L'essentiel
Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?
Découvrez en détail à quoi correspond la réduction d’impôt, dont de nombreux contribuables peuvent profiter à travers leurs investissements de défiscalisation.
Définition de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt représente une somme soustraite du montant de votre impôt sur le revenu. Vous pouvez en bénéficier en réalisant certains types de dépenses ou d’investissements de défiscalisation.
Elle est calculée sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et prend effet avec une année de décalage. Ainsi, les réductions d’impôt actées en 2024 sont calculées selon les dépenses effectuées en 2023 et déclarées en 2024.
Lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il n’y a pas de remboursement possible. L’excédent de réduction d’impôt est ainsi définitivement perdu dans la majorité des cas.
La réduction d’impôt ne doit pas être confondue avec :
- Le crédit d’impôt, qui correspond également à une somme soustraite du montant de votre impôt, mais dont le remboursement est possible s’il est supérieur au montant de l’impôt dû.
- La déduction fiscale et l’abattement fiscal, qui viennent directement réduire le revenu imposable, c’est-à-dire le montant soumis à l’impôt.
Réduction d’impôt : exemples
Prenons un exemple pour illustrer le fonctionnement de la réduction d’impôt. Le montant de l’impôt dû s’élève à 1 000 €. Vous faites un don de 1 000 € à une association. Ce don vous ouvre droit à une réduction d’impôt d’un taux de 75 % soit 750 €. Vous devez alors payer seulement 250 € d’impôt.
Rappelons qu’aucun remboursement n’est possible si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû.
Si vous êtes peu imposable et que vous ne devez que 500 € d’impôt pour un don donnant droit à la même réduction d’impôt, vous n’en bénéficiez que d’une partie. En effet, votre impôt est réduit à 0 et vous ne percevrez pas le surplus de 250 €.
Si vous êtes non imposable, le principe est le même. Vous ne pouvez donc pas percevoir le montant de la réduction d’impôt.
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Fonctionnement de la réduction d’impôt
Zoom sur le fonctionnement de la réduction d’impôt afin d’en connaître les différents mécanismes.
Les règles de base
Le principe de base de l’obtention d’une réduction d’impôt est le suivant : vous dépensez un certain montant (1 000 € par exemple), celui-ci ouvre droit à un pourcentage de réduction d’impôt (20 % par exemple) et vous bénéficiez donc d’une réduction d’impôt d’un montant donné (200 € ici).
La dépense prise en compte dans le calcul de l’avantage fiscal octroyé, appelée fait générateur, est systématiquement plafonnée. La limite varie selon le dispositif.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut non seulement effectuer les dépenses y ouvrant droit mais également les indiquer au bon endroit dans la déclaration de revenus.
Plafonnement des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales entre en jeu pour la plupart des investissements de défiscalisation. Le cumul des réductions d’impôt obtenues par un même foyer est effectivement limité. La majorité des dispositifs sont soumis au plafond de 10 000 €. Ce dernier s’élève toutefois à 18 000 € pour les investissements en Outre-mer (Girardin et Pinel Outre-mer) et les Sofica.
Cependant, certains avantages fiscaux sont exclus du champ d’application du plafonnement. Il s’agit des réductions d’impôt :
- Résultant des effets du quotient familial ;
- Pour frais de scolarité des enfants ;
- Pour les dépenses de dépendance ;
- Au titre des dons faits par des particuliers ;
- Du dispositif Malraux.
L’administration fiscale se charge d’appliquer directement le plafonnement sur la base des éléments transmis sur la déclaration annuelle de revenus.
Avance sur les réductions d’impôt
Le gouvernement a mis en place une avance de 60 % pour certains crédits et réductions d’impôt. Elle a été versée par virement à partir du 15 janvier 2024 aux foyers qui ont bénéficié de réductions d’impôt en 2023. Ce virement est libellé “AVANCE CREDIMPOT”. Cette avance a été instaurée pour réduire le délai entre la dépense et l’obtention de l’avantage fiscal. En 2024, le versement moyen de l’avance s’élève à 634 € par foyer bénéficiaire.
Le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé après la déclaration de revenus et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2024. Trois scénarios sont alors possibles :
- Les 40 % restants sont octroyés en été 2024 si vous avez effectué les mêmes dépenses d’une année sur l’autre ;
- Vous obtenez plus que 40 % de réduction d’impôt car les dépenses réalisées sont plus importantes que l’année précédente ;
- Moins de 40 % sont octroyés car les dépenses sont moindres que l’année passée. Si vous n’avez pas réalisé la dépense qui a donné droit à l’avance, le montant avancé sera réintégré à votre impôt.
Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt éligibles à l’avance sont les suivantes :
- Investissements en Outre-mer dans le logement ;
- Dispositif Pinel et Denormandie ;
- Dispositif Loc’Avantages ;
- Dépenses liées à la dépendance ;
- Dons aux associations et partis politiques.
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Les investissements qui donnent droit à une réduction d’impôt
Découvrez tous les types d’investissements et de dépenses donnant droit à des réductions d’impôt dans le but de diminuer votre fiscalité.
Investissements immobiliers de défiscalisation
Pinel
L’investissement en loi Pinel consiste à acheter un logement neuf pour le mettre en location. Des conditions en termes de localisation du bien, de plafonnement du loyer et de revenus des locataires sont à respecter pour être éligible au dispositif.
La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt variant selon la durée d’engagement de location du logement. En 2024, les taux sont les suivants :
- 9 % sur 6 ans ;
- 12 % sur 9 ans ;
- 14 % sur 12 ans.
Notons que la valeur du bien est prise en compte dans la limite de 300 000 €, donnant ainsi un avantage fiscal maximum de
42 000 € sur 12 ans. La fin du dispositif Pinel est prévue pour début 2025.
Denormandie
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’un avantage fiscal en investissant dans l’immobilier locatif ancien avec réalisation de travaux de rénovation, sous conditions.
La réduction d’impôt obtenue s’étale également sur la période d’engagement de mise en location :
- 12 % sur 6 ans ;
- 18 % sur 9 ans ;
- 21 % sur 12 ans.
À noter que le montant du coût total de l’opération pour calculer la réduction d’impôt Denormandie est plafonné à 300 000 €. Vous pouvez ainsi défiscaliser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages propose un avantage fiscal aux propriétaires qui pratiquent des loyers inférieurs à la moyenne du marché. D’autres particularités réglementaires sont à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif.
La location vide doit s’effectuer dans le cadre d’une convention Anah (Agence nationale de l’habitat et de l’aménagement) pendant 6 ans minimum. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. Elle peut ainsi aller de 15 à 65 % du montant des revenus locatifs bruts.
Malraux
La loi Malraux a pour but de faciliter la restauration immobilière dans les quartiers dits historiques. Elle permet alors aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à leur restauration et leur mise en location.
La réduction d’impôt accordée est proportionnelle au montant des travaux, à un taux de 22 ou 30 % selon la localisation du bien. Ce dernier doit être mis en location vide pendant 9 ans minimum. Le montant des travaux pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 € sur une période de 4 ans.
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Investissements financiers de défiscalisation
Girardin industriel
Le dispositif Girardin industriel vise à favoriser l’investissement dans l’économie des territoires d’Outre-mer. Concrètement, l’investisseur participe au financement d’un matériel industriel mis en location auprès d’une entreprise d’Outre-mer.
En contrepartie de son placement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant plus élevé l’année suivante. Le Girardin industriel ne génère aucun rendement financier, uniquement un gain fiscal. Il s’agit toutefois d’une des réductions d’impôt les plus puissantes du marché. L’avantage fiscal peut en effet atteindre 110 à 115 % du montant investi. D’autant plus que seuls 34 ou 44 % du montant de l’avantage fiscal sont pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales à 18 000 €. L’excédent éventuel de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes.
FIP/FCPI
Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investissent dans le capital d’entreprises innovantes et de PME.
Investir dans des FIP/FCPI offre la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal attractif, proportionnel au montant placé. Variant selon les fonds, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 18 %, ou 30 % pour les FIP Corse et FIP Outre-mer.
Le montant pris en compte pour le calcul de la réduction est plafonné à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Réduction d’impôt “IR-PME” ou “Madelin”
Investir dans le dispositif “IR-PME”, ou “Madelin”, consiste à participer directement au capital de certaines petites et moyennes entreprises. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu.
Le montant de cette dernière correspond à 25 % des sommes investies chaque année dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit un avantage fiscal maximum de 12 500 et 25 000 € respectivement. Ce taux est valable jusqu’au 31 décembre 2025. Si un excédent subsiste, il est reportable sur les années suivantes.
GFI et autres investissements forestiers
Les groupements forestiers d’investissement (GFI) permettent d’investir sans souci de gestion dans le patrimoine forestier en France et en Europe. En contrepartie de votre investissement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant investi.
Le montant investi considéré dans le calcul de la réduction d’impôt est limité à 50 000 € par an pour une personne seule (avantage fiscal maximum de 9 000 €) et 100 000 € pour un couple (avantage fiscal maximum de 18 000 €). L’excédent éventuel est reportable sur les années suivantes.
Sofica
Les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) permettent aux particuliers d’investir dans la production cinématographique et audiovisuelle, avec une réduction d’impôt à la clé.
Cette dernière s’élève à 30 % du montant des versements. Elle peut toutefois atteindre 36 % si la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription. Cette réduction peut même atteindre 48 % si la Sofica consacre au moins 10 % de ses investissements à la réalisation de séries ou à l’exportation d’œuvres françaises à l’étranger.
À noter que vous ne pouvez pas investir plus de 25 % de votre revenu net global dans une Sofica.
Dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt
Dons aux associations
Outre les placements de défiscalisation, vous pouvez réduire vos impôts en effectuant des dons aux associations.
Selon les types d’associations et le montant du don, le taux de la réduction d’impôt peut se fixer à 66 ou 75 % (don de 1 000 € maximum pour le taux de 75 %). Il convient toutefois de ne pas oublier que le montant retenu pour le calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 20 % de votre revenu imposable.
Dépenses liées à la dépendance et l’hébergement
Les personnes âgées dépendantes sont parfois contraintes de quitter leur domicile pour aller vivre dans des établissements spécialisés. Les dépenses telles que les frais d’hébergement en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant engagé pour payer l’hébergement dans la limite de 10 000 € par an. Cela correspond ainsi à un avantage fiscal maximal de 2 500 € chaque année.
Frais de scolarisation
Si votre enfant est scolarisé et à votre charge, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci s’applique à condition que l’enfant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu’il ne soit pas rémunéré.
Le montant de la réduction d’impôt, qui est attribuée uniquement si l’enfant poursuit des études secondaires ou supérieures, dépend de la classe dans laquelle il est. La réduction s’élève à 61 € par an par enfant au collège, 153 € au lycée et 183 € en enseignement supérieur.
En cas de versement d’une prestation compensatoire suite à un divorce
À l’issue d’une séparation, il est fréquent qu’une des parties verse une prestation compensatoire à l’autre. Celle-ci donne droit à une réduction d’impôt. La prestation compensatoire doit être versée en capital dans les 12 mois suivant la date du divorce.
La réduction d’impôt équivaut à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 €. L’avantage fiscal maximum accordé s’élève donc à 7 625 €.
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