Tout savoir sur le plan d’épargne entreprise (PEE)

Définition PEE, qu’est-ce que le plan d’épargne entreprise ?

Le PEE (plan d’épargne entreprise) est un placement mis en place en entreprise, permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut également être mis en place au niveau d’un groupe d’entreprises. On parle alors de PEG (plan d’épargne groupe). Il peut aussi être instauré dans plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe. On parle alors de PEI (plan d’épargne interentreprises). Ces trois plans fonctionnent de la même manière.

Les sommes détenues sur un PEE peuvent provenir de différentes sources telles que les versements volontaires du salarié, l’abondement de l’entreprise, l’intéressement ou encore la participation.

Le capital placé sur un PEE est bloqué pendant 5 ans minimum, à l’exception des situations de déblocage anticipé.

Les avantages du PEE

Mise en place du PEE

Zoom sur les étapes de l’instauration d’un PEE au sein d’une entreprise.

Le processus de mise en place du PEE

La mise en place d’un PEE est facultative pour les entreprises. Il peut être instauré suite à un accord conclu avec le
personnel :

• Accord entre le dirigeant et les représentants des salariés ;
• Accord au sein du comité d’entreprise ;
• Approbation d’un accord de branche par ⅔ des salariés.

Le PEE peut aussi être mis en place unilatéralement, à l’initiative du chef d’entreprise, si les négociations avec les représentants du personnel ont échoué. Il en va de même pour les entreprises sans représentants du personnel.

La mise en place d’un plan d’épargne entreprise entraîne la création d’un règlement, qui doit contenir les éléments suivants :

• Date de conclusion, de prise d’effet et durée de l’accord ;
• Champ d’application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés) ;
• Durée du plan et conditions de révision ;
• Conditions d’ancienneté exigées ;
• Sources d’alimentation du plan ;
• Modalités de l’aide de l’entreprise ;
• Différentes formules de placement ;
• Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé ;
• Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Le règlement du PEE doit obligatoirement être déposé sur le site internet du Ministère du travail pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.

Les bénéficiaires du PEE

Lorsqu’une entreprise met en place un PEE, il est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut toutefois être exigée. Il s’agit du seul critère pouvant restreindre l’accès au dispositif.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant peut bénéficier du PEE. Son époux ou partenaire de Pacs peut également en bénéficier s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

L’information du bénéficiaire

Lors de votre arrivée dans l’entreprise, si cette dernière à mis en place un PEE, elle doit vous remettre son règlement. Celui-ci vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

De plus, un relevé de situation vous est remis une fois par an. Ce relevé doit comprendre :

• L’identification de l’entreprise et du salarié ;
• Le montant global de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l’année précédente ;
• Les versements et retraits réalisés pendant la période précédente ;
• Un récapitulatif des frais à votre charge lors de l’année écoulée.

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre du plan d’épargne salariale.

Alimentation du PEE

Découvrez les divers moyens d’alimenter votre plan d’épargne entreprise.

Versements du salarié

Les versements volontaires du salarié sont facultatifs et leur fréquence est libre. Le règlement du PEE peut néanmoins prévoir un montant annuel minimum à verser par support de placement. Celui-ci ne peut excéder 160 €.

Il existe par ailleurs un plafond annuel global. Ce dernier varie selon le statut :

• Salariés : 25 % de leur rémunération perçue pendant l’année de versement.
• Salariés dont le contrat de travail est suspendu : 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 11 592 € en 2024, s’ils n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année de versement.
• Anciens salariés désormais retraités : 25 % des pensions perçues.
• Mandataires sociaux : 25 % des rémunérations perçues dans le cadre des fonctions exercées dans l’entreprise et imposées à l’impôt sur le revenu (IR).
• Chefs d’entreprise individuelle et professions libérales : 25 % du revenu professionnel imposé à l’IR, au titre de leur activité sur l’année précédente.
• Conjoints collaborateurs ou associés : 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 592 € en 2024).

Abondement de l’employeur

Le PEE peut également être alimenté par les versements complémentaires de l’employeur, appelés abondements.

L’abondement de l’employeur constitue une composante obligatoire du plan d’épargne d’entreprise. En effet, l’aide apportée par l’entreprise doit au minimum prendre en charge les frais de gestion du portefeuille.

L’abondement de l’employeur est par ailleurs plafonné. Les versements complémentaires annuels ne peuvent dépasser le triple du montant versé par le salarié, ni être supérieurs à 8 % du PASS, soit 3 709,44 € en 2024. En cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise, ce plafond est majoré de 80 % et l’abondement peut ainsi aller jusqu’à 6 676,99 €.

Intéressement et participation

L’intéressement représente une prime proportionnelle aux performances de l’entreprise versée aux salariés. Vous avez la possibilité de verser tout ou partie de votre prime d’intéressement sur votre PEE. Les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (34 776 € en 2024).

La participation correspond à la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise auxquels ils ont contribué par leur travail. Les sommes issues de la participation peuvent également être placées sur votre PEE. Elles sont aussi exonérées d’impôt si la durée de blocage de 5 ans et le plafond de versement sont respectés. Il s’agit du plafond individuel d’attribution, qui limite les droits de participation annuels à 75 % du PASS (34 776 € en 2024).

Autres sources d’alimentation du plan

Prime de partage de la valeur (PPV)

Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat depuis juillet 2022. Les sommes issues de la PPV sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque la durée de blocage ainsi que le plafond de versement de 3 000 €, ou 6 000 € sous conditions, sont respectés.

Prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Le plan d’épargne entreprise peut aussi être alimenté par la PPVE. Inscrite dans la loi le 30 novembre 2023, il s’agit d’une prime versée aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté pendant 3 années consécutives. Les premières primes ne seront donc pas versées avant fin 2026. Le montant correspondant est exonéré d’IR dans la limite de 3,75 % du PASS
(1 738,80 € en 2024).

Actions attribuées gratuitement

Le salarié peut alimenter son PEE grâce à l’attribution d’actions gratuites. Ceci est possible dans la limite de 7,5 % du PASS (3 477,60 € en 2024) et à condition que l’ensemble des employés soient concernés. L’affectation des actions gratuites au plan d’épargne entreprise est considérée comme un versement volontaire. Elle est donc prise en considération dans le plafond annuel de versement de 25 % de la rémunération annuelle brute pour les salariés.

Droits inscrits sur un CET (compte épargne temps)

Les droits inscrits sur votre compte épargne temps peuvent venir alimenter votre PEE. Ce versement n’est soumis à aucun plafond, à condition que cet argent soit investi dans des titres de votre entreprise ou d’une société qui lui est liée.

Transferts provenant d’un autre plan

Vous pouvez alimenter votre plan d’épargne entreprise par des transferts de fonds investis dans un autre PEE ou PEI. Ce transfert n’est pas pris en compte dans le plafond individuel et peut ouvrir droit à un abondement sous conditions.

Déblocage du PEE

Les sommes épargnées sur un plan d’épargne entreprise sont en principe bloquées pendant 5 ans. Il existe cependant des cas de déblocage anticipé.

Durée de blocage

La durée de blocage de l’épargne investie sur votre plan d’épargne entreprise s’élève à 5 ans. Le règlement peut toutefois prévoir une durée plus longue. Hors cas de déblocage anticipé, il est donc impossible de retirer les sommes versées avant cette échéance.

5 ans après le versement, les fonds sont disponibles. Vous pouvez ainsi débloquer tout ou partie de votre épargne. Vous êtes également libre de la laisser sur votre PEE pour continuer de la faire fructifier.

D’autre part, en cas de rupture du contrat de travail, vous avez parfois la possibilité de conserver votre PEE. Si tel est votre souhait, vous devrez vous acquitter des frais de tenue de compte-conservation. Notons que l’entreprise décide parfois de prendre en charge ces frais. Vous pouvez par ailleurs transférer vos droits chez votre nouvel employeur.

Les cas de déblocage anticipé

Le déblocage anticipé du PEE peut être autorisé, avec justificatif, dans plusieurs situations particulières :

• Mariage ou Pacs ;
• Naissance ou adoption d’un 3ème enfant ;
• Création ou reprise d’entreprise ;
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
• Départ à la retraite ;
• Surendettement ;
• Divorce ou dissolution d’un pacs ;
• Décès du salarié ou de son conjoint ;
• Invalidité ;
• Victime de violences conjugales ;
• Catastrophe naturelle ;
• Fin de mandat social ;
• Cessation d’activité ou fin de contrat de travail ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage.

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivants l’événement. Toutefois, en cas de décès, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement ou violences conjugales, la demande peut se faire à tout moment.

Fiscalité du plan d’épargne d’entreprise

Découvrez comment est imposé le PEE, que ce soit au moment des versements ou de la sortie du plan.

Fiscalité à l’entrée

La fiscalité à l’entrée du plan d’épargne entreprise varie selon le type de versement :

• Les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable.
• Les abondements de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de versements complémentaires, soit 3 709,44 €, ou 6 676,99 € en cas d’investissement dans des actions de votre entreprise. Mais les prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 % s’appliquent (CSG et CRDS).
• Les versements correspondant à l’intéressement et la participation sont également exonérés d’IR, dans la limite de
  34 776 € en 2024 (75 % du PASS). Ils sont néanmoins assujettis aux prélèvements sociaux de 9,7 %.

Fiscalité à la sortie

Les gains issus du PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le plan. Cependant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Notons que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux gains issus de l’abondement de l’employeur s’élèvent à 9,7 %.

D’autre part, en cas de rachat, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus pour la part relative aux gains générés par le plan. Il en va de même en cas de déblocage anticipé des sommes du PEE. En effet, celui-ci n’entraîne pas la perte des avantages sociaux et fiscaux liés au dispositif.

PEE : avantages et inconvénients