L'essentiel
Fiscalité des rachats en assurance vie :
qu’est-ce qui est imposé ?
Avant de rentrer dans le détail de la fiscalité de l’assurance vie, il convient de préciser sur quoi porte l’imposition.
Assiette fiscale des retraits sur un contrat d’assurance vie
En cours de vie, c’est à dire en dehors d’un cas de succession, l’assuré ne sera soumis à l’impôt qu’en cas de rachat, partiel ou total, effectué sur son assurance vie.
Dans le cadre d’un rachat, ou retrait, l’assuré récupère une partie de capital et une partie d’intérêts. Seule la part du rachat correspondant à des gains, ou plus-values, constitue l’assiette fiscale et peut donc être imposée. Le capital, c’est-à-dire la part du rachat qui correspond aux versements effectués par l’assuré, est complètement exonéré de fiscalité dans tous les cas.
Pour illustrer le fonctionnement de la fiscalité de l’assurance vie, prenons un exemple :
Vous détenez un contrat d’une valeur de 50 000 euros. Vous décidez de retirer 10 000 € sur celui-ci. Ces 10 000 € se composent de :
- 9 000 € de capital (vos versements)
- 1 000 € de plus-values (vos gains)
Sur 10 000 €, seuls 1 000 € sont donc soumis à la fiscalité de l’assurance vie, en sachant que celle-ci diffère selon plusieurs paramètres (voir plus bas).
En l’absence de rachat, et ce peu importe le montant des plus-values latentes, aucune fiscalité ne s’applique.
Le calcul de la part d’intérêts sur un rachat d’assurance vie
Pour déterminer la part de gains contenue dans un rachat partiel, et donc quel montant sera potentiellement imposable, il existe une formule de calcul établie :
Gain imposable = Montant du rachat partiel – Total des versements effectués à date x (Montant du rachat partiel/Valeur de rachat total à date)
Lorsque plusieurs régimes fiscaux cohabitent au sein d’un même contrat (voir plus bas), la fiscalité est calculée distinctement selon la date des versements qui ont produit les gains.
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Assurance vie : fiscalité avant et après 8 ans
La fiscalité de l’assurance vie varie sensiblement selon la durée de détention du contrat, en particulier selon si le rachat est effectué avant ou après le 8ème anniversaire de son ouverture.
Fiscalité de l’assurance vie avant 8 ans
Le régime fiscal applicable change en fonction de la date des versements.
Versements effectués avant le 27 septembre 2017
Lorsque les primes ont été versées sur le contrat avant le 27 septembre 2017, les gains issus de ces versements sont imposés par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Alternativement, l’assuré peut demander à être imposé via le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Son taux se situe à 15 %. Il faut également ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui aboutit à une taxation globale de 32,20 %. Cette option doit être choisie au moment de remplir la déclaration de revenus annuelle.
Dans les deux cas, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acté au versement des intérêts, hors cas de dispense d’acompte autorisée sous conditions de revenus. Une régularisation sera actée par la suite en fonction du régime fiscal choisi et du montant réel de l’impôt à payer.
Versements effectués après le 27 septembre 2017
Dès lors que les versements ont été effectués après le 27 septembre 2017, la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique par défaut pour tous les contrats de moins de 8 ans. Son taux est de 30 %, prélèvements sociaux inclus.
Sur option du contribuable, à indiquer dans la déclaration de revenus annuelle, l’imposition au barème progressif peut être choisie.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est retenu au moment du versement des gains, sauf demande de dispense d’acompte préalable pour les foyers éligibles. En cas de choix pour le barème progressif de l’impôt, une régularisation fiscale sera effectuée (remboursement du trop-versé notamment).
Fiscalité de l’assurance vie après 8 ans et abattements
La fiscalité de l’assurance vie est réduite lorsque le contrat est détenu depuis plus de 8 ans. Là encore, les modalités exactes varient selon la date de versement des primes.
Versements effectués avant le 27 septembre 2017
Par défaut, les gains taxables sur les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les assurés peuvent néanmoins demander l’application d’un PFL de 7,5 %, ce qui permet d’alléger le montant de l’impôt pour les contribuables imposables (tranche marginale d’imposition de 11 % ou plus).
Dans les deux cas, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % est prévu au moment du versement des intérêts, sauf si vous bénéficiez d’une dispense d’acompte. Une régularisation pourra être effectuée après coup, en fonction du montant réel de l’impôt à payer.
Surtout, un abattement fiscal s’applique et permet de réduire la part des gains imposables. Le montant de cet abattement est de :
- 4 600 € par an sur l’ensemble des plus-values rachetées par une personne seule ;
- 9 200 € par an sur la totalité des gains rachetés par un couple marié ou pacsé.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas concernés par cet abattement et restent pleinement dus sur l’intégralité des plus-values encaissées.
Versements effectués après le 27 septembre 2017
Au moment de leur versement, les plus-values font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %, hors demande de dispense. Si le contribuable a payé un impôt supérieur à celui réellement dû à cette occasion, l’excédent lui sera restitué.
Ensuite, les gains taxables après abattement (4 600 ou 9 200 € par an) sont imposés au taux forfaitaire de :
- 7,5 % lorsque les intérêts correspondent aux versements n’excédant pas 150 000 € ;
- 12,8 % au-delà de ce seuil.
Si cela est plus avantageux, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif au moment de remplir la déclaration de revenus.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité des intérêts encaissés.
Tableaux récapitulatifs de la fiscalité assurance vie
- Pour les versements effectués avant le 27/09/2017
| Durée de détention du contrat | Contrat de moins de 8 ans | Contrat de plus de 8 ans |
|---|---|---|
| Régime fiscal retenu par défaut | Barème de l'impôt sur le revenu | Barème de l'impôt sur le revenu |
| Prélèvement forfaitaire libératoire (sur option) | 15 % | 7,5 % |
| Abattement sur les intérêts imposables | Non | Oui, jusqu'à 4 600 ou 9 200 € par an |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % |
| Taxation globale des intérêts si PFL | 32,20 % | 24,70 % après abattement |
- Pour les versements effectués après le 27/09/2017
| Durée de détention du contrat | Contrat de moins de 8 ans | Contrat de plus de 8 ans |
|---|---|---|
| Régime fiscal retenu par défaut | Flat tax (prélèvement forfaitaire unique) 12,8 % | Flat tax (prélèvement forfaitaire unique) 7,5 %, puis 12,8 %* |
| Option pour le barème de l'impôt sur le revenu | Oui | Oui |
| Abattement sur les intérêts imposables | Non | Oui, jusqu'à 4 600 ou 9 200 € par an |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % |
| Taxation globale des intérêts si flat tax | 30 % | 24,70 % après abattement, puis 30%* |
*Ces taux s’appliquent sur les gains rachetés issus des versements dépassant le seuil de 150 000 €.
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Les prélèvements sociaux sur l’assurance vie
Les modalités de paiement des cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) changent selon le support d’investissement. Les non-résidents sont exonérés de prélèvements sociaux.
Sur les fonds en euros
Les cotisations sociales sont prélevées sur les intérêts produits par les fonds en euros “au fil de l’eau”. Plus précisément, les intérêts du fonds en euros sont versés chaque année sur le contrat, habituellement en début d’année. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont alors déduits directement par l’assureur : la somme versée est donc diminuée de 17,2 % par rapport au taux de rendement brut du fonds en euros.
Prenons un exemple :
Un contrat d’assurance vie comprend 10 000 € placés sur le fonds en euros. Le taux de celui-ci atteint 2 % en 2023, soit 200 € avant cotisations sociales. Au moment de verser les intérêts (début 2024), l’assuré percevra 165,60 € (soit 200 € – 34,4 €).
Sur les unités de compte
Contrairement aux fonds en euros, les unités de compte ne prévoient pas de paiement des cotisations sociales au fil de l’eau. Elles seront prélevées uniquement en cas de rachat sur le contrat, dès lors que celui-ci intègre une part de plus-values, le capital restant toujours exonéré.
Le taux des prélèvements sociaux retenu pour cette opération sera celui en vigueur à la date de retrait. Soit 17,2 % actuellement.
Cas particuliers de la fiscalité de l’assurance vie
Dans certaines situations, la fiscalité de droit commun de l’assurance vie connaît des exceptions.
Les exonérations d’impôt selon la situation du souscripteur
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels les gains perçus sur un rachat sont exonérés d’impôt, mais pas de prélèvements sociaux :
- Si le rachat est consécutif au licenciement du souscripteur ou de son conjoint (époux, partenaire de Pacs). Les ruptures conventionnelles et fins de CDD n’ouvrent pas droit à cette exonération ;
- Si le retrait est lié à la mise en retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ;
- Si l’opération fait suite à une cessation d’activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint, après un jugement en liquidation judiciaire.
De plus, il existe une situation spécifique dans laquelle les retraits sont entièrement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Il s’agit du cas d’invalidité du titulaire ou de son conjoint (2ème ou 3ème catégorie).
Les exonérations d’impôt selon la date d’ouverture du contrat
Les vieux contrats d’assurance vie peuvent bénéficier d’exonérations fiscales dédiées. Il s’agit notamment :
- Des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, dès lors que les gains proviennent de versements effectués avant le 10 octobre 2019 ;
- Des contrats ouverts après le 1er janvier 1983 et avant le 26 septembre 1997, lorsque les intérêts encaissés sont issus de primes versées avant le 1er janvier 1998 ;
- Des contrats dits DSK et NSK, qui ne sont plus proposés à la souscription depuis 2014.
Dans les trois cas de figure, les prélèvements sociaux restent dus, au taux en vigueur à la date du retrait.
Fiscalité de l’assurance vie en cas de sortie en rente viagère
Lorsque son contrat le permet, un épargnant peut débloquer son assurance vie sous forme de rente viagère. De la sorte, il percevra une somme donnée, tous les mois, trimestres, semestres ou années, jusqu’à son décès. La rente est calculée en prenant en compte le montant placé sur le contrat (capital et intérêts) et l’espérance de vie du souscripteur, en fonction de son âge.
La rente viagère est imposable et doit être déclarée comme un revenu chaque année. Néanmoins, la base imposable est diminuée d’un abattement déterminé selon l’âge de l’épargnant au versement de la première rente. Une fois le versement de la rente commencé, l’abattement restera le même jusqu’au décès du bénéficiaire.
L’abattement est égal à :
- 70 % si le déblocage en rente est demandé par le souscripteur avant son 50ème anniversaire ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 40 % entre 60 à 69 ans ;
- 30 % après 69 ans.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, mais uniquement sur la fraction imposable de la rente. Ils sont acquittés chaque année par l’intermédiaire de l’assureur.
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Assurance vie et succession : la fiscalité en cas de décès
L’assurance vie est connue pour ses atouts en matière de transmission du patrimoine. Ces derniers tiennent en partie à la fiscalité. D’une part, les sommes transmises sont soumises à une imposition plus favorable que les droits de succession de droit commun. D’autre part, des abattements viennent diminuer la base taxable. Le montant de ces derniers dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.
| Droits de succession sur l'assurance vie | ||
|---|---|---|
| Abattement | Imposition après abattement | |
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire sur le capital et les intérêts | 20 % sur 700 000 € 31,25 % au-delà |
| Après 70 ans | 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires sur le capital uniquement (les intérêts sont exonérés d'impôt) | Droits de succession |
A noter que les abattements restent identiques quel que soit le nombre de contrats d’assurance vie transmis.
Les prélèvements sociaux restent dus, à hauteur de 17,2 %, sauf s’ils ont déjà été réglés (cas du fonds en euros par exemple). Les impositions aux taux forfaitaires de 20 et 31,25 %, pour la part des versements effectués avant 70 ans, sont calculées après déduction des prélèvements sociaux.
A noter que lorsque le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat par le défunt, il est systématiquement exonéré de toute fiscalité sur la succession.
Assurance vie et IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a pris la suite de l’ISF, peut entrer en considération dans la fiscalité de l’assurance vie. Pour rappel, est redevable de l’IFI tout foyer fiscal qui détient un patrimoine immobilier net d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.
Plus précisément, certains supports d’investissement en pierre papier (immobilier indirect) pouvant être détenus dans un contrat d’assurance vie intègrent le patrimoine taxable à l’IFI. Il s’agit notamment :
- Des parts de SCPI (société civile de placement immobilier) ;
- Des parts de SC et SCI (société civile immobilière) ;
- Des parts d’OPCI (organisme de placement collectif immobilier) ;
- Des parts de SIIC (société d’investissement immobilier cotée), ou “foncières cotées”, mais seulement si l’assuré détient plus de 5 % des parts des SIIC.
La valeur de rachat des parts de SC/SCI, SCPI et OPCI devant être déclarée au titre de l’IFI correspond uniquement à la fraction représentative d’actifs immobiliers.
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