L'essentiel
Qu’est-ce qu’un PEA assurance ?
Le PEA assurance est un plan d’épargne en actions qui se rapproche du contrat de capitalisation. Il est d’ailleurs parfois appelé PEA de capitalisation. Il associe ainsi les avantages du PEA classique à ceux du contrat de capitalisation.
Souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, le PEA assurance permet d’investir sur les marchés financiers. Il permet plus précisément de placer son épargne dans des fonds investis dans des actions d’entreprises européennes.
À noter qu’il existe d’autres types de plans d’épargne en actions :
- Le PEA bancaire ;
- Le PEA-PME ;
- Le PEA jeune.
Le PEA assurance constitue un enveloppe fiscale avec plus d’avantages que le PEA bancaire classique, notamment en termes de souplesse.
Il est ouvert aux majeurs domiciliés fiscalement en France. Il est possible de détenir un seul plan par personne, et deux par foyer fiscal. Le PEA assurance est seulement cumulable avec un PEA-PME.
Les avantages du PEA assurance
- Il permet d’investir en Bourse via des fonds d’investissement dédiés.
- Le PEA présente une fiscalité allégée en cas de retrait après 5 ans de détention.
- Il est possible de demander une avance sur son PEA assurance.
- Il est possible de transformer son PEA assurance en contrat de capitalisation pour bénéficier des avantages de ce dernier.
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Fonctionnement du PEA assurance
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement du PEA assurance.
Composition
Le PEA assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Rappelons que le contrat de capitalisation est un placement fiscalement attractif permettant d’investir dans différents supports financiers.
À l’inverse du PEA bancaire, la version assurance ne dispose pas d’un compte-espèces. Les liquidités sont donc directement placées sur les unités de compte éligibles au plan.
Fonds éligibles
Les supports d’investissement disponibles sur le PEA assurance sont plus restreints que le PEA bancaire. Il n’est en effet pas possible d’y loger des titres vifs, c’est-à-dire des actions en direct.
Le PEA assurance permet d’investir en Bourse via des unités de compte. Celles-ci peuvent par exemple être des :
- OPCVM
- ETF
- Fonds monétaires
L’assureur choisit les produits qui composent son offre. La liste des fonds investis en actions éligibles au PEA assurance est généralement assez développée et permet de diversifier ses investissements.
Le capital placé sur les fonds d’investissement du PEA n’est pas garanti. Le rendement de votre plan est soumis aux évolutions des marchés financiers.
Plafond
Les versements sur le plan d’épargne en actions sont libres. Ils sont toutefois plafonnés à 150 000 €. Ce plafond fixé par la réglementation ne prend pas en compte les gains générés par le plan.
Si vous détenez également un PEA-PME, un plafond commun de 225 000 € s’applique à vos deux plans.
Options d’arbitrage automatique
Le modèle du PEA assurance se rapprochant du contrat de capitalisation, vous avez la possibilité de mettre en place des arbitrages automatiques pour changer la répartition de votre épargne entre les supports d’investissement.
Cela permet par exemple de limiter les moins-values (stop loss) ou de sécuriser les plus-values en les plaçant automatiquement sur un support moins risqué.
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Retraits et sortie du PEA assurance
Les retraits sur un plan d’épargne en actions sont soumis à des règles particulières, qu’il convient de connaître avant de souscrire.
Sortie classique du plan
En cas de retrait avant 5 ans sur votre PEA assurance, celui-ci est requalifié en contrat de capitalisation. Autrement dit, le plan d’épargne en actions en tant que tel est clôturé et vous en perdez les avantages fiscaux. Toutefois, le contrat de capitalisation continue d’exister grâce aux capitaux restants sur le plan.
En cas de retrait après 5 ans de détention, la fiscalité avantageuse du PEA (voir plus bas) s’applique et les versements restent possibles dans la limite du plafond de 150 000 €.
Avance
Une des particularités du PEA assurance repose sur la possibilité de demander une avance. En effet, l’épargne est disponible partiellement dès la première année, ce qui n’est pas le cas pour le PEA bancaire traditionnel.
Vous pouvez ainsi bénéficier d’un prêt sur votre épargne à tout moment, sous réserve d’acceptation de la compagnie d’assurance. Cette opération permet d’éviter un retrait sur votre plan qui, effectué avant 5 ans de détention, est synonyme de clôture.
L’avance peut représenter jusqu’à 60 % des encours sur le plan. Fonctionnant comme un prêt, vous devez rembourser des intérêts en plus du capital. L’avance n’a aucune conséquence fiscale pour le titulaire du PEA et elle est garantie par le nantissement des titres détenus dans le plan.
La clause dédiée doit être prévue dans les conditions générales de votre contrat pour pouvoir demander une avance.
Rente viagère défiscalisée
En plus de la sortie classique en capital en effectuant un retrait total ou partiel, il est possible de sortir en rente du PEA assurance. Cette option permet de percevoir des revenus réguliers jusqu’à la fin de votre vie.
Convertir un PEA en rente viagère est avantageux en termes de fiscalité. En effet, pour un plan de plus de 5 ans, la rente est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle reste assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Toutefois, ces derniers s’appliquent seulement sur une fraction de la rente, qui varie selon l’âge de l’investisseur au moment de percevoir la rente.
| Âge du rentier à la date du 1er versement | Pourcentage de la rente soumis à l'impôt |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| Entre 50 et 59 ans | 50 % |
| Entre 60 et 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
*Par « impôt » nous entendons ici prélèvements sociaux.
Notons que la sortie en rente viagère est synonyme de clôture du PEA assurance. Il n’est donc plus possible d’y effectuer des versements ou des retraits.
Fiscalité du PEA assurance
Aucune fiscalité ne s’applique tant que l’épargne reste investie sur le plan et que les dividendes sont réinvestis.
En cas de retrait, la fiscalité varie selon la date à laquelle il a été effectué. Elle est en effet beaucoup plus avantageuse après 5 ans de détention.
Lorsque vous effectuez un rachat sur votre PEA que vous détenez depuis plus de 5 ans, il est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % restent dus sur les plus-values réalisées .
En cas de retrait avant 5 ans, qu’il soit partiel ou total, les gains générés par votre plan sont soumis à la flat tax, ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Celle-ci comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
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Transfert du PEA assurance
Zoom sur les transferts possibles dans le cadre de la version assurance du plan d’épargne en actions.
Transformation du PEA assurance en contrat de capitalisation
En plus de la requalification du PEA assurance en contrat de capitalisation automatique en cas de retrait avant 5 ans, vous pouvez choisir de transformer votre plan d’épargne en actions en contrat de capitalisation après 5 ans de détention.
Cette opération permet de profiter de l’éventail de fonds plus large du contrat de capitalisation. Celui-ci donne effectivement accès à plus d’unités de compte (fonds immobiliers par exemple) ainsi qu’au fonds euros à capital garanti.
Le contrat de capitalisation présente par ailleurs d’autres avantages, notamment en termes de préparation de la succession.
Tout d’abord, ce produit d’épargne n’est pas clôturé au décès du souscripteur, il est transmis aux héritiers. Il est par contre soumis aux droits de succession, calculés à partir de la valeur du contrat au jour du décès du souscripteur. Les héritiers peuvent alors garder le contrat ouvert en conservant son antériorité fiscale.
Puis, le contrat de capitalisation peut aussi faire l’objet d’une donation de son vivant dans le but de préparer sa succession. Cette donation peut se faire en pleine propriété ou en démembrement. Vous pouvez alors profiter de l’abattement fiscal de 100 000 € (applicable en une ou plusieurs fois tous les 15 ans) pour transmettre votre contrat de capitalisation à votre enfant en franchise d’impôt.
PEA bancaire vers PEA assurance
Le transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance peut s’envisager si vous souhaitez bénéficier de la flexibilité plus importante de ce dernier. Ce transfert sera également nécessaire si vous souhaitez profiter de la rente viagère défiscalisée du PEA.
En effectuant ce transfert, vous conservez l’antériorité fiscale de votre plan, à condition que votre plan ait plus de 5 ans. Néanmoins, les titres logés dans le PEA bancaire doivent être vendus avant d’effectuer le transfert car le PEA assurance ne peut pas être alimenté en titres, seulement en liquidités.
PEA assurance : avantages et inconvénients
Avantages
-
Exonération d’impôt en cas de retrait après 5 ans
-
Conservation du contrat de capitalisation en cas de retrait avant 5 ans
-
Il est possible de demander une avance sur son plan d’épargne en actions
-
Sortie en capital ou en rente viagère défiscalisée
Inconvénients
-
Le PEA assurance ne permet pas de détenir des actions en direct
-
Clôture du PEA assurance en cas de retrait avant 5 ans
-
Capital non garanti
-
Placement de long terme
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