L'essentiel
Qu’est-ce que la participation ?
La participation est un mécanisme de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux employés. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La prime de participation peut constituer une source de motivation pour les salariés et s’avère également intéressante sur le plan fiscal et social, pour le dirigeant comme pour les employés.
Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, quel que soit leur statut : en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Seule une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut être exigée.
Les modalités de distribution de la participation sont mentionnées dans l’accord de participation. Le fonctionnement est le suivant : à la clôture de l’exercice comptable, une réserve spéciale de participation est constituée. Cette épargne salariale est ensuite distribuée aux salariés au cours de l’année suivante.
Les employés qui bénéficient de la prime peuvent choisir de la percevoir tout de suite, en partie ou en totalité, ou de l’affecter à différents produits d’épargne.
Les avantages de la participation
- Toutes les entreprises sont libres de mettre en place la participation.
- Les salariés sont mis sur un pied d’égalité quant à la répartition de la participation.
- Le salarié a le choix entre percevoir tout de suite ou affecter la prime de participation.
- Épargner la prime de participation entraîne une exonération de l’impôt sur le revenu.
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Conditions et mise en place de la participation aux bénéfices
Zoom sur les étapes de la mise en place de la prime de participation dans une entreprise.
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
L’instauration de la participation aux bénéfices est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, cela représente plus précisément les entreprises qui ont employé plus de 50 salariés chaque mois au cours des 5 dernières années. Toutefois, les entreprises nouvellement créées comptant plus de 50 salariés doivent obligatoirement mettre en place une participation dès la fin du 3ème exercice suivant leur création.
Elaboration de l’accord de participation
La mise en place de la participation se fait via un accord entre l’entreprise et les salariés, ou leurs représentants.
Dans l’accord de participation doivent apparaître les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la prime, c’est-à-dire :
- Date de conclusion, de prise d’effet et durée de l’accord ;
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul, clause d’équivalence avec la formule légale ;
- Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé ;
- Conditions et délais dans lesquels les salariés peuvent demander l’affectation ou la perception immédiate de tout ou partie de leur participation ;
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds ;
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Une fois rédigé et signé, l’accord de participation doit être déposé en ligne auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Ce dépôt est obligatoire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
En l’absence d’accord
Si aucun accord n’est conclu entre le dirigeant et les salariés dans l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable, un régime d’autorité mis en place par l’inspection du travail est imposé à l’entreprise. Ce régime obligatoire peut également être instauré sur demande des salariés auprès du juge.
Le régime d’autorité est moins favorable à l’entreprise et aux salariés car il ne permet pas d’aménager les points habituellement abordés lors de la négociation (formule de calcul, mode de répartition ou durée de blocage par exemple).
Entreprises de moins de 50 salariés
Toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur activité, peuvent mettre en place un accord de participation. Les entreprises de moins de 50 salariés sont donc libres de le faire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages.
La mise en place d’un accord de participation volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés suit les mêmes étapes qu’un accord obligatoire. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut instaurer unilatéralement la participation.
Pour l’employeur, un des avantages de cette mise en place volontaire de la prime de participation réside dans l’exonération du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation.
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Information du bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire reçoit un livret présentant les divers dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’entreprise.
De plus, à chaque versement de la prime de participation, la société donne une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette dernière mentionne notamment le montant qui vous est attribué dans le cadre de la participation. Cette fiche s’accompagne aussi d’une annexe, qui rappelle la formule de calcul et les modalités de répartition prévues dans l’accord.
Chaque salarié quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes d’épargne salariale affectées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’employeur ou par prélèvement sur les avoirs.
Montant de la prime de participation
Découvrez comment est calculé le montant de la prime de participation et comment il est réparti entre les salariés.
Calcul de la prime de participation
La prime de participation est calculée en fonction du profit réalisé par l’entreprise. Son montant constitue ce qu’on appelle la réserve spéciale de participation (RSP).
Le mode de calcul de la prime est encadré par la loi. Voici la formule de calcul légale :
RSP = ½ [B – (5% x C)] x (S / VA)
Sachant que :
B = bénéfice net de l’entreprise
C = capitaux propres de l’entreprise
S = salaires
VA = valeur ajoutée
La réserve spéciale de participation étant calculée selon les bénéfices réalisés au cours de l’exercice écoulé, son montant peut varier d’une année sur l’autre.
Les entreprises peuvent décider de mettre en place une formule dérogatoire, qui doit toutefois respecter les principes généraux de la participation et procurer un avantage supérieur ou égal à celui de la formule légale aux employés.
Quelle que soit la formule de calcul et le mode de répartition choisis, le montant de la prime de participation est plafonné à 75 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 34 776 € en 2024.
En cas de bénéfices importants pour l’entreprise sur un exercice donné, le dirigeant peut verser un supplément de participation aux salariés. Le cumul de la participation et du supplément ne doit pas dépasser le plafond de 75 % du PASS.
Octroi de la prime de participation aux salariés
La répartition de la participation entre les employés doit s’effectuer en respectant un des critères suivants :
- Uniformément entre tous les salariés ;
- Proportionnellement aux salaires. La rémunération prise en compte est plafonnée à 3 PASS (139 104 € en 2024) ;
- Proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise (congés payés et périodes d’arrêt de travail inclus, entre autres) ;
- Par la combinaison des 3 critères ci-dessus.
Le versement de la prime de participation par l’entreprise aux salariés a obligatoirement lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Encaisser ou épargner la prime de participation ?
Une fois la prime de participation versée par l’entreprise, le salarié a le choix entre la percevoir tout de suite ou l’affecter à un plan d’épargne salariale. Il a deux semaines pour prendre sa décision.
Percevoir immédiatement la participation
Pour obtenir le versement immédiat des sommes correspondant à la prime de participation, vous devez formuler la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué. Vous pouvez demander à percevoir la totalité de la prime ou seulement une partie.
Les sommes vous sont alors versées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, avant le 1er juin de l’année suivante pour un exercice clos le 31 décembre. Si ce délai vient à être dépassé, un intérêt de retard vous est payé.
À noter qu’en choisissant de percevoir tout de suite la prime de participation, les sommes correspondantes sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux au taux de 9,7 % (CSG et CRDS) s’appliquent également.
Quel placement choisir selon mes objectifs ?
Notre simulateur vous permet de découvrir en quelques minutes les placements qui correspondent à vos attentes.
Placer la participation sur un plan d’épargne salariale
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour demander le versement de votre prime de participation sur votre plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI). Si tel est le cas, les sommes sont bloquées pendant 5 ans minimum. Il est aussi possible de placer ces sommes sur un PERCO ou PER collectif, si l’entreprise en a un. Les sommes sont alors bloquées jusqu’à la retraite.
À l’issue de ce délai, si vous n’avez demandé ni versement immédiat ni placement dans un plan d’épargne, la participation est automatiquement affectée pour moitié dans un PERCO ou PER collectif s’il en existe un dans l’entreprise. L’autre moitié est placée selon les conditions prévues par l’accord.
Si vous décidez de verser votre prime de participation sur votre plan d’épargne salariale, votre employeur peut abonder votre plan. L’abondement est une somme supplémentaire versée par l’employeur pour vous encourager à épargner. Les modalités précises varient selon les règles mises en place par l’entreprise.
Si vous affectez votre prime de participation à votre plan d’épargne salariale, les sommes correspondantes sont exonérées d’IR. Les prélèvements sociaux de 9,7 % s’appliquent tout de même.
Participation : avantages et inconvénients
Avantages
-
Exonération d’impôt sur le revenu si la participation est affectée à un PEE, PEI, PERCO ou PER collectif.
-
Le salarié peut choisir de percevoir tout de suite la prime de participation.
-
Toutes les entreprises peuvent instaurer la participation, quel que soit leur statut.
-
La répartition de la réserve spéciale de participation s’effectue selon une même base pour tous les salariés.
Inconvénients
-
La participation perçue immédiatement est soumise à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux).
-
Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont bloquées pendant 5 ans minimum.
-
Les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place la participation doivent payer le forfait social.
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