Epargne salariale : l’intéressement et la participation

Définition : qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Dans certaines entreprises, les salariés peuvent bénéficier d’un système d’épargne collective, aussi appelé épargne salariale. L’idée de ce concept est le partage des profits de l’entreprise avec les salariés. Concrètement, ce dispositif consiste à verser à chacun une prime liée à l’intéressement et la participation.

Mettre en place une épargne salariale est une opération qui bénéficie aussi bien aux salariés qu’aux entreprises. Pour les salariés, l’épargne salariale permet de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Pour les entreprises, ce dispositif offre la possibilité d’impliquer davantage les salariés dans sa performance et ses résultats.

Les avantages de l’épargne salariale

Fonctionnement de l’épargne salariale

Les profits de l’entreprise reversés aux salariés peuvent prendre deux formes.

• La participation : c’est un partage des bénéfices, elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
• L’intéressement : facultatif, il est conçu pour motiver les salariés. Celui-ci est touché seulement si les objectifs fixés sont atteints : objectifs commerciaux, objectifs de production, etc.

De plus, le salarié peut également alimenter son épargne salariale par des versements volontaires ou avec des sommes provenant d’un compte épargne temps.

La participation : définition et plafond

La participation représente la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices auxquels ils ont contribué par leur travail. Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif pour les autres.

L’accord de la participation, qui concerne tous les salariés, précise le montant de la prime. En l’absence d’accord, un régime dit d’autorité est imposé à l’entreprise.

Le montant de la participation étant calculé en fonction du bénéfice net de l’entreprise, il est aléatoire. Il est cependant limité à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 34 776 € en 2024.

L’intéressement : définition et plafond

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés de toucher une prime proportionnelle aux performances et résultats de l’entreprise. Il a pour objectif de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement à la performance de l’entreprise.

Lorsqu’il est mis en place, un accord collectif entre l’employeur et les salariés doit définir les modalités de l’intéressement avec une formule de calcul servant à déterminer le montant de la prime. Cet accord d’intéressement précise entre autres la période pour laquelle il est conclu, les dates de versements, ou encore les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Auparavant, l’intéressement était plafonné à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Néanmoins, avec la loi Pacte de 2019 pour la croissance des entreprises, le plafond a été relevé à 75 % du PASS. La somme perçue par un salarié chaque année au titre de l’intéressement ne peut donc dépasser 34 776 € en 2024.

Les plans d’épargne salariale

Outre le versement immédiat de la prime, le salarié peut également demander à ce qu’elle soit reversée sur un plan d’épargne salariale, soit :

• Un Plan d’épargne entreprise (PEE)
• Un Plan d’épargne retraite (PER)

Le PEE (Plan d’épargne entreprise)

Le plan d’épargne entreprise est un placement instauré par une entreprise. Si votre société a mis en place la participation, elle doit obligatoirement proposer le PEE. Lorsque c’est le cas, tous les salariés peuvent en bénéficier. L’entreprise peut toutefois demander au salarié d’avoir travaillé un certain temps au sein de l’entreprise (maximum 3 mois).

Le plan d’épargne entreprise peut également exister sous forme de plan d’épargne de groupe (PEG) ou de plan d’épargne interentreprises (PEI). Le PEE est mis en place par une seule entreprise tandis que le PEG est instauré par un groupe et le PEI par plusieurs sociétés n’appartenant pas au même groupe.

Le PEE peut être alimenté par :

• La participation
• L’intéressement
• Les versements volontaires du salarié
• L’abondement de l’employeur
• Les droits d’un compte épargne temps
• Des transferts venant d’autres plans d’épargne salariale (sauf PER/PERCO)

Les sommes versées au sein du PEE y sont généralement bloquées pendant 5 ans minimum (hors cas particuliers de déblocage anticipé). Elles peuvent être affectées à divers placements :

• Des actions de l’entreprise
• Des parts de société d’investissement à capital variable (SICAV)
• Des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)

Le PER (Plan d’épargne retraite)

Le plan d’épargne retraite est un produit qui permet de se constituer un capital retraite. Les sommes versées sur ce plan d’épargne sont d’ailleurs bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf cas exceptionnels).

Le PER peut aussi accueillir l’épargne salariale. Celle-ci rentre en effet dans le PER collectif, qui est ouvert par l’entreprise pour ses salariés. Sa mise en place est facultative.

Les sommes qui sont placées sur le PER peuvent provenir de :

• Versements volontaires
• La participation
• L’intéressement
• L’abondement de l’entreprise
• Le compte épargne temps
• Vos jours de congé non pris (avec une limite de 10 par an)

Lors du départ à la retraite, la sortie peut se faire en capital, en rente viagère ou en combinant les deux.

Versements et abondement de l’épargne salariale

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.

Versement immédiat au salarié

Le salarié peut bénéficier du versement immédiat de tout ou partie des sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation. L’unique condition est d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant lui étant octroyé.

L’entreprise dispose alors de 6 mois après la clôture de l’exercice au titre duquel la participation ou l’intéressement est attribué pour effectuer ce versement. Par exemple, si l’exercice en question est clos le 31 décembre, les sommes vous seront versées au plus tard le 31 mai suivant. Un intérêt de retard vous est payé si ce délai est dépassé.

Versements volontaires sur le PEE

Pour optimiser votre fonds d’épargne, vous pouvez réaliser des versements volontaires dans vos plans d’épargne salariale. Ils peuvent ainsi s’ajouter aux sommes perçues au titre de l’intéressement et/ou de la participation et placées sur le plan.

Des plafonds s’appliquent cependant sur vos versements volontaires. Ceux-ci varient selon votre statut.

• Si vous êtes salarié(e), les versements sont plafonnés à 25% de votre rémunération annuelle brute.
• Pour les chef(fe)s d’entreprise, ils sont limités à 25 % du revenu annuel brut soumis à l’impôt sur le revenu.
• Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et n’ayant pas perçu de revenus, le plafond des versements volontaires est fixé à 25 % du PASS, soit 11 592 € en 2024.
• En ce qui concerne les retraités, les versements volontaires sont limités à 25 % de la pension de retraite annuelle brute.

Abondement de l’employeur sur le PEE

L’abondement correspond à une aide financière complémentaire versée par l’employeur à ses salariés selon leurs sommes épargnées sur leurs plans d’épargne salariale.

Cet abondement est plafonné à 3 fois le montant des versements volontaires du salarié. Une autre limite, qui varie en fonction du plan d’épargne salariale, est fixée. Pour le PEE, l’abondement ne peut dépasser 3 709,44 €, qui correspond à 8 % du PASS en 2024. En ce qui concerne le PER, le plafond équivaut à 16 % du PASS, soit 7 418,88 € en 2024.

L’abondement présente des avantages pour le salarié, mais aussi pour l’entreprise. En effet, il n’est pas soumis aux cotisations sociales et il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Déblocage de l’épargne salariale

L’épargne salariale est bloquée pendant 5 ans dans le cadre des sommes versées sur un PEE (durée décomptée versement par versement) et jusqu’au départ à la retraite pour les sommes investies dans un PER.

À la fin de cette période, vous pouvez demander le déblocage de l’épargne salariale sans aucune raison particulière et bénéficier de ses avantages fiscaux. Il existe toutefois des cas particuliers de déblocage anticipé et déblocage exceptionnel de ce placement financier.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Les cas les plus courants autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale sont les suivants :

• Mariage, conclusion d’un Pacs
• Acquisition ou construction de la résidence principale
• Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Violences conjugales
• Invalidité (le/la salarié(e), son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (le/la salarié(e), son époux-se ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail
• Surendettement

La demande de déblocage anticipé doit généralement être effectuée dans un délai de 6 mois. Dans les 5 derniers cas de la liste ci-dessus, le déblocage des sommes peut être demandé à tout moment.

Les sommes débloquées de manière anticipée sont également exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Des lois sont parfois mises en place pour permettre de débloquer l’épargne salariale exceptionnellement pendant une certaine période. Ces opérations se déroulent généralement sur quelques mois afin de relancer l’économie et la consommation des ménages.

C’était le cas par exemple de la loi sur la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Celle-ci a instauré un dispositif permettant aux salariés de demander de débloquer jusqu’à 10 000 € placés sur leur plan d’épargne salariale avant la fin de l’année 2022.

Ces sommes n’ont pas vocation à être épargnées ailleurs. Elles doivent être utilisées pour “l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services” selon l’article 5 de la loi du 16 août 2022.

PEE et PER : une fiscalité attractive

En termes de fiscalité, il est plus avantageux pour le salarié de demander à ce que l’épargne salariale soit versée sur son plan d’épargne plutôt qu’immédiatement.

Effectivement, la particularité de l’épargne salariale repose sur le fait que les sommes qui alimentent ces dispositifs et les intérêts qu’elles produisent jouissent d’exonérations fiscales et sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Fiscalité du PEE

Les sommes versées sur un PEE ne sont effectivement pas toujours soumises à l’impôt sur le revenu. La fiscalité dépend de la nature du capital versé sur le plan :

• L’intéressement du salarié est exonéré d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 34 776 €.
• L’abondement de l’employeur est également exonéré d’IR dans le respect du plafond de 3 709,44 €.
• Les revenus issus des titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement si vous les réinvestissez dans le plan.

Quelle que soit la nature des fonds versés, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

À la sortie, qu’il s’agisse d’un déblocage anticipé ou de la fin classique du plan, les sommes retirées sont aussi exonérées d’impôt. Les revenus générés par le plan sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Fiscalité du PER collectif

En ce qui concerne les sommes versées sur le PER, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. À la sortie en capital, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu non plus.

Si la sortie se fait en rente viagère, les sommes sont imposées au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), qui dépend de l’âge du rentier. En cas de déblocage anticipé, il y a également une exonération d’IR.

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