- Fiscalité des non-résidents : principes d’imposition en France
- Quels revenus sont imposables pour un non-résident ?
- Comment est calculé l’impôt des non-résidents ?
- Retenue à la source des non-résidents : fonctionnement et barèmes
- Déclaration de revenus d’un non-résident : obligations et formulaires
- Cas particuliers de fiscalité pour les non-résidents
- Où déclarer et à qui s’adresser ?
L'essentiel
Fiscalité des non-résidents : principes d’imposition en France
Un non-résident fiscal n’est imposé en France que sur certains revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Définition du non-résident fiscal
La résidence fiscale se détermine à partir de critères précis fixés par l’article 4 B du code général des impôts (CGI), indépendamment du lieu de résidence administrative ou de la nationalité.
Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France si elle remplit l’un des critères suivants :
- Son foyer, c’est-à-dire le lieu où résident habituellement son conjoint et ses enfants, se trouve en France ;
- À défaut, son lieu de séjour principal se situe en France, ce qui correspond en pratique à une présence supérieure à 183 jours sur l’année civile ;
- Elle exerce en France son activité professionnelle principale, sauf si cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Le centre de ses intérêts économiques se trouve en France, c’est-à-dire le lieu de ses principaux investissements, de son siège d’affaires ou de la source principale de ses revenus.
Une personne qui ne remplit aucun de ces critères est un non-résident fiscal, même si elle conserve des liens familiaux, patrimoniaux ou professionnels avec la France. Ce statut détermine l’étendue de son imposition sur le territoire français.
Principe d’imposition sur les revenus de source française
Après une expatriation, un non-résident n’est plus imposé sur son revenu mondial en France. Il n’y paie l’impôt que sur les revenus considérés comme de source française. Les principales catégories concernées regroupent notamment :
- Les salaires liés à une activité exercée en France ;
- Les revenus fonciers issus d’un bien mis en location en France ;
- Les pensions versées par une caisse de retraite française ;
- Les dividendes, intérêts et plus-values de source française.
Cette obligation fiscale, dite limitée, s’oppose à l’obligation illimitée qui pèse sur les résidents français et qui porte sur l’ensemble de leurs revenus, français comme étrangers.
Rôle des conventions fiscales internationales
Les règles de droit interne présentées ci-dessus s’appliquent sous réserve des conventions fiscales bilatérales, qui priment sur la législation française lorsqu’elles prévoient d’autres dispositions.
Ces conventions poursuivent un objectif simple : celui d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, une fois dans le pays de la source et une fois dans le pays de résidence. Elles fixent pour cela une priorité d’imposition entre les deux États et prévoient des mécanismes d’élimination de la double imposition. Il peut s’agir par exemple d’un crédit d’impôt ou d’une exonération dans l’État de résidence.
En l’absence de convention entre la France et le pays de résidence, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique, sans garantie contre une double taxation.
Il revient donc au contribuable de vérifier l’existence et le contenu de la convention applicable à sa situation, en consultant la liste disponible auprès de l’administration fiscale, avant toute déclaration.
Quels revenus sont imposables pour un non-résident ?
Chaque catégorie de revenu de source française obéit à des règles d’imposition qui lui sont propres.
Salaires et revenus d’activité exercée en France
Les rémunérations perçues au titre d’une activité salariée exercée sur le territoire français sont imposables en France, que l’employeur soit établi en France ou à l’étranger.
Ces salaires font en principe l’objet d’une retenue à la source spécifique aux non-résidents, prélevée directement par l’employeur, dont le mécanisme est détaillé plus loin dans cet article. Cette retenue constitue un acompte sur l’impôt dû, régularisé lors de la déclaration annuelle de revenus.
Revenus fonciers et location d’un bien en France
Un bien immobilier situé en France génère des revenus fonciers imposables, même lorsque le propriétaire réside à l’étranger. Le régime d’imposition applicable, micro-foncier ou réel, suit les mêmes règles que pour un résident.
Ces revenus peuvent également être soumis à des prélèvements sociaux, dont le taux dépend du régime de sécurité sociale auquel le contribuable est affilié (voir plus loin).
Pensions, retraites et rentes de source française
Les pensions de retraite versées par une caisse établie en France restent imposables en France lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Ces pensions sont, comme les salaires, soumises à la retenue à la source des non-résidents prélevée par la caisse de retraite.
Dividendes, intérêts et plus-values
Les revenus du capital de source française, dividendes, intérêts et plus-values sur valeurs mobilières, entrent également dans le champ de l’imposition des non-résidents en France.
Leur traitement fiscal varie selon la nature du revenu et selon les stipulations de la convention fiscale applicable. Certaines conventions réduisent ou suppriment la retenue à la source normalement due sur les dividendes et intérêts versés à des non-résidents.
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Comment est calculé l’impôt des non-résidents ?
Le calcul de l’impôt des non-résidents suit les mêmes grandes règles que celui des résidents, avec un mécanisme correcteur propre à leur situation.
Barème progressif et quotient familial
L’administration fiscale calcule d’abord l’impôt en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le quotient familial correspondant à la situation de famille du foyer fiscal, mais uniquement sur les revenus de source française du non-résident.
Ce calcul reste identique à celui d’un résident qui n’aurait que ces revenus-là.
Taux minimum de 20 et 30 %
Le résultat obtenu au barème est ensuite comparé à un taux minimum, fixé à 20 % jusqu’à un seuil de 29 579 € pour les revenus perçus en 2025, et à 30 % au-delà de ce seuil. Dans les départements d’outre-mer, ces deux taux sont respectivement ramenés à 14,4 % et 20 %.
Si le calcul au barème donne un impôt inférieur à ce que produirait ce taux minimum, c’est le taux minimum qui s’applique à la place. À l’inverse, si le barème aboutit déjà à un montant supérieur, c’est ce montant qui reste dû, sans application supplémentaire du taux minimum.
Cette comparaison n’a toutefois pas lieu si le contribuable opte pour le taux moyen, présenté ci-dessous.
Taux moyen : dans quels cas y avoir recours
Le taux moyen ne s’ajoute pas aux deux étapes précédentes, il les remplace. Il consiste à calculer, toujours avec le barème progressif et le quotient familial, mais cette fois sur l’ensemble des revenus mondiaux du foyer, quel serait le taux moyen d’imposition qui en résulterait. Ce taux est ensuite appliqué aux seuls revenus de source française, s’il est plus avantageux que le taux minimum.
Ce dispositif s’avère souvent plus favorable que le taux minimum, notamment lorsque les revenus étrangers du foyer sont faibles ou nuls.
Pour en bénéficier lors d’une déclaration en ligne, il faut se rendre à l’étape 3 “Revenus et charges”, dans la rubrique “Non-résidents”, et cocher la case “Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable)”, puis renseigner l’ensemble des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal.
Dans tous les cas, les justificatifs suivants doivent être tenus à la disposition de l’administration, traduits en français :
- Le double de la déclaration de revenus souscrite dans l’État de résidence ;
- La copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de cet État ;
- À défaut, et dans l’attente de ces justificatifs, l’imprimé n° 2041 TM, qui permet d’attester sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
Un contribuable qui n’a pas opté pour le taux moyen au moment de sa déclaration peut encore le faire via le service de correction en ligne, ouvert de début août à début décembre, ou par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.
Cas particuliers des non-résidents Schumacker
Un non-résident qui tire l’essentiel de ses revenus de France peut, sous certaines conditions, être assimilé à un résident fiscal français pour le calcul de son impôt.
Cette assimilation, issue de la jurisprudence européenne dite Schumacker, suppose notamment :
- D’être domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- De tirer au moins 75 % de son revenu mondial imposable de source française (ce seuil pouvant être abaissé à 50 % dans certains cas) ;
- Et de ne bénéficier d’aucun mécanisme suffisant de prise en compte de sa situation personnelle et familiale dans son État de résidence.
Dans ce cas, le taux minimum ne s’applique pas et le contribuable peut accéder aux charges déductibles, réductions et crédits d’impôt normalement réservés aux résidents.
La demande doit être formulée directement dans la déclaration d’ensemble des revenus, en y joignant les documents permettant à l’administration d’apprécier la situation du contribuable. Il s’agit notamment de l’avis d’imposition sur le revenu ou de prélèvement à la source établi dans l’État de résidence, ou de tout document équivalent.
Ces pièces doivent permettre d’établir à la fois la proportion des revenus de source française par rapport au revenu mondial et l’absence de mécanisme suffisant de prise en compte de la situation personnelle et familiale dans l’État de résidence.
Retenue à la source des non-résidents : fonctionnement et barèmes
Certains revenus de source française versés à des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source spécifique, distincte du prélèvement à la source appliqué aux résidents. Ce mécanisme intervient en amont de la déclaration annuelle et ne dispense pas de cette dernière.
Comment fonctionne la retenue à la source ?
La retenue à la source des non-résidents (RAS NR), prévue à l’article 182 A du CGI, concerne les traitements et salaires perçus au titre d’une activité exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dès lors que le débiteur, employeur ou caisse de retraite, est établi en France.
Elle est prélevée directement par ce débiteur au moment du versement, après un abattement forfaitaire de 10 %.
Les revenus concernés doivent néanmoins être reportés dans la déclaration annuelle de revenus, la retenue s’imputant alors sur l’impôt finalement dû. L’année du départ à l’étranger, cette retenue doit également être déclarée sur un formulaire dédié, joint à la déclaration de revenus transmise au service qui gérait le dossier avant le départ.
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Barème de retenue à la source des salaires
Pour les revenus perçus en 2026, le barème de la retenue à la source comprend trois tranches :
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | 17 275 € | 4 319 € | 1 440 € | 332 € | 55 € |
| 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 17 275 et 50 112 € | 4 319 et 12 528 € | 1 440 et 4 176 € | 332 et 964 € | 55 et 161 € |
| 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | 50 112 € | 12 528 € | 4 176 € | 964 € | 161 € |
Source : article 182 A du code général des impôts
Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 et 20 % sont ramenés respectivement à 8 et 14,4 %.
Les tranches à 0 et 12 % ont un caractère libératoire, ce qui signifie que les revenus concernés ne sont pas repris dans le calcul de l’impôt sur le revenu. La tranche à 20 % est en revanche imputée sur l’impôt dû, sans être libératoire.
Retenue à la source des pensions et retraites
Les pensions et rentes viagères de source française suivent le même barème que les salaires, avec le même abattement préalable de 10 %.
Lorsque plusieurs caisses de retraite versent des revenus à un même contribuable, chacune applique la retenue sur les seules sommes qu’elle verse, ce qui peut nécessiter une régularisation lors de la déclaration si le cumul des revenus change la tranche applicable.
Pour toute question sur ce mécanisme, le service des impôts des particuliers non-résidents reste l’interlocuteur compétent.
Déclaration de revenus d’un non-résident : obligations et formulaires
Au-delà du calcul de l’impôt, la déclaration constitue une obligation à part entière.
Faut-il déclarer ses revenus en France ?
Un non-résident doit déclarer ses revenus de source française dès lors que ceux-ci sont imposables en France, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source.
Cette retenue ne dispense jamais de la déclaration annuelle, qui permet à l’administration de calculer l’impôt définitif et de régulariser, le cas échéant, le montant déjà prélevé.
À l’inverse, un non-résident qui ne perçoit aucun revenu de source française n’a aucune obligation déclarative vis-à-vis de l’administration fiscale française.
Cette obligation ne dispense pas non plus de se renseigner auprès de l’administration fiscale du pays de résidence, qui peut exiger la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer, y compris ceux déjà imposés en France. C’est alors à cet État qu’il revient d’éliminer une éventuelle double imposition, conformément à la convention fiscale applicable.
Quels formulaires utiliser ?
La déclaration principale (formulaire 2042) sert de base à la déclaration des revenus de source française. Selon la nature des revenus perçus et la situation du contribuable, certaines annexes complémentaires sont nécessaires :
- Le formulaire 2044 pour les revenus fonciers ;
- Le formulaire 2042 C pour les revenus complémentaires et pour l’option au taux moyen (case 8TM) ;
- Le formulaire 2042-NR l’année du départ pour les revenus de source française perçus après le transfert du domicile fiscal ;
- Le formulaire 2047 pour les revenus perçus à l’étranger avant ce même départ.
Ces annexes sont directement intégrées au parcours de déclaration en ligne, sous forme de cases à cocher ou de rubriques dédiées, et restent également téléchargeables sur le site des impôts pour une déclaration papier.
Première déclaration depuis l’étranger
L’année du départ, il faut déclarer, selon les modalités habituelles, les revenus perçus l’année précédente alors que le foyer était encore domicilié en France, et signaler la nouvelle adresse à l’étranger depuis l’espace personnel.
L’année suivant le départ, deux déclarations sont à distinguer :
- Les revenus de sources française et étrangère perçus du 1er janvier à la date du départ, à déclarer sur le formulaire 2042 (complété du formulaire 2047 en cas de revenus étrangers sur cette période) ;
- Les revenus de source française perçus depuis le départ jusqu’au 31 décembre de la même année, à déclarer sur le formulaire 2042-NR.
Pour les années suivantes, la déclaration annuelle des revenus de source française se fait auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec les mêmes formulaires que ceux détaillés plus haut selon la nature des revenus perçus.
Cas particuliers de fiscalité pour les non-résidents
Certains revenus ou situations patrimoniales suivent des règles spécifiques.
Plus-values immobilières, revenus locatifs et prélèvements sociaux
La cession d’un bien immobilier situé en France par un non-résident est soumise à un prélèvement de 19 % sur la plus-value réalisée, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux lorsqu’ils sont dus. Deux cas d’exonération d’impôt existent :
- La vente de l’ancienne résidence principale avant le départ de France, sous conditions de délai (jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le départ) et de libre disposition du bien entretemps ;
- Une exonération plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable par cédant, réservée aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sur la vente d’un logement qui n’était pas la résidence principale.
Autre cas à connaître, un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni est exonéré de CSG et de CRDS, en application de la jurisprudence De Ruyter. Il reste seulement redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %. Cette exonération s’active en cochant les cases 8SH et 8SI de la déclaration.
En dehors des cas évoqués ci-dessus, la plus-value comme les revenus fonciers annuels restent soumis aux prélèvements sociaux
La désignation d’un représentant fiscal est en principe obligatoire pour les non-résidents lors d’une cession immobilière, sauf exceptions prévues pour les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou lorsque la plus-value est exonérée.
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Un non-résident reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que la valeur nette de son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
Contrairement à un résident, il n’est imposé que sur les biens et droits immobiliers situés en France, et non sur son patrimoine mondial. Cette assiette inclut également les parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI notamment), à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens situés en France.
Cette imposition reste soumise aux dispositions des conventions fiscales internationales, qui attribuent généralement à la France le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire.
Exit tax en cas de départ de France
Un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut être concerné par l’exit tax, prévue à l’article 167 bis du CGI. Cet impôt s’applique s’il a résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant son départ. Il faut également qu’il détienne des titres ou droits sociaux d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Ce dispositif taxe les plus-values latentes constatées sur ces titres au jour du départ, comme si elles avaient été réalisées, sans attendre une cession effective. Un sursis de paiement s’applique, automatique en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude fiscale et une convention d’assistance au recouvrement. L’impôt est ensuite définitivement dégrevé si les titres sont conservés pendant deux ans (ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2 570 000 €).
L’exit tax concerne avant tout les contribuables détenant un patrimoine mobilier ou des participations significatives et mérite une attention particulière avant tout projet d’expatriation.
Fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat
Comme pour un résident, un contrat d’assurance vie ne génère aucune imposition tant qu’aucun retrait n’est effectué. Ce n’est qu’en cas de rachat, partiel ou total, que le régime fiscal du non-résident s’applique. Il diffère alors de celui d’un résident.
Les produits du contrat sont soumis à un prélèvement obligatoire prévu à l’article 125-0 A du CGI, dont le taux dépend de la durée du contrat, sans possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu comme peut le faire un résident.
L’abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), applicable après huit ans de détention pour les résidents, ne bénéficie pas aux non-résidents, dont l’imposition s’applique dès le premier euro de gain.
Ce régime peut toutefois être modifié par la convention fiscale applicable, certaines conventions réduisant ou supprimant le prélèvement.
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Non-résidents et résidence dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse
L’expatriation dans un pays européen ouvre droit à certains aménagements par rapport aux non-résidents établis ailleurs, en particulier sur le terrain des prélèvements sociaux.
Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse restent exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française, un avantage maintenu pour les résidents britanniques malgré la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cette exonération ne dispense pas du prélèvement de solidarité, dû dans tous les cas où la plus-value ou le revenu concerné reste taxable.
Où déclarer et à qui s’adresser ?
Une fois les règles de calcul et de déclaration connues, il reste à identifier le bon interlocuteur en cas de question ou de difficulté.
Service des impôts des particuliers non-résidents
Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) constitue le point de contact de référence pour toute question relative à la déclaration, au calcul de l’impôt ou à l’application d’une convention fiscale.
Il peut être contacté :
- Par messagerie sécurisée depuis l’espace personnel ;
- Par courrier à l’adresse SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex ;
- Ou par téléphone au +33 (0)1 72 95 20 42.
Documents à conserver
Un non-résident a intérêt à conserver l’ensemble des justificatifs permettant d’établir ses revenus de source française et étrangère, en particulier lorsqu’il opte pour le taux moyen. Les documents suivants méritent une attention particulière :
- Les avis d’imposition ou attestations fiscales délivrés par le pays de résidence ;
- Les justificatifs de revenus étrangers, traduits si nécessaire ;
- Les bulletins de salaire ou relevés de pension mentionnant la retenue à la source appliquée ;
- Les échanges avec l’administration fiscale française en cas de réclamation.
Points de vigilance avant de déclarer
Avant toute déclaration, il convient de vérifier plusieurs éléments pour limiter fortement le risque d’erreur déclarative :
- L’existence et le contenu de la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence fiscale ;
- La nature exacte de chaque revenu perçu ;
- La disponibilité des justificatifs nécessaires en cas de contrôle ou d’option pour le taux moyen.
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