Déclaration des biens immobiliers : FAQ pour les propriétaires

Qu’est-ce que la déclaration des biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers est devenue obligatoire depuis 2023. Plus précisément, les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent remplir une déclaration d’occupation de celui-ci chaque année avant le 1er juillet.

Cette formalité, requise par l’administration fiscale, s’effectue l’espace personnel du contribuable accessible depuis le portail impots.gouv.fr. La déclaration des biens immobiliers doit indiquer la situation du bien au 1er janvier de l’année en cours (adresse, caractéristiques, type d’occupation, identité des occupants notamment). L’obligation repose entièrement sur le propriétaire de ce patrimoine immobilier, et non sur ces occupants lorsqu’ils sont différents.

Pourquoi cela existe ?

La déclaration des biens immobiliers a été mise en place suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Elle doit servir à l’administration fiscale, afin de l’aider à établir certains prélèvements fiscaux, dont :

• La taxe d’habitation, lorsque le logement constitue une résidence secondaire ;
• La taxe foncière ;
• La taxe sur les logements vacants ;
• La taxe d’habitation sur les logements vacants.

Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?

Les particuliers propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation localisé en France à la date du 1er janvier de l’année en cours sont concernés par cette déclaration. A noter que pour 2024, les propriétaires qui ont rempli cette formalité en 2023 ne doivent s’en charger à nouveau qu’en cas de changement de situation.

Dans le détail, cela concerne les propriétaires :

• D’une résidence principale ou secondaire ;
• D’un logement vacant ;
• D’un logement occupé par une autre personne à titre gratuit ;
• D’un investissement locatif nu ou d’un investissement en location meublée. Les locations saisonnières sont également concernées.

A l’inverse, les propriétaires d’un seul terrain ne sont pas tenus de le déclarer. De même, les biens vendus en état futur d’achèvement (VEFA), les parkings et caves non rattachés à un logement et les locaux à usage professionnel n’entrent pas dans le champ de cette déclaration. Il en va de même pour les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui n’ont pas à être déclarées dans ce cadre.

Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Remplir la déclaration des biens immobiliers doit se réaliser sur Internet pour la grande majorité des propriétaires. En se connectant à son espace personnel sur impots.gouv.fr, le propriétaire peut accéder à la catégorie “Biens immobiliers”. La liste des biens détenus doit s’afficher.

En cliquant la case “Déclaration d’occupation”, il est possible d’accéder au formulaire à remplir. Outre le type de bien concerné (ses modalités d’occupation), il est requis d’indiquer l’identité de l’occupant au 1er janvier 2024 : noms et prénoms, date et lieu de naissance. Si ces informations sont déjà connues par l’administration, elles sont pré-remplies.

Pour assister les contribuables et répondre à leurs questions, l’administration fiscale met diverses ressources à leur disposition, dont une FAQ. En cas de besoin ou d’erreur à corriger, il est possible de lui adresser des questions depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier impots.gouv.fr.

Comment corriger la déclaration des biens immobiliers ?

Si l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation détenus au 1er janvier de l’année en cours n’apparaît pas dans la catégorie “Biens immobiliers” de l’espace personnel sur impots.gouv.fr, il faut se rapprocher de l’administration fiscale. De même, en cas d’information erronée sur un des biens, il faut en demander la correction à l’administration.

En cas d’omission ou d’erreur, la demande doit être adressée via la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace personnel. Dans cette interface, il faut alors choisir le thème “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”.

La déclaration doit être remplie avant la date limite, sans attendre les éventuelles corrections, selon la FAQ proposée sur impots.gouv.fr.

Quelle date limite ?

L’administration retient la date limite du 1er juillet 2024 pour la déclaration des biens immobiliers cette année. Celle-ci concerne précisément :

• Les propriétaires qui n’ont pas rempli de déclaration en 2023 ;
• Ceux qui ont accompli cette formalité l’année précédente mais ont connu un changement de situation entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024.

Au-delà de cette date limite annuelle, les propriétaires ont la possibilité de mettre à jour leurs informations au fil du temps lorsque leur situation évolue : achat ou vente d’un bien, changement de locataire, etc.

Quelle sanction en cas d’oubli ou d’erreur ?

Une amende fiscale de 150 € par bien à déclarer est prévue lorsque la déclaration n’est pas remplie avant la date limite ou qu’elle s’avère inexacte.

Pour sa première année de mise en place en 2023, aucune amende n’a été levée pour les propriétaires n’ayant pas accompli cette formalité. En ce qui concerne la déclaration des biens immobiliers à remplir avant le 1er juillet 2024, l’administration n’a pas indiqué que ce sursis sera renouvelé.