L'essentiel
Qu’est-ce qu’un PEA-PME ?
Le PEA-PME a été lancé par la Loi de Finances 2014. Il s’agit d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il est parfois aussi appelé PEA PME-ETI.
Notons qu’il existe d’autres types de plans d’épargne en actions :
- PEA bancaire ;
- PEA assurance ;
- PEA jeune.
Les différences avec le PEA classique reposent sur le plafond de versement et les titres qui peuvent y figurer. L’objectif du PEA-PME est de contribuer au développement des PME et ETI françaises et européennes cotées ou non. De cette manière, vous soutenez le financement du tissu entrepreneurial ainsi que des jeunes entreprises dynamiques avec un potentiel de croissance élevé. Et ce, tout en jouissant d’avantages fiscaux après 5 ans de détention du plan.
Il est ouvert aux majeurs résidant fiscalement en France. Il n’est possible de détenir qu’un PEA-PME par personne, et deux par foyer fiscal maximum. Ce plan est toutefois cumulable avec un PEA bancaire ou assurance. Notons par ailleurs que les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir un PEA-PME.
Les avantages du PEA-PME
- Il permet de participer au financement des PME et ETI.
- Après 5 ans de détention, les gains sont exonérés d’impôt.
- Les supports d’investissement sont nombreux.
- Il est possible de sortir en rente viagère.
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Fonctionnement du PEA-PME
Zoom sur le fonctionnement du plan d’épargne en actions PME-ETI.
Composition
Le PEA-PME peut prendre la forme d’un PEA bancaire ou d’un PEA assurance.
- Le fonctionnement du PEA bancaire se rapproche du compte-titres ordinaire. Il est constitué d’un compte-titres couplé à un compte-espèces.
- Le PEA assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation, où les liquidités sont directement investies dans les unités de compte éligibles au plan.
À noter que les versements sur un PEA-PME se font uniquement en numéraire (espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques).
Titres éligibles
Les sommes versées sur le PEA-PME visent à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire européennes. Il est possible d’investir dans ces sociétés en direct ou par l’intermédiaire de fonds spécialisés.
Les titres éligibles au PEA-PME sont les suivants :
- Actions, certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
- Parts de SARL ;
- Parts de fonds communs de placement (FCP) ou actions de Sicav, OPCVM et ETF investis au minimum à 75 % dans des titres de PME ou d’ETI ;
- Parts de FCPR, FCPI et FIP ;
- Obligations cotées convertibles ou remboursables en actions ;
- Obligations non cotées remboursables en actions ;
- Titres participatifs, obligations à taux fixe issues du crowdfunding et minibons offerts sur les plateformes de financement participatif.
Les entreprises qui émettent les titres doivent répondre à certains critères pour être éligibles au PEA-PME :
- Employer moins de 5 000 personnes ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de 2 milliards d’euros maximum.
Il existe une condition supplémentaire pour les entreprises cotées en Bourse. Leur capitalisation boursière doit être inférieure à 1 milliard d’euros lors d’au moins un des 4 derniers exercices comptables.
Les actifs détenus dans le cadre du plan d’épargne en actions ne garantissent pas le capital investi. Le rendement de votre plan est soumis aux évolutions des marchés financiers.
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Plafond du PEA-PME
Les versements sur un plan d’épargne en actions peuvent être effectués à tout moment. Ils ne doivent toutefois pas dépasser un certain montant. Le plafond du PEA-PME s’élève à 225 000 €, contrairement à celui des PEA bancaire et assurance qui est fixé à 150 000 €.
D’autre part, si vous détenez un autre plan d’épargne en actions (bancaire ou assurance) en plus du PEA-PME, il existe un plafond global de 225 000 €. Concrètement, le cumul des versements effectués par une personne sur ces deux plans ne peut pas excéder 225 000 €.
Retraits et sortie du PEA-PME
Découvrez les règles qui encadrent les retraits et la clôture d’un PEA-PME.
Sortie classique du plan
Le plan d’épargne en actions dispose d’une durée de détention illimitée. Cependant, il est nécessaire de le conserver au moins 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux.
Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan, qu’il soit total ou partiel. Il existe des cas particuliers pour lesquels la fermeture du plan n’est pas enclenchée :
- Création ou rachat d’une entreprise ;
- Licenciement ou retraite anticipée du titulaire ou du conjoint ;
- Invalidité du titulaire ou de son conjoint.
En cas de retrait après 5 ans, la fiscalité avantageuse du PEA-PME (voir dans la partie suivante) s’applique et le plan continue de fonctionner. Vous pouvez donc continuer d’effectuer des versements sur votre plan par la suite.
Sortie en rente viagère
Vous pouvez sortir de votre PEA-PME en rente viagère défiscalisée. Si votre plan prend la forme d’un PEA assurance, la sortie en rente peut se demander directement. À l’inverse, si votre plan prend la forme d’un PEA bancaire, vous devez le transférer auprès d’une compagnie d’assurance pour pouvoir sortir en rente.
La sortie en rente est possible uniquement pour les plans de plus de 5 ans. La rente viagère est alors entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. De plus, seule une fraction est assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %, variant selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
| Âge du rentier à la date du 1er versement | Pourcentage de la rente soumis à l'impôt |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| Entre 50 et 59 ans | 50 % |
| Entre 60 et 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
*Par “impôt” nous entendons ici prélèvements sociaux.
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Fiscalité du PEA-PME
La fiscalité du PEA-PME est identique à celle prévue dans le cadre du PEA traditionnel. Ainsi, les gains perçus en cours de vie du contrat ne donnent lieu à aucune imposition à condition d’être réinvestis dans le plan. La fiscalité apparaît uniquement en cas de retrait et varie alors selon la date de ce dernier.
En cas de retrait avant 5 ans sur votre PEA-PME, votre plan est clôturé et les gains accumulés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Après 5 ans, la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. En effet, les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
PEA-PME : avantages et inconvénients
Avantages
-
Permet de participer au développement des PME et ETI européennes
-
Exonération d’impôt sur le revenu sur les retraits après 5 ans
-
Grandes variétés de supports : en direct ou indirect, entreprises cotées ou non
-
Sortie en capital ou en rente viagère
Inconvénients
-
Clôture du plan en cas de rachat avant 5 ans
-
Risque de perte en capital
-
Placement de long terme
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