Tout comprendre sur le contrat d’assurance vie en déshérence

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat dont le capital n’a pas été réclamé ou ne peut pas être versé au(x) bénéficiaire(s) à son échéance ou après le décès de l’assuré. Les termes “contrat non réglé” et “contrat non réclamé” peuvent également être utilisés.

La déshérence d’une assurance vie peut être liée à plusieurs raisons. Par exemple, il peut arriver que l’assureur ne soit pas informé du décès du souscripteur. Il ne peut alors pas verser le capital aux bénéficiaires. Par ailleurs, un contrat en déshérence peut être dû à une clause bénéficiaire imprécise, rendant la tâche difficile à l’assureur chargé de retrouver les bénéficiaires désignés.

Notons que des réglementations ont été mises en place ces dernières années pour lutter contre la déshérence des contrats. Les assureurs doivent notamment faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver les bénéficiaires. Grâce à ces dispositifs, les assureurs ont pu restituer 1,1 milliard d’euros en 2023 aux bénéficiaires des contrats “oubliés” selon France Assureurs.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence, la première chose à faire est de regarder sur le site de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance vie). Cet organisme est dédié à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès. Via l’Agira, la loi permet à toute personne pensant être bénéficiaire d’une assurance vie de le vérifier en remplissant un formulaire.

Pour compléter votre demande, vous devez également fournir :

• Les informations relatives au souscripteur décédé (nom, prénom, date de naissance) ;
• Vos coordonnées ;
• Une copie de l’acte de décès du souscripteur.

L’Agira transmet ensuite votre demande à l’ensemble des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si vous êtes effectivement bénéficiaire d’un contrat, l’assureur concerné vous informera dans un délai d’un mois.

Outre l’Agira, vous pouvez également vous adresser au notaire chargé de la succession du défunt. En effet, les notaires ont accès au FICOVIE (fichier central des contrats d’assurance vie). Ce dernier recense tous les contrats d’assurance vie dont le capital est supérieur à 7 500 €.

À partir de 10 ans après le décès de l’assuré, les fonds sur le contrat sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Après cette date, il convient de se renseigner sur le site ciclade.fr pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence. Le site mis en place par la Caisse des dépôts permet effectivement de retrouver des sommes “oubliées ou perdues” (assurances vie mais aussi comptes bancaires et plans d’épargne salariale). Si vous retrouvez un contrat dont vous êtes bénéficiaire, vous pouvez alors demander la restitution du capital.

Les bonnes pratiques pour éviter la déshérence des contrats d’assurance vie

Découvrez les bonnes pratiques à mettre en place en tant qu’assuré pour éviter que votre assurance vie tombe en déshérence après votre décès.

Bien rédiger la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire de l’assurance vie est rédigée lors de la souscription du contrat. Il est indispensable de la rédiger de manière claire afin de bien partager le capital selon votre souhait et d’identifier facilement les bénéficiaires. Cela permet à l’assureur de leur verser rapidement les fonds après votre décès.

Vous pouvez désigner les bénéficiaires par leur nom ou leur qualité (“mes enfants” ou “mon épouse” par exemple). La désignation doit toutefois permettre de reconnaître le bénéficiaire en ne laissant aucun doute sur son identité.

Notez qu’il est possible de modifier la clause bénéficiaire à tout moment. D’ailleurs, il est recommandé de le faire sans attendre en cas de changement dans votre vie (mariage, divorce, naissance d’un enfant, etc.). Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre assureur, qui modifiera la clause par un avenant au contrat.

Attention, si le bénéficiaire désigné a accepté son statut, son accord est nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire. À noter toutefois que prévenir les bénéficiaires leur permettra de faciliter leurs démarches après votre décès.

Mettre à jour régulièrement ses informations personnelles

Afin d’éviter la déshérence de votre contrat d’assurance vie, pensez à donner toutes les informations sur votre identité et vos coordonnées dès la souscription : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, etc.

Ensuite, il est primordial de mettre à jour ces informations personnelles à chaque changement (changement de numéro de téléphone, déménagement, mariage, divorce, etc.) en informant votre assureur.

Les obligations de l’assureur pour rechercher les bénéficiaires

Au décès du souscripteur, l’assureur a la responsabilité de rechercher le(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance vie.

La loi Eckert pour lutter contre les contrats en déshérence

La loi Eckert du 13 juin 2014 est venue renforcer les dispositions de la loi n°2007-1775 obligeant les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats non réglés. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert vise justement à durcir les obligations des assureurs en la matière.

Voici ce que les compagnies d’assurance doivent mettre en place pour trouver les bénéficiaires des contrats en déshérence :

• Recenser une fois par an les contrats d’assurance vie inactifs, c’est-à-dire les contrats sur lesquels aucune opération n’a été effectuée pendant 12 mois.
• Vérifier chaque année que l’assuré n’est pas décédé en interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
• En cas de décès, rechercher les bénéficiaires par tous les moyens. Pour ce faire, les assureurs se fient aux informations dans le contrat d’assurance vie, via la clause bénéficiaire notamment. Si cela ne suffit pas, ils peuvent par exemple contacter les notaires, les mairies ou encore les organismes de pompes funèbres dans le but d’obtenir les coordonnées des bénéficiaires. Certaines compagnies d’assurance font même appel à des généalogistes ou des enquêteurs en dernier recours.
• Revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et la réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire.
• Transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations au bout de 10 ans.

La revalorisation des sommes sur le contrat après le décès de l’assuré

Depuis le 1er janvier 2016, le capital décès doit faire l’objet d’une revalorisation entre la date du décès de l’assuré et la réception des pièces nécessaires au versement des capitaux ou, à défaut, jusqu’au dépôt à la CDC.

Cette revalorisation s’effectue à un taux déterminé par la loi. Selon l’article 3 du décret n°2015-1092, deux phases sont à distinguer pour déterminer le taux applicable :

1.Entre la date du décès et la date de connaissance du décès par l’assureur

Lorsque les clauses du contrat prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, les règles définies dans ces clauses s’appliquent. À l’inverse, si le contrat ne prévoit rien, le capital garanti en cas de décès est revalorisé, net de frais, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

• La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
• Le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

2.Entre la date de connaissance du décès par l’assureur et la réception des pièces

Le taux d’intérêt permettant de revaloriser le capital en euros garanti, net de frais, est calculé au taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

• La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
• Le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Que devient le capital d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Si l’assureur ne parvient pas à trouver les bénéficiaires des contrats en déshérence, il conserve le capital pendant 10 ans maximum. Tout au long de cette période, il doit continuer à rechercher activement les bénéficiaires de l’assurance vie.

Après 10 ans, les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est alors aux bénéficiaires de se manifester auprès de la CDC pour réclamer les fonds.

Enfin, 30 ans après le décès de l’assuré, les sommes non réglées appartiennent définitivement à l’Etat si personne ne les a réclamées. Il n’est alors plus possible pour les bénéficiaires de recouvrer le capital.

Fiscalité de l’assurance vie sur les rachats et la succession

La fiscalité de l’assurance vie présente un certain nombre d’avantages pour les épargnants. Cela concerne spécifiquement les rachats sur le contrat mais aussi la succession de celui-ci. Le point sur ce qu’il faut savoir de la fiscalité de l’assurance vie et les cas particuliers à garder en mémoire.

Découvrir

Assurance vie et succession : un placement indispensable

En matière de succession, l’assurance vie fait figure d’outil incontournable pour tous les épargnants. Elle permet de faciliter la transmission de patrimoine, en donnant davantage de liberté de choix au souscripteur, et offre un cadre fiscal plus avantageux que les droits de succession pour les héritiers désignés.

Découvrir

Transfert assurance vie : avantages et conditions à respecter

Transférer votre assurance vie tout en conservant l’antériorité fiscale de votre contrat, c’est possible ! Toutefois, cette démarche n’est pas sans contraintes. Quels sont les avantages d’un changement de contrat d’assurance vie et quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en profiter ?

Découvrir

L’avance sur assurance vie : définition et caractéristiques

Les détenteurs d’une assurance vie peuvent avoir la nécessité de puiser dans leur contrat en cas de besoin de liquidités ponctuel. Si le rachat reste la solution la plus courante, il est également possible de demander une avance à son assureur. Découvrez comment fonctionne cette avance, comment la demander et comment la rembourser.

Découvrir

Quelle est la durée d’une assurance vie ?

L’assurance vie est un placement très flexible, notamment en termes d’horizon de temps. Zoom sur la durée de l’assurance vie, qui doit avant tout être adaptée aux objectifs de l’investisseur.

Découvrir

Les arbitrages en assurance vie : pourquoi et comment les réaliser ?

L’arbitrage en assurance vie permet de modifier la répartition de votre épargne sur votre contrat d’assurance vie selon vos objectifs et votre situation patrimoniale. Découvrez en détail le fonctionnement de l’arbitrage ainsi que ses nombreux avantages.

Découvrir

Les différents frais d'un contrat d'assurance vie

L’assurance vie est un produit d’épargne qui présente de nombreux avantages, notamment en termes de fiscalité et de diversité. Avant d’y souscrire, il est toutefois primordial de prendre conscience des frais qu’elle engendre car ceux-ci impactent négativement la performance globale de votre investissement.

Découvrir

Les fonds euros de l’assurance vie : définition et fonctionnement

L’assurance vie est le placement préféré des Français, et la garantie en capital du fonds euros n’y est pas pour rien. Découvrez en détail le support idéal pour les épargnants à la recherche de sécurité et de disponibilité pour leur épargne, au prix d’un rendement plutôt faible ces dernières années.

Découvrir

Clause bénéficiaire de l’assurance vie : l'essentiel à savoir

La clause bénéficiaire de l'assurance vie joue un rôle crucial dans la transmission du patrimoine de l'assuré après son décès. Zoom sur ce qu'il faut savoir sur cette notion capitale.

Découvrir

Comment fonctionne le rachat en assurance vie ? Principe et fiscalité

L’assurance vie, un des produits d’épargne préférés des Français, permet à ses souscripteurs de racheter tout ou partie de leur capital en cours du contrat. Comment demander un rachat sur assurance vie ? Quelle est la fiscalité applicable ? Explications.

Découvrir

Les unités de compte de l’assurance vie pour diversifier son épargne

Les unités de compte constituent une famille de placements incontournable pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Elles facilitent la diversification de l’épargne et la recherche d’un rendement plus élevé, au prix d’une prise de risque. Découvrez les informations essentielles sur leur fonctionnement et leur variété (immobilier, actions, obligations, ETF, Private Equity, etc.).

Découvrir

Nantissement d'un contrat d'assurance vie : ce qu'il faut savoir

Solution souvent méconnue des emprunteurs, le nantissement de l’assurance vie permet d’utiliser son contrat en tant que garantie d’un emprunt. Découvrez le fonctionnement ainsi que les avantages et les limites de ce procédé.

Découvrir

Tout ce qu'il faut savoir sur la gestion libre en assurance vie

Lorsque vous investissez en assurance vie, vous devez choisir un mode de gestion adapté à vos besoins. Zoom sur la gestion libre, destinée aux épargnants avisés ou bien conseillés, qui permet notamment de bénéficier d’une grande souplesse dans le choix des supports.

Découvrir

Comprendre le contrat d'assurance vie monosupport

Zoom sur l’assurance vie monosupport, ce type de contrat d’assurance vie qui permet d’investir uniquement en fonds euros. Définition, avantages, limites… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance vie monosupport.

Découvrir

Gestion pilotée en assurance vie : fonctionnement, avantages, frais

Lors d’un investissement en assurance vie, vous avez la possibilité de déléguer la gestion de votre contrat à un professionnel. Découvrez le fonctionnement et les avantages de la gestion pilotée de l’assurance vie.

Découvrir

Assurance vie multisupport : principe et fonctionnement

Zoom sur l’assurance vie multisupport, idéale pour dynamiser son épargne dans un cadre fiscal attractif. Ce type de contrat d’assurance vie permet de diversifier ses investissements entre le fonds euros et les unités de compte.

Découvrir

Quels sont les risques de l’assurance vie ? Tout ce qu'il faut savoir

Investir en assurance vie n’est pas sans risque. Les risques de l’assurance vie évoluent en fonction de divers facteurs tels que les supports d’investissement sélectionnés et les fluctuations des marchés. Découvrez la liste des risques de l’assurance vie et comment les limiter.

Découvrir

Assurance vie luxembourgeoise : les éléments à connaître

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance vie luxembourgeoise, un produit d’épargne doté de nombreux avantages en termes de sécurité, de diversification et de fiscalité notamment.

Découvrir

Les abattements de l’assurance vie, en cas de rachats et de succession

L'assurance vie bénéficie d'avantages fiscaux importants, notamment au travers d'abattements sur les rachats et la succession. Découvrez leur fonctionnement et leur utilité, avec des exemples chiffrés.

Découvrir

Quels sont les plafonds d'un contrat d'assurance vie ?

Quel sont les plafonds d'une assurance vie ? Seuils d'exonération pour une succession, montants à retenir pour un rachat sur le contrat, fonds de garantie : voici les chiffres clés à retenir.

Découvrir

Résiliation de l'assurance vie : tout ce qu'il faut savoir

Clôturer son assurance vie est une opération importante qui demande réflexion et informations. Conditions à respecter, procédure à suivre, délais… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation de l’assurance vie.

Découvrir

L'épargne handicap, l'assurance vie pour les personnes handicapées

Zoom sur l’épargne handicap, ce contrat d’assurance vie permettant aux personnes en situation de handicap d’épargner tout en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques. Découvrez les critères d’éligibilité, le fonctionnement et les atouts de l’épargne handicap.

Découvrir