Epargne salariale : ce qui change au 30 juin 2024

Augmentation exceptionnelle du bénéfice : une négociation à mener sur le partage de la valeur

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation pour les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation. Elles doivent négocier sur le partage du bénéfice lorsque celui-ci connaît une augmentation exceptionnelle. Ces entreprises ont jusqu’au 30 juin 2024 pour lancer la négociation.

Cette disposition concerne plus précisément les entreprises d’au moins 50 salariés, disposant au minimum d’un délégué syndical, et dans lesquelles il existe déjà un accord de participation ou d’intéressement.

L’enjeu de la négociation à engager porte sur deux points :

• La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice constitue l’élément déclencheur du partage de la valeur associé. Cette notion est donc très importante. Elle peut tenir compte de plusieurs paramètres, comme :

• La taille de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité ;
• La survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, lorsque ces opérations n’ont pas donné lieu à des attributions d’actions gratuites aux salariés ;
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• Les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Cette liste de critères définis par la loi n’est pas limitative. À noter néanmoins que le seuil de déclenchement de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit être précis, objectif et vérifiable.

En ce qui concerne le partage de la valeur avec les salariés, il peut prendre différentes formes telles que le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou encore le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Une dérogation possible sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées d’instaurer des dispositifs de partage de la valeur. En effet, la prime de participation est obligatoire à partir de 50 salariés. La prime d’intéressement et les plans d’épargne sont quant à eux facultatifs quelle que soit la taille de la société.

Les petites entreprises sont toutefois encouragées à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale. Depuis le 30 novembre 2023, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer volontairement un régime de participation en négociant, par accord de branche, des formules dérogatoires à la formule légale.

Cette disposition, mise en place à titre expérimental pour une période de 5 ans, permet aux entreprises d’opter pour une formule de calcul moins favorable (pour les salariés) que la formule légale. Avant cela, les accords de participation dérogatoires devaient garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale.

Ce changement vise à encourager le développement de la participation dans les petites entreprises, en leur offrant la possibilité de mettre en place la prime de participation dans des conditions plus favorables pour elles.

Pour pouvoir mettre en application un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés, chaque branche professionnelle doit avoir débuté une négociation en ce sens d’ici le 30 juin 2024 au plus tard.

Ainsi, il n’y aura pas de formule dérogatoire si aucune négociation n’est engagée avant cette date.