L'essentiel
Qu’est-ce que la défiscalisation des dons aux associations ?
En faisant un don aux associations, les particuliers ont droit à une réduction d’impôt, d’un taux de 66 ou 75 % selon les cas.
Une réduction d’impôt en contrepartie des dons aux associations
La défiscalisation des dons aux associations est un mécanisme qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de leurs dons effectués à des associations à but non lucratif. Le principe est le suivant : lorsque vous faites un don à une association, vous déclarez son montant à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus, et en retour, vous avez droit à une réduction d’impôt.
Les dons pouvant bénéficier de la défiscalisation ne se limitent pas uniquement aux sommes d’argent. Ils peuvent également inclure des dons en nature tels que :
- Des biens matériels ;
- Des équipements ;
- Des œuvres d’art ;
- Des actions ;
- Des parts sociales.
Les revenus auxquels les individus renoncent au profit des associations sont également acceptés, ainsi que les dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquelles ils renoncent à un remboursement.
Le taux de réduction d’impôt est généralement de 66 %. L’avantage fiscal peut grimper à 75 %, selon la nature de l’organisme qui reçoit la libéralité et le montant du don (1 000 € maximum).
La défiscalisation des dons aux associations s’adresse à tous les contribuables, qu’ils soient salariés, indépendants, retraités ou autres. L’objectif principal de cette mesure est d’encourager la générosité envers les associations à but non lucratif, en offrant une incitation fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt.
Les associations éligibles à la réduction d’impôt pour don
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, vos dons doivent être altruistes et ne comporter aucune rétribution. Ils doivent être effectués en faveur d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ces organismes peuvent être situés en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Les organismes éligibles à recevoir votre don doivent satisfaire quelques critères importants comme avoir une finalité non lucrative, avoir un objet social et une gestion désintéressée et ne pas opérer dans l’intérêt exclusif d’un groupe restreint de personnes.
Le taux de réduction d’impôt de 75 % vise les dons profitant aux associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté. L’article 200 du code général des impôts (CGI) cible explicitement les “organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés (…) à des personnes en difficulté”. Le taux de 75 % est alors retenu pour les dons d’un montant de 1 000 € maximum : au-delà, l’administration fiscale applique un taux de 66 %.
Voici quelques exemples d’associations éligibles à l’avantage fiscal de 75 % (liste non exhaustive) : Fondation L’Abbé Pierre, Les Restos du cœur, Secours catholique Caritas, Croix-Rouge, Médecins sans frontières (MSF), Secours populaire.
Les associations répondant à d’autres besoins relèvent de la catégorie des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % (liste non exhaustive) :
- Associations et fondations reconnues d’utilité publique par les autorités.
- Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel (exemples : AEDE-France, la Ligue contre le cancer).
- Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises comme La Comédie Française, la Fondation Louis Vuitton, la Bibliothèque nationale de France et bien d’autres.
- Associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse comme Reporters sans frontières.
- Fondations d’entreprises (pour les salariés du groupe).
- Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales, comme la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM).
- Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés comme la SPPEF (Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France).
- Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique comme l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA).
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME).
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
- Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Nous pouvons citer le Festival de Cannes ou l’Opéra de Paris.
- Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain comme le Centre Pompidou ou le Palais de Tokyo.
- Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.
- Organismes œuvrant pour la protection des biens culturels contre les effets d’un conflit armé comme l’UNESCO.
- Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts.
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Calcul et versement de la réduction d’impôt pour don
Découvrez comment est calculée la réduction d’impôt pour les dons aux associations, ainsi que les modalités de son versement.
Calcul de la réduction d’impôt pour les dons aux associations
Pour les dons effectués aux associations, une réduction d’impôt sur le revenu peut être accordée en France, sous certaines conditions, comme vu précédemment. Le calcul de cette réduction d’impôt dépend notamment du taux applicable (66 % ou 75 %). Jusqu’au 31 décembre 2026, le taux de réduction d’impôt de 75 % s’applique aux dons éligibles dans la limite de 1 000 €. Pour la fraction du don supérieure à 1 000 €, le taux de 66 % est retenu.
L’administration fiscale prend en compte les dons éligibles à une réduction d’impôt jusqu’à un certain seuil. Ainsi, les dons sont pris en considération dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Si le revenu imposable est de 20 000 euros, alors le maximum retenu pour la défiscalisation des dons est de 4 000 euros.
Si le montant des dons dépasse la limite imposée, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes et générer un avantage fiscal ultérieurement. Cependant, la réduction d’impôt ne peut jamais excéder la limite de 20 % du revenu imposable pour chaque année. L’administration fiscale considère les excédents de manière chronologique du plus ancien au plus récent sur une période de 5 ans.
Versement de la réduction d’impôt pour les dons aux associations
Le versement de la réduction d’impôt pour les dons aux associations en France se fait en deux étapes : un acompte de 60 % est versé en janvier, sur la base de la réduction d’impôt perçue l’année précédente, et une régularisation intervient après la déclaration de revenus. Si vous n’avez pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année précédente, l’acompte de 60 % n’est pas versé.
Lors du traitement de votre déclaration de revenus, l’administration fiscale effectue une régularisation pour calculer précisément le montant de la réduction d’impôt auquel vous avez droit, en tenant compte de tous les éléments déclarés. Si l’acompte de 60 % versé en janvier était supérieur au montant réel de la réduction d’impôt, vous devrez payer la différence lors de votre régularisation. Si, au contraire, l’acompte de 60 % était inférieur au montant réel de la réduction d’impôt, le complément vous sera versé.
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Défiscalisation des dons aux associations : les cas particuliers
Zoom sur plusieurs cas particuliers de dons qui font l’objet de règles spécifiques.
Dons cultuels
Pour les dons effectués à des associations cultuelles, le taux de réduction d’impôt se situe à 75 %, mais le plafond de don est limité à 562 euros. Au-delà de ce seuil, le taux de l’avantage fiscal revient à 66 %.
Dons aux partis politiques et candidats aux élections
En ce qui concerne les dons aux partis politiques, la réduction d’impôt se fixe à 66 %.
Le montant des dons politiques pris en considération est plafonné comme suit :
- Les dons et cotisations sont limités à 7 500 euros par personne.
- Le montant des dons et cotisations ne peut dépasser les 15 000 euros par foyer fiscal pour une année.
- L’excédent de don supérieur à 20 % du revenu imposable reste reportable. Mais si le don dépasse 15 000 euros, la fraction supérieure à 15 000 € n’est pas reportable sur l’année d’après.
Crédit d’impôt pour les cotisations syndicales
Les cotisations syndicales ne donnent pas droit à une réduction d’impôt, mais à un crédit d’impôt. Le taux de l’avantage fiscal se situe à 66 %, en sachant que le montant du crédit d’impôt ne doit pas dépasser 1 % des revenus bruts imposables du donateur.
Le crédit d’impôt fonctionne comme la réduction d’impôt, à une différence près : si l’avantage fiscal vous permet de réduire l’impôt sur le revenu à 0 et qu’il reste un reliquat, le crédit d’impôt vous donne droit à un versement complémentaire de l’administration fiscale. A contrario, dans la même situation, le reliquat de réduction d’impôt est perdu.
Réduction d’IFI
Des dons de sommes d’argent ou de titres d’entreprises cotées ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le taux de l’avantage fiscal atteint 75 %, en sachant que la réduction d’impôt annuelle maximum ne peut dépasser 50 000 €.
En cas d’excédent, celui-ci ne peut pas être reporté sur l’IFI de l’année suivante. Aucun cas de remboursement n’est prévu. En revanche, ce surplus peut être utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu.
Les organismes éligibles pour la réduction d’IFI sont les suivants :
- Fondations reconnues d’utilité publique ;
- Établissements publics ou privés de recherche, d’enseignement supérieur et d’enseignement artistiques d’intérêt général à but non lucratif ;
- Établissements supérieurs consulaires ;
- Fondations universitaires ou partenariales ;
- Agence nationale de la recherche (ANR) ;
- Associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises ;
- Entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées et groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Dans quelles cases déclarer les dons aux associations
La déclaration des dons aux associations est une obligation fiscale pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de réductions d’impôt liées à leurs dons. Si le don n’est pas déclaré au fisc, l’avantage fiscal ne sera pas accordé.
Voici les cases de la déclaration de revenus à retenir pour la déclaration des dons aux associations :
- Case 7UD : Cette case doit être remplie pour déclarer les dons effectués à des associations d’aide aux personnes en difficulté. Il peut s’agir d’associations caritatives, d’organisations humanitaires ou d’autres types d’organismes qui fournissent une aide aux personnes dans le besoin. Ce sont les dons (1 000 € maximum) qui donnent droit à la réduction d’impôt de 75 %.
Si l’association se situe en dehors de France, il faut remplir la case 7VA. - Case 7UF : Elle concerne les dons effectués à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Il s’agit généralement d’associations ou d’organismes qui œuvrent dans des domaines tels que la culture, l’éducation, la recherche, la santé, l’environnement, etc.
Pour les associations étrangères situées en Europe, vous devez compléter la case 7VC. - Case 7UJ : Cette case correspond aux dons pour les associations cultuelles. Il s’agit là d’associations liées aux cultes religieux.
Lorsque ces associations se situent dans un autre pays européen, la case à remplir est la 7UG. - Case 7AC, 7AE ou 7AG : Ces cases visent les cotisations syndicales.
- Case 7UH : Cette case doit être cochée pour les dons effectués à un parti politique.
- Case 7UF : Cette case doit être cochée pour les dons aux financements d’une campagne électorale ou d’un candidat.
Pour les cas de reports, il faut renseigner les sommes des dons dans les cases appropriées. Dans la déclaration 2023 des revenus perçus en 2022, cela correspond à :
- Case 7XS (report des versements 2017)
- Case 7XT (report des versements 2018)
- Case 7XU (report des versements 2019)
- Case 7XW (report des versements 2020)
- Case 7XY (report des versements 2021)
Vous n’avez plus besoin de transmettre les justificatifs de vos dons avec votre déclaration. Cependant, il est recommandé de conserver les attestations fiscales (Cerfa n°11580) délivrées par les organismes bénéficiaires pendant au moins trois ans. Ces documents pourraient être demandés en cas de contrôle fiscal ultérieur ou de demande d’information de la part des agents des finances publiques.
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