Ouvrir une assurance vie pour un tiers : pourquoi et comment ?

Peut-on ouvrir une assurance vie pour tiers ?

Il est légalement possible d’ouvrir une assurance vie pour un tiers. Il s’agit d’une solution intéressante pour protéger financièrement cette personne. Cela permet effectivement de constituer une épargne au nom d’une personne qui n’a pas la capacité de souscrire elle-même ce type de placement.

Néanmoins, souscrire un contrat au nom d’un tiers est une démarche encadrée par des conditions strictes définies par le Code des assurances et le Code civil.

Dans l’assurance vie, il est essentiel de distinguer les différents rôles :

• Le souscripteur est la personne qui signe le contrat et verse les primes ;
• L’assuré correspond à la personne au nom de laquelle le contrat est ouvert ;
• Le bénéficiaire désigne la personne qui percevra les capitaux en cas de décès de l’assuré.

Dans le cas d’une ouverture pour un tiers, le souscripteur et l’assuré sont des personnes différentes.

Ainsi, dans les faits, une personne peut ouvrir un contrat d’assurance vie pour un enfant mineur ou un majeur protégé par exemple. En effet, ces derniers ne disposent pas de leur capacité juridique, indispensable pour souscrire une assurance vie.

Les cas autorisés par la loi

La loi française autorise l’ouverture d’une assurance vie pour un tiers dans plusieurs situations spécifiques.

• Enfant mineur

Les parents (ou autres représentants légaux) peuvent ouvrir un contrat pour leur enfant mineur sous réserve d’obtenir l’accord des deux parents. De manière générale, l’enfant devient pleinement propriétaire de son assurance vie à sa majorité, ce qui simplifie la transition. Cela permet à l’enfant de bénéficier d’une épargne qui se sera constituée jusqu’à sa majorité. Ce capital pourra par exemple l’aider à financer ses études ou un projet immobilier. Ouvrir une assurance vie pour son enfant permet également de prendre date le plus tôt possible afin qu’il puisse profiter des avantages fiscaux des contrats de plus de 8 ans.

• Majeur protégé

Pour les majeurs protégés, la démarche est possible sous certaines conditions avec une autorisation judiciaire. L’intervention obligatoire du tuteur légal ou du curateur rend la procédure plus complexe et nécessite des garanties supplémentaires. Les délais sont généralement plus longs dans ce cas de figure.

• Majeur capable

Il est aussi possible d’ouvrir une assurance vie pour un parent âgé par exemple. S’agissant d’une personne majeure capable, l’ouverture requiert son consentement écrit explicite. Cette situation peut être mise en place avec un mandat spécifique (voir plus loin) et doit impérativement respecter les règles de capacité juridique.

• Personne sans lien de parenté

En ce qui concerne l’ouverture d’un contrat au nom d’une personne sans lien de parenté, l’opération est techniquement possible mais plus complexe. Il convient de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir le consentement indispensable de la personne concernée.

Comment ouvrir une assurance vie pour un tiers ?

Découvrez les étapes à suivre pour ouvrir une assurance vie pour un tiers selon sa situation.

Démarches et étapes à suivre

Étape 1 : Vérification de la capacité juridique

Avant toute démarche, il convient de vérifier trois éléments incontournables :

• La capacité juridique du souscripteur ;
• Le statut juridique de la personne pour laquelle le contrat est ouvert (l’assuré) ;
• L’existence d’un lien de parenté entre les deux ou d’un intérêt légitime.

Ces vérifications préalables permettent d’éviter les complications ultérieures et de s’assurer de la validité de l’opération.

Étape 2 : Rassemblement des documents nécessaires

Les documents requis varient selon la situation, mais certains éléments sont systématiquement nécessaires. Il s’agit des documents généraux comme la pièce d’identité du souscripteur et celle de l’assuré ainsi qu’un justificatif de domicile.

Pour les cas spécifiques, des documents complémentaires s’ajoutent :

• Le livret de famille pour un enfant mineur ;
• Le jugement de tutelle pour un majeur protégé ;
• Un mandat écrit pour un adulte capable ;
• Les justificatifs de revenus et de patrimoine selon les situations.

Étape 3 : Obtention des consentements requis

Cette étape varie considérablement selon la situation rencontrée. Pour un mineur, il faut obtenir l’accord écrit et la signature des représentants légaux, c’est-à-dire les deux parents le plus souvent. Le consentement de l’assuré mineur est également requis s’il a plus de 12 ans.

Concernant un majeur protégé, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est indispensable, puis l’avis du conseil de famille si celui-ci existe, et l’accord du tuteur ou curateur.

Pour un adulte capable, le consentement écrit et signé constitue la base, complété par un mandat spécifique si nécessaire. De plus, la présence de l’assuré lors de la signature est fortement recommandée pour éviter toute contestation ultérieure.

Étape 4 : Choix du type de contrat et signature

La dernière étape consiste à sélectionner le type de contrat d’assurance vie adapté, qu’il s’agisse d’un contrat monosupport ou multisupports. Un contrat monosupport est investi uniquement en fonds euros. À l’inverse, une assurance vie multisupports permet de répartir son épargne entre fonds euros et unités de compte. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert pour choisir le type de contrat qui correspond le mieux au profil et aux besoins du tiers.

Il convient ensuite de définir les modalités de gestion, d’intégrer les clauses spécifiques souhaitées et de procéder à la signature en présence de toutes les parties concernées.

Spécificités selon la nature du tiers

Ouverture pour un enfant mineur

L’ouverture d’une assurance vie pour un enfant mineur est la situation la plus courante et la mieux encadrée juridiquement. Dans ce contexte, les deux parents agissent en tant que représentants légaux. Ils gèrent le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant, moment où les droits sont automatiquement transférés.

Le consentement écrit des deux parents est obligatoire pour toute ouverture. En cas de séparation, l’accord des deux parents reste nécessaire, ce qui peut parfois compliquer la procédure. L’intervention du juge aux affaires familiales devient possible en cas de désaccord persistant entre les parents. Si l’enfant a plus de 12 ans, son consentement est également requis.

Concernant la gestion du contrat, elle revient aux parents jusqu’aux 18 ans de l’enfant. C’est-à-dire qu’ils peuvent effectuer des versements et des rachats jusqu’à la majorité de l’enfant. À ses 18 ans, l’enfant récupère automatiquement les droits sur son contrat, hors dispositions particulières (voir plus loin).

Ouverture pour un majeur protégé

L’ouverture d’une assurance vie pour un majeur protégé implique une procédure plus complexe et un encadrement juridique renforcé. Le tuteur représente la personne protégée et doit justifier de l’intérêt de l’opération, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de problème.

L’autorisation judiciaire est obligatoire et nécessite une demande d’autorisation auprès du juge des contentieux de la protection. La présentation d’un dossier complet est indispensable, et les délais de traitement varient selon les tribunaux, pouvant s’étendre de quelques semaines à plusieurs mois.

Les modalités spécifiques incluent un contrôle renforcé des opérations sur le contrat. Le tuteur légal doit obtenir l’accord du juge pour réaliser des versements, des rachats ou des arbitrages. Ces contraintes visent à protéger les intérêts de la personne protégée mais peuvent compliquer la gestion quotidienne du contrat.

Ouverture pour une personne majeure capable

Cette situation, moins fréquente, exige des précautions particulières pour éviter les contestations ultérieures. La rédaction d’un mandat spécifique et détaillé s’avère souvent indispensable, avec une définition précise des pouvoirs accordés. La signature devant notaire est fortement recommandée pour renforcer la validité juridique de l’opération.

Plusieurs conditions doivent être respectées impérativement :

• Le consentement de l’assuré doit être libre et éclairé, sans aucune pression ni contrainte ;
• La justification de l’intérêt légitime doit pouvoir être apportée en cas de contrôle ;
• Le respect des règles de capacité juridique s’impose pour éviter tout risque de nullité.

Les précautions à prendre comprennent une documentation complète de la démarche ainsi qu’une transparence totale vis-à-vis de la personne concernée. Il est recommandé de conserver tous les éléments prouvant le consentement et les motivations de la souscription.

Comment garder le contrôle sur le contrat ouvert pour un tiers ?

En tant que souscripteur d’une assurance vie pour un tiers, il existe plusieurs moyens de maîtriser l’utilisation de l’épargne placée.

Le pacte adjoint

Le pacte adjoint est un document contractuel qui accompagne le contrat d’assurance vie et permet d’ajouter des conditions spécifiques. Ses avantages sont multiples : fixation de conditions d’utilisation du capital, définition d’échéances précises et possibilité d’adapter les règles selon l’évolution de la situation.

Les exemples de conditions sont variés et peuvent inclure :

• Un déblocage progressif des capitaux selon l’âge ;
• Une utilisation limitée à certains objectifs tels que les études ou l’acquisition immobilière ;
• L’obligation de justifier les retraits importants.

À noter que la rédaction du pacte nécessite une attention particulière. L’intervention d’un notaire est recommandée pour s’assurer de la validité juridique du document. En outre, les clauses doivent être précises pour éviter les interprétations divergentes.

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité permet de bloquer temporairement ou conditionnellement les capitaux. Autrement dit, son fonctionnement repose sur l’interdiction d’effectuer des rachats sur le contrat pendant une durée déterminée ou selon des conditions précises.

Cette clause vous permet notamment, en tant que souscripteur, de garder la mainmise sur l’argent placé. Cette protection est particulièrement utile pour les jeunes assurés qui pourraient être tentés de dépenser leur épargne prématurément.

Cependant, des limites doivent être respectées. La durée doit rester raisonnable, généralement jusqu’à 25 ans maximum. De plus, la possibilité de déblocage en cas de circonstances exceptionnelles doit être prévue.

Que se passe-t-il en cas de décès du tiers ?

L’assurance vie permet de transmettre les capitaux présents sur le contrat aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Dans le cadre d’une assurance vie souscrite pour un tiers, il existe néanmoins des règles à respecter lors de la rédaction de cette clause.

• Si l’assuré est un enfant mineur, les bénéficiaires sont inscrits par défaut. Il peut uniquement s’agir de ses héritiers, c’est-à-dire ses parents. La clause bénéficiaire ne peut pas être modifiée avant la majorité du titulaire.
• Si le titulaire de l’assurance vie est un majeur protégé, c’est le tuteur qui rédige la clause bénéficiaire, avec l’accord du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut pas se désigner lui-même bénéficiaire de l’assurance vie, sauf sur autorisation exceptionnelle du juge.
• En cas de décès du souscripteur (et non de l’assuré), cela ne change rien car l’assurance vie reste au nom du titulaire. Notons toutefois que l’éventuelle clause d’inaliénabilité est souvent remise en cause dans cette situation.