PER : comment (et pour qui) l’investissement non coté devient obligatoire

Le non coté obligatoire dans les PER : qui est concerné ?

Votée en 2023, la loi Industrie Verte intègre une mesure sensible pour les épargnants. Elle prévoit d’intégrer une part minimum d’investissement dans des actifs non cotés (Private Equity, fonds de dette, etc.) dans les plans épargne retraite et contrats d’assurance vie.

Plus précisément, cette nouveauté vise spécifiquement les gestions pilotées de l’assurance vie et gestions à horizon retraite du plan épargne retraite (PER). Pas question, donc, d’entraver la liberté de choix des épargnants en gestion libre.

La mesure, qui entre en vigueur le 24 octobre 2024 pour les contrats souscrits après cette date, reste cependant conséquente. Dans le cas des PER individuels, rappelons que la gestion à horizon retraite équilibrée est retenue par défaut pour toute nouvelle souscription. Ainsi, sauf à ce que l’épargnant choisisse un autre mode de gestion, l’intégration d’un minimum d’investissement dans des actifs non cotés en Bourse devient la règle par défaut.

Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 juillet 2024 indique précisément quelle part de l’épargne placée dans un PER en gestion à horizon retraite sera dédiée à ce type d’actifs potentiellement rémunérateurs mais risqués. Les seuils minimum varient selon le type de gestion à horizon retraite (prudent, équilibré, dynamique, offensif) et la durée de placement d’ici la date de liquidation des droits à la retraite envisagée par l’épargnant.

Les seuils minimum d’investissement non coté du PER par profil de gestion à horizon retraite

Voici le détail des parts minimum d’investissement dans des actifs non cotés pour chaque profil de gestion à horizon retraite du PER.

Profil équilibré (retenu par défaut)

Pour rappel, le profil de gestion à horizon retraite équilibré est retenu par défaut à l’ouverture d’un PER.

Ici, l’investissement dans des actifs non cotés se présente de cette façon :

• Jusqu’à 20 ans de l’échéance du PER : 8 % minimum ;
• Entre 20 et 15 ans : 6 % ;
• Entre 15 et 10 ans : 5 % ;
• Entre 10 et 5 ans : 3 %.

En parallèle, notons qu’au moins 20 % de l’encours du plan doivent être placés sur des actifs à faible risques à partir de 10 ans avant la liquidation, puis 50 % à partir de 5 ans et 70 % à partir de 2 ans.

Profil prudent

Les gestions à horizon retraite avec profil prudent n’échappent pas l’investissement dans le non coté. Celui-ci doit représenter :

• 6 % minimum de l’encours du plan jusqu’à 20 ans de la liquidation du PER ;
• 4 % entre 20 et 15 ans ;
• 2 % entre 15 et 10 ans.

La sécurisation progressive de l’épargne s’échelonne quant à elle de 30 % avant les dix dernières années à 90 % pour les deux dernières années.

Profil dynamique

Les PER en gestion à horizon retraite dynamique se caractérisent par une prise de risque plus élevée. En conséquence, la part minimum d’investissement non coté s’avère plus importante :

• Jusqu’à 20 ans de la liquidation des droits à la retraite : 12 % minimum ;
• Entre 20 et 15 ans : 10 % ;
• Entre 15 et 10 ans : 7 % ;
• Entre 10 et 5 ans : 5 %.

L’encours minimum placé sur des actifs moins risqués se situe à 30 % à partir de la 5ème année avant l’échéance du PER, puis 50 % pour les deux dernières années.

Profil offensif

Enfin, pour les nouvelles gestions à horizon retraite dites offensives, l’exposition à l’investissement non coté est revu à la hausse :

• 15 % jusqu’à 20 ans avant la date de liquidation envisagée ;
• 12 % jusqu’à 15 ans ;
• 9 % jusqu’à 10 ans ;
• 6 % jusqu’à 5 ans.

Ce type de profil ne prévoit aucune sécurisation progressive de l’épargne retraite à l’approche de l’échéance du plan.