L'essentiel
Imposition de l’assurance vie à la succession
Assurance vie et succession font bon ménage, notamment grâce à la fiscalité de ce placement. Découvrez ses particularités selon la date des versements, ainsi que les abattements fiscaux applicables.
Succession de l’assurance vie avant 70 ans
Lorsque le souscripteur du contrat a effectué des versements avant son 70ème anniversaire, la fiscalité de l’assurance vie à la succession s’avère très avantageuse. Les sommes transmises échappent en effet aux droits de succession habituels.
Chaque bénéficiaire désigné par le souscripteur de l’assurance vie profite d’un abattement fiscal conséquent (152 500 €). De plus, la taxation après épuisement de l’abattement s’avère moins élevée que les droits de succession.
Voici un tableau récapitulatif de l’imposition de la succession de l’assurance vie, pour la part correspondant à des versements effectués avant 70 ans :
| Abattement fiscal | 152 500 € par bénéficiaire |
| Imposition après abattement | Taux forfaitaire de 20 % sur les 700 000 € suivants (jusqu'à 852 500 €) |
| Taux forfaitaire de 31,25 % au-delà |
Succession de l’assurance vie après 70 ans
La fiscalité de l’assurance vie prévoit des modalités particulières dès lors que les versements ont été effectués après son 70ème anniversaire par le défunt, l’imposition de l’assurance vie à la succession change. Les bénéficiaires désignés profitent toujours d’un abattement fiscal, mais nettement réduit (30 500 €) et à partager entre eux. En prime, le barème des droits de succession s’applique une fois l’abattement purgé.
Néanmoins, le régime successoral de l’assurance vie conserve un avantage de taille dans cette situation. En effet, seul le capital, c’est-à-dire la somme des versements actés après 70 ans, est pris en compte dans le calcul de l’impôt. A l’inverse, la totalité des intérêts générés par le capital sont exonérés de droits de succession.
Pour résumer, voici le tableau de la fiscalité de l’assurance vie en succession après 70 ans :
| Abattement fiscal | 30 500 € à partager entre les bénéficiaires |
| Imposition après abattement | Droits de succession sur le montant correspondant au capital |
| Exonération d'impôt sur le montant correspondant aux intérêts |
Tableau de la fiscalité de l’assurance vie à la succession
En guise de récapitulatif, voici un tableau complet de la fiscalité de l’assurance vie à la succession, vous permettant de comparer la différence de traitement selon si les versements sur le contrat ont été effectués avant ou après 70 ans :
| Versements avant 70 ans | Versements après 70 ans | |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné | 30 500 € à partager entre les bénéficiaires désignés |
| Imposition du capital après abattement | Prélèvement de 20 % sur les 700 000 € suivants (31,25 % au-delà) | Barème des droits de succession |
| Imposition des intérêts après abattement | Même traitement fiscal pour le capital et les intérêts | Exonération fiscale |
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La clause bénéficiaire de l’assurance vie
La rédaction de la clause bénéficiaire est incontournable pour préparer la transmission des capitaux placés en assurance vie.
Rédiger la clause bénéficiaire de l’assurance vie
En assurance vie, la clause bénéficiaire sert à déterminer à qui reviendront les sommes placées sur le contrat. Le titulaire du contrat peut désigner la ou les personnes de son choix dans ce cadre, qu’il s’agisse de ses héritiers ou non.
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit être rédigée avec attention. Son rôle est en effet crucial pour bien ordonner la transmission des fonds placés sur le contrat. Le but est que ce texte ne prête pas à confusion ou à des interprétations diverses de la part des héritiers du défunt.
En termes de rédaction, les bénéficiaires peuvent être désignés de manière directe ou indirecte. Dans le premier cas, il faudra inscrire le nom de la personne, ainsi que d’autres informations précises (date de naissance par exemple). Dans le second cas, le souscripteur utilisera des termes comme “mon conjoint” ou “mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés”.
Pour désigner son conjoint comme bénéficiaire, il est préférable d’utiliser le terme “mon conjoint”. En effet, entre la rédaction de la clause bénéficiaire et le décès du souscripteur, les aléas de la vie peuvent intervenir (divorce, séparation, décès) et il est préférable de ne pas utiliser le nom de la personne. De plus, la qualité de conjoint est appréciée à la date du décès : “mon conjoint” sera donc bien le conjoint du défunt au jour de son décès. En revanche, le concubin doit être indiqué nommément, car la qualité de “concubin” n’est pas acceptée.
Autre point important, il est essentiel de penser à la représentation en intégrant le terme “vivants ou représentés” pour désigner un enfant comme bénéficiaire. En l’absence de cette précision et en cas de décès préalable de l’enfant ou de renonciation à la succession par celui-ci, ses enfants (les petits-enfants du défunt) ne seront pas bénéficiaires.
Si vous entendez répartir la transmission du contrat entre plusieurs bénéficiaires, vous pouvez utiliser des sommes en euros aussi bien que des pourcentages. Afin d’anticiper l’évolution de la valeur du contrat dans le temps et de limiter les risques de divergences d’interprétation, il est recommandé de plutôt utiliser des pourcentages.
Enfin, il faut savoir que la clause bénéficiaire de l’assurance vie peut être modifiée à tout moment par le souscripteur tant qu’elle n’a pas été acceptée par le bénéficiaire désigné. En effet, une fois la clause acceptée par ce dernier, le titulaire du contrat doit obtenir son accord pour de nombreuses opérations, dont les rachats et la modification de la clause bénéficiaire. Le plus souvent, l’acceptation de la clause bénéficiaire intervient au décès du souscripteur. Le bénéficiaire désigné n’a pas à être informé de son statut au préalable.
Modèle de clause bénéficiaire
Les assureurs proposent une clause bénéficiaire type dans le cadre de leurs contrats d’assurance vie. Celle-ci désigne habituellement, et dans cet ordre :
- Le conjoint, non séparé de corps, ou partenaire de Pacs, le concubin étant exclu de cette disposition ;
- Les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;
- Les héritiers légaux.
Par essence, la clause bénéficiaire type n’est jamais nominative, puisqu’elle vise à s’adapter à l’ensemble des souscripteurs.
D’une manière générale, la clause standard peut s’avérer suffisante dans une situation sans complication particulière et si le souscripteur n’a pas l’intention d’avantager une personne en particulier autre que son conjoint. Elle peut notamment être retenue pour les épargnants encore jeunes, qui n’ont pas nécessairement à l’esprit la transmission de leur patrimoine du fait de leur âge.
En revanche, elle ne répondra pas aux besoins d’un souscripteur qui souhaite favoriser un enfant en particulier ou répartir sa transmission précisément entre plusieurs bénéficiaires par exemple.
Le démembrement de clause bénéficiaire
Afin d’optimiser la transmission de son capital, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut recourir au démembrement de la clause bénéficiaire. Cette option lui permet de transmettre l’usufruit, et donc la jouissance des fonds, à un héritier et la nue-propriété à un autre.
Concrètement, on parle dans cette situation de quasi-usufruit. En effet, l’usufruitier peut profiter des fonds légués comme bon lui semble, sous réserve de les restituer au nu propriétaire à l’issue du démembrement, c’est-à-dire suite à son décès. Le nu propriétaire peut bénéficier à cet égard de ce que l’on appelle la créance de restitution. Elle vise à s’assurer que le bénéficiaire nu propriétaire ne sera pas lésé sur l’héritage qui lui revient.
La valeur de l’usufruit est appréciée au regard de l’âge de l’usufruitier au moment de la succession du défunt. Plus précisément, c’est le barème légal de l’usufruit viager qui est retenu :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue propriété |
|---|---|---|
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Chaque bénéficiaire profite des abattements fiscaux propres à la succession de l’assurance vie. Le démembrement de la clause bénéficiaire permet ainsi de réduire le montant retenu pour le calcul de l’impôt et l’application de l’abattement. Cette technique patrimoniale facilite donc la succession sur le plan fiscal, tout en protégeant les proches du défunt.
Dans le schéma le plus classique, le conjoint survivant sera désigné usufruitier, tandis que les enfants récupèrent la nue propriété. Ce faisant, ils deviendront pleins propriétaires au décès du conjoint survivant, sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires.
De par sa nature juridiquement complexe, le démembrement de clause bénéficiaire demande l’intervention d’un notaire.
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Assurance vie en co-souscription : dénouement du contrat à la succession
Un contrat d’assurance vie peut être souscrit par une personne ou par un couple marié, en co-souscription. Dans ce dernier cas, le traitement de l’assurance vie en cas de décès des souscripteurs peut varier.
Les assurés peuvent opter pour un dénouement du contrat au premier décès. Le conjoint survivant est alors désigné comme bénéficiaire et perçoit les sommes. Le cas échéant, un démembrement de clause bénéficiaire peut être intégré au contrat, de sorte à protéger les intérêts des enfants du couple (par exemple). Ces derniers récupèreront les fonds au décès du second conjoint.
Il est également possible de prévoir le dénouement du contrat au décès du second conjoint. Dans ce cas, le conjoint survivant conserve son rôle de titulaire du contrat après le premier décès. De la sorte, la succession du contrat n’est pas déclenchée. Le co-souscripteur survivant continue de bénéficier de l’antériorité fiscale du contrat sur ses éventuels retraits. Il peut également procéder à des versements et arbitrages ou encore modifier la clause bénéficiaire. Au décès du conjoint survivant, les sommes placées sur le contrat d’assurance vie seront transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
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Assurance vie, héritage et succession
L’assurance vie échappe à l’actif successoral et offre davantage de souplesse dans la préparation de la succession, sous réserve de ne pas commettre d’abus.
Réserve héréditaire et assurance vie
Le droit des successions s’appuie notamment sur la notion d’héritier réservataire. Les personnes disposant de cette qualification, au regard de leur lien de parenté avec le défunt, ne peuvent pas être écartées de la transmission. C’est à cet égard qu’il n’est pas possible de déshériter totalement un héritier.
Les héritiers réservataires (le conjoint survivant et/ou les descendants) ont droit à la réserve héréditaire : le défunt ne pourra pas prévoir d’attribuer cette part de la succession à une autre personne. Seule la quotité disponible pourra être destinée aux personnes ne faisant pas partie des héritiers réservataires.
La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants du défunt et l’existence ou non d’un conjoint.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Aucun | 1/4 pour le conjoint ou aucune sans conjoint | 3/4 ou totalité |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
L’assurance vie, avec son régime successoral particulier, apporte une certaine flexibilité par rapport au respect de la réserve héréditaire. En effet, le contrat ne fait pas partie de l’actif successoral de droit commun : on dit souvent que l’assurance vie se situe “hors succession”. Dans les faits, le souscripteur du contrat dispose d’une certaine liberté dans la désignation du bénéficiaire et n’est pas tenu d’indiquer le conjoint survivant et/ou les descendants.
La clause bénéficiaire ne porte ainsi pas atteinte au respect de la réserve héréditaire, d’une manière générale. Il existe toutefois des cas particuliers déterminés par la jurisprudence, qui limitent les pratiques abusives.
Primes exagérées et donation indirecte
Les sommes transmises via un contrat d’assurance vie à un bénéficiaire désigné peuvent faire l’objet d’une requalification dans certaines situations. Elles sont alors intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession.
Un premier cas de figure concerne ce que l’on appelle les primes manifestement exagérées. Concrètement, cela signifie que le souscripteur a effectué des versements jugés exagérés au regard de son patrimoine, de ses revenus et de son âge (entre autres). Dans une telle situation, les juges peuvent décider que le versement de telles primes avait pour but d’abuser des règles fiscales encadrant la succession de l’assurance vie, au détriment du respect de la réserve héréditaire notamment.
Un autre cas peut aboutir au même résultat, lorsque la succession de l’assurance vie est assimilée à une donation indirecte. Les juges sont alors attentifs à l’âge de l’assuré et son état de santé au moment de la souscription du contrat et du versement des primes. En cas de requalification, les sommes transmises sont, là encore, réintégrées à l’actif successoral et le paiement des droits de succession sera exigé.
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