Private Equity obligatoire en assurance vie : décryptage du vrai du faux

Louis Legasse
Écrit le 27 février 2024 Modifié le
| Conseiller en gestion de patrimoine

La loi Industrie verte d’octobre 2023 prévoit l’intégration d’une part minimum d’investissement en titres non cotés (Private Equity) dans certaines gestions pilotées des contrats d’assurance vie et PER. Mais d’importantes précisions sont encore attendues.

Private Equity obligatoire en assurance vie et PER… mais pas pour tout le monde

Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie Verte comporte une disposition particulière visant l’épargne placée en assurance vie et en PER. Le texte prévoit d’intégrer “une part minimale (fixée par arrêté, NDLR) composée de catégories d’organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés” dans :

  • Les profils de gestion pilotée à horizon retraite du PER. Pour rappel, la gestion à horizon retraite équilibrée est retenue par défaut au moment de l’ouverture d’un plan, sauf indication contraire du souscripteur ;
  • Les profils de gestion pilotée de l’assurance vie, à l’exception des profils prudents.

Concrètement, cela se traduit par une obligation d’investissement en Private Equity au travers d’unités de compte dans un grand nombre de gestions pilotées de l’assurance vie et du PER. La mise en œuvre de cette mesure est attendue pour le mois d’octobre 2024.

Pas d’obligation pour les épargnants en gestion libre

Compte tenu du texte de loi, les épargnants qui choisissent la gestion libre pour leur assurance vie et/ou leur PER ne sont pas concernés par cette mesure. Ainsi, ils ne seront pas tenus légalement d’investir une partie de leur argent dans des fonds de Private Equity.
De fait, il est erroné d’affirmer que l’investissement en Private Equity va devenir obligatoire pour tous les détenteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER.

La loi Industrie Verte renvoie un certain nombre de précisions concernant l’application de cette mesure à la publication d’arrêtés. A date, le contenu de ces arrêtés est encore en discussion.

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Quelles sont les précisions attendues ?

Le texte de la loi Industrie Verte n’offre aucune indication concernant la part d’investissement en Private Equity qui serait intégrée dans les différentes gestions pilotées. On ignore donc, à ce stade, l’impact concret de cette mesure sur la composition des mandats de gestion.

Selon des sources de presse, une proportion de l’ordre de 2 à 15 % a été discutée dans le cadre d’un projet d’arrêté, en ce qui concerne les profils de gestion pilotée à horizon retraite du PER. Conformément au fonctionnement de ce mode de gestion, l’exposition à cette classe d’actifs risquée dépendrait du profil de gestion choisi (prudent, équilibré, dynamique) et de la proximité de l’échéance de la retraite, avec une sécurisation progressive à l’approche de celle-ci. De plus, pour les profils prudents, les épargnants à 5 ans de la retraite ne devraient pas être soumis à cette obligation.

Par ailleurs, la loi n’indique pas explicitement quelles seraient les unités de compte amenées à intégrer les profils de gestion pilotée. Le texte évoque les “catégories d’organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés”. Impossible, donc, de préjuger des caractéristiques précises de ces fonds ou de leur composition.

Enfin, il convient de noter que certains acteurs de l’épargne se sont mobilisés à ce sujet. La Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider) a ainsi manifesté son opposition à la mesure. Elle dénonce notamment l’idée d’obliger des épargnants à investir dans une classe d’actifs risquée et peu liquide sans tenir compte de leurs préférences.

L’idée de mettre à profit l’épargne des Français au travers des fonds euros, plutôt que des unités de compte, afin de financer l’industrie verte et la transition énergétique a également été évoquée par la Fédération française de l’assurance (France Assureurs). Cela permettrait aux épargnants de conserver la garantie et la disponibilité de leur argent.

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Investir dans le Private Equity : quelle approche adopter ?

Longtemps réservé aux grandes fortunes et aux investisseurs institutionnels, le Private Equity est devenu plus accessible au grand public. Ces fonds d’investissement dans des titres d’entreprises non cotées en Bourse capitalisent sur une classe d’actifs plutôt porteuse : pour preuve, le taux de rendement interne (TRI) du Private Equity sur la période 2013-2022 s’est établi à 14,2 % selon l’association spécialisée France Invest. A titre de comparaison, celui du CAC 40 atteint 10,4 % sur la même période.

L’investissement dans le non coté peut se faire au travers de fonds souscrits en direct, ou via un contrat d’assurance vie ou un PER. Néanmoins, il faut rappeler qu’il s’agit d’un placement risqué, le capital investi n’étant pas garanti. De plus, il intègre un horizon d’investissement plutôt long et les fonds prévoient une durée de blocage de l’épargne de l’ordre de 6 à 10 ans en général.

Ainsi, le Private Equity peut constituer un placement de diversification très intéressant, au regard des rendements potentiels, mais à manipuler avec précaution. Pour investir dans les meilleures conditions, il faut commencer par s’assurer que ce type de placement correspond bien à votre profil et à vos objectifs, avec l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine.

De plus, la sélection des opportunités d’investissement doit être étudiée attentivement. Qu’il s’agisse d’un placement en direct ou par l’intermédiation d’un contrat d’assurance vie ou d’un plan épargne retraite, les conseillers du cabinet Fortuny peuvent vous éclairer à ce sujet.

Louis Legasse
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Louis Legasse est conseiller en gestion de patrimoine et associé cofondateur du cabinet Fortuny.

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