PERP : le plan d’épargne retraite populaire, prédécesseur du PER

Qu’est-ce qu’un PERP ?

Le PERP, ou Plan d’épargne retraite populaire, est un produit d’épargne retraite qui a été créé par la réforme des retraites de 2003 (loi Fillon). À adhésion individuelle et facultative, le PERP permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir un revenu supplémentaire au moment de la retraite sous forme de rente viagère. La rente viagère est une somme, fixée à l’avance, versée périodiquement à un bénéficiaire jusqu’à son décès.

Aujourd’hui, il n’est plus possible de souscrire à un plan d’épargne retraite populaire, et ce, depuis octobre 2020. Il a été remplacé par le PER (Plan d’épargne retraite). Les contrats PERP en cours de vie peuvent tout de même continuer d’exister normalement. Ils peuvent également être transférés vers un nouveau PER.

Les avantages du PERP

Fonctionnement du PERP

Les versements sur le PERP sont libres. Il peuvent aussi être programmés de manière périodique (tous les mois, trimestres, etc.) si l’épargnant le souhaite.

Il existe 2 types de contrats PERP principaux :

• Le PERP multi-supports. Il s’agit du plus courant. Il permet la constitution d’une épargne qui sera convertie en rente viagère (dans la plupart des cas). Il fonctionne comme un contrat d’assurance-vie classique avec un fonds en euros et des unités de compte. Les versements sont donc investis sur des supports multiples.
• Le PERP à points. Son fonctionnement passe par l’acquisition de points, grâce aux versements effectués par le titulaire. Ces points seront convertis en rente au déblocage du plan.

Quel que soit le type de contrat, le fonctionnement est le même. Le PERP consiste à épargner dans le but de recevoir une rente viagère lors du départ à la retraite ainsi qu’un avantage fiscal notable.

Avantage fiscal du PERP

Ce produit d’épargne retraite présente un avantage fiscal majeur : il réduit le montant de vos revenus imposables.

Les versements effectués sur un PERP sont effectivement déductibles des revenus dans la limite de :

• 10 % du revenu professionnel de l’année précédente, étant lui-même limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Ce calcul aboutit à 35 194 € en 2024.
• 10 % du PASS 2023, ce qui correspond à 4 399 € en 2024.

Le plafond qui s’applique est le plus élevé des deux, en fonction de vos revenus.

Déblocage de l’épargne retraite

Habituellement, l’échéance du plan correspond au moment du départ à la retraite. Il existe cependant des situations particulières qui permettent de débloquer votre PERP avant cette échéance.

Sortie à l’échéance

En principe, l’épargne accumulée sur votre PERP est versée sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Le montant mensuel est calculé notamment en fonction de la somme que vous avez épargnée et de votre âge au moment de la sortie.

Il est toutefois possible de demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait alors de la manière suivante : rente viagère à hauteur de 80 % et 20 % en capital.

Une autre possibilité de sortie totale en capital est liée à l’achat de la résidence principale. Une condition doit cependant être respectée : vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre logement au cours des deux dernières années.

Sortie anticipée

Si l’épargne sur le PERP est normalement bloquée jusqu’au départ à la retraite, elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas :

• Invalidité du souscripteur ;
• Décès de l’époux ou partenaire de Pacs ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Surendettement ;
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Epargne du PERP inférieure à 2 000 €. Cette modalité concerne les PERP à versements libres sur lesquels il n’y a pas eu de versement depuis 4 ans et ceux à versements programmés qui n’ont pas atteint ce total en 4 ans. Pour en bénéficier, vos revenus doivent être inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe foncière.

Pour demander la sortie anticipée du PERP, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée contenant les éléments suivants à l’organisme gestionnaire : justificatif d’identité, RIB et justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Fiscalité du PERP

Concernant la fiscalité du PERP à la sortie du plan, la rente et le capital (si vous faites le choix d’une sortie à 80 % en rente et 20 % en capital) sont imposés différemment :

• La rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraite, c’est-à-dire selon le barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % sur le montant total de la rente. Le montant de l’abattement ne peut pas dépasser 4 321 € par foyer fiscal. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 %.
• Le capital peut être imposé de deux manières :
  • Selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Selon un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % sur 90 % du capital brut. Ceci est possible si le capital est versé en une seule fois et si le PERP est alimenté exclusivement avec des versements déductibles du revenu imposable.
  • Les prélèvements sociaux au taux de 9,1 % s’appliquent également.

Transfert du PERP vers un PER

Si vous détenez un PERP, il est possible de transférer votre épargne sur un PER individuel ou le PER mis en place par votre entreprise.

Il n’y a pas de date butoir pour ce transfert et tout le monde peut le demander. Même si le PERP n’est plus commercialisé, il continue de fonctionner de la même manière qu’avant. Vous pouvez le conserver et continuer de l’alimenter.

Pourquoi transférer son PERP vers un PER ?

• Dans le cadre du PER, la sortie en capital à 100 % est possible.
• Si vous souhaitez utiliser votre épargne pour acheter votre résidence principale avant la retraite, le PER vous le permet et aucune condition de primo-accession n’est requise.
• Le PER est également plus avantageux en cas de décès du titulaire car la sortie en capital est également possible dans cette situation.

Il existe des frais pour réaliser ce transfert du PERP vers le PER. Ceux-ci sont prévus dans les conditions générales de votre contrat. La loi fixe tout de même une limite. Les frais sortants sont plafonnés à 5 % du montant détenu sur le PERP. Au-delà de 10 ans de détention du plan d’épargne retraite populaire, il n’y a aucuns frais de transfert. Il peut également y avoir des frais de transfert entrants et des frais sur versements dans le nouveau PER.

Dans quels cas le transfert du PERP vers le PER n’est-il pas recommandé ?

• Pour être sûr de bénéficier d’une rente jusqu’à votre décès, il peut être plus avantageux de conserver votre PERP. Effectivement, les PER actuels ne proposent plus de taux technique intéressant donc le rendement n’est pas revalorisé. De plus, certains PERP appliquent une table de mortalité plus ancienne donc plus favorable.
• Si l’encours de votre PERP est faible, il est plus avantageux de ne pas le transférer vers un PER. En effet, lorsque la rente viagère est inférieure à 110 € par mois, la totalité peut être versée en capital en une fois et la fiscalité est allégée.
• Si vous comptez sur cette épargne pour devenir propriétaire de votre résidence principale à la retraite, la fiscalité applicable au déblocage en capital est plus avantageuse dans le cadre du PERP.
• Si vous voulez une sortie en capital limitée à 20 % maximum de l’encours du PERP. En effet, si vous n’avez pas besoin de débloquer toute votre épargne en capital, la sortie en capital du PERP est plus intéressante car elle est moins imposée que celle du PER.

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