Quand et comment débloquer son plan d’épargne salariale ?

Durée de blocage de l’épargne salariale et échéance

Les sommes placées sur les plans d’épargne mis en place par votre entreprise sont indisponibles pendant une certaine durée et le déblocage de l’épargne salariale se fait à l’échéance du plan, hors cas de déblocage anticipé.

La durée de blocage varie selon la nature du plan. Pour le PEE (plan d’épargne entreprise), le PEI (plan d’épargne interentreprises) et le PEG (plan d’épargne de groupe), elle s’élève à 5 ans au minimum. Le règlement du plan peut prévoir plus. En ce qui concerne le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) et le PER collectif, les sommes sont indisponibles jusqu’à la retraite.

Une fois à l’échéance du plan, vous pouvez disposer librement de votre épargne pour concrétiser vos projets. Notons qu’elle n’est pas débloquée automatiquement, car vous avez toujours la possibilité de profiter des performances des supports sur lesquels votre épargne salariale est placée.

C’est donc à vous de formuler la demande de déblocage de votre plan. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte épargne salariale ou joindre directement l’établissement teneur de compte et demander un retrait. Vous avez la possibilité de saisir le montant de votre demande, totale ou partielle, selon vos besoins.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale : le fonctionnement, les différents cas selon le type de plan, les étapes à suivre pour le demander, etc.

Fonctionnement du déblocage anticipé

Certaines situations, liées à la vie personnelle ou professionnelle, peuvent ouvrir droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale. L’événement qui justifie le déblocage anticipé est appelé “fait générateur”.

Plusieurs cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi afin de vous permettre de bénéficier d’un retrait anticipé tout en conservant les avantages fiscaux de votre épargne salariale. Les faits générateurs diffèrent selon le plan. En effet, ce ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite collectif.

Le déblocage anticipé des sommes épargnées sur votre plan s’effectue en une seule fois et peut concerner tout ou partie de l’épargne accumulée selon vos besoins. D’autre part, vous pouvez demander un retrait anticipé seulement une fois par motif.

À noter que le déblocage porte sur les exercices clos à la date de l’événement. Par conséquent, les droits de l’exercice en cours restent indisponibles, sauf en cas de décès du salarié ou de rupture du contrat de travail.

Cas de déblocage anticipé du PEE

Quelle que soit la provenance des fonds déposés sur votre PEE, PEI ou PEG (participation, intéressement, versements volontaires, etc.), ils peuvent être débloqués suite à certains événements. En voici la liste :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• Naissance ou adoption, à partir du 3ème enfant ;
• Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
• Rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de CDD, rupture de la période d’essai, cessation de l’activité d’entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, départ à la retraite ;
• Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint (ou partenaire de Pacs) ou son enfant ;
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle.
• Violence conjugale à l’encontre du salarié par son conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou son ancien conjoint ;
• Invalidité du salarié, de son conjoint (ou partenaire de Pacs) ou de son enfant, si le taux d’incapacité atteint au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
• Décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• Surendettement ;

Cas de déblocage anticipé du PERCO et PER collectif

Ci-dessous la liste des événements pouvant entraîner le déblocage anticipé du PERCO ou du PER collectif :

• Invalidité du salarié, de son conjoint (ou partenaire de Pacs) ou de son enfant ;
• Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, uniquement dans le cadre du PER collectif ;
• Fin de mandat social, seulement pour le PER collectif ;
• Surendettement du salarié ;
• Acquisition ou construction de la résidence principale ;
• Remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle, uniquement dans le cadre du PERCO ;

Tableau récapitulatif des cas de déblocage anticipé

Pour vous aider à comparer les différents cas de déblocage anticipé selon les plans, voici un tableau récapitulatif.

Comment demander un déblocage anticipé ?

Les bonnes pratiques à respecter

Si vous souhaitez bénéficier d’un déblocage anticipé de votre épargne salariale, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire de votre plan.

La demande doit être présentée dans les 6 mois suivant le fait générateur. Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, de l’expiration des droits à l’assurance chômage, du décès du conjoint ou partenaire de Pacs, de l’invalidité et du surendettement, la demande peut intervenir à tout moment.

Si vous souhaitez effectuer un déblocage partiel, vous devez en préciser le montant. Concernant l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, les sommes débloquées doivent uniquement servir à constituer ou compléter votre apport personnel. Par conséquent, le montant est plafonné à la différence entre le prix d’acquisition et le crédit attribué.

Justificatifs à présenter

Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devez fournir certains justificatifs pour faire valoir vos droits. Prenons des exemples parmi les cas les plus courants de retrait anticipé :

• Acquisition de la résidence principale : plan de financement qui justifie l’attribution des sommes à l’achat de la résidence principale ;
• Mariage, Pacs ou divorce : extrait d’acte de mariage et copie du livret de famille, attestation de Pacs, copie du jugement de divorce et certificat de non appel ;
• Rupture du contrat de travail : attestation de l’employeur ou copie du certificat de travail.

Notons qu’il n’existe pas de liste officielle qui recense ces justificatifs. Pour connaître les documents à fournir, il est recommandé de prendre contact avec votre teneur de compte.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Parfois, le gouvernement autorise les Français à retirer des sommes de leur plan d’épargne salariale. Ces déblocages exceptionnels durent généralement quelques mois dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat et de relancer la consommation des ménages.

Par exemple, le dernier déblocage exceptionnel a été mis en place entre le 18 août et le 31 décembre 2022. Un salarié pouvait alors demander, sous certaines conditions, le déblocage exceptionnel des sommes investies avant le 1er janvier 2022 au titre de l’intéressement et de la participation sur son plan d’épargne salariale. Le retrait se faisait en une seule fois, dans la limite de 10 000 € par personne. Puis, les sommes débloquées devaient être utilisées pour “l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services”.

Votre épargne salariale lorsque vous quittez votre entreprise

Votre départ de l’entreprise a des conséquences sur votre épargne salariale. Il convient de bien s’informer pour prendre les bonnes décisions. Vous avez le choix entre trois options : conserver votre plan, le transférer chez votre nouvel employeur ou le liquider pour récupérer votre épargne.

Conserver son plan d’épargne salariale

Vous pouvez conserver votre épargne sur votre PEE. Toutefois, vous ne pouvez plus y effectuer de versements volontaires. Seuls l’intéressement et la participation peuvent continuer de vous être versés après votre départ. En revanche, vous avez toujours la possibilité de réaliser des arbitrages.

Dans le cadre du PERCO et du PER collectif, vous pouvez continuer d’y effectuer des versements si votre nouvelle entreprise ne propose pas de plan d’épargne retraite collectif.

Si vous conservez votre plan d’épargne salariale après votre départ de l’entreprise, il faut faire attention aux frais de tenue de compte. En effet, ils deviennent généralement à votre charge, sauf si l’entreprise décide de continuer de les prendre en charge.

Transférer son épargne salariale

Si vous détenez un PEE et que votre nouvelle entreprise en propose un également, vous pouvez choisir de transférer votre épargne vers ce nouveau plan. Il est aussi possible de transférer votre PEE vers un PERCO si votre nouvelle entreprise en propose un, mais pas vers un PER collectif.

Puis, si vous détenez un PERCO ou un PER collectif et que votre nouvel employeur propose le même type de plan, le transfert de votre épargne vers ce nouveau plan d’épargne retraite est possible.

Attention, des frais de transfert sont généralement appliqués par le gestionnaire de compte de votre ancien employeur.

Liquider son plan

Si vous souhaitez récupérer votre épargne après avoir quitté votre entreprise, vous avez la possibilité de liquider votre plan. Ceci est possible uniquement dans le cadre du PEE. En effet, la rupture du contrat de travail représente un motif de déblocage anticipé pour le PEE.

En ce qui concerne le PERCO et le PER collectif, vous pouvez récupérer votre épargne uniquement si vous quittez votre entreprise pour partir à la retraite.

Lorsque vous quittez votre entreprise, vous recevez un livret d’épargne salariale qui récapitule certaines informations importantes : l’état récapitulatif de vos avoirs et leur statut, ainsi que les frais à votre charge ou à celle de l’entreprise.

Imposition de l’épargne salariale au déblocage

La fiscalité à la sortie varie selon le type de supports et l’origine des fonds versés.

Dans le cadre du PEE, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent pour la part correspondant aux gains générés par le plan.

En ce qui concerne le PERCO, l’imposition diffère selon le mode de sortie choisi.

• Sortie en capital : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Sortie en rente : les sommes sont imposées au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). La fraction imposable varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du rentier. La part imposable est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour le PER collectif, la fiscalité dépend de la nature des versements et du mode de sortie, en rente ou en capital. Elle varie en effet selon qu’il s’agit de versements volontaires fiscalement déduits ou non, de versements issus de l’épargne salariale de l’entreprise (participation, intéressement, abondement) ou de versements obligatoires.

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