L'essentiel
Qu’est-ce que le régime d’impatriation ?
Le régime d’impatriation, ou régime des impatriés, est un régime spécial d’imposition proposé aux personnes expatriées nouvellement domiciliées en France. Il concerne plus précisément les résidents fiscaux d’un autre pays qui viennent élire domicile en France pour y travailler.
L’objectif du régime des impatriés est d’inciter les salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Mis en place en 2004, il permet aux impatriés, sous conditions, de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière d’impôt sur le revenu notamment. Il prévoit en effet diverses exonérations pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 ans.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?
Pour être éligible au régime des impatriés, il faut avoir été domicilié fiscalement hors de France au cours des 5 années précédant sa prise de fonction dans l’entreprise établie dans l’Hexagone. La prise de fonction correspond à la date à laquelle commence le contrat de travail.
Il peut s’agir d’une mobilité intragroupe, c’est-à-dire que la personne travaillait dans une entreprise établie à l’étranger et a été appelée à travailler dans une société en France appartenant au même groupe. La personne peut également avoir été directement recrutée à l’étranger par une entreprise établie en France.
La prise de fonction doit donc faire suite à un recrutement ou une mutation sur décision de l’employeur. Les personnes venant travailler en France de leur propre initiative ou qui sont déjà résidentes fiscales françaises lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime d’impatriation.
À partir de sa prise de poste en France, l’impatrié doit être fiscalement domicilié en France en respectant obligatoirement les deux critères suivants pour bénéficier du régime d’exonération des impatriés :
- Avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France ;
- Et y exercer son activité professionnelle principale.
Notons que le respect des conditions liées à la résidence fiscale s’apprécie au titre de chaque année d’application du dispositif.
Les avantages fiscaux du régime des impatriés
Le régime fiscal des impatriés offre divers avantages fiscaux aux bénéficiaires, notamment en matière d’impôt sur le revenu.
Exonération d’impôt sur le revenu
Eléments de rémunération exonérés
Le régime d’impatriation ouvre droit à diverses exonérations d’impôt sur le revenu.
- La prime d’impatriation
Elle correspond à un supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel, c’est-à-dire celui prévu par le contrat de travail. Cependant, le salarié peut aussi opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation. Celle-ci est alors égale à 30 % de la rémunération nette totale.
Après exonération, la rémunération soumise à impôt sur le revenu en France doit être au moins équivalente à celle perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié ou, à défaut, dans une entreprise similaire en France.
- La part de rémunération du salarié correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger
La fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à condition que ces séjours à l’étranger soient réalisés dans l’intérêt “exclusif et direct” de l’entreprise dans laquelle le salarié travaille.
Plafonnement de l’exonération
Le cumul de l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger est plafonné. L’impatrié a le choix entre :
- Un plafonnement global : exonération à hauteur de 50 % de la rémunération nette globale imposable. Cette rémunération inclut la prime d’impatriation et la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger ;
- Un plafonnement de la seule rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération ne peut dépasser 20 % de la rémunération globale imposable (hors prime d’impatriation).
Exonération partielle d’IFI
Les personnes bénéficiant du régime d’impatriation sont imposables à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) seulement à raison des biens et droits immobiliers situés en France. En pratique, elles conservent donc le même régime d’imposition qu’un non-résident français.
Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle durant laquelle a été établie la résidence fiscale française. Le dispositif IFI est indépendant du régime applicable en matière d’impôt sur le revenu. Dans les faits, il suffit uniquement de ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des 5 dernières années précédant la domiciliation fiscale en France pour en bénéficier. Il n’existe aucune obligation en matière d’emploi.
Date du début et durée des bénéfices du régime fiscal des impatriés
Découvrez à partir de quel moment et pendant combien de temps il est possible de profiter du régime de faveur des impatriés.
À partir de quand peut-on bénéficier du régime d’impatriation ?
Le régime des impatriés s’applique seulement au titre des années pendant lesquelles la personne exerce une activité professionnelle à titre principal en France et y possède son foyer ou lieu de séjour principal. En cas de non-respect des conditions au titre d’une année, le bénéfice du régime n’est pas remis en cause pour les années antérieures ou postérieures.
Il est admis qu’il puisse s’écouler un délai de quelques mois entre la prise de fonction et la domiciliation en France, notamment en raison de contraintes professionnelles ou familiales. Il existe tout de même certaines limites à respecter :
- Si l’installation du foyer en France a lieu pendant l’année de la prise de fonction ou l’année suivante, le salarié peut bénéficier du régime des impatriés depuis le début de son activité professionnelle en France. Par exemple, un salarié prend ses fonctions en France en janvier 2023. Il peut prétendre aux avantages fiscaux du régime des impatriés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 s’il installe son foyer en France le 31 décembre 2024 au plus tard.
- Si l’installation du foyer en France n’est pas effectuée avant la fin de l’année suivant celle où il a commencé à travailler, l’impatrié n’est pas pour autant définitivement exclu du régime. Toutefois, il peut en revendiquer l’application seulement à partir de l’année où il aura établi son domicile fiscal en France. Reprenons l’exemple précédent : le salarié impatrié commence à travailler en France en janvier 2023. S’il installe son foyer dans l’Hexagone en cours d’année 2025, il pourra bénéficier du régime d’impatriation pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Pendant combien de temps peut-on bénéficier du régime des impatriés ?
La durée de l’exonération varie selon la date de prise de fonction en France :
- 5 ans pour les impatriés avant le 6 juillet 2016 (plus précisément, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année de l’arrivée en France) ;
- 8 ans pour les impatriés depuis le 6 juillet 2016.
Le régime d’impatriation ne s’applique plus si le salarié quitte l’entreprise avant ce terme. Et ce, même s’il reste résident fiscal français. À noter néanmoins que le régime persiste si le salarié change de poste au sein de la même société.
Il n’existe pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier du régime des impatriés. Il convient seulement, pour le salarié et l’employeur, de remplir les obligations déclaratives.