Prime d’intéressement : conditions, calcul et versement

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui vise à verser aux employés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le but de la prime d’intéressement est d’encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. Ce complément de rémunération a en effet pour objectif de motiver et fidéliser les employés.

Il s’agit d’un dispositif facultatif qui est mis en place par la conclusion d’un accord. La prime d’intéressement est distribuée en fonction de l’atteinte des objectifs définis dans l’accord tels qu’une amélioration de la productivité ou du chiffre d’affaires par exemple. Sa mise en place ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux, pour les salariés comme pour l’entreprise.

Les avantages de l’intéressement

Conditions et mise en place de l’intéressement

Toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, peuvent mettre en place un accord d’intéressement avec leurs salariés. Cela n’est néanmoins pas obligatoire.

Principe de non substitution

Le Code du travail dispose que l’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération (prime contractuelle par exemple). En effet, les éléments de salaire ne peuvent pas être remplacés par des primes non soumises à cotisations.

Un délai de non substitution de 12 mois doit suivre la suppression d’un élément de rémunération avant de pouvoir mettre en place un intéressement ou une autre forme d’épargne salariale.

Bénéficiaires de la prime d’intéressement

Si une entreprise décide de mettre en place l’intéressement, tous les salariés et les dirigeants y ont droit. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise, de 3 mois maximum, peut toutefois être exigée.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’intéressement peut aussi concerner les dirigeants non-salariés suivants (sous réserve que l’accord mentionne expressément cette possibilité) :

• Chef d’une entreprise qui n’est pas une personne morale ;
• Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui n’est pas une personne morale, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d’une entreprise qui est une personne morale.

Accord d’intéressement

L’accord détermine les modalités de l’intéressement telles que le mode de calcul et les conditions de versement. Il doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• Introduction rappelant les motifs de l’accord, le choix de la formule de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition ;
• Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord ;
• Date de conclusion et durée de l’accord (entre 1 et 5 ans, avec reconduction tacite possible) ;
• Établissements concernés (si l’accord ne concerne pas tous les établissements de l’entreprise) ;
• Formule de calcul de l’intéressement et critères de répartition ;
• Dates de versement ;
• Procédure prévue pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision ;
• Modalités d’affectation de l’intéressement au plan d’épargne salariale, s’il y en a un.

L’accord d’intéressement peut être conclu dans le cadre d’une négociation collective, via un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales, à travers un accord au sein du CSE (comité social et économique) ou par le biais d’un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut instaurer un accord d’intéressement sur décision unilatérale, sous certaines conditions :

• L’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé ;
• L’entreprise n’a ni délégués syndicaux, ni membres élus au CSE ;
• Les négociations ont échoué.

L’accord complété et signé doit être déposé sur le site du ministère de l’emploi pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.

Information du salarié

Le salarié reçoit à son arrivée dans la société un livret d’épargne salariale. Celui-ci présente les dispositifs d’épargne salariale existants dans l’entreprise. De plus, à chaque versement de la prime d’intéressement, l’employé reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Celle-ci mentionne, entre autres, le montant qui vous est attribué. Une note en annexe rappelle le mode de calcul et de répartition prévus par l’accord.

Quand le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées. Ce document précise notamment si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Montant de la prime d’intéressement

Le montant de l’intéressement varie selon les résultats ou les performances de l’entreprise.

Calcul de l’intéressement

Dans le cadre de l’intéressement, il n’existe pas de formule de calcul légale comme pour la participation. Elle est librement déterminée par l’entreprise et doit être indiquée de manière claire dans l’accord. Elle doit toutefois respecter certains critères.

La règle de calcul peut être basée sur les résultats de l’entreprise, en prenant en compte par exemple la progression d’indicateurs économiques (chiffre d’affaires, résultat courant avant impôt, excédent brut d’exploitation, etc). Elle peut également se baser sur les performances de l’entreprise. Dans ce cas, la détermination de la formule de calcul est encore plus flexible. Le terme de performance est en effet plus vaste. Il peut faire appel à des mesures d’objectifs tels que l’augmentation des ventes, la diminution de pièces défectueuses, une meilleure satisfaction client ou encore une amélioration de la productivité.

Notons que l’intéressement peut aussi être mixte, c’est-à-dire être lié aux résultats et aux performances de l’entreprise. Dans tous les cas, les critères pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être aléatoires, collectifs, objectifs, mesurables et vérifiables dans un souci de transparence.

La période de calcul est par principe annuelle, correspondant le plus souvent à l’exercice comptable. Il peut également s’agir d’une période infra annuelle, sur le semestre ou le trimestre par exemple. De plus, depuis la loi Pacte de 2019, le calcul peut inclure un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Plafond de la prime d’intéressement

La prime d’intéressement est doublement plafonnée : un plafond global au niveau de l’entreprise et un plafond individuel pour chaque salarié. En termes de plafond collectif, le total des primes d’intéressement ne doit pas dépasser 20 % des rémunérations annuelles brutes versées dans l’entreprise. Puis, le montant de l’intéressement pour chaque salarié est limité à 75 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 34 776 € en 2024.

Supplément d’intéressement

L’employeur peut décider de vous verser un supplément d’intéressement. Son montant est fixé librement par l’entreprise. Il ne faut toutefois pas dépasser le double plafonnement global et individuel.

Le supplément d’intéressement doit bénéficier à tous ceux ayant perçu l’intéressement. Il est possible de le répartir selon des règles différentes de celles de l’intéressement. Si tel est le cas, il est nécessaire de conclure un accord spécifique. À noter que le versement du supplément s’effectue en une seule fois, la même année que le versement de la prime d’intéressement.

Octroi de l’intéressement aux salariés

La répartition de la prime entre les employés peut se faire de plusieurs manières :

• Uniforme, tous les salariés reçoivent le même montant ;
• Proportionnelle au salaire de chacun ;
• Proportionnelle au temps de présence de chaque salarié ;
• Combiner plusieurs de ces critères.

Les modalités de répartition de l’intéressement doivent apparaître dans l’accord.

Percevoir ou épargner la prime d’intéressement

Vous pouvez choisir de percevoir immédiatement l’intéressement ou de le placer sur un plan d’épargne salariale.

Percevoir immédiatement l’intéressement

Si vous souhaitez que la prime d’intéressement vous soit versée immédiatement, vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant vous étant attribué pour le demander.

Les sommes vous sont alors versées au plus tard le 5ème jour du mois suivant la clôture de l’exercice. Si l’intéressement se base sur un calcul infra-annuel, c’est-à-dire sur moins d’un an, le versement de la prime doit intervenir dans les 2 mois suivant la période de calcul.

L’intéressement versé immédiatement est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 % (CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Placer la prime d’intéressement sur un plan d’épargne salariale

Vous disposez du même délai de 15 jours pour décider d’affecter les sommes à votre plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou PER collectif). Si tel est le cas, les sommes sont alors bloquées pendant un délai minimum de 5 ans, ou jusqu’à la retraite pour le Perco et PER collectif.

À défaut d’option au cours du délai de deux semaines, les sommes correspondant à l’intéressement sont automatiquement versées sur le plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI) si l’entreprise en est dotée, ou selon les conditions mentionnées dans l’accord.

En affectant l’intéressement à votre plan d’épargne salariale, volontairement ou par défaut, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du PASS, soit 34 776 € en 2024. Elles restent néanmoins assujetties aux prélèvements sociaux de 9,7 %.

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