- Comment résilier une assurance vie ?
- La procédure à suivre pour demander la résiliation d’une assurance vie
- Délai de la résiliation de l’assurance vie
- Précautions à prendre avant de demander la résiliation de son assurance vie
- Les frais de résiliation de l’assurance vie
- La fiscalité en cas de résiliation de l’assurance vie
- Faut-il résilier son contrat d’assurance vie pour en changer ?
L'essentiel
Comment résilier une assurance vie ?
La durée de l’assurance vie n’est pas limitée. Vous êtes toutefois libre d’y résilier quand vous le souhaitez. Découvrez les cas de résiliation possibles.
Résilier son assurance vie pendant le délai de renonciation
Quel que soit le contrat d’assurance vie souscrit, vous disposez d’un délai légal de renonciation, ou délai de rétractation, de 30 jours à compter de la date de la signature du contrat. Ce délai représente la période pendant laquelle vous pouvez changer d’avis et résilier votre assurance vie.
La rétractation s’effectue sans frais. L’assureur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour vous rembourser l’intégralité des capitaux initialement versés sur le contrat.
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Résilier une assurance vie après le délai de renonciation avec un rachat total
Une fois le délai de renonciation passé, la seule solution pour résilier son assurance vie est d’effectuer un rachat total. Ce dernier consiste à retirer l’intégralité de l’encours du contrat, c’est-à-dire les versements cumulés et les gains générés. Le rachat total entraîne automatiquement la clôture de l’assurance vie. La demande de résiliation par rachat total peut être faite à tout moment.
Attention, il est recommandé de regarder les conditions du contrat et de prendre en considération les implications fiscales avant d’opter pour un rachat de l’assurance vie.
La procédure à suivre pour demander la résiliation d’une assurance vie
Zoom sur le processus à suivre pour effectuer une demande de résiliation du contrat d’assurance vie.
Les étapes
Pour résilier votre contrat d’assurance vie, vous devez effectuer une demande de résiliation officielle auprès de votre assureur. Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer un courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception. Ce dernier doit inclure notamment :
- Vos informations personnelles ;
- Votre numéro de contrat ;
- Votre demande de rachat ;
- Votre signature ;
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Votre RIB.
L’assureur est obligé d’accepter votre demande de résiliation. Il ne peut pas vous empêcher de clôturer votre contrat. Une fois qu’il a reçu votre demande de résiliation, il doit vous verser vos fonds sur votre compte bancaire dans le délai imparti. Cela prend généralement entre 15 jours et 2 mois. Il est toutefois préférable de vérifier en amont les formalités et les documents à fournir pour résilier votre contrat.
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Modèle de lettre de résiliation
Voici un modèle de lettre de résiliation de l’assurance vie proposé par l’Institut national de la consommation.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro [référence du contrat] à sa date d’échéance, soit le [date d’échéance principale], et vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.
Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Délai de la résiliation de l’assurance vie
Lorsque l’assureur a reçu la lettre de résiliation, il dispose d’un délai de 2 mois pour verser les fonds à l’assuré.
Une fois ce délai passé, l’assureur doit payer des intérêts de retard. En effet, les sommes non versées produisent un intérêt calculé selon le taux légal majoré de 50 %. Puis, après deux nouveaux mois, le taux d’intérêt est porté au double du taux légal.
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Précautions à prendre avant de demander la résiliation de son assurance vie
Une fois que vous avez demandé la résiliation de votre contrat d’assurance vie, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Vous pourrez toujours souscrire un nouveau contrat par la suite mais vous aurez alors perdu l’ancienneté de votre ancien contrat et les avantages fiscaux liés. Il s’agit donc d’une opération qui doit être mûrement réfléchie. Voici les précautions à prendre avant d’envoyer votre demande de résiliation de l’assurance vie :
- Bien relire son contrat
Il est indispensable de connaître les modalités de retrait de son contrat. Certains contrats prévoient des frais de sortie en cas de rachat total anticipé. Si tel est le cas, ces pénalités viennent réduire le capital récupéré.
- Contacter le bénéficiaire du contrat
L’assurance vie permet, grâce à la clause bénéficiaire, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront les fonds présents sur votre contrat après votre décès. Vous n’êtes pas obligé(e) de prévenir le bénéficiaire en question. Cependant, si le bénéficiaire a été prévenu et qu’il a accepté sa désignation en tant que bénéficiaire du contrat, son accord est nécessaire pour résilier l’assurance vie.
- S’assurer que le contrat n’est pas utilisé pour garantir un prêt
L’assurance vie peut servir à garantir le remboursement d’un emprunt bancaire. C’est ce qu’on appelle le nantissement de l’assurance vie. Si votre contrat fait l’objet d’un nantissement, vous ne pouvez pas résilier votre contrat à moins de rembourser le solde de l’emprunt.
- Vérifier que vous n’avez pas d’avance sur assurance vie à rembourser
Si vous bénéficiez d’une avance en assurance vie, l’assureur peut refuser votre demande de rachat tant que l’avance n’a pas été entièrement remboursée. Il peut également décider que le montant racheté soit en priorité attribué au remboursement de l’avance.
Les frais de résiliation de l’assurance vie
Dans la majorité des cas, la procédure de résiliation de l’assurance vie est gratuite. Le souscripteur récupère effectivement l’ensemble de son capital et des gains générés sans qu’aucuns frais ne soient déduits.
Cependant, comme mentionné plus haut, certains contrats mettent en place des frais de sortie. Ceux-ci restent toutefois rares. S’il y en a, les frais de sortie sont plafonnés à 5 % et sont applicables seulement pour les contrats de moins de 10 ans. Ils varient généralement selon la durée du contrat écoulée.
D’autre part, quelques rares contrats prévoient des frais de rachat anticipé les premières années pour décourager une sortie prématurée. C’est le cas également pour certains supports d’investissement spécifiques.
Pour cela, il est important de vérifier les termes de votre contrat avant d’entamer les démarches de résiliation.
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La fiscalité en cas de résiliation de l’assurance vie
Le rachat total de l’assurance vie a un impact sur la fiscalité. Il faut avoir cela en tête avant de demander la résiliation. Pour rappel, seuls les intérêts sont fiscalisés. Puis, la fiscalité de l’assurance vie dépend de l’ancienneté de votre contrat.
- Rachat sur un contrat de moins de 8 ans
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, les gains sont taxés à hauteur de 32,20 % en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). En ce qui concerne les primes versées après cette date, la flat tax de 30 % s’applique sur les gains.
- Rachat sur un contrat de plus de 8 ans
Après 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement de l’ordre de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé). Au-delà de cet abattement les intérêts sont fiscalisés au taux de 24,7 %, puis à 30 % pour les gains rachetés issus des versements dépassant le seuil de 150 000 €.
Pour cela, si vous en avez la possibilité, il est préférable d’attendre au moins 8 ans avant de résilier votre assurance vie.
À noter par ailleurs que la résiliation de l’assurance vie peut être exonérée d’impôt si vous ou votre conjoint subissez une des situations suivantes :
- Licenciement économique ;
- Liquidation judiciaire ;
- Mise en retraite anticipée ;
- Situation de handicap ou invalidité.
Pour avoir droit à cette exonération fiscale, la fermeture du contrat d’assurance vie doit intervenir au cours de l’année suivant l’événement.
Faut-il résilier son contrat d’assurance vie pour en changer ?
Si vous souhaitez changer de contrat, le résilier est une possibilité. Mais d’autres options s’offrent à vous.
Effectuer un rachat partiel
Si vous souhaitez récupérer seulement une partie de vos fonds, vous pouvez procéder à un rachat partiel. De cette manière, votre assurance vie n’est pas clôturée et conserve ainsi son antériorité fiscale. Les sommes restantes continuent de produire des intérêts.
À noter que le rachat partiel peut prendre deux formes : le rachat partiel ponctuel et le rachat partiel programmé. Le premier correspond à un retrait exceptionnel en cas de besoin tandis que le deuxième offre la possibilité de percevoir des revenus de manière régulière.
Vous pouvez donc réaliser un retrait partiel sur votre assurance vie et réinvestir cette somme sur votre nouveau contrat. Attention toutefois à l’impact fiscal de cette opération.
Transférer son assurance vie
Vous pouvez opter pour le transfert de votre assurance vie au lieu d’effectuer un rachat total pour résilier votre contrat. Cela permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat. Attention, le transfert peut se faire uniquement vers un autre contrat chez le même assureur. Ce dernier doit également valider votre demande et peut la refuser. Les choix sont donc limités.
Cette possibilité s’avère intéressante si vous souhaitez souscrire un contrat plus attractif (fonds euros plus performant, plus de choix d’unités de compte, moins de frais, etc.). Transférer son assurance vie clôture l’ancien contrat.
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