L'essentiel
Pourquoi opter pour des dispositifs de défiscalisation ?
Chaque année, votre foyer est soumis au paiement des impôts auprès de l’administration fiscale. Calculés en fonction de différents éléments tels que vos revenus ou votre patrimoine, correspondant à un barème avec des tranches d’imposition progressives, ils peuvent atteindre des montants très élevés. D’autant plus que même si l’on pense principalement à l’impôt sur le revenu, il existe plusieurs types de fiscalité tels que les impôts locaux ou encore l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les stratégies dites de défiscalisation désignent précisément les dispositions légales mises en place pour réduire la charge fiscale des contribuables.
En France, il existe une multitude de lois, mesures ou dispositifs qui permettent de réduire votre fiscalité. Parmi eux, on trouve :
- La défiscalisation immobilière (loi Pinel, dispositif Denormandie, Déficit foncier, SCPI fiscales, etc.) ;
- La défiscalisation financière (Girardin, FCPI/FIP, GFI, Sofica, etc.) ;
- Les produits d’épargne retraite (PER) ;
- Les dons aux associations ;
- Les outils de défiscalisation de l’IFI.
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Les dispositifs de défiscalisation immobilière
Grâce à une série de dispositifs, l’investissement immobilier de défiscalisation permet de réduire la fiscalité de son patrimoine de manière conséquente.
Ces mesures ont été mises en place par l’Etat pour répondre notamment à la problématique du logement en France. Concrètement, la défiscalisation immobilière consiste à accorder des avantages fiscaux, notamment des réductions d’impôt, aux épargnants qui investissent dans l’un de ces dispositifs.
Dispositif Pinel
La loi Pinel met en place un dispositif de défiscalisation lors d’un investissement dans l’immobilier neuf locatif. L’avantage fiscal dépend de la durée de l’engagement de location. Pour 2024, les paramètres sont les suivants :
- 9 % pour 6 ans ;
- 12 % pour 9 ans ;
- 14 % pour 12 ans.
Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 €. De plus, un deuxième plafond s’applique pour ce calcul, visant le prix au mètre carré, à hauteur de 5 500 € par mètre carré.
Le principal inconvénient de ce dispositif concerne les critères stricts de son application. En effet, le loyer est encadré par un plafond qui ne peut être dépassé et les locataires doivent présenter certaines conditions de ressources.
La réduction d’impôt Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales, à 10 000 € par an et par foyer.
Dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, en contrepartie d’un investissement locatif dans un bien situé dans certains quartiers en difficulté et nécessitant des travaux de rénovation. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le plafond des dépenses pris en compte est de 300 000 € et 5 500 par mètre carré.
Ce produit de défiscalisation permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % selon la durée de l’engagement de mise en location sous les conditions de la loi Denormandie. Le propriétaire bailleur doit également respecter certaines règles similaires à celles de la loi Pinel (location de 6 ans minimum, plafonnement des loyers et des ressources du locataire…).
Le dispositif Denormandie est compris dans le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer.
Dispositif Déficit foncier
Les investissements dits de déficit foncier permettent d’acquérir un logement ancien et de déduire du revenu global le montant des travaux réalisés pour la rénovation. Cet outil a été mis en place afin de favoriser la modernisation du patrimoine immobilier en offrant un avantage fiscal à l’investisseur.
Le déficit foncier doit cependant respecter un plafond de 10 700 € par an. Si ce seuil est dépassé, l’excédent peut faire l’objet d’un report : le montant pourra alors être déduit de vos revenus imposables durant 6 ans et pendant 10 ans pour vos revenus fonciers.
Le mécanisme du déficit foncier fait l’objet d’un plafonnement propre, distinct de celui des niches fiscales.
Dispositif Loc’Avantages
Moins célèbre que les lois Pinel et Denormandie, le dispositif Loc’Avantages ouvre droit à une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement locatif à loyer abordable. Le taux de l’avantage fiscal varie de 15 à 65 % selon les conditions retenues par le bailleur, en matière de plafonds de loyer et de revenus du locataire notamment. Trois choix s’offrent aux investisseurs, à savoir : location intermédiaire, location sociale et location très sociale. Plus la location est abordable, plus l’avantage fiscal, calculé sur la base des loyers encaissés, est élevé.
Loc’Avantages permet également de recourir à une intermédiation locative (obligatoire en location très sociale). Dans ce cadre, un intermédiaire comme une agence immobilière sociale ou un organisme agréé intervient de manière à faciliter la gestion locative.
Les SCPI fiscales
Les SCPI fiscales gardent le même fonctionnement que les SCPI traditionnelles, elles permettent d’investir dans l’immobilier locatif grâce à la détention de parts d’une société qui acquiert de multiples biens immobiliers. La différence avec les SCPI fiscales étant que les biens concernés bénéficient de dispositifs spéciaux, comme les lois Pinel et Denormandie. L’avantage de ces dispositifs est alors transmis à l’investisseur en SCPI fiscale.
Le rendement de ce placement est plutôt faible en général, autour de 2 à 3 % par an. L’inconvénient principal est la durée d’investissement : les parts doivent être conservées entre 9 et 15 ans minimum selon la loi de défiscalisation immobilière dont bénéficie la SCPI fiscale.
Les réductions d’impôt obtenues grâce aux SCPI fiscales sont soumises aux mêmes règles concernant le plafonnement de l’avantage fiscal que les dispositifs de défiscalisation dont elles dépendent.
Dispositif Malraux
Le dispositif Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt en contrepartie de la réalisation de travaux de restauration immobilière d’un bien immobilier localisé sur un site patrimonial remarquable. Cette réduction varie entre 22 et 30 % du montant investi selon la localisation du bien. Ce taux s’applique au montant des travaux effectués : celui-ci est plafonné à 400 000 € sur 4 ans.
A noter que le dispositif Malraux n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an). Au regard de cette particularité et des montants conséquents devant être investis pour maximiser l’avantage fiscal, ce dispositif de défiscalisation immobilière s’adresse exclusivement aux contribuables les plus fortunés.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de ce dispositif, il est nécessaire d’assurer un engagement locatif durant 9 ans. Il convient également de respecter les différents critères requis par le dispositif (localisation, respect du patrimoine immobilier rénové, etc.).
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Les dispositifs de défiscalisation financière
A l’instar de la défiscalisation immobilière, il existe plusieurs placements financiers de défiscalisation.
Girardin industriel
Le dispositif Girardin industriel est un outil de défiscalisation qui a pour objectif de favoriser l’investissement dans l’économie des collectivités d’Outre-mer. Pour en bénéficier, il faut alors réaliser un investissement à fonds perdus – le capital investi ne produit pas d’intérêts et n’est pas restitué – pour ensuite profiter d’une des réductions d’impôt les plus élevées du marché.
Bien que le seul intérêt de cet investissement soit un avantage fiscal, celui-ci est particulièrement conséquent – en effet, pour le Girardin industriel, la réduction d’impôt peut atteindre 115 % de la somme investie. Le risque est que cette réduction peut être remise en cause par l’administration fiscale en cas de non-respect des conditions d’exploitation.
La réduction d’impôt Girardin relève d’un plafond spécifique au regard des niches fiscales. En quelques mots, seule une partie de la réduction d’impôt (44 % en Girardin industriel classique) intégrera un plafond porté à 18 000 € par an et par foyer. L’avantage fiscal peut ainsi atteindre un maximum de 40 909 € dans cette configuration classique (sans agrément).
FCPI/FIP
Les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) sont des fonds d’investissement à risque spécialisés dans le financement des entreprises non cotées en Bourse. Concrètement, ils permettent de contribuer à l’économie réelle en apportant des financements aux entreprises. L’Etat propose ainsi des allègements fiscaux pour stimuler ce type d’investissement.
Utilisé comme un outil de défiscalisation, ce placement peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 18 % du montant investi. Pour les FIP Corse et Outre-Mer, le taux maximum s’élève à 30 % du montant investi. En contrepartie, ce type de placement implique un risque de perte en capital, ce dernier n’est pas garanti. De plus, les fonds sont soumis à des durées de blocage (de 6 à 10 ans).
En matière d’avantage fiscal, l’investissement en FCPI/FIP fait l’objet d’un plafond annuel : 12 000 € pour une personne seule (réduction maximale de 3 000 €), 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune (réduction maximale de 4 320 €). Au-delà de ces seuils, les montants investis ne sont plus pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt obtenue est également comprise dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer.
GFI
Le placement en Groupement Forestier d’Investissement (GFI) vous permet d’investir d’une manière similaire aux SCPI, mais a pour objet les forêts plutôt que l’immobilier. Afin de contribuer à la préservation des massifs, l’Etat permet aux investisseurs de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Quant à la performance, ce dispositif génère un rendement faible, de 1 à 2 % en moyenne par an. Il doit également être envisagé sur du long terme, avec un horizon d’investissement recommandé de l’ordre de 10 ans et une durée de blocage des parts de l’ordre de 5 années. Par ailleurs, le capital n’est pas garanti, un risque de perte est à prendre en compte.
Les avantages fiscaux améliorent alors l’attractivité de cet investissement. Exonéré de l’IFI à hauteur de 100 %, il ouvre droit à une une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % de la somme investie. Cette défiscalisation est soumise au plafonnement global des niches fiscales, à hauteur de 10 000 € par an et par foyer. Au-delà, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivantes.
Sofica
Ce dispositif vous permet d’investir dans des fonds de financement de la production cinématographique française. Avec les Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA), l’Etat développe une politique de soutien au cinéma en échange d’une réduction d’impôt. Certaines conditions sont à respecter, comme la détention des parts pour une durée minimale de 5 ans. Ce placement ne présente pas un rendement performant, il a pour inconvénient un retour sur investissement limité avec un risque de perte de capital important. Ainsi, il est surtout utilisé comme outil de défiscalisation.
Cependant, grâce à ce dispositif, vous pourrez bénéficier d’une des plus importantes réductions d’impôts disponibles : celle-ci peut varier entre 30 et 48 %. Cet investissement est soumis à un plafonnement plus élevé que celui des niches fiscales, à hauteur de 18 000 € par an et par foyer.
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Epargne retraite et PER
Le plan d’épargne retraite, appelé communément PER, est initialement préconisé dans le cadre de la préparation de la retraite. Cependant, grâce à la déductibilité des versements, il permet également de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce n’est pas une réduction d’impôt mais plutôt une déduction fiscale qui s’applique – ce qui signifie que les sommes que vous versez sur votre PER diminuent votre revenu imposable.
A noter que ce plan n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales, ce qui constitue un atout supplémentaire. Le plafond est fixé par la loi à hauteur de 35 194 € en 2024, pour les épargnants salariés et de 85 780 € pour les travailleurs non salariés.
La portée de l’avantage fiscal est déterminée par votre tranche marginale d’imposition : si vous êtes dans la tranche à 30 %, vous pouvez réaliser une économie d’impôt égale à 30 % du montant de vos versements sur votre PER. Ainsi, il est d’autant plus avantageux pour les épargnants dans les tranches marginales supérieures du barème de l’impôt sur le revenu (30, 41 et 45 %).
Point important : si le PER vous permet de réduire votre impôt pendant la durée de vie du contrat, l’impôt est cependant dû à la sortie. Ceci signifie que si vous envisagez une sortie en capital, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 30%. Si vous souhaitez réaliser une sortie en rentes viagères, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Dons aux associations, syndicats et partis politiques
Vous pouvez également recourir aux dons aux associations pour réduire votre fiscalité. En effet, ces derniers ouvrent droit à un avantage fiscal et vous permettent donc d’alléger le montant de l’impôt sur le revenu.
Les organisations visées sont :
- Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
- Les associations cultuelles ;
- Les partis politiques ;
- Les syndicats.
Cette réduction d’impôt correspond à 75 % du montant donné à des “organismes d’aide aux personnes en difficulté”, avec un plafond de 1 000 € de dons. Au-delà de ce montant, la réduction est appliquée au taux de 66 %. Ce taux de 75 % est valable pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les associations comprises dans la section “autres organismes d’intérêt général” de la déclaration de revenus, le taux passe à 66 %. Les partis politiques sont inclus dans cette dernière catégorie. Les cotisations syndicales, elles, donnent droit à un crédit d’impôt. Ces dons sont cependant limités à 1% de votre revenu brut imposable.
Pour calculer le montant de la réduction fiscale liée à un don, il suffit de le multiplier par le montant de la réduction associée à l’organisme (75 ou 66 %). A noter qu’à l’exception des cotisations syndicales, les dons sont limités à 20 % du revenu imposable du contribuable. Par ailleurs, ils ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales.
Réduire l’IFI
L’Impôt sur la Fortune Immobilière, appliqué depuis 2018, remplace l’ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune. Mais contrairement à l’ISF, l’IFI cible uniquement le patrimoine immobilier. Sont alors concernés les contribuables possédant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros.
Cet impôt est progressif et se calcule à partir de 800 000 €, en fonction de l’ensemble des biens appartenant au foyer fiscal. A noter que la valeur de la résidence principale fait l’objet d’un abattement fiscal de 30 %.
Comme pour l’impôt sur le revenu, l’IFI peut également faire l’objet de dispositifs de réduction fiscale. C’est notamment le cas grâce aux dons tels que :
- Les dons aux organismes d’utilité publique à but non lucratif : une réduction est appliquée à hauteur de 75 % des dons réalisés
- Les dons aux partis politiques : la réduction est égale à 66 % du versement
L’organisation sélectionnée émet alors un reçu fiscal qui permet au donateur de bénéficier d’un allégement de son IFI – ce dans la limite de 50 000 € par an. Si le résultat de la réduction est supérieur au plafond, l’excédent sera alors déduit de l’impôt sur le revenu.
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