L'essentiel
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Zoom sur la définition d’une niche fiscale et les différents avantages dont peuvent bénéficier les particuliers.
Définition d’une niche fiscale
Le terme de niche fiscale désigne, d’une manière générale, un avantage fiscal permettant à un contribuable de réduire ou limiter son impôt. On compte plus de 400 niches fiscales actuellement, visant les particuliers, les familles ou encore les entreprises.
L’effet des niches fiscales est double. D’une part, le contribuable qui en bénéficie allège son imposition. D’autre part, cela engendre un manque à gagner pour les recettes publiques. En raison de leur coût, ainsi que de leur nombre, elles sont régulièrement critiquées, par la Cour des comptes par exemple.
En ce qui concerne les particuliers, il existe plusieurs variantes de niches fiscales. Certaines sont liées par exemple au statut de la personne ou du foyer et à sa situation. D’autres correspondent à des avantages fiscaux accordés en vertu d’un investissement ou d’une dépense donnée. Dans tous les cas, elles traduisent la volonté du législateur de favoriser un secteur d’activité (immobilier, restauration), un groupe de personnes ou encore un comportement d’épargne au travers d’une incitation fiscale.
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Les différents types d’avantages fiscaux pour les épargnants
Les particuliers qui bénéficient d’une niche fiscale profitent d’une diminution de leur impôt. Celle-ci peut prendre différentes formes :
- Réduction d’impôt : le montant accordé au titre de l’avantage fiscal vient directement diminuer le montant de l’impôt à payer. Une fois ce dernier arrivé à 0, la réduction d’impôt n’a plus d’impact, sauf en cas de possibilité de report sur les impôts des années suivantes.
- Crédit d’impôt : le crédit d’impôt suit le même principe que la réduction d’impôt, avec une différence majeure cependant. Une fois l’impôt réduit à néant, le reliquat de l’avantage fiscal est restitué sous forme de versement par l’administration.
- Déduction fiscale : ici, le montant de l’avantage fiscal est soustrait aux revenus imposables. Cela aboutit à une diminution de l’impôt sur le revenu proportionnelle au taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable.
- Abattement fiscal : l’abattement fonctionne sur un modèle similaire à la déduction fiscale. Le montant de la déduction reflète habituellement une dépense effectuée par le particulier (versements sur un Plan d’épargne retraite par exemple), tandis que l’abattement est davantage lié à une situation donnée (durée de détention d’un contrat d’assurance vie ou d’un bien dans le cas de l’imposition des plus-values immobilières). Les abattements les plus connus du grand public concernent les droits de succession et droits de donation.
- Exonération d’impôt : certains types de revenus peuvent échapper à l’impôt sur le revenu en vertu de la législation. Les intérêts du livret A constituent un bon exemple. Dans une autre catégorie de placements, les intérêts et plus-values d’un investissement en Private Equity sont également exonérés d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux).
Les niches fiscales à disposition des épargnants
Pour réduire leur impôt, les épargnants peuvent avoir recours à différents produits financiers de défiscalisation ainsi qu’à des dispositifs de défiscalisation immobilière.
Réduire ses impôts avec des produits d’épargne financiers
Il existe de nombreuses niches fiscales profitant aux souscripteurs d’un placement financier. Parmi les produits de défiscalisation les plus notables dans cette catégorie, on peut citer :
Les fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité (FCPI/FIP)
En contrepartie d’un investissement comprenant une durée de blocage de 6 à 10 ans et un risque de perte en capital, l’épargne investie dans les FCPI/FIP soutenant la croissance d’entreprises innovantes et de PME donne droit à une réduction d’impôt de 18 % maximum (30 % maximum pour les FIP Corse et Outre-mer).
Les groupements forestiers d’investissement (GFI)
Ces fonds, au fonctionnement proche de celui d’une SCPI, contribuent à la préservation et à l’entretien du patrimoine forestier en France et en Europe. Les investisseurs dans un GFI sont éligibles à une réduction d’impôt de 18 % du montant investi, ainsi qu’à un abattement de 75 % sur les droits de transmission et à une exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF).
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA)
Ce type de placement particulièrement risqué permet de contribuer au financement de la production audiovisuelle en France. La réduction d’impôt accordée s’élève à 36 ou 48 % du montant investi selon les fonds. Contrairement aux FCPI/FIP et GFI, les SOFICA ne constituent pas une niche fiscale soumise au plafonnement à 10 000 € et intègrent celui à 18 000 € (voir plus bas).
La loi Girardin industriel
L’investissement en Girardin industriel constitue une incitation au soutien des entreprises d’Outre-mer (achat et location de matériel). Il présente la particularité de ne fournir qu’un retour sur investissement fiscal. Ce placement à fonds perdus ne génère pas d’intérêts ou de plus-value mais l’intégralité de la performance est restituée sous la forme d’une réduction d’impôt parmi les plus puissantes du marché, pouvant excéder 40 000 € sur une seule année.
Le Plan d’épargne retraite (PER) figure également en bonne place parmi les options à étudier afin de réduire l’impôt sur le revenu. Les versements effectués sur celui-ci sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond d’épargne retraite propre à chaque contribuable ou foyer fiscal.
Outre ces produits de défiscalisation, il existe de multiples placements qui bénéficient d’une niche fiscale. Ils sont généralement qualifiés d’enveloppes fiscales. L’assurance vie, avec ses modalités d’imposition avantageuses ainsi que l’abattement applicable aux intérêts encaissés sur des contrats détenus depuis plus de 8 ans, constitue un excellent exemple. Les livrets d’épargne réglementés comme le livret A ou le LDDS, ainsi que le plan d’épargne en actions (PEA) peuvent également être cités.
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Profiter d’une niche fiscale avec un investissement immobilier
Au fil des années, l’immobilier a fait l’objet de nombreux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif et/ou à la rénovation. Le plus connu d’entre eux est la loi Pinel, qui délivre une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement locatif sous conditions (loyer, revenus du locataire, localisation…) dans l’immobilier neuf. Ce dispositif a été revu de manière défavorable pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024, avant son extinction programmée pour début 2025. La réduction d’impôt est désormais moins attractive, sauf si l’investisseur opte pour le Pinel+, qui comporte davantage d’exigences en matière de localisation du bien et de performance énergétique.
Dans un registre similaire, les investisseurs à la recherche d’une niche fiscale immobilière peuvent également se tourner vers le dispositif Denormandie. Contrairement au Pinel, celui-ci vise l’acquisition de logements anciens à rénover de manière significative, en vue d’une mise en location sous conditions. Les réductions d’impôt octroyées sont équivalentes à celles du Pinel+ : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
Enfin, tous les investisseurs locatifs imposés au régime réel peuvent déduire les charges supportées des loyers perçus. Dès lors que ces charges sont supérieures aux revenus locatifs, ils bénéficient d’un déficit foncier déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Contrairement aux réductions d’impôt Pinel et Denormandie, le déficit foncier échappe au plafonnement global des niches fiscales.
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Le plafonnement des niches fiscales
Afin de limiter les abus, la majorité des dispositifs de défiscalisation sont soumis à un plafonnement des niches fiscales, avec toutefois certaines exceptions.
Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 €
De nombreux dispositifs de défiscalisation, qu’ils soient financiers ou immobiliers, intègrent le plafond fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal, comme par exemple :
- Les investissements en loi Pinel et Denormandie, ainsi que dans des SCPI fiscales relevant des mêmes dispositifs ;
- Les FCPI/FIP ;
- Les GFI.
Il est crucial de bien veiller à respecter ce plafond afin d’optimiser les avantages fiscaux obtenus sur une année. C’est d’autant plus vrai que celui-ci concerne également un certain nombre de niches fiscales qui ne visent pas l’épargne ou l’investissement, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile par exemple. Ce crédit d’impôt peut générer jusqu’à 6 000 €, voire 7 500 € d’économie d’impôt. Dès lors qu’il est maximisé, il subsiste alors seulement 4 000 ou 2 500 € à utiliser sous le plafond de 10 000 € par an.
Le plafonnement des niches fiscales à 18 000 €
Un petit nombre de placements de défiscalisation profitent d’un plafonnement plus élevé, fixé à 18 000 € par an et par foyer. Cela concerne notamment :
- Le Girardin industriel. A noter que seule une fraction de la réduction d’impôt réellement perçue (34 ou 44 %) est comptabilisée dans ce plafond ;
- Les investissements en loi Pinel Outre-mer ;
- Les SOFICA.
Les niches fiscales qui échappent au plafonnement
Un certain nombre de placements permettant de diminuer l’impôt sur le revenu ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales. Le PER constitue un bon exemple à cet égard. Néanmoins, cela ne signifie pas que la déduction des versements effectués sur un PER des revenus imposables est illimitée : elle est soumise au plafond épargne retraite qui figure sur votre avis d’imposition.
Autres exemples, les investissements immobiliers en loi Malraux et en dispositif Monuments historiques échappent au plafonnement des niches fiscales. Réservés aux contribuables les plus fortunés, ils réclament des investissements conséquents et très spécifiques afin de réduire l’impôt sur le revenu de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Enfin, la défiscalisation des dons aux associations n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales. Les dons éligibles sont néanmoins comptabilisés dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Il est cependant possible de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.
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