Assurance vie : les cas d’exonération d’impôt sur les rachats

Dans quels cas avez-vous droit à une exonération d’impôt sur le revenu pour votre assurance vie ?

L’enveloppe fiscale de l’assurance vie prévoit différents cas d’exonération d’impôt. Si certains visent des situations spécifiques (voir plus loin), il en existe deux dont tout à chacun peut bénéficier.

Exonération fiscale de l’assurance vie en l’absence de rachat

Dans son fonctionnement, l’assurance vie ne prévoit aucune fiscalité en l’absence de rachat sur le contrat et hors survenance du décès.

Autrement dit, vous pouvez faire travailler votre épargne sur le moyen ou long terme sans frottement fiscal. Notez que vous conservez la possibilité de demander un rachat à tout moment.

Il existe cependant une exception à ce principe. Les sommes placées sur le fonds euros du contrat subissent une ponction annuelle au titre des prélèvements sociaux (17,2 %). Ils sont acquittés chaque année automatiquement, et non pas spécifiquement au moment d’un rachat.

Concrètement, l’assureur verse les gains générés par votre épargne investie en fonds euros (la participation aux bénéfices) après déduction des prélèvements sociaux.

Exonération d’impôt sur le revenu en cas de rachat après 8 ans

La fiscalité de l’assurance vie prévoit une exonération d’impôt sur le revenu au moment d’effectuer un rachat. Celle-ci est soumise à plusieurs conditions :

• Le contrat doit être ouvert depuis plus de 8 ans ;
• Les gains rachetés ne doivent pas dépasser 4 600 € par an pour une personne seule ;
• Ou 9 200 € annuels pour un couple soumis à imposition commune.

Sous réserve de respecter ces conditions, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu sur vos rachats. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.

Exonération d’impôt de l’assurance vie : licenciement, invalidité, les accidents de la vie

Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération d’impôt lorsque le souscripteur effectue un rachat sur son assurance vie. Et ce, sous réserve de dénouer le contrat par un rachat total effectué avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Licenciement

Une perte d’emploi involontaire donne droit à une exonération d’impôt en cas de rachat sur une assurance vie. Spécifiquement, la loi vise ici le cas d’un licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, avec inscription consécutive comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi).

Ainsi, les situations suivantes ne permettent pas d’en bénéficier :

• Rupture conventionnelle ;
• Fin de CDD ;
• Révocation de mandat social.

De plus, la personne licenciée “ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice”. Cette précision figure dans la réponse ministérielle Marleix publiée au Journal officiel du 3 avril 2012.

À noter que dans cette situation, les prélèvements sociaux restent dus.

Mise en retraite anticipée

Un autre cas d’exonération d’impôt de l’assurance vie vise le cas d’une mise en retraite anticipée. Là encore, cette situation peut concerner aussi bien le souscripteur que son conjoint ou partenaire de Pacs.

Les prélèvements sociaux restent dus sur les rachats effectués.

Invalidité

La survenance d’une invalidité après la souscription d’un contrat d’assurance vie constitue un autre cas particulier d’exonération fiscale. On retient à ce titre les invalidités de deuxième ou troisième catégorie, pouvant affecter le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de Pacs.

Dans le cas spécifique de l’invalidité, l’exonération fiscale porte sur l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux.

Notez que si le souscripteur était déjà invalide au moment d’ouvrir son assurance vie, il ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale.

Dénouement du contrat au 31 décembre de l’année qui suit

Dans tous les cas évoqués ici, le souscripteur doit dénouer son contrat d’assurance vie avant le 31 décembre de l’année qui suit l’événement.

Cette condition est indiquée explicitement dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), comme suit : “L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’au dénouement du bon ou contrat, à condition que ce dénouement intervienne avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.” (BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 101)

Concrètement, cela signifie que le souscripteur doit clôturer son contrat en effectuant un rachat total avant la date limite. En effet, il existe un seul autre cas de dénouement de l’assurance vie, relatif au décès de l’assuré.

Cas particuliers d’exonération d’impôt de l’assurance vie selon la nature du contrat

Quelques cas d’exonération fiscale concernent certains types de contrats d’assurance vie particuliers. Il s’agit :

• Des contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, pour les versements effectués avant le 10 octobre 2019 ;
• Des contrats DSK ou NSK, pour les rachats effectués plus de 8 ans après la souscription ;
• Des assurances vie pour lesquelles la sortie en rente viagère était prévue dès l’origine :
• Des contrats PEP Assurance, en cas de rachat après 8 ans de détention.