L'essentiel
Qu’est-ce qu’un rachat en assurance vie ?
Le rachat sur assurance vie est une opération qui permet de récupérer tout ou partie de l’épargne constituée sur un contrat d’assurance vie. Le capital placé sur l’enveloppe fiscale restant disponible à tout moment, vous pouvez demander un rachat à votre assureur quand vous le souhaitez. En effet, contrairement aux idées reçues, l’argent épargné sur une assurance vie n’est jamais bloqué, que ce soit avant ou après 8 ans.
Il est possible d’effectuer un rachat partiel ou total (voir plus bas) selon vos besoins en liquidités, ce dernier entraînant toutefois le dénouement du contrat. Lors du retrait, seuls les gains ou plus-values sont fiscalisés. Le capital, c’est-à-dire le montant correspondant à vos versements, est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.
Combien peut vous retirer chaque année en franchise d'impôt ?
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Types de rachats
Découvrez les différents rachats que vous pouvez effectuer pour récupérer l’épargne placée sur votre assurance vie.
Rachat partiel ou total
Vous pouvez retirer tout ou partie de l’épargne présente sur votre contrat d’assurance vie. Dans le cadre d’un rachat partiel, vous récupérez seulement une partie de la valeur du contrat (constituée de capital et de gains). Ce mécanisme permet de ne pas mettre un terme au contrat ainsi que de ne pas perdre son antériorité fiscale. Le contrat continue de produire ses effets et le souscripteur peut toujours effectuer des versements ou retraits à tout moment.
À l’inverse, lors d’un rachat total, vous récupérez l’intégralité de la valeur de rachat de votre contrat. Ce dernier est alors clôturé. La valeur de rachat correspond au capital versé auquel s’ajoutent les intérêts générés par ce dernier. Elle est communiquée chaque année par l’assureur via un relevé annuel.
Retrait libre ou programmé
Le retrait partiel peut prendre deux formes différentes : libre ou programmé. Le rachat libre, ou ponctuel, permet de répondre à un besoin immédiat de liquidités en retirant la somme qui vous est nécessaire pour un achat important ou un projet particulier par exemple.
Le rachat programmé constitue un retrait partiel à échéance régulière (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Il s’agit d’une option proposée par votre assurance vie, que vous pouvez choisir dès la signature ou en cours de vie du contrat. Il est possible de changer la fréquence et le montant quand vous le souhaitez. Vous pouvez également arrêter les rachats partiels programmés à tout moment. Ils ne mettent pas fin au contrat et le capital restant continue de travailler. Le souscripteur conserve la possibilité d’effectuer des versements sur son contrat. Ce mécanisme peut être utilisé pour percevoir des revenus complémentaires à la retraite par exemple.
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Comment demander un rachat sur son assurance vie ?
Zoom sur les démarches à effectuer pour demander un rachat sur votre contrat d’assurance vie en bonne et due forme.
Procédure à suivre
La demande de rachat doit être formulée par le souscripteur selon les conditions décrites dans le contrat. Il existe trois
possibilités :
- Adresser une lettre recommandée à l’assureur mentionnant des éléments tels que la référence du contrat, la date de souscription et le montant du rachat souhaité (en cas de retrait partiel). Cette lettre doit s’accompagner d’une copie de votre pièce d’identité, de votre dernier relevé d’assurance vie et d’un RIB.
- Remplir un formulaire papier.
- Effectuer une demande de rachat en ligne, via un formulaire ou directement depuis votre espace personnel.
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour transférer l’argent sur le compte que vous lui aurez indiqué. Dans les faits, cela est généralement plus rapide.
Cas particuliers
Il existe certains cas particuliers modifiant les conditions de demande de rachat :
- Contrat en co-souscription : la validation des deux co-souscripteurs est nécessaire pour effectuer un rachat.
- Contrat d’assurance vie pour enfant mineur : le mineur non émancipé ne peut pas réaliser de retrait sans l’accord de ses parents ou représentants légaux.
- Contrat pour majeur protégé : le majeur sous curatelle peut demander un rachat uniquement sous le contrôle du curateur. L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles est nécessaire pour le rachat sur assurance vie du majeur sous tutelle.
- Le bénéficiaire du contrat a accepté la clause bénéficiaire : le souscripteur doit nécessairement obtenir son accord pour pouvoir demander le rachat, même partiel.
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Fiscalité des rachats en assurance vie
Selon la fiscalité de l’assurance vie, seuls les intérêts sont imposés lorsque vous effectuez un rachat sur votre assurance vie. Le capital, c’est-à-dire le montant correspondant aux versements que vous avez réalisés, est entièrement exonéré de fiscalité.
L’assureur se charge de calculer l’assiette taxable, correspondant à la part de gains dans votre rachat. Le taux d’imposition des produits de l’assurance vie dépend de la durée de détention du contrat ainsi que de la date des versements.
Versements effectués après le 27 septembre 2017
La taxation des gains de l’assurance vie a évolué avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) par la loi de Finances 2018. Ainsi, pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017, la flat tax de 30 % correspond au régime fiscal retenu par défaut.
L’imposition dépend ensuite de l’âge du contrat, la fiscalité après 8 ans de détention étant plus avantageuse. Notons qu’elle dépend également du montant des primes versées, en particulier s’il est supérieur ou non à 150 000 €.
| Durée de détention du contrat | Contrat de moins de 8 ans | Contrat de plus de 8 ans |
|---|---|---|
| Régime fiscal retenu par défaut | Flat tax (prélèvement forfaitaire unique) 12,8 % | Flat tax (prélèvement forfaitaire unique) 7,5 %, puis 12,8 %* |
| Option pour le barème de l'impôt sur le revenu | Oui | Oui |
| Abattement sur les intérêts imposables | Non | Oui, jusqu'à 4 600 ou 9 200 € par an |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % |
| Taxation globale des intérêts si flat tax | 30 % | 24,70 % après abattement, puis 30%* |
Versements effectués avant le 27 septembre 2017
Concernant les versements réalisés avant le 27 septembre 2017, le barème de l’impôt sur le revenu s’applique par défaut. Le souscripteur peut également choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat.
| Durée de détention du contrat | Contrat de moins de 8 ans | Contrat de plus de 8 ans |
|---|---|---|
| Régime fiscal retenu par défaut | Barème de l'impôt sur le revenu | Barème de l'impôt sur le revenu |
| Prélèvement forfaitaire libératoire (sur option) | 15 % | 7,5 % |
| Abattement sur les intérêts imposables | Non | Oui, jusqu'à 4 600 ou 9 200 € par an |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % |
| Taxation globale des intérêts si PFL | 32,20 % | 24,70 % après abattement |
Rachats exonérés d’impôt sur le revenu
Dans certains cas, votre rachat peut être totalement exonéré d’impôt sur le revenu, même les intérêts capitalisés. Et ce, quelle que soit l’antériorité de votre contrat. Il s’agit de cas de force majeure. Voici les événements pouvant donner droit à l’exonération d’impôt, s’ils vous concernent personnellement ou votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs :
- Licenciement ;
- Mise en retraite anticipée ;
- Entreprise mise en liquidation judiciaire ;
- Accident ou maladie entraînant une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
À noter que les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
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