L'essentiel
Déblocage du PER à la retraite
Bien qu’il existe des cas de déblocage anticipé, le dénouement du plan d’épargne retraite (PER) intervient habituellement à la retraite du souscripteur. Les modalités de déblocage varient alors selon le compartiment du PER.
Date du déblocage du PER à la retraite
L’épargne placée sur un PER peut être récupérée une fois que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Soit entre 62 et 64 ans selon les générations. Le cas échéant, la date de liquidation de la pension de retraite du régime obligatoire dont vous dépendez peut être retenue, si elle précède votre âge légal de départ.
Techniquement, il est possible de demander le dénouement de son PER avant de partir à la retraite. En effet, la loi retient l’âge légal de départ à la retraite comme échéance, et non le départ à la retraite effectif.
De même, rien ne vous oblige à acter le déblocage du PER au moment où vous partez à la retraite. Vous pouvez maintenir votre plan et patienter avant de le débloquer. Il est également possible de conserver cette épargne retraite en l’état jusqu’à votre décès. Les sommes reviendront alors aux bénéficiaires que vous avez choisi à l’aide de la clause bénéficiaire du contrat.
Pour obtenir les fonds, vous devez adresser un courrier à l’assureur, en attestant de votre motif de déblocage, pour demander la liquidation du plan.
PER individuel
Pour récupérer l’épargne placée sur un PER individuel, vous pouvez choisir entre plusieurs options :
- Déblocage en capital, en une ou plusieurs fois, selon les conditions du contrat ;
- Déblocage en rente viagère ;
- Combinaison d’une sortie en capital et d’une sortie en rente, selon les conditions du contrat.
D’une manière générale, la sortie en capital du PER individuel constitue un de ses atouts, par rapport aux anciens produits d’épargne retraite que sont les PERP et contrats Madelin. Opter pour un déblocage en capital fractionné est plutôt recommandé, afin notamment de maîtriser le poids de la fiscalité. Pour rappel, si vous optez pour la déduction des versements à l’entrée, la fiscalité du PER individuel prévoit l’imposition des intérêts à la flat tax de 30 % mais également celle du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
Le PER individuel permet par ailleurs à l’épargnant d’opter de manière irrévocable pour une sortie en rentes viagères au moment de la souscription. Néanmoins, il convient de noter que cette option ne lui procure légalement aucun avantage particulier, fiscal ou autre. En soit, cela revient à se priver de la possibilité de choisir la sortie en capital, totale ou partielle, sans contrepartie.
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PER collectif
Les cas de déblocage des sommes placées sur un PER collectif sont identiques à ceux du PER individuel. Pour rappel, le compartiment collectif d’un plan épargne retraite accueille les sommes issues de l’épargne salariale :
- Participation ;
- Intéressement ;
- Abondement de l’entreprise ;
- Compte épargne temps (CET) ;
- Jours de congés non pris (10 par an maximum).
En revanche, la fiscalité qui s’applique au déblocage de cette épargne retraite n’est pas la même que celle qui prévaut pour le PER individuel. Vous pouvez trouver sur le site de Fortuny davantage d’informations sur la fiscalité des différents compartiments du PER.
PER obligatoire
Les sommes retirées du PER obligatoire, ou PER catégoriel, sont censées être restituées uniquement sous forme de rente viagère. Le déblocage en capital n’est pas une option à disposition de l’épargnant.
Néanmoins, une sortie en capital reste possible, dès lors que la rente viagère est jugée trop faible. Le seuil est fixé à 110 € par mois, depuis le 22 juillet 2023. Cela correspond à un encours de 38 000 € en cas de liquidation à l’âge de 62 ans (35 000 € à l’âge de 64 ans). Ce déblocage en capital doit toutefois être approuvé par l’assureur et le souscripteur.
Déblocage anticipé du PER
Il existe différentes situations dans lesquelles il est possible d’obtenir le déblocage anticipé de l’épargne placée sur un PER.
Les cas de déblocage anticipé visés par la loi
Cas d’accidents de la vie
Il existe plusieurs cas particuliers dans lesquels un épargnant peut demander le déblocage de son épargne retraite placée sur un PER. Cette faculté concerne l’intégralité du plan, tous compartiments confondus. Voici les cas d’accidents de la vie visés par la loi :
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
- Invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire, ou de ses enfants entraînant l’incapacité d’exercer une profession quelconque ;
- Surendettement du titulaire du plan ;
- Expiration des droits au chômage du souscripteur, que la perte d’emploi soit involontaire ou non ;
- Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
- Révocation ou non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite. Le titulaire du plan ne devait pas disposer d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans.
Acquisition de la résidence principale
Contrairement à ses prédécesseurs, le PER ouvre droit à la possibilité de débloquer le plan avant l’échéance afin de financer l’acquisition de la résidence principale. Attention toutefois, l’épargne placée sur un PER obligatoire ne peut pas être récupérée à cette occasion : seuls les versements volontaires sur le PER individuel et l’épargne salariale placée sur le PER collectif (hors versements obligatoires) sont éligibles.
De plus, ce cas de déblocage anticipé vise explicitement l’achat d’un logement ancien ou neuf destiné à devenir la résidence principale du souscripteur. La construction de la résidence principale est également éligible. Les travaux d’agrandissement peuvent être acceptés sous conditions (obtention d’un permis de construire ou dépôt d’une déclaration préalable de travaux notamment).
Le financement de travaux de rénovation ou de réaménagement n’ouvre en revanche pas droit à une sortie anticipée du PER. De même, l’achat de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un bien n’est pas éligible. Enfin, l’acquisition de la résidence principale au travers d’une société civile immobilière (SCI) est exclue de ce dispositif.
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Modalités de déblocage anticipé
Dans tous les cas de déblocage anticipé du PER évoqués précédemment, la sortie de l’épargne se fait exclusivement en capital, sous la forme d’un versement unique. Il n’est donc pas possible de débloquer ce capital de manière fractionnée.
Pour les cas d’accidents de la vie, le déblocage peut porter sur tout ou partie de la valeur de rachat du PER, selon le choix du souscripteur. En ce qui concerne l’acquisition de la résidence principale, les modalités sont distinctes : seules les sommes effectivement affectées au financement de l’acquisition peuvent être débloquées. Concrètement, cela signifie que l’épargne retraite retirée doit servir à constituer tout ou partie de l’apport personnel du titulaire du plan.
En termes de procédures, la loi ne précise pas les formalités à accomplir pour obtenir le déblocage anticipé du PER. Il convient donc de se rapprocher de l’assureur du plan à ce propos. En matière de délai, il est simplement indiqué que la demande doit être satisfaite dans un délai raisonnable.
Fiscalité du déblocage anticipé
Lorsque la sortie anticipée du PER intervient pour cause d’accident de la vie, le capital et les intérêts sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu. La déduction des versements sur le PER individuel n’est donc pas prise en compte à cet égard. Notons toutefois que les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le déblocage pour l’acquisition de la résidence principale, pour sa part, fait l’objet d’une fiscalité identique à celle d’une sortie à la retraite. A titre d’exemple, les sommes qui correspondent à des versements déductibles sur un PER individuel sont donc taxées comme suit :
- Le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- Les intérêts subissent la flat tax de 30 %, sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alternativement, l’épargnant peut activer l’option de l’imposition au barème progressif, qui s’applique alors à l’ensemble de ses revenus de placement qui entrent dans le champ du PFU.
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