taxée aux droits de succession. Il en va de même pour les indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels consécutifs à un accident ou une maladie.

Les exonérations de droits de succession liées au montant transmis

Pour les successions en ligne directe, les héritiers sont dispensés de déclaration, et donc du paiement des droits de succession, dès lors que l’actif brut (avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € et que les donations antérieures à leur bénéfice ont été déclarées. A noter que les conjoints survivants et partenaires de Pacs sont également dispensés du dépôt d’une déclaration de succession dans les mêmes conditions.

Cette exonération s’applique à d’autres liens de parenté pour les montants inférieurs à 3 000 €.

Les exonérations sur la succession de certains biens immobiliers

Dans la plupart des cas, la transmission d’un patrimoine immobilier intègre pleinement l’actif successoral. De fait, la valeur du bien se retrouve imposée aux droits de succession, ce qui tend à alourdir la note pour les héritiers.

Il existe toutefois des cas d’exonération, partielle ou totale, visant des biens immobiliers spécifiques :

• Les immeubles non bâtis (exonération plafonnée à 5 000 €) ;
• Les immeubles dépourvus de titres de propriété (exonération de 50 % en cas de première transmission à titre gratuit après la reconstitution des titres de propriété) ;
• Les immeubles et autres biens immobiliers situés en Corse (exonération de 50 %, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027) ;
• Les monuments historiques ouverts au public (exonération totale).

En complément, certains types de biens peuvent faire l’objet d’une exonération plafonnée aux ¾ de la valeur du bien dans la limite de 46 000 € dans le cadre d’une première transmission. Il s’agit :

• Des investissements locatifs dans l’immobilier ancien, acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, dès lors que ce bien a été mis en location dans le secteur intermédiaire pendant au moins 9 ans ;
• Des logements neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, occupés en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans ;
• Des logements neufs acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1995, occupés pendant au moins 2 ans comme résidence principale et sous réserve que l’héritier en fasse sa résidence principale pendant au moins 3 ans.

Autres cas d’exonération de droits de succession

Il existe d’autres cas dans lesquels les droits de succession peuvent être purgés, partiellement ou totalement. Cela vise notamment :

• Les investissements forestiers, en direct ou au travers de fonds, comme les groupements forestiers d’investissement (GFI), à hauteur de 75 % ;
• Les transmissions d’entreprise qui entrent dans le cadre du pacte Dutreil (exonération plafonnée à 75 %) ;
• Les legs d’oeuvres d’art, de livres et d’objets de collection au patrimoine de l’Etat (exonération complète) ;
• Les transmissions de patrimoine au profit de certains établissements, collectivités et organismes publics et de fonds de dotation.

Le régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie

L’assurance vie constitue un outil précieux pour la préparation de la succession. En effet, elle n’intègre pas l’actif successoral soumis aux droits de succession. La transmission des sommes accumulées sur un ou plusieurs contrats par le défunt fait ainsi l’objet d’une fiscalité distincte. De même, des abattements spécifiques sont applicables. L’imposition varie selon l’âge du défunt au moment du versement des primes.

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