Loi Madelin : le contrat d’épargne retraite dédié aux indépendants

Définition : qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

La loi Madelin, qui date du 11 février 1994, a entraîné la création de plusieurs contrats dans le but de pallier les insuffisances du régime social obligatoire des travailleurs non salariés (TNS) : contrat de retraite complémentaire, contrat de mutuelle loi Madelin, contrat de prévoyance Madelin et contrat d’assurance perte d’emploi.

Le contrat de retraite Madelin s’adresse plus précisément :

• Aux travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit les artisans, commerçants et industriels ;
• Aux travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur les BNC (bénéfices non commerciaux), à savoir les professions libérales ;
• Aux gérants de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL et les gérants de sociétés en commandite par actions ;
• Au conjoint collaborateur des travailleurs non salariés éligibles.

Le statut de TNS n’octroie pas les mêmes avantages qu’ont les salariés concernant leur future retraite. Si la perte de revenus au départ à la retraite est notable pour tout le monde, elle est encore plus forte pour les travailleurs indépendants. On estime que le taux de remplacement moyen est d’environ 50 % pour les salariés et les non salariés perdraient jusqu’à 60 % de leurs revenus à la retraite.

Le contrat de retraite complémentaire Madelin est un plan d’épargne facultatif destiné aux indépendants qui exercent une activité non agricole et non salariée pour se constituer une retraite complémentaire. Ce dispositif vous permet de percevoir l’épargne accumulée sous forme de rente lorsque vous prenez votre retraite. Il existe une variante, le contrat Madelin agricole, qui est quant à lui réservé aux agriculteurs.

Les avantages du contrat Madelin

Fonctionnement de la loi Madelin

Une condition est requise pour souscrire au contrat Madelin : vous devez être à jour dans vos paiements de cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie.

Le contrat retraite Madelin multi-supports, le plus courant, permet d’investir dans différents fonds. Il peut s’agir de supports d’investissement à capital garanti, comme les fonds en euros, ou non, comme les unités de compte. Étant donné qu’il s’agit d’un placement de long terme, il est généralement judicieux de miser sur des supports un peu risqués mais plus rémunérateurs. Il convient tout de même de surveiller les fluctuations des marchés financiers.

Chaque année, une cotisation minimale, que vous définissez au moment d’ouvrir le contrat, doit obligatoirement être versée. Ce minimum évolue ensuite tous les ans au même rythme que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le montant épargné chaque année doit être compris entre ce minimum et 15 fois ce minimum.

La loi Madelin autorise des versements complémentaires libres et dans certains cas limités des rachats (uniquement dans des cas d’accidents de la vie visés par la loi).

Avantage fiscal des contrats loi Madelin

La loi Madelin permet d’épargner pour la retraite en offrant un avantage fiscal majeur. Le montant versé chaque année sur votre contrat est déductible des revenus imposables.

Cette déductibilité existe dans la limite de votre disponible fiscal Madelin, qui correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % de votre revenu professionnel dans la limite de 8 fois le PASS (soit 37 094 € en 2024), majoré de 15 % sur la partie de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (soit 48 686 € en 2024). Le cumul des deux plafonds aboutit à 85 780 € en 2024.
• 10 % du PASS, ce qui correspond à 4 637 € en 2024.

Déblocage du contrat Madelin

En règle générale, le contrat Madelin arrive à échéance au départ à la retraite. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent amener au déblocage anticipé de vos fonds.

Sortie à l’échéance

Le déblocage de l’épargne retraite Madelin se fait lorsque vous avez liquidé vos pensions de retraite. Liquider votre retraite consiste à faire valoir vos droits à la retraite auprès des différentes caisses auxquelles vous avez cotisé.

La sortie du contrat Madelin se fait uniquement en rentes viagères. Il existe toutefois une situation particulière dans laquelle la sortie peut se faire en capital : si la rente est inférieure à 110 € par mois.

Déblocage anticipé

Certaines situations permettent de déroger à la règle qui bloque l’épargne placée sur le Madelin jusqu’au départ à la retraite. Les voici :

• Cessation d’activité non salariée ;
• Surendettement ;
• Invalidité de 2eme ou 3eme catégorie, c’est-à-dire qui empêche d’exercer une profession quelconque ;
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Arrivée en fin de droit d’allocations chômage.

En cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne, celle-ci est attribuée aux bénéficiaires mentionnés dans le contrat. Ils percevront alors une rente viagère ou une rente temporaire.

Par ailleurs, si le titulaire décède après la transformation en rente, l’issue dépend de l’option de rente choisie lors de la liquidation du contrat. Si vous choisissez une rente simple, les versements s’arrêtent à votre décès. Si vous optez pour une rente avec réversion, les bénéficiaires désignés toucheront tout ou partie de la rente que vous perceviez. Ce choix se fait au moment de la liquidation de votre contrat. Dans ces situations, les capitaux sont exonérés de droits de succession.

Fiscalité de la loi Madelin

À la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite, c’est-à-dire après un abattement de 10 % sur le montant total de la rente. Celle-ci est aussi assujettie aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 %.

Dans le cadre de la sortie en capital, c’est-à-dire uniquement lorsque la rente mensuelle est inférieure à 110 € par mois, les sommes sont fiscalisées à 7,5 %. Il faut également prendre en compte les prélèvements sociaux de 9,1 %.

Transfert du contrat Madelin vers un PER

L’épargne placée dans votre Madelin peut être transférée vers un PER. Il n’est pas obligatoire de demander la résiliation de son contrat de retraite loi Madelin ni de le transférer vers un PER.

Pourquoi transférer son contrat Madelin vers un PER ?

• Le déblocage de l’épargne est plus libre dans le cadre du PER. Il peut se faire en capital, en rente ou selon une combinaison des deux.
• Il n’y a aucune obligation de versement dans le PER, les cotisations sont libres.
• Si vous souhaitez débloquer votre capital épargné pour acheter votre résidence principale. C’est en effet un des cas dans lesquels un déblocage anticipé est autorisé avec le PER, contrairement au contrat Madelin qui ne prend pas cette situation en compte.
• Si vous changez de statut, c’est-à-dire que vous n’êtes plus travailleur indépendant non salarié, vous ne pouvez plus cotiser sur votre contrat Madelin. Vous avez cependant la possibilité de transférer les sommes accumulées vers un PER individuel ou un PER mis en place par votre entreprise, sur lequel vous pourrez effectuer des versements complémentaires au fil des années.

Dans quels cas le transfert d’un contrat Madelin vers un PER est-il déconseillé ?

• Si vous détenez un “petit” Madelin, c’est-à-dire dont le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 €. Il est alors plus avantageux de ne pas le transférer pour bénéficier d’une sortie en capital avec une fiscalité plus favorable.
• Si vous souhaitez débloquer votre épargne retraite en rentes viagères et bénéficiez d’une garantie de table de mortalité sur votre Madelin, il peut vous être plus favorable de le conserver. Les PER actuels ne proposent en effet pas forcément de table de mortalité intéressante. C’est également le cas pour le taux technique de la rente, qui garantit une revalorisation minimum de cette dernière.

Pour ne pas perdre d’avantages, pensez à vérifier les conditions de transfert (les frais impliqués par exemple), qui peuvent varier d’un contrat à un autre.

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