L'essentiel
Transférer une assurance vie, en quoi ça consiste ?
Le transfert d’assurance vie consiste à passer l’ensemble des fonds détenus sur un ancien contrat vers un nouveau contrat.
Avant, le transfert était assimilé à la clôture du contrat pour en rouvrir un autre chez un assureur différent. Cette méthode comportait alors plusieurs inconvénients :
- L’antériorité fiscale du premier contrat disparaît ;
- Le rachat total du premier contrat entraîne l’imposition sur les plus-values.
Aujourd’hui, et depuis plusieurs années, le transfert est possible en restant dans la même compagnie d’assurance. Cela permet par exemple de transférer son ancien contrat sur un contrat plus performant ou plus adapté à vos besoins et à votre situation patrimoniale. Et ce, tout en conservant les avantages fiscaux du contrat initial.
Le transfert d’assurance vie est donc prévu par la loi mais reste en réalité assez limité. Il s’agit en effet d’une démarche peu répandue car parfois difficilement réalisable selon les contrats. À fin 2022, 331 000 transferts d’assurance vie ont été effectués. Il s’agit d’un nombre relativement faible face aux 54 millions de contrats ouverts en France.
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Les lois qui ont rendu possibles les transferts
Deux textes de lois majeurs ont rendu possibles les transferts d’assurance vie. Découvrez leurs différences en termes de conditions et d’avantages procurés.
Amendement Fourgous
L’amendement Fourgous de 2005 permet le transfert d’un contrat monosupport vers un contrat multisupports sans perdre l’antériorité fiscale. Deux conditions sont à respecter pour réaliser une “transformation Fourgous” :
- Rester chez le même assureur ;
- Au moins 20 % des sommes transférées doivent être investies en unités de compte.
La disposition a pu faciliter la transformation de contrats monosupports vieillissants, notamment en période de baisse des rendements des fonds euros. Il est devenu de moins en moins pertinent de par le basculement vers des contrats multisupports.
Loi Pacte
La loi Pacte de 2019 a développé les possibilités de transferts d’assurance vie. Désormais, la nature de l’ancien contrat importe peu. Qu’il soit monosupport ou multisupports, il est en effet possible de le transférer vers un contrat multisupports plus performant. Il est néanmoins toujours nécessaire de conserver le même assureur.
Au même titre que l’amendement Fourgous, la transférabilité prévue par la Loi Pacte ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre contrat d’assurance vie initial.
Pourquoi transférer une assurance vie ?
L’intérêt principal du transfert d’assurance vie réside dans la conservation de l’antériorité fiscale. Les avantages fiscaux liés à la date de souscription de votre contrat sont en effet maintenus.
Pour rappel, la fiscalité avantageuse de l’assurance vie se manifeste particulièrement après 8 ans de détention du contrat. Il existe alors un abattement fiscal sur les retraits à hauteur de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
D’autre part, transférer son ancien contrat d’assurance vie vers un plus récent donne l’opportunité d’accéder à des fonds euros potentiellement plus performants. Puis, cela permet également de disposer d’un choix plus large d’unités de compte et d’ainsi dynamiser votre épargne.
Enfin, certains vieux contrats sont peu rémunérateurs et imposent des frais élevés. En revanche, de nombreux contrats récents présentent des frais de gestion assez faibles (contrats en ligne notamment). De même, ils peuvent être plus attractifs en termes de frais d’entrée et de frais sur versements. Effectuer un transfert peut alors permettre de payer moins de frais sur son assurance vie et par conséquent d’améliorer la rentabilité de votre contrat.
De manière générale, étant donné que les transferts d’assurance vie se résument le plus souvent à une modernisation de contrat chez le même assureur, il n’existe pas de frais de transfert, hors cas particuliers prévus dans le contrat.
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Les conditions à respecter pour transférer un contrat d’assurance vie
Des conditions ainsi que des démarches assez exigeantes doivent être suivies afin de pouvoir transformer son contrat d’assurance vie.
Les critères essentiels
Un des critères majeurs à respecter pour qu’un transfert d’assurance vie puisse avoir lieu est de rester chez le même assureur. En effet, le nouveau contrat d’assurance vie sur lequel sont transférés les fonds doit obligatoirement être souscrit au sein de la même compagnie d’assurance.
Si vous avez souscrit votre premier contrat via une banque ou un courtier, le distributeur peut éventuellement changer mais l’assureur, c’est-à-dire celui qui gère l’argent que vous avez investi, doit rester le même.
Si vous souhaitez changer de compagnie d’assurance, il est nécessaire de clôturer votre contrat et d’en souscrire un autre chez le nouvel assureur. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un transfert à proprement parler et cela entraîne donc la perte des avantages fiscaux.
Autre critère à respecter, une partie des sommes transférées doit être investie en unités de compte. La transformation doit donc se faire vers un contrat multisupports, comme mentionné plus haut.
Notons que la compagnie d’assurance n’est pas obligée d’accepter la demande de transfert. De plus, vous n’avez pas forcément accès à toute la gamme de contrats de l’assureur. Par exemple, si certains contrats imposent un montant minimum à la souscription et que l’ancien contrat contient une somme moindre, vous ne pourrez pas y transférer vos fonds.
Comment effectuer une demande de transfert ?
Les modalités de transfert d’assurance vie sont mentionnées dans le relevé d’information annuelle (RIA) communiqué par votre compagnie d’assurance.
La première chose à faire est de vous renseigner auprès de votre assureur. Quand celui-ci sera informé de votre volonté de transférer votre ancien contrat, il pourra vous proposer un contrat plus récent. Si vous suivez cette proposition, le processus devrait être assez rapide et simple.
Une fois la demande acceptée, les assureurs s’engagent à effectuer le transfert rapidement si vous ouvrez un contrat plus récent en restant chez le même distributeur. Il faut compter un délai de quelques jours dû aux formalités administratives. Si vous restez chez le même assureur mais que vous souhaitez changer de distributeur (nouveau courtier ou conseiller bancaire), le transfert peut prendre plus de temps car les démarches à effectuer s’avèrent plus lourdes.
Concrètement, le transfert d’assurance vie peut prendre la forme d’un avenant ou d’une souscription à un nouveau contrat dans la même compagnie d’assurance.
Rappelons que l’assureur peut refuser une demande de transfert. De plus, un transfert pourrait être contre-productif pour certains contrats. Il est alors très important de bien se renseigner avant d’effectuer une demande. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller expert.
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