Faut-il déclarer un présent d'usage ?

Non. Les cadeaux qui ont le caractère de présent d'usage ne se déclarent pas. L'obligation de déclaration en ligne en vigueur depuis le 1er janvier 2026 vise les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, pas les présents d'usage.

Peut-on faire un présent d'usage à un enfant mineur ?

Oui. L'article 852 du Code civil ne pose aucune condition d'âge. L'administration fiscale reconnaît d'ailleurs que ce caractère peut généralement s'appliquer aux cadeaux faits aux enfants mineurs par les membres et les amis de la famille. Le don familial de sommes d'argent, à l'inverse, exige un bénéficiaire majeur ou émancipé.

Combien peut-on donner à Noël sans déclarer ?

Aucun montant précis n'est fixé. Le cadeau doit rester raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur, de l'occasion et de la personne qui le reçoit. Une somme disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur relève du don manuel.

Peut-on offrir un présent d'usage après 80 ans ?

Oui. Le présent d'usage n'est soumis à aucune limite d'âge. Seul le don familial de sommes d'argent devient inaccessible après 80 ans.

Que se passe-t-il si un présent d'usage est requalifié ?

Si un présent d'usage est requalifié, le cadeau devient un don manuel. Il doit être déclaré, consomme l'abattement disponible et peut supporter des droits de donation au-delà. Il devient aussi rapportable à la succession.

Le présent d'usage est-il rapportable à la succession ?

Non, le présent d'usage n'est pas rapportable à la succession, sauf volonté contraire du donateur. L'article 852 du Code civil dispense expressément les présents d'usage de rapport.

Présent d'usage : montant maximum, justificatifs, règles 2026

Sommaire

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Montant du présent d’usage
- Quel montant maximum ?
- Comment justifier un présent d’usage
Présent d’usage après 80 ans
Fiscalité du présent d’usage
- Impact fiscal et risque de requalification
- Présent d’usage et succession
Présent d’usage : avantages et inconvénients

L'essentiel

Cadeau : le présent d'usage prend la forme d'un cadeau (somme d'argent, bien matériel) remis à une occasion particulière.

Montant : il n'existe pas de limite fixe concernant le montant du présent d'usage, sa valeur est évaluée en fonction de la situation du donateur.

Donation : il ne s'agit pas d'une donation et la transmission n'est pas soumise à l'impôt.

Requalification : si le montant du présent est jugé trop élevé, le cadeau peut être requalifié en donation.

Déclaration : aucune déclaration n'est requise.

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Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Le présent d’usage occupe une place à part parmi les outils de transmission. Il ressemble à un don par sa forme, mais il obéit à des règles civiles et fiscales beaucoup plus souples.

Définition du présent d’usage

En matière de transmission de patrimoine, le présent d’usage tient une place singulière. S’il peut se définir comme un cadeau au profit d’un proche, sa forme se rapproche de celle d’une donation à certains égards. Néanmoins, ces deux notions sont traitées différemment sur le plan juridique et fiscal.

Sur le plan juridique, le présent d’usage repose sur l’article 852 du Code civil, qui le dispense de rapport à la succession. La Cour de cassation définit les présents d’usage comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, n° 87-15.083).

En quelques mots, le présent d’usage concerne les cadeaux de sommes d’argent (étrennes par exemple) et de biens matériels divers. Le plus souvent, ce cadeau se réalise dans le cadre familial. Pour se conformer à la définition du présent d’usage, il doit réunir plusieurs caractéristiques cumulatives :

Il doit être remis à l’occasion d’un événement particulier, qu’il soit récurrent (anniversaire, Noël, etc.) ou exceptionnel (mariage, naissance, réussite d’un examen, etc.) ;
Il ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie ;
Il ne doit pas excéder une certaine valeur.

Ce dernier point est le plus difficile à appréhender. En effet, la loi ne détermine pas de limite fixe à proprement parler, en termes de montant ou de pourcentage. Cela étant, la libéralité ne doit pas présenter un caractère excessif par rapport à la situation du donateur (voir plus loin).

Le présent d’usage a l’avantage de ne pas être fiscalisé, contrairement à une donation de son vivant ou au don manuel d’une somme d’argent. En ce sens, il peut être utile dans le cadre de la transmission de patrimoine, malgré ses limites inhérentes.

Présent d’usage et épargne des enfants

Le présent d’usage peut être utilisé par les parents qui souhaitent effectuer des versements sur un produit d’épargne ouvert au nom de leur enfant (assurance vie, livret A, PEL, etc.). Sous réserve de respecter les conditions évoquées ci-dessus, cela leur permet d’éviter de recourir à un don manuel de somme d’argent pour ce faire.

Différence avec le don familial de sommes d’argent

Un don manuel de sommes d’argent et un présent d’usage peuvent prendre une forme similaire aux yeux des intéressés, à savoir le cadeau d’une somme d’argent à un proche. Néanmoins, les deux techniques de transmission présentent des particularités.

En effet, un don familial de sommes d’argent présente certaines limites spécifiques :

Le donateur ne doit pas être âgé de 80 ans ou plus ;
Le donataire doit être majeur ou émancipé ;
La donation bénéficie d’un abattement fiscal de 31 865 € par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.

Ces paramètres ne s’appliquent pas au présent d’usage. Ainsi, il s’agit d’un moyen utile pour les personnes âgées de 80 ans et plus de gratifier leur famille. De même, il peut être utilisé pour favoriser un enfant mineur.

Enfin, les présents d’usage ne sont pas imposables, du moment que cette qualification n’est pas remise en cause. Les donations de sommes d’argent, elles, peuvent être imposées au barème des droits de donation applicable au lien de parenté considéré, dès lors que l’exonération de 31 865 € et l’abattement lié au lien de parenté sont épuisés.

En cas de requalification, par l’administration fiscale ou la justice, le présent d’usage peut être considéré comme un don manuel de sommes d’argent ou comme une donation d’un bien matériel.

Déclaration du don

Autre différence entre présent d’usage et don manuel, le premier ne fait l’objet d’aucune formalité de déclaration à l’administration fiscale. À l’inverse, le don d’une somme d’argent ou d’un bien doit être déclaré. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration s’effectue obligatoirement en ligne, sauf exceptions, depuis l’espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr.

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre le présent d’usage, le don manuel et le don familial de sommes d’argent.

	Présent d'usage	Don manuel	Don familial de sommes d'argent
Occasion requise	Oui	Non	Non
Montant	Proportionné à la fortune du donateur	Libre	Libre
Âge du donateur	Aucune condition	Aucune condition	Moins de 80 ans
Âge du bénéficiaire	Aucune condition	Aucune condition	Majeur ou émancipé
Déclaration	Aucune	Obligatoire, en ligne depuis 2026	Obligatoire dans le mois, en ligne depuis 2026
Droits de donation	Aucun	Après abattement selon le lien de parenté (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, tous les 15 ans)	Exonération de 31 865 € tous les 15 ans, cumulable avec l’abattement
Rapport à la succession	Non, sauf volonté contraire du donateur	Oui, sauf don hors part successorale	Oui, sauf don hors part successorale

Les avantages du présent d’usage

Aucun droit de donation à payer, quel que soit le lien de parenté.
Aucune déclaration à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Aucune condition d’âge, ni pour le donateur ni pour le bénéficiaire.
Aucun rapport à la succession du donateur, sauf volonté contraire de sa part.
Des abattements sur les donations préservés pour de futures transmissions.

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Montant du présent d’usage

Le sujet du montant maximum du présent d’usage s’avère particulièrement sensible, car sa définition est floue. De plus, en cas de dépassement, la requalification en donation entraîne des conséquences fiscales potentiellement importantes.

Quel montant maximum ?

Pour de nombreux parents, grands-parents ou oncles et tantes, la question se pose : quelle somme d’argent peut-on donner en cadeau ? Sous-entendu, sans devoir recourir à un don manuel.

Comme évoqué plus haut, la définition du présent d’usage ne prévoit pas de limite particulière en termes de montant maximum. Cependant, elle intègre l’idée que le présent doit être proportionné, eu égard à la fortune et aux revenus du donateur. Ainsi, il peut tout à fait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, dans le cas du cadeau d’une voiture neuve par exemple. A l’inverse, un présent d’un montant moins élevé peut être requalifié en donation au regard de la situation du donateur.

La loi n’ayant pas établi de frontière fixe, des repères circulent, comme 2 à 2,5 % du patrimoine du donateur. Ces pourcentages n’ont aucune valeur légale. La Cour de cassation n’a fixé aucun seuil, ni en pourcentage ni en valeur absolue. L’administration fiscale ne retient pas davantage de montant ou de pourcentage de référence. Le gouvernement l’a rappelé dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 31 décembre 2019, en renvoyant à un rescrit du 3 avril 2013 (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

Le présent d’usage s’apprécie donc au cas par cas, selon la personne qui reçoit le cadeau, l’occasion fêtée et l’importance du patrimoine et des revenus du donateur.

Appréciation à la date de réalisation

Les caractéristiques du présent sont analysées au regard de la situation du donateur à la date de réalisation du cadeau (article 852, alinéa 2, du Code civil).

Comment justifier un présent d’usage

Comme évoqué précédemment, le présent d’usage ne requiert pas de déclaration. Pour autant, il est recommandé de conserver des preuves de celui-ci, notamment en ce qui concerne sa valeur et sa date de réalisation.

En effet, un présent d’usage peut être contesté ultérieurement, par les services fiscaux ou par un héritier du donateur par exemple. L’héritier peut ainsi le remettre en cause s’il estime que la libéralité porte atteinte à ses droits sur la succession du défunt.

La forme de la preuve varie selon les circonstances. Par exemple, en cas de virement d’une somme d’argent pour un événement particulier, il peut convenir de conserver un relevé bancaire établissant la date et le montant de ce virement. Pour le cadeau d’un bien matériel, la facture de celui-ci permet également d’établir la valeur du cadeau ainsi que la date du paiement.

Il est aussi utile de garder une trace de l’événement lui-même, comme un faire-part ou un relevé de notes d’examen. Les juges vérifient en effet l’occasion et l’usage invoqués, et pas seulement la valeur du cadeau.

Dans une affaire jugée en 2023, une cour d’appel avait qualifié de présents d’usage deux sommes de 1 300 € et 2 200 € remises par une mère à son fils. Elle s’était contentée de relever qu’elles restaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute d’avoir précisé à quels événements et selon quels usages ces cadeaux avaient été faits (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616).

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Présent d’usage après 80 ans

Passé 80 ans, une partie des outils de transmission n’est plus accessible. C’est le cas du don familial de sommes d’argent, qui exige que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don. Après cet âge, cette exonération de 31 865 € disparaît.

Les abattements classiques sur les donations restent en revanche disponibles. Chaque parent peut toujours donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, et chaque grand-parent 31 865 € à chacun de ses petits-enfants. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans. Les leviers à mobiliser à cet âge sont détaillés dans notre guide sur la donation de son vivant après 70 ans.

Le présent d’usage, lui, reste ouvert sans restriction d’âge. L’article 852 du Code civil ne pose effectivement aucune condition d’âge. Un grand-parent de plus de 80 ans peut donc offrir un présent d’usage pour Noël, un anniversaire ou un mariage. Le cadeau doit simplement rester proportionné à sa situation. Pour transmettre des sommes plus importantes, la donation déclarée, avec ses abattements, reste la voie adaptée.

Fiscalité du présent d’usage

Par principe, le présent d’usage n’a pas d’impact fiscal. Néanmoins, le sujet peut être évoqué au regard du risque de requalification en donation manuelle.

Impact fiscal et risque de requalification

La délivrance d’un présent d’usage est une opération neutre sur le plan fiscal. Et ce, aussi bien du point de vue du donateur que de celui du bénéficiaire. C’est notamment pour cette raison que la libéralité n’a pas besoin d’être déclarée aux services fiscaux. L’administration admet en effet que les présents d’usage ne soient pas soumis aux droits de donation (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250).

Ainsi, le bénéficiaire du cadeau ne risque pas de voir son impôt augmenter, d’une façon ou d’une autre. Le donateur, quant à lui, ne pourra pas retirer un quelconque avantage fiscal de sa générosité, comme la déduction fiscale de la valeur du présent par exemple.

Ce principe peut toutefois être remis en cause. En cas de requalification, le présent d’usage sera traité comme une donation de sommes d’argent ou d’un bien, selon la situation. Dès lors, la libéralité entre dans le champ des droits de donation. Si le montant considéré excède les abattements prévus, variables selon la nature de la donation et le lien de parenté, le paiement des droits de donation pourra alors être réclamé au donataire.

Autre conséquence possible, le montant du présent d’usage pourra être déduit de l’abattement disponible pour les donations, si ce dernier n’a pas été purgé auparavant.

Prenons l’exemple d’un petit-enfant qui reçoit 10 000 € de son grand-parent, cadeau ensuite requalifié. Il ne pourra plus bénéficier pleinement de l’abattement de 31 865 € prévu pour les donations aux petits-enfants. Cet abattement sera réduit à 21 865 € jusqu’à sa reconstitution à l’issue du délai de rappel fiscal de 15 ans. L’exonération du don familial de sommes d’argent ne pourra pas non plus s’appliquer, faute de déclaration dans le mois suivant le don. La même logique prévaut dans le cadre d’un présent d’usage requalifié visant un bien matériel ou immatériel.

Présent d’usage et succession

Sur le plan fiscal, les donations consenties moins de 15 ans avant le décès du donateur sont rappelées pour le calcul des droits de succession (article 784 du CGI). Dès lors, l’abattement sur les droits de succession est diminué du montant de l’abattement dont a bénéficié le donataire. Sur le plan civil, les donations sont en principe rapportables à la succession, sauf si elles ont été consenties expressément hors part successorale (article 843 du Code civil).

A l’inverse, les présents d’usage ne sont en principe pas rapportables à la succession. Ainsi, ils n’ont généralement pas d’impact sur la succession du donateur. Le bénéficiaire peut cependant être tenu au rapport du présent d’usage après le décès du donateur si telle était la volonté de ce dernier.

Là encore, le présent d’usage peut être requalifié en donation. Il entre alors dans le rappel fiscal si le décès du donateur intervient dans les 15 ans. Le montant de la libéralité est alors déduit de l’abattement sur les droits de succession auquel peut prétendre le bénéficiaire.

En cas de requalification

A noter qu’en cas de requalification du présent d’usage en donation, la transmission de sommes d’argent pourra être rapportée à la succession.