La procuration sur assurance vie : comment ça marche, guide pratique

Qu’est-ce qu’une procuration sur assurance vie ?

Commençons par une présentation de la procuration sur assurance vie et de son utilité.

Définition

La procuration sur assurance vie permet à une personne majeure et capable juridiquement d’autoriser un tiers à agir sur son contrat. Elle s’établit à l’aide d’un document juridique à transmettre à l’assureur. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire (celui qui reçoit procuration) peuvent ainsi être déterminées de façon limitative.

D’une manière générale, le mandat donne donc droit à un proche de gérer son contrat. Le mandataire peut prendre certaines décisions dans ce cadre, du moment qu’il respecte les limites fixées dans la procuration et l’intérêt général de l’assuré (voir plus loin).

Différentes procurations peuvent être envisagées :

• Procuration générale, pour une délégation totale de la gestion du contrat ;
• Procuration limitée à certains actes d’administration explicitement cités dans le document.

De plus, la procuration sur assurance vie peut être mise en place de façon temporaire ou illimitée dans le temps selon la situation. Le mandant conserve la possibilité de révoquer la procuration à tout moment.

À quoi sert la procuration sur assurance vie ?

Le plus souvent, la procuration sur assurance vie se montre utile pour permettre à un enfant adulte d’aider son parent âgé à gérer son contrat. En effet, un tel mandat s’avère nécessaire si vous souhaitez par exemple vous connecter à l’espace personnel d’un assuré âgé peu à l’aise avec la gestion en ligne de son épargne. Sans procuration, l’assureur ne vous autorise pas à vous connecter à son compte.

Le mandat de procuration peut ainsi faciliter l’accompagnement d’un proche dans la gestion de son épargne, en cas de perte d’autonomie ou d’incapacité temporaire ou permanente. En revanche, la personne qui donne procuration conserve toutes ses capacités juridiques et reste en mesure d’effectuer des actes de gestion, dont la révocation de la procuration.

En ce sens, il faut distinguer la procuration sur assurance vie et :

• Le mandat de protection future : il sert à anticiper une incapacité future, en désignant une personne habilitée à représenter la personne protégée dès lors qu’elle ne sera plus en mesure de pourvoir à ses intérêts.
• La tutelle ou la curatelle : il s’agit de mesures juridiques visant à protéger une personne en désignant les actes qu’elle ne peut plus réaliser seule.

Comme son nom l’indique, la procuration sur assurance vie vise spécifiquement la gestion du contrat. A contrario, le mandat de protection future et les mesures de tutelle/curatelle ont une portée plus étendue (gestion financière globale, actes de la vie civile, etc.).

Droits, obligations et limites de la procuration sur assurance vie

Mandant et mandataire doivent connaître leurs droits et obligations lorsqu’une procuration est mise en place.

Pour le mandant

Donner procuration sur une assurance vie ne revient pas à perdre ses droits sur la gestion de son contrat. En substance, le mandant peut :

• Fixer explicitement les pouvoirs du mandataire, notamment en ce qui concerne des opérations financières, comme les rachats sur le contrat ou les arbitrages, ainsi que la demande d’avance sur assurance vie ;
• Par omission ou explicitement, déterminer les actes de gestion que le mandataire n’a pas le droit d’effectuer sans son autorisation ;
• Conserver la possibilité de réaliser des actes de gestion indépendamment ;
• Révoquer à tout moment la procuration.

En parallèle, le mandant doit veiller à la bonne rédaction du mandat de procuration, afin de vérifier qu’il convient bien à ses attentes. De même, il doit informer l’assureur en cas de modification ultérieure.

Enfin, il lui incombe de vérifier que le mandataire respecte bien les conditions du mandat et agit dans son intérêt. À ce titre, il peut par exemple lui demander de transmettre régulièrement les relevés d’activité sur le contrat.

Pour le mandataire

La procuration sur assurance vie donne certains pouvoirs au mandataire sur le contrat du mandant. Il peut donc effectuer les opérations visées dans le document et obtenir les informations nécessaires à cela (identifiants de connexion en ligne par exemple).

Quels que soient les pouvoirs conférés au mandataire, il reste dans l’obligation d’agir dans l’intérêt du mandant. En cas d’abus, celui-ci pourra retirer la procuration, la modifier, voire porter plainte dans les cas les plus graves.

Il doit également pouvoir rendre compte de ses actes de gestion au mandant à sa demande, ou selon les modalités prévues dans le mandat de procuration.

Les limites de la procuration sur assurance vie

Certains actes de gestion sont exclus d’emblée de toute procuration sur assurance vie. Cela concerne particulièrement la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat. La procuration ne peut en aucun cas permettre la modification de la clause bénéficiaire, légalement parlant.

D’autres actes lourds de conséquences peuvent être effectués selon les termes de la procuration, comme des rachats ou des arbitrages. D’où l’importance pour le mandant de contrôler les actions du mandataire, afin de vérifier si celles-ci sont bien prises dans son intérêt.

Comment mettre en place une procuration sur assurance vie ?

Instaurer une procuration sur un contrat d’assurance vie requiert l’information préalable de l’assureur. Celui-ci peut d’ailleurs proposer des modèles de procuration pour faciliter la rédaction du document. Il reste toutefois personnalisable selon les besoins de la situation.

Le document écrit et signé par les deux parties doit être transmis à l’assureur avec les pièces justificatives requises. Il doit en vérifier la validité et permettre la mise en place effective, dans le respect des conditions prévues.

Le cas échéant, il est possible de faire appel à d’autres interlocuteurs pour mettre en oeuvre une procuration sur assurance vie :

• Un notaire, pour la rédaction de la procuration par acte authentique. Faire appel à un notaire peut être recommandé lorsque la procuration donne des pouvoirs financiers importants au mandataire ;
• Votre conseiller en gestion de patrimoine, en charge de vous accompagner dans la gestion de votre assurance vie.