L’épargne handicap, l’assurance vie pour les personnes handicapées

Qu’est-ce que l’épargne handicap ?

Un contrat épargne handicap est un contrat d’assurance vie réservé aux personnes en situation de handicap.

Il s’agit d’un placement souple qui permet de faire fructifier son argent dans l’optique de financer des projets à moyen ou long terme ou de se constituer des revenus complémentaires à l’échéance via une sortie en rente viagère ou en capital en plusieurs fois.

L’épargne handicap est une solution d’investissement bénéficiant non seulement des avantages de l’assurance vie mais également d’atouts spécifiques tels qu’un régime fiscal plus favorable.

Attention à ne pas confondre le contrat épargne handicap avec le contrat rente survie, qui permet également aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources, mais pas de la même manière. Le contrat rente survie est souscrit pour garantir le versement de revenus à une tierce personne souffrant d’un handicap. Le souscripteur n’est donc pas lui-même en situation de handicap comme c’est le cas dans le cadre de l’épargne handicap.

Les avantages de l’épargne handicap

Fonctionnement de l’épargne handicap

Le fonctionnement du contrat épargne handicap est très proche de celui de l’assurance vie classique. Il s’agit d’un placement de long terme flexible, avec des versements libres. Au même titre que l’assurance vie classique, l’épargne handicap permet d’investir sur une grande diversité de supports en fonds euros et en unités de compte. Le choix des supports doit se faire en fonction de son profil de risque et de ses objectifs.

Pour rappel, le capital est garanti dans le cadre du fonds euros. À l’inverse, les unités de compte présentent un risque de perte en capital, en contrepartie d’un rendement potentiel plus élevé.

D’autre part, les contrats épargne handicap comprennent également une clause bénéficiaire, pour désigner la ou les personnes à qui sera transmis le capital en cas de décès.

Par ailleurs, les versements effectués sur un contrat d’assurance vie épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt (voir plus bas). Autre différence avec l’assurance vie classique : certains contrats épargne handicap bloquent les rachats pendant les 6 premières années. Pour d’autres contrats, plus flexibles, l’épargne reste disponible. Cependant, l’avantage fiscal peut être remis en cause en cas de rachat total avant 6 ans de détention. Il est indispensable de bien vérifier les conditions des contrats avant de souscrire.

Les conditions pour bénéficier de l’épargne handicap

Les contrats d’épargne handicap sont des contrats d’assurance vie réservés aux personnes en situation de handicap de plus de 16 ans et qui n’ont pas encore liquidé leurs droits à la retraite. Plus précisément, le handicap dont souffrent les personnes éligible à l’épargne handicap doit les empêcher d’exercer une activité professionnelle normalement rentable. Ce niveau de handicap correspond de manière générale à un taux d’invalidité de 80 % ou plus.

L’épargnant dispose de plusieurs moyens pour justifier son invalidité :

• L’accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• L’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire à cause d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L243-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
• La détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du CASF lorsque l’invalidité qui a entraîné la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Fiscalité de l’épargne handicap

Découvrez les avantages fiscaux propres à l’épargne handicap ainsi que la fiscalité du contrat de manière générale, identique à celle de l’assurance vie.

Fiscalité en phase d’épargne, la réduction d’impôt pour les personnes handicapées

En cours de vie du contrat, l’épargne handicap présente des avantages fiscaux étendus par rapport à l’assurance vie classique. En effet, les sommes placées sur le contrat ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt est plafonnée à 25 % du montant total des versements, dans la limite de 1 525 € de versements par an. La limite est majorée de 300 € par enfant à charge, ou 150 € en cas de garde alternée. Attention, le plafond s’applique à l’ensemble des contrats rente survie et épargne handicap d’un même foyer fiscal.

Par exemple, pour une personne en situation de handicap sans enfant à charge, la réduction d’impôt maximale s’élève à 381,25 € (25 % x 1 525). Avec deux enfants à charge, la limite de versements dans l’année est portée à 2 125 € (1 525 + 600), donnant droit à une réduction d’impôt maximale de 531,25 €.

Attention, comme mentionné précédemment, la réduction d’impôt peut être remise en cause en cas de résiliation du contrat d’assurance vie épargne handicap avant 6 ans de détention.

D’autre part, à la différence des contrats d’assurance vie classiques, les prélèvements sociaux sur les fonds euros ne sont pas dus au fil de l’eau mais uniquement au moment du rachat. Ainsi, l’épargne handicap est exonérée de prélèvements sociaux en phase d’épargne.

Fiscalité à la sortie (rachat ou rente)

À la sortie du contrat, la fiscalité de l’épargne handicap est identique à celle de l’assurance vie. Ainsi, en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, il existe un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé). Les gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Rappelons que les prélèvements sociaux sont prélevés uniquement au moment du rachat dans le cadre de l’épargne handicap, contrairement à l’assurance vie classique où ils sont prélevés au fil de l’eau pour les fonds euros.

En cas de retrait avant 8 ans, les gains sont assujettis à la flat tax de 30 %. Notons qu’il est aussi possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d’une sortie en rente, la base imposable de la rente viagère est diminuée d’un abattement sur l’impôt sur le revenu, qui varie selon l’âge du souscripteur au versement de la première rente. L’abattement est égal à :

• 70 % si la sortie en rente est demandée par l’assuré avant 50 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 40 % entre 60 à 69 ans ;
• 30 % après 69 ans.

Ensuite, la fiscalité à la succession de l’épargne handicap est également identique à celle de l’assurance vie classique. Il existe donc un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur la part des versements effectués avant 70 ans. Pour les versements effectués après l’âge de 70 ans, l’abattement est de 30 500 €, à partager entre les bénéficiaires.

En outre, pour les contrats épargne handicap, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès de l’assuré.

L’impact sur les prestations sociales

Généralement, l’épargne handicap n’a pas d’impact sur les prestations sociales perçues par les personnes handicapées. Voici des exemples d’aides qui ne sont pas impactées par la perception de la rente viagère issue de l’épargne handicap :

• La PCH (prestation de compensation du handicap) ;
• L’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ;
• La participation aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer.

Cependant, il existe des exceptions. C’est le cas par exemple de l’AAH (allocation adulte handicapé), au-delà d’un certain plafond. En cas de sortie en rente viagère, si la part imposable de la rente dépasse 1 830 € par an, la somme au-dessus de ce seuil est réintégrée dans les revenus imposables qui servent au calcul de l’AAH.

Outre l’AAH, les rentes issues du contrat épargne handicap sont prises en compte dans le calcul d’autres allocations :

• L’allocation vieillesse ;
• L’allocation compensatrice ;
• En cas d’hébergement avec prise en charge au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées ou au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.

D’autre part, en cas de retrait partiel en cours de vie du contrat épargne handicap, il peut arriver qu’une partie des gains soient réintégrés dans vos revenus pour le calcul des aides sociales. C’est notamment le cas en cas de rachat avant 6 ou 8 ans de détention du contrat. Au-delà de cette période, les intérêts peuvent être réintégrés s’ils dépassent 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Contrat épargne handicap : avantages et inconvénients

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