Fiscalité du PERP : avantage fiscal, à la sortie, en cas de décès, ce qu’il faut savoir

L’avantage fiscal du PERP

La fiscalité du PERP intègre un avantage fiscal sur les versements, sous la forme d’une déduction fiscale.

Fonctionnement de la déduction fiscale du PERP

Les versements effectués sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable du souscripteur. Le fonctionnement de cet avantage fiscal est identique à celui du plan épargne retraite (PER) qui a remplacé le plan d’épargne retraite populaire depuis 2019.

Concrètement, les versements sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels. Pour des versements effectués en 2024, les limites minimum et maximum, qui évoluent selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sont fixées à :

• 4 399 €, soit 10 % du PASS 2023 ;
• 35 194 €, soit 10 % de huit fois le PASS 2023.

Selon votre situation, votre plafond épargne retraite peut toutefois varier. Par exemple, ce plafonnement, disponible dans votre dernier avis d’imposition notamment, prend en compte le rattrapage des plafonds non utilisés des trois années précédentes. De même, il est possible de le mutualiser avec celui de votre conjoint afin de l’augmenter.

Le calcul de la déduction fiscale du PERP varie selon votre taux marginal d’imposition (TMI). Ainsi, plus vous êtes fortement imposé(e) sur vos revenus, plus l’avantage fiscal est conséquent.

Exemple de calcul de l’avantage fiscal du PERP

Pour illustrer l’attractivité de l’avantage fiscal du plan épargne retraite populaire, prenons un exemple :

• Le souscripteur effectue un versement de 10 000 €, en une ou plusieurs fois, sur son PERP au cours de l’année 2024 ;
• Son taux marginal d’imposition s’établit à 30 % ;
• En 2025, au moment de déclarer les revenus perçus en 2024, il va pouvoir retrancher 10 000 € de son revenu imposable ;
• Compte tenu de son TMI, cette déduction fiscale réduit son impôt sur le revenu de 3 000 € (30 % de 10 000 €).

Pour les contribuables imposés au TMI de 41 ou 45 %, la réduction d’impôt obtenue à l’aide du PERP s’avère logiquement plus conséquente (4 100 et 4 500 €, respectivement). En revanche, pour les personnes dont le taux marginal d’imposition ne dépasse pas 11 %, l’avantage fiscal est significativement moins intéressant. Les contribuables non imposables n’ont quant à eux aucun intérêt à activer ce levier.

La fiscalité du PERP au déblocage de l’épargne retraite

La fiscalité du plan d’épargne retraite populaire à la sortie varie selon les modalités de déblocage du PERP.

Fiscalité de la sortie en rente viagère

La sortie en rente viagère constitue le dénouement le plus habituel pour l’épargne placée sur un PERP. Cette rente est alors soumise au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire de 10 %. La fiscalité de la rente viagère du PERP suit donc la même taxation que les pensions de retraite au regard de l’impôt sur le revenu. Il en va de même lorsque la rente est reversée après le décès du souscripteur.

En complément, la rente est assujettie aux prélèvements sociaux. Ici, c’est le taux de 9,1 % des pensions de retraite qui est retenu. Les prélèvements sont composés de la CSG (8,3 % au taux normal), de la CRDS (0,5 %) et de la CASA (0,3 %). A noter qu’une partie de la CSG (5,9 %) est déductible des revenus imposables.

Fiscalité de la sortie en capital

Le PERP ouvre droit à une sortie en capital dans plusieurs cas spécifiques :

• Déblocage en capital à hauteur de 20 % à la retraite (les 80 % restants en rente viagère) ;
• Déblocage partiel ou total en capital afin de financer l’accession à la propriété lorsque le souscripteur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le dénouement du plan ;
• Déblocage d’un “petit” PERP en capital plutôt qu’en rente viagère, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 €, sur demande auprès de l’assureur du plan.

Dans tous les cas, la fiscalité applicable aux sommes débloquées en capital est identique. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, deux solutions sont possibles :

• Sur option au moment de remplir la déclaration de revenus, un prélèvement libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 % sur le montant imposé ;
• Par défaut, le barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient, qui permet d’étaler la surcharge fiscale.

En matière de prélèvements sociaux, les modalités qui s’appliquent à la sortie en capital sont identiques à celles retenues pour un déblocage en rente viagère. Le taux global est donc fixé à 9,1 %, dont 5,9 % de CSG déductible si vous choisissez l’imposition au barème. La CSG n’est pas déductible en cas d’option pour le prélèvement libératoire.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé du PERP

En principe, l’épargne investie sur un PERP n’est récupérable qu’une fois à la retraite. Toutefois, la loi prévoit différents cas de déblocage anticipé, pour cause d’accident de la vie :

• Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ;
• Expiration des droits au chômage du souscripteur consécutive à une perte involontaire d’emploi ;
• Cessation d’activité non salariée du souscripteur consécutive à une liquidation judiciaire ;
• Surendettement du souscripteur.

En complément, la loi Sapin 2 a instauré un cas particulier visant les PERP d’une valeur inférieure à 2 000 € sur lesquels aucun versement n’a été effectué depuis au moins quatre ans (ou ouverts depuis moins de quatre ans si le contrat prévoit une obligation de versements réguliers). Pour un déblocage anticipé demandé en 2024, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour une personne seule. Il est augmenté de 6 530 € en présence d’une demi-part fiscale supplémentaire puis de 5 140 € pour chaque demi-part additionnelle.

Ces différents cas de rachat bénéficient d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux (9,1 %) restent dus.

La fiscalité du PERP en cas de décès

Pour détailler la fiscalité du PERP en cas de décès du souscripteur, il faut distinguer le cas du décès en phase d’épargne (avant le déblocage) de celui d’un décès intervenant pendant la période de versement de la rente.

Décès avant le déblocage du PERP

Dans le cas où le souscripteur décède avant le déblocage du PERP, le plan peut prévoir le versement d’une rente viagère au bénéficiaire. Il est également possible de prévoir le versement d’une rente temporaire d’éducation à un ou plusieurs enfants mineurs jusqu’à leurs 25 ans.

En ce qui concerne la taxation de la transmission des sommes placées sur le PERP à la succession, deux régimes fiscaux existent, selon la date à laquelle les versements ont été effectués :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % sur les 700 000 € suivants (31,25 % au-delà) ;
• Versements après 70 ans : abattement de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires, puis taxation aux droits de succession, selon le lien de parenté avec le défunt.

En cela, le PERP suit le même modèle que la fiscalité de l’assurance vie à la succession. A noter que les abattements évoqués ci-dessus sont partagés entre les contrats d’assurance vie, PERP et PER détenus par le défunt.

Par ailleurs, les conjoints et partenaires de Pacs survivants sont intégralement exonérés de fiscalité successorale. Il en va de même pour les frères et sœurs sous certaines conditions (âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une incapacité de travail, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et ayant vécu chez le défunt durant les cinq années précédentes).

La rente viagère versée aux bénéficiaires désignés doit être indiquée dans leur déclaration de revenus. Elle est imposée dans leurs mains, selon le même régime fiscal que la fiscalité de la sortie en rente viagère du PERP.

Décès durant la phase de versement de la rente viagère

En cas de décès du souscripteur du PERP durant la phase de versement de la rente, les conditions du plan doivent prévoir une réversion afin qu’un bénéficiaire désigné puisse en bénéficier.

La fiscalité applicable à la succession suit le même fonctionnement que celui retenu en cas de décès avant le déblocage du PERP. Il en va de même pour les cas d’exonération de la fiscalité successorale, avec toutefois deux cas particuliers supplémentaires :

• La rente est reversée à un enfant ou un parent en ligne directe, lorsque l’option de réversion a été intégrée au calcul de la rente viagère perçue par le souscripteur de son vivant ;
• La réversion de rente viagère du PERP peut être exonérée de fiscalité sur la part des versements effectués avant 70 ans, si le plan a fait l’objet de versements réguliers pendant au moins 15 ans avant l’entrée en jouissance de la rente. Et ce, quel que soit le bénéficiaire désigné. A noter que cette condition est également valable lorsque le PERP fait l’objet d’un transfert vers un PER.

La rente viagère perçue par les bénéficiaires après le décès est imposée dans les mêmes conditions que celle attribuée au souscripteur de son vivant.

Déblocage du PERP : ce qu'il faut savoir

Le déblocage du PERP s'effectue habituellement à la retraite et en rentes viagères. Il existe toutefois des cas particuliers à connaître, notamment pour le déblocage anticipé ou une sortie (partielle ou totale) en capital plutôt qu'en rente viagère.

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