- Qu’est-ce qu’une plus-value mobilière et quand est-elle imposable ?
- Comment calculer la plus-value mobilière ?
- Quel régime fiscal s’applique aux plus-values mobilières ?
- Quels sont les cas d’exonération de plus-value mobilière ?
- Que faire en cas de moins-value mobilière ?
- Comment déclarer ses plus-values mobilières ?
L'essentiel
Qu’est-ce qu’une plus-value mobilière et quand est-elle imposable ?
Une plus-value mobilière correspond au gain obtenu lors de la vente d’un titre financier. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la fiscalité de l’investissement financier, qui englobe aussi d’autres revenus de placement comme les dividendes ou les intérêts.
Définition simple de la plus-value mobilière
Vous réalisez une plus-value mobilière lorsque vous vendez un titre financier, une action ou une obligation par exemple, à un prix supérieur à celui auquel vous l’avez acheté. Les professionnels parlent de cession à titre onéreux pour désigner cette vente.
Ce gain relève de la gestion privée de votre patrimoine, par opposition à une activité professionnelle de trading.
Quelques termes reviennent souvent lorsqu’on parle de plus-values mobilières :
- Une valeur mobilière est un titre négociable sur un marché financier, comme une action ou une obligation ;
- Les droits sociaux désignent les parts détenues dans certaines sociétés ;
- Une moins-value correspond, à l’inverse de la plus-value, à une perte à la revente du titre.
Les opérations concernées par l’imposition
La cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé est imposable sur le gain réalisé. Sont notamment concernées :
- Les cessions d’actions, d’obligations et d’autres titres d’emprunt négociables ;
- Les opérations réalisées en Bourse ;
- Les gains ou retraits effectués sur un PEA ou un PEA-PME avant 5 ans ;
- Les gains issus du rachat d’actions de SICAV ou de parts de fonds communs de placement (FCP) ;
- Les cessions directes entre particuliers, comme une vente de gré à gré, un partage, un prêt, un échange ou un apport de titres ;
- Les rachats par une société de ses propres titres, ainsi que les dissolutions de SICAV ou de FCP ;
- Les titres souscrits par des salariés ou des dirigeants dans le cadre d’un dispositif de management package.
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Comment calculer la plus-value mobilière ?
Le calcul de la plus-value mobilière repose sur une différence simple entre deux montants, à laquelle s’ajoutent parfois quelques ajustements.
La formule de calcul
La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente du titre et son prix d’achat. Le prix de cession retenu est net des frais et taxes que vous avez payés lors de la vente. À l’inverse, le prix d’acquisition peut être augmenté des frais que vous avez supportés à l’achat, comme les frais de courtage.
Prenons un exemple :
- Vous achetez des actions pour 5 000 €, frais de courtage inclus ;
- Deux ans plus tard, vous les vendez pour 8 000 €, après déduction des frais de cession ;
- Votre plus-value imposable s’élève alors à 3 000 €.
Si l’opération se solde par une perte, on parle de moins-value plutôt que de plus-value.
Le traitement des frais et ajustements
Certains frais viennent modifier le prix de cession ou le prix d’acquisition retenu pour le calcul. Côté prix de cession, vous pouvez déduire les frais liés à la vente, comme :
- Les commissions de négociation ou de courtage ;
- Les honoraires d’experts liés à la vente.
Côté prix d’acquisition, vous pouvez au contraire ajouter les frais supportés à l’achat, comme les droits d’enregistrement. Cela réduit votre plus-value imposable, puisque le prix d’achat pris en compte est plus élevé.
Le prix d’acquisition doit également être corrigé dans un cas particulier. Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME lors de l’achat des titres, ce prix d’acquisition doit être diminué du montant de cette réduction. Concrètement, votre plus-value imposable sera donc plus élevée que si vous n’aviez pas bénéficié de cet avantage fiscal.
Quel régime fiscal s’applique aux plus-values mobilières ?
Depuis 2018, un taux unique s’applique par défaut, mais une option reste possible selon votre situation.
Le PFU de plein droit
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont taxées de plein droit au prélèvement forfaitaire unique, le PFU, au taux de 31,4 %. Ce taux se décompose ainsi :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce régime s’applique automatiquement, sans démarche particulière de votre part, sauf si vous choisissez l’option pour le barème progressif.
L’option pour le barème progressif
Vous pouvez opter pour l’imposition de votre plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu si elle s’avère plus avantageuse que le PFU. Attention néanmoins, cette option est globale. Elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières, sans distinction titre par titre.
L’option se matérialise en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus.
Concrètement, votre plus-value n’est alors plus taxée à un taux fixe. Elle est ajoutée à vos autres revenus, comme vos salaires, puis l’ensemble est imposé selon les tranches du barème progressif. Votre taux d’imposition dépend donc de votre situation globale.
Ce choix peut se révéler intéressant pour certains profils, notamment si votre taux marginal d’imposition est bas. Dans tous les cas, les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus en plus de l’impôt sur le revenu.
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L’abattement pour durée de détention
Cet abattement ne concerne que les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et uniquement si vous optez pour le barème progressif. Les titres achetés après cette date n’y sont pas éligibles, quel que soit le régime choisi.
Deux types d’abattement existent :
- L’abattement de droit commun, qui s’élève à 50 % pour une détention de 2 à 8 ans, puis à 65 % au-delà de 8 ans ;
- L’abattement renforcé, réservé à certaines cessions de titres de PME ou de dirigeants partant à la retraite, qui atteint 50 %, 65 % puis 85 % selon la durée de détention.
Dans les deux cas, l’abattement réduit la base imposable à l’impôt sur le revenu, mais pas celle des prélèvements sociaux. Ces derniers restent calculés sur la totalité de la plus-value.
Quels sont les cas d’exonération de plus-value mobilière ?
Certaines plus-values mobilières échappent à l’imposition sous conditions, notamment lorsqu’elles proviennent d’enveloppes dédiées à l’épargne.
L’exonération des plus-values sur le PEA après 5 ans
Les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un PEA-PME sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de retrait après 5 ans. Ce délai se calcule à partir de la date d’ouverture du plan, et non de la date d’achat de chaque titre à l’intérieur du plan.
Avant ce délai de 5 ans, un retrait ou un rachat entraîne un traitement fiscal spécifique au PEA. Le gain est alors imposé au taux de 12,8 %. Un rachat total entraîne en outre la clôture du plan.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un retrait avant ou après 5 ans, les prélèvements sociaux restent dus sur les gains constatés au sein du plan.
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L’exonération des plus-values des titres d’épargne salariale
Les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés à la sortie, sous réserve de respecter la durée de blocage du plan de 5 ans.
Les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement bénéficient de la même exonération à l’entrée, contrairement aux versements volontaires du salarié, qui n’ouvrent droit à aucune exonération supplémentaire. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
Ce dispositif peut aussi prendre la forme d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou d’un plan d’épargne groupe (PEG), qui fonctionnent selon les mêmes principes qu’un PEE classique.
L’exonération des parts de FCPR et FCPI
Les plus-values réalisées lors de la cession de parts de certains fonds communs de placement à risque (FCPR) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) peuvent également être exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération est soumise à des conditions liées à la composition et au fonctionnement du fonds, fixées par le Code général des impôts.
Ces exonérations visent à encourager la détention longue de ce type de placement, plutôt qu’une revente rapide.
Que faire en cas de moins-value mobilière ?
Une perte réalisée lors d’une vente de titres obéit à des règles d’imputation spécifiques, différentes de celles d’une charge déductible classique.
Définition et principe d’imputation
Une moins-value correspond à une perte constatée lors de la vente d’un titre, lorsque le prix de vente est inférieur au prix d’achat. Cette perte ne peut pas être déduite de votre revenu global.
Elle peut en revanche être imputée sur des plus-values de même nature, réalisées la même année. Concrètement, si vous avez réalisé plusieurs ventes de titres au cours d’une même année, vos gains et vos pertes se compensent automatiquement. Seul le solde, une fois cette compensation effectuée, est soumis à l’impôt. Si vos moins-values dépassent vos plus-values de l’année, l’excédent n’est pas perdu pour autant.
Le report des moins-values sur 10 ans
Si vos moins-values de l’année dépassent vos plus-values, ou si vous n’avez réalisé aucune plus-value, l’excédent n’est pas perdu. Il peut être reporté et imputé sur vos plus-values des 10 années suivantes.
L’imputation suit un ordre précis :
- Les moins-values de l’année d’imposition sont déduites en priorité ;
- Les moins-values reportées des années antérieures sont ensuite imputées, en commençant par les plus anciennes.
Par exemple, une moins-value de 1 000 € constatée en 2025 sera d’abord déduite de vos gains de 2025. Si vous ne réalisez aucun gain cette année-là, elle pourra être reportée sur vos gains de 2026, puis de 2027 si nécessaire.
En pratique, c’est souvent l’établissement financier qui gère vos titres qui calcule vos plus-values et moins-values. Il vous remet un récapitulatif annuel qui facilite grandement votre déclaration.
Comment déclarer ses plus-values mobilières ?
La déclaration dépend en grande partie des documents transmis par votre intermédiaire financier.
Le rôle de l’établissement financier
Dans la majorité des cas, l’établissement qui gère vos placements calcule vos plus et moins-values. Il vous adresse en début d’année un récapitulatif qui reprend les informations nécessaires à votre déclaration.
Dans certaines situations, votre intermédiaire n’est pas en mesure de calculer ce gain à votre place. C’est le cas notamment si vous vendez vos titres de gré à gré ou si vous détenez des titres logés à l’étranger sans intermédiaire français. Vous devez alors calculer vous-même votre plus-value et la reporter dans une déclaration spécifique : le formulaire 2074.
Les formulaires et cases à connaître
Vos plus-values se déclarent avec les revenus de l’année au cours de laquelle vous avez vendu les titres. Selon votre situation, plusieurs documents peuvent intervenir :
- La déclaration de revenus classique, pour la plupart des contribuables dont les calculs sont fournis par leur intermédiaire ;
- Le formulaire 2074, si vous devez calculer vous-même votre plus-value ;
- La case 2OP, à cocher si vous optez pour le barème progressif.
Le récapitulatif remis par votre établissement financier reste, dans l’immense majorité des cas, le document de référence pour remplir votre déclaration sans erreur.
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