L'essentiel
Qu’est-ce que l’exit tax ?
L’exit tax est un dispositif fiscal ayant pour but de freiner l’évasion fiscale. Il s’agit d’une taxe qui s’applique lorsqu’un contribuable transfère son domicile hors de France. Il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales qui peuvent découler de votre expatriation.
L’exit tax porte sur les plus-values latentes sur les titres détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal du contribuable. Cet impôt vise ainsi à dissuader les contribuables de s’expatrier dans le seul but de vendre les titres des sociétés qu’ils détiennent une fois installés à l’étranger, dans un pays où il y a généralement peu ou pas de fiscalité.
Notons que tous les expatriés ne sont pas concernés par l’exit tax. Elle ne concerne que les participations importantes. Le fait générateur de l’exit tax est le transfert du domicile fiscal à l’étranger. Vos plus-values latentes ou en report d’imposition peuvent alors être soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 %.
Quels sont les meilleurs placements selon votre situation ?
Découvrez les meilleures solutions d’investissement pour vous grâce à notre simulateur d’épargne.
Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax ne s’applique pas automatiquement lorsqu’un résident fiscal quitte la France. Elle concerne un public précis.
Sont concernés les contribuables ayant été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert du domicile à l’étranger.
D’autre part, le mécanisme fiscal porte sur les droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale de 800 000 € minimum ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
À noter que l’exit tax concerne non seulement les plus-values latentes mais également les créances issues d’une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition (sans condition de durée de domiciliation en France).
Voici des exemples de titres exonérés d’exit tax :
- Titres détenus sur un PEA, une assurance vie ou un contrat de capitalisation ;
- Titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Plus-values immobilières ;
Exemption de l’exit tax
Il est possible de bénéficier d’un sursis de paiement pour l’exit tax, de droit ou sur demande. Puis, dans certains cas, elle peut faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution.
Sursis de paiement
En principe, l’exit tax est exigible dès le transfert du domicile fiscal hors de France. Cependant, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, qui correspond à une suspension de l’impôt. Ce dernier peut être automatique ou accordé sur demande selon le pays dans lequel est transféré le domicile fiscal.
Le sursis automatique intervient lorsque vous transférez votre domicile fiscal dans un pays de l’Union européenne ou un pays hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Pour les autres pays, le sursis est optionnel. Il est alors nécessaire de faire une demande expresse de sursis. Pour réaliser cette demande, le contribuable doit :
- Déclarer le montant des plus-values concernées via le formulaire n°2074-ETD ;
- Désigner un représentant fiscal établi en France ;
- Et constituer des garanties auprès du Trésor Public.
La demande expresse de sursis doit être déposée auprès du service des particuliers non-résidents dans un délai de 90 jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal hors de France.
Prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine à votre convenance
Prenez rendez-vous gratuitement avec un conseiller de Fortuny
Dégrèvement ou restitution de l’exit tax
L’imposition établie lors du transfert de domicile fiscal à l’étranger n’est pas définitive. Les contribuables peuvent profiter d’un dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement, ou d’une restitution, si la taxe a été immédiatement acquittée lors du transfert. Le dégrèvement correspond à une diminution pratiquée sur le montant de l’impôt dû. Dans le cadre de l’exit tax, il peut être partiel ou total.
Depuis le 1er janvier 2019, le délai de dégrèvement s’élève à 2 ans si la valeur globale des titres entrant dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros, ou 5 ans si elle est supérieure à ce montant. C’est-à-dire que l’imposition calculée au départ est annulée après 2 ou 5 ans de résidence fiscale à l’étranger, sous réserve que vous déteniez encore les titres soumis à l’exit tax à l’issue de cette période.
Application de l’exit tax
Zoom sur les modalités d’imposition de l’exit tax, comment elle s’applique et son montant.
Modalités d’imposition
Rappelons que le transfert de la résidence fiscale hors de France constitue le fait générateur de l’assujettissement à l’exit tax. Ainsi, le champ d’application, les modalités et la base d’imposition de l’exit tax sont définis lors du transfert à l’étranger.
Pour rappel, le montant de l’exit tax est calculé à partir d’une plus-value latente, qui est donc hypothétique. Le montant de l’imposition est donc généralement provisoire grâce au sursis de paiement. Ainsi, il est réajusté au moment de la réalisation effective du gain, c’est-à-dire à la cession des titres, ou lorsque vous bénéficiez d’un dégrèvement ou d’une restitution.
L’imposition relative à l’exit tax se fait au PFU de 30 % ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Montant de l’exit tax
Pour déterminer le montant de l’impôt exigible, il convient de comparer la plus-value latente au changement de domicile fiscal et la plus-value réelle dégagée lors de la cession des titres. Il existe alors deux scénarios.
- La plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente
L’impôt exigible est calculé sur la base de la différence entre la valeur des titres au moment de la cession et leur valeur d’acquisition. Le calcul se fait en appliquant le taux d’imposition en vigueur au moment du transfert de la résidence fiscale hors de France (12,8 % pour les transferts effectués depuis le 1er janvier 2018).
Le surplus est dégrevé automatiquement, ou restitué s’il avait été payé immédiatement lors du changement de domicile fiscal.
- La plus-value réelle est supérieure à la plus-value latente
L’impôt exigible est limité à celui calculé lors du transfert de la résidence fiscale à l’étranger sur la plus-value latente. La seule correction éventuellement apportée porte sur le relèvement de l’abattement pour durée de détention (pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si vous optez pour le barème de l’impôt sur le revenu).
Découvrez les meilleures solutions d'investissement selon votre profil
En quelques minutes, déterminez les placements adaptés à votre situation grâce au simulateur Fortuny.
Obligations déclaratives
Il existe des obligations déclaratives assez fastidieuses liées au suivi de l’exit tax. Deux formulaires sont essentiels pour respecter ces obligations :
- Déclaration n°2074-ETD
- Déclaration n°2074-ETS
Il est tout d’abord obligatoire de prévenir l’administration fiscale française de votre intention de transférer votre résidence fiscale à l’étranger. Pour cela, vous devez remplir le formulaire n°2074-ETD.
Ce formulaire rassemble les informations relatives à votre identité, le lieu et la date de transfert de la résidence fiscale, ainsi que les détails des actifs concernés par l’exit tax. Le formulaire permet de déclarer les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
Puis, pendant les années où l’exit tax est suspendue (en sursis de paiement), vous devez effectuer une déclaration annuelle en fournissant le formulaire n°2074-ETS pour assurer le suivi des actifs. Cela permet au fisc de vérifier si les conditions d’exonération sont toujours respectées.
Bénéficiez de l'expertise d'un conseiller pour gérer au mieux vos placements avant votre expatriation
Prenez rendez-vous gratuitement avec un conseiller de Fortuny