L'essentiel
Déblocage du PERP à la retraite
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est dédié, comme son nom l’indique, à la préparation de la retraite. Son déblocage intervient donc généralement à cette échéance.
Date de déblocage du PERP à la retraite
La sortie du PERP se matérialise à l’échéance du départ en retraite. Plus précisément, le déblocage du PERP peut être demandé au plus tôt une fois que vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite. Le cas échéant, l’épargne peut vous être restituée dès lors que vous avez procédé à la liquidation de vos droits à la retraite.
Le déblocage du PERP doit obligatoirement être acté avant une date limite. Celle-ci est fixée selon l’espérance de vie du souscripteur, telle que déterminée par les tables de mortalité, à laquelle on retranche 15 ans.
Entre ces deux limites, vous pouvez demander le déblocage de votre PERP à votre convenance. La sortie à la retraite peut se faire de différentes façons. La règle générale est toutefois celle d’un déblocage en rente viagère.
La sortie en rente viagère
Le gestionnaire du plan procède au versement de la rente viagère une fois le déblocage du PERP demandé. Celle-ci doit vous être versée chaque mois. Le calcul de la rente viagère dépend de plusieurs paramètres :
- L’encours placé sur le plan ;
- Votre âge au moment de la demande de liquidation du plan ;
- La table de mortalité applicable à votre situation.
L’encours placé sur le PERP dépend du montant des versements effectués depuis son ouverture, de la durée de placement ainsi que du rendement que vous avez obtenu pour votre épargne retraite.
L’âge de la demande de déblocage a également un impact conséquent sur le montant de la rente. Plus la rente est versée tôt, moins le montant versé mensuellement sera élevé. A l’inverse, demander le déblocage du PERP plus tardivement contribue à augmenter le taux de conversion de la rente.
Enfin, la table de mortalité permet de prendre en compte l’espérance de vie pour calculer le montant de la rente viagère. Les tables de mortalité varient selon l’âge et les modalités prévues par l’assureur du PERP. La plupart du temps, c’est la table de mortalité en vigueur au moment du déblocage qui est prise en compte. Néanmoins, certains plans se basent sur celle en vigueur au moment de l’ouverture du plan, qui sera très certainement plus favorable compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie moyenne.
En termes de fiscalité, la rente viagère du PERP est imposable comme les pensions de retraite, après application d’un abattement forfaitaire de 10 %. Les prélèvements sociaux au taux de 9,1 % sont également dus, hors exonérations particulières selon le niveau de revenu.
Déblocage en capital à hauteur de 20 %
Il existe des alternatives à la sortie en rente viagère du PERP. En particulier, il est possible de demander une sortie partielle en capital. Celle-ci est toutefois limitée à 20 % de l’encours du contrat. Les 80 % restants doivent obligatoirement être débloqués en rentes. Le cas échéant, il est possible de demander une sortie en capital inférieure à 20 %.
A noter que si vous détenez un PERP et envisagez une sortie en capital ne dépassant pas 20 % de l’encours du plan, l’imposition applicable au PERP s’avère plus favorable que la fiscalité du PER dans ce cas précis. Le taux d’imposition est fixé à 7,5 %, en sachant qu’il est possible d’opter pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu à la place. Les prélèvements sociaux (9,1 %) sont également dus.
Si vous souhaitez débloquer votre épargne retraite à 100 % en capital, ou dans une proportion supérieure à 20 %, vous pouvez étudier la possibilité de transférer votre PERP vers un PER.
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Déblocage en capital pour financer l’achat de la résidence principale
Le plan d’épargne retraite populaire présente un cas de sortie en capital à la retraite assez particulier. En effet, les souscripteurs ont la possibilité, sous conditions, de récupérer leur épargne sous forme de capital afin de financer l’achat de la résidence principale.
Toutefois, ce déblocage n’est pas ouvert à tous les détenteurs d’un PERP. Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le souscripteur ne doit pas avoir été détenteur de sa résidence principale depuis au moins 2 ans, à date de dénouement du PERP ;
- Les sommes débloquées doivent servir exclusivement à financer l’acquisition, en constituant l’apport personnel de l’acheteur. Le montant débloqué ne peut donc pas être supérieur au montant de l’achat financé hors emprunt.
Le capital débloqué peut financer différentes opérations :
- Construction d’une résidence principale neuve, acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction du logement ;
- Achat d’une nouvelle résidence principale ;
- Achat de la résidence principale occupée précédemment (en location par exemple) et financement des travaux d’amélioration nécessaires.
L’épargne retraite retirée en capital est soumise à l’impôt, au taux de 7,5 % ou au barème de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux (9,1 %).
Déblocage en capital des “petits” PERP
Lorsque l’épargne accumulée sur un PERP est jugée insuffisante pour constituer une rente viagère significative, le plan peut être débloqué à 100 % en capital. Cette possibilité doit être validée par l’assureur et acceptée par le détenteur du plan.
Depuis le 23 juillet 2023, on considère qu’un “petit” PERP correspond à une rente viagère mensuelle inférieure à 110 € versée par une même compagnie d’assurance. Ainsi, le seuil n’est pas apprécié par contrat individuel : un même assuré détenant plusieurs “petits” PERP souscrits auprès d’un même assureur ne pourra pas bénéficier de cette disposition si le cumul des rentes dépasse 110 € par mois.
Pour mieux illustrer ce cas de déblocage en capital particulier, une rente mensuelle de 110 € correspond à un PERP de 38 000 € en cas de liquidation à partir de 62 ans (35 000 € pour un déblocage à 64 ans).
Cette sortie en capital est également soumise à l’impôt, au taux de 7,5 %. Alternativement, le capital récupéré peut être imposé au barème de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite, après abattement de 10 %. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux (9,1 %) restent dus.
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Déblocage anticipé du PERP
Il existe de rares cas de déblocage anticipé du PERP. Ils visent quasi-exclusivement des cas d’accidents de la vie.
Les cas d’accidents de la vie visés par la loi
Différents cas d’accidents de la vie ouvrent droit à un déblocage de l’épargne retraite placée sur un PERP, à savoir :
- Le décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
- L’invalidité du souscripteur, de 2ème ou 3ème catégorie ;
- L’expiration des droits au chômage suite à une perte involontaire d’emploi (licenciement, fin de CDD). Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) invite les assureurs à également accepter les cas d’expiration des droits suite à une rupture conventionnelle ou une démission, comme dans le cadre du PER. Néanmoins, cet avis n’a pas de valeur juridique opposable à ce stade ;
- La cessation d’activité non salariée du souscripteur après une liquidation judiciaire ;
- Le surendettement du souscripteur.
Modalités et fiscalité du déblocage anticipé
Le déblocage anticipé du PERP peut se faire via le versement d’un capital, plutôt qu’une rente viagère. La loi ne fixe pas de délai précis pour demander à récupérer l’épargne placée après l’événement justifiant le déblocage anticipé. Toutefois, la jurisprudence actuelle admet un délai allant jusqu’à 2 ans. En revanche, la réglementation ne permet pas d’invoquer un cas de déblocage anticipé dès lors que le souscripteur a atteint l’âge de départ à la retraite.
En termes de fiscalité, les déblocages anticipés pour cause d’accident de la vie sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (9,1 %) restent dus a priori, bien qu’un doute subsiste sur ce point dans l’interprétation de la loi.
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