L'essentiel
Que sont les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux se composent de plusieurs taxes portant sur un grand nombre de sources de revenus (salaires, pensions, revenus de placements, etc.).
CSG, CRDS : de quoi sont composés les prélèvements sociaux ?
On distingue quatre taxes différentes dans la composition de l’ensemble des prélèvements sociaux. La plus connue est la CSG, pour contribution sociale généralisée. Créée en 1991 avec un taux de 1,1 %, elle participe au financement de la sécurité sociale (retraite, assurance maladie, prestations familiales), ainsi que de l’assurance chômage depuis 2018.
Autre contribution généralisée à l’ensemble des revenus relevant des prélèvements sociaux, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’établit à 0,5 %. Inaugurée en 1996, elle devait avoir une durée de vie limitée avant d’être pérennisée.
La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % cible quant à elle certaines pensions de retraite depuis 2013. Enfin, le prélèvement de solidarité (7,5 %) porte pour sa part quasi-exclusivement les revenus issus du patrimoine et de placements.
Les revenus concernés
Parmi les sources de revenus soumises aux prélèvements sociaux, on peut citer :
- Les revenus d’activité, comme les salaires et autres rémunérations à titre professionnel ;
- Les pensions de retraite et d’invalidité ;
- Les allocations chômage et indemnités journalières (arrêt maladie, congé maternité/paternité, etc.) ;
- Les revenus tirés du patrimoine (revenus fonciers d’un investissement immobilier par exemple) et de placements (intérêts, dividendes, plus-values).
Selon les sources de revenus, les règles encadrant le fonctionnement des prélèvements sociaux varient. De même, le taux des prélèvements sociaux diffère en fonction de la nature des revenus taxés.
Les taux des prélèvements sociaux
Les taux des prélèvements sociaux dépendent de la nature des revenus et de la contribution sociale considérée. Le tableau suivant récapitule les différents taux et le maximum applicable selon le type de revenu. La dernière colonne du tableau concerne spécifiquement les revenus du patrimoine et des placements.
| Type de prélèvement | Revenus d'activité | Pensions de retraite et d'invalidité | Allocations chômage et indemnités journalières | Revenus du patrimoine et des placements |
|---|---|---|---|---|
| CSG | 9,2 % | 8,3 % / 6,6 % / 3,8 % / 0 % Selon le niveau ou la nature des revenus | 6,2 % / 3,8 % / 0 % Selon la nature du revenu | 9,2 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % / 0 % | 0,5 % |
| CASA | - | 0,3 % / 0 % | - | - |
| Prélèvement de solidarité | - | - | - | 7,5 % |
| Total maximum | 9,7 % | 9,1 % | 6,7 % | 17,2 % |
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Les prélèvements sociaux sur le patrimoine et les placements
Etudions de plus près le fonctionnement des prélèvements sociaux en ce qui concerne les revenus tirés de l’épargne et du patrimoine.
Les revenus du patrimoine
Les revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux sont précisément listés à l’article L136-6 du Code de la Sécurité sociale. En voici quelques-uns parmi les principaux :
- Les revenus fonciers ;
- Les rentes viagères à titre onéreux (issues d’un PER, d’un PERCO ou encore d’un PEA) ;
- Les plus-values de valeurs mobilières ;
- Les gains de levée de stock-options et d’acquisition d’actions gratuites ;
- Les revenus non professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) ;
- Certains dividendes (non éligibles à l’abattement de 40 % ou éligibles lorsque l’établissement payeur est situé à l’étranger) ;
- Les revenus distribués par les foncières cotées (SIIC) et les OPCI sous forme de SPPICAV ;
- Les plus-values exonérées d’impôt pour départ en retraite (plus-values mobilières et plus-values professionnelles de long terme) ;
- Les plus-values perçues par les impatriés.
Pour ces revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont habituellement calculés à partir du montant net imposable. Spécifiquement, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont déterminés après la prise en compte de l’abattement forfaitaire de 30 % (régime micro-foncier) ou la déduction des charges pour leur montant réel (régime réel). Une exception existe pour les plus-values mobilières (montant brut après déduction des moins-values mais avant abattements éventuels).
Le paiement de ces prélèvements sociaux s’effectue en même temps que celui de l’impôt sur le revenu. Lorsque les revenus du patrimoine relèvent du prélèvement à la source (revenus fonciers et rentes viagères à titre onéreux par exemple), les prélèvements sociaux sont acquittés au même moment.
Les revenus de placement
La liste des revenus de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont dus figure à l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale. Il s’agit notamment :
- Des produits de placements à revenu fixe : obligations, créances, dépôts rémunérés, etc. ;
- Des gains encaissés suite à un rachat sur un contrat d’assurance vie ou contrat de capitalisation. Cela concerne spécifiquement les gains tirés de placements en unités de compte, les prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds euros étant prélevés annuellement ;
- Des dividendes soumis à la flat tax ou lorsque l’établissement payeur est situé en France ;
- Des plus-values immobilières (hors cas particuliers d’exonération) ;
- Des gains et plus-values tirées d’un plan épargne en actions (PEA) ;
- Des intérêts tirés d’un PEL ou d’un CEL ;
- Des produits liés aux placements d’épargne salariale (participation, intéressement, plan épargne entreprise).
Pour ces différents placements, les prélèvements sociaux sont calculés à partir du montant brut des intérêts perçus, sans tenir compte de déduction de charges ou d’abattements. Une exception existe cependant pour la fiscalité des plus-values immobilières, afin de tenir compte de l’abattement sur les prélèvements sociaux pour durée de détention (exonération après 30 ans).
Le règlement des prélèvements sociaux sur les revenus de placement s’effectue à la source, sans formalité particulière pour le contribuable.
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Le cas particulier des taux historiques
Depuis 2018, le principe du taux historique des prélèvements sociaux a été supprimé en grande partie. Celui-ci prévoyait l’application du taux en vigueur au moment de l’année de réalisation des gains taxables, plutôt que celui applicable à l’année de leur encaissement.
Désormais, le taux en vigueur (17,2 % pour rappel) est retenu dans la quasi-totalité des cas. Il existe cependant quelques exceptions prévues par la loi pour certains revenus de placement. Dans les cas suivants, le principe de taux historique perdure :
- Les contrats d’assurance vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, lorsque les intérêts sont issus de versements réalisés avant le 26 septembre 1997 et au cours des huit premières années du contrat ;
- Les gains acquis ou constatés sur un PEA avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières années d’un plan ouvert avant le 1er janvier 2018 ;
- Les revenus tirés de versements effectués avant le 1er janvier 2018 sur un PERCO (valable en cas de transfert du PERCO vers un nouveau PER effectué avant le 1er janvier 2023) ;
- Les intérêts acquis ou constatés sur un PEL de plus de 12 ans avant le 1er janvier 2018 ;
- Les gains tirés de primes de participation acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les gains attachés aux versements sur un PEE réalisés avant le 1er janvier 2018, lorsqu’ils sont acquis ou constatés avant cette date ou au cours des cinq premières années qui suivent le versement ;
- Les produits tirés d’un investissement en Private Equity (FCPR, FCPI) acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 ou issus d’un investissement avant cette même date pour les cinq années qui suivent.
Le tableau suivant récapitule les taux historiques des prélèvements sociaux sur les revenus de placement :
| Période | Taux des prélèvements sociaux |
|---|---|
| 1er janvier 1991 au 30 juin 1993 | 1,1 % |
| 1er juillet 1993 au 31 janvier 1996 | 2,4 % |
| 1er février 1996 au 31 décembre 1996 | 2,9 % |
| 1er janvier au 31 décembre 1997 | 3,9 % |
| 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 | 10 % |
| 1er juillet au 31 décembre 2004 | 10,3 % |
| 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 | 11 % |
| 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 | 12,1 % |
| 1er janvier au 30 septembre 2011 | 12,3 % |
| 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 | 13,5 % |
| 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | 15,5 % |
| Depuis le 1er janvier 2018 | 17,2 % |
Qui est exonéré de prélèvements sociaux ?
Il existe un certain nombre de cas prévoyant une exonération, totale ou partielle, de prélèvements sociaux. Le plus connu concerne la CSG sur les pensions de retraite, avec différents taux, voire une exonération complète, selon le niveau de revenus.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux sur l’épargne et le patrimoine, on peut citer différents placements qui échappent à cette taxation :
- Livret A et livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- Livret jeune ;
- Livret d’épargne populaire (LEP).
Autrement, les résidents fiscaux français restent redevables des prélèvements sociaux. Il en va de même pour certains non-résidents, à savoir les non-résidents “Schumacker” qui tirent l’essentiel de leurs revenus imposables de France. Il peut s’agir par exemple de retraités français installés à l’étranger.
En revanche, des cas d’exonération sont prévus pour les autres non-résidents. En principe, ils ne paient pas de prélèvements sociaux sur les revenus non immobiliers par exemple. Concernant les revenus immobiliers et plus-values immobilières, une exonération partielle (taux de 7,5 % au lieu du taux plein) est retenue si le non-résident est affilié à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Dans le cas contraire, les prélèvements sociaux sont dus au taux plein.
La CSG déductible
Une partie de la CSG acquittée sur les revenus du patrimoine et de l’épargne peut être déduite du revenu imposable. Cette particularité fiscale s’applique également aux autres types de revenus soumis à la contribution sociale généralisée.
Concrètement, les revenus tirés du patrimoine et des placements supportent une CSG de 9,2 %, dont 6,8 % sont déductibles du revenu imposable. Attention toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies. En premier lieu, seuls les résidents fiscaux français peuvent bénéficier de la déduction. De plus, la CSG n’est pas déductible si les revenus ont été soumis à la flat tax de 30 % ou autre prélèvement libératoire : seule l’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet d’y avoir droit.
La déduction vient réduire le revenu imposable global du foyer fiscal au titre de l’année de paiement de la CSG. Le montant est habituellement pré-rempli par l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle, en case 6DE. Aucun report sur les années suivantes ou remboursement de CSG déductible non utilisable n’est prévu.
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