Imposition de l’assurance vie à la succession

L’assurance vie est-elle imposable lors d’une succession ?

L’assurance vie échappe en principe aux règles classiques de la succession, mais pas à toute imposition. Le capital décès, c’est-à-dire la somme versée par l’assureur au décès de l’assuré, revient directement au bénéficiaire désigné dans le contrat.

Selon l’article L132-12 du Code des assurances, ce capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Ce principe explique la place particulière de l’assurance vie dans une succession. Le capital peut toutefois supporter un prélèvement spécifique ou des droits de succession.

Trois critères déterminent l’imposition :

• La date des primes, c’est-à-dire des sommes versées sur le contrat ;
• L’âge de l’assuré au moment de chaque versement ;
• Le lien entre le bénéficiaire et le défunt.

La loi prévoit par ailleurs des abattements, c’est-à-dire des montants qui échappent à l’impôt. Attention, ils se calculent sur l’ensemble des contrats ouverts par un même assuré, et non contrat par contrat.

Quels sont les cas d’exonération de l’assurance vie en cas de décès ?

Certains bénéficiaires reçoivent le capital décès sans aucune taxation, quel que soit le montant transmis.

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient ni prélèvement ni droits de succession sur le capital reçu. Cette exonération s’applique sans limite de montant et quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements.

Elle vaut pour les décès survenus après le 22 août 2007, en application des articles 796-0 bis et 990 I du Code général des impôts (CGI).

Frères et sœurs du défunt

Un frère ou une sœur du défunt peut aussi recevoir le capital en franchise d’impôt. L’article 796-0 ter du CGI fixe toutefois plusieurs conditions :

• Une situation familiale de célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• Plus de 50 ans au décès, ou une infirmité qui empêche de travailler pour subvenir à ses besoins ;
• Une vie commune constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Ces conditions doivent toutes être réunies. Si l’une d’elles manque, l’exonération ne s’applique pas.

Associations et organismes éligibles

Le capital transmis à certaines associations, fondations ou organismes d’intérêt général échappe lui aussi à toute taxation. L’article 795 du CGI vise notamment :

• Les associations et fondations reconnues d’utilité publique qui agissent dans l’assistance, la bienfaisance, la défense de l’environnement ou la protection des animaux ;
• Les établissements publics ou d’utilité publique à vocation scientifique, culturelle ou artistique ;
• Les associations simplement déclarées dont le but exclusif relève de l’assistance ou de la bienfaisance ;
• Certains fonds de dotation d’intérêt général ;
• Les associations cultuelles et les congrégations autorisées.

Quelle imposition pour les versements effectués avant 70 ans ?

Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, depuis le 13 octobre 1998, relèvent du régime le plus favorable, prévu par l’article 990 I du CGI.

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire de l’assurance vie profite d’un abattement de 152 500 € sur le capital qu’il reçoit. Ce montant porte sur la totalité du capital, intérêts et plus-values compris. Il échappe à toute taxation.

L’abattement s’apprécie par bénéficiaire, tous contrats confondus. Un enfant désigné sur deux contrats du même assuré dispose donc d’un seul abattement de 152 500 €. À l’inverse, trois bénéficiaires désignés profitent chacun de leur propre abattement.

Prélèvement de 20 % puis de 31,25 %

Au-delà de l’abattement, la part taxable supporte un prélèvement en deux tranches :

• 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, soit jusqu’à 852 500 € de capital reçu ;
• 31,25 % sur la fraction qui dépasse ce seuil.

L’établissement financier retient ce prélèvement directement sur le capital. Il verse ensuite le solde au bénéficiaire.

Exemple de calcul avant 70 ans

Prenons un exemple pour illustrer la fiscalité de l’assurance vie à la succession en cas de versements effectués avant 70 ans.

Un neveu reçoit 300 000 € au décès de son oncle. Les primes ont toutes été versées avant les 70 ans de l’assuré.

Ce calcul vaut pour un bénéficiaire unique. Avec plusieurs bénéficiaires, chacun applique son abattement sur sa propre part.

Quelle imposition pour les versements effectués après 70 ans ?

Les primes versées après les 70 ans de l’assuré suivent l’article 757 B du CGI, un régime moins avantageux.

Abattement global de 30 500 €

L’abattement de 30 500 € s’applique une seule fois par assuré. Il couvre l’ensemble de ses contrats et se partage entre tous les bénéficiaires, quel que soit leur nombre. Chacun en reçoit une fraction, au prorata des primes qui lui reviennent.

Ce régime concerne uniquement les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

Application des droits de succession au-delà de l’abattement

Au-delà de 30 500 €, les primes versées entrent dans le calcul des droits de succession classiques.

Le bénéficiaire applique alors l’abattement et le barème liés à son lien de parenté avec le défunt. Un enfant dispose par exemple d’un abattement personnel de 100 000 €, puis d’un barème progressif de 5 % à 45 %. Cet abattement se partage avec les autres biens qu’il reçoit dans la succession.

Seules les primes comptent dans ce calcul. Les intérêts et plus-values produits par ces versements restent exonérés de droits de succession.

Exemple de calcul après 70 ans

Prenons un exemple pour illustrer la fiscalité de l’assurance vie à la succession en cas de primes versées après 70 ans.

Un parent verse 200 000 € sur son contrat après ses 70 ans. À son décès, le contrat vaut 240 000 €. Son fils, seul bénéficiaire, reçoit l’intégralité du capital.

Les droits se calculent par tranches. Le taux atteint 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % sur le reste. Rappelons qu’au-delà de 552 324 €, des taux de 30 % à 45 % s’appliquent.

Ce calcul suppose que l’enfant n’a pas déjà utilisé son abattement de 100 000 € sur d’autres biens de la succession. Le résultat change aussi en présence de plusieurs bénéficiaires ou de plusieurs contrats.

Quel impact de la date des versements sur l’imposition ?

Pour les contrats les plus anciens, la date d’ouverture du contrat et celle des versements modifient la fiscalité de l’assurance vie à la succession.

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Ces contrats offrent le régime le plus favorable. L’âge de l’assuré au moment des versements n’y a aucune incidence. Deux cas se présentent :

• Primes versées avant le 13 octobre 1998 : exonération totale, intérêts et plus-values compris ;
• Primes versées depuis le 13 octobre 1998 : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % et 31,25 %, même pour les versements effectués après 70 ans.

Si vous détenez un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et avez plus de 70 ans, mieux vaut l’alimenter plutôt qu’un contrat récent pour préparer votre succession. Les nouveaux versements et les rachats partiels ne remettent pas ce régime en cause. En revanche, un rachat total le fait disparaître, puisqu’il clôt le contrat. Un avenant qui modifie le contrat en profondeur lui fait aussi perdre son antériorité pour les primes versées ensuite.

Contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998

Pour ces contrats, l’âge de l’assuré lors des versements entre en compte. Les règles varient selon la date des versements :

• Primes versées avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998 : exonération totale ;
• Primes versées avant 70 ans depuis le 13 octobre 1998 : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % et 31,25 % ;
• Primes versées après 70 ans, quelle que soit leur date : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession.

Contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998

Ces contrats suivent les règles détaillées plus haut. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite de l’abattement de 152 500 €, puis du prélèvement de 20 % et 31,25 %. Après 70 ans, l’abattement global de 30 500 € s’applique, puis les droits de succession sur les primes.

Tableau récapitulatif de l’imposition de l’assurance vie en succession

Le tableau ci-dessous résume le traitement du capital décès selon la date de souscription, la date des versements et l’âge de l’assuré.

Les abattements s’apprécient tous contrats confondus pour un même assuré. Les gains suivent des règles différentes selon l’âge de l’assuré lors des versements :

• Avant 70 ans, ils s’ajoutent aux primes dans le capital soumis au prélèvement ;
• Après 70 ans, seules les primes servent de base aux droits de succession, et les gains en restent exclus ;
• Si le contrat a perdu de la valeur et que le capital décès devient inférieur aux primes versées, les droits portent sur ce capital, et non sur les primes.

Les gains restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux au décès, s’ils n’y ont pas déjà été soumis. Sur le fonds euros, ces prélèvements interviennent chaque année. Sur les unités de compte, l’assureur les retient au décès (ou au rachat). Cette règle vaut pour tous les bénéficiaires, y compris ceux exonérés de droits.

Dans quels cas l’assurance vie peut-elle être réintégrée à la succession ?

Dans certaines situations, le capital décès perd son régime fiscal propre et rejoint l’actif successoral de l’assuré.

Absence de bénéficiaire désigné

Sans bénéficiaire identifiable, le capital entre dans la succession de l’assuré, comme le prévoit l’article L132-11 du Code des assurances. Il se répartit alors entre les héritiers. Chacun paie les droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt.

Le même cas se présente si le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré, sans bénéficiaire de second rang prévu au contrat.

Primes manifestement exagérées

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit une exception pour les primes manifestement exagérées. Le juge apprécie ce caractère au moment du versement. Il tient compte de plusieurs éléments :

• L’âge et l’état de santé du souscripteur, c’est-à-dire la personne qui a ouvert le contrat ;
• Ses revenus et son patrimoine ;
• L’utilité du contrat pour lui, selon la formule retenue par la Cour de cassation.

Si le juge retient ce caractère excessif, les primes concernées peuvent être réintégrées à la succession, notamment pour protéger la part réservée aux héritiers. Cette appréciation se fait au cas par cas.

Défaut d’aléa et autres situations particulières

Le défaut d’aléa vise un contrat sans réelle incertitude sur son issue. Un versement important réalisé peu avant un décès prévisible en offre un exemple. Le contrat peut alors être requalifié en donation, taxée aux droits classiques.

D’autres situations demandent une analyse particulière :

• Un contrat alimenté avec des fonds communs d’un couple marié ;
• Un souscripteur différent de l’assuré.

Dans ces cas complexes, l’avis d’un conseiller en gestion de patrimoine ou d’un notaire permet de sécuriser la transmission.

Comment est déclarée l’imposition de l’assurance vie au décès ?

Les démarches de déclaration varient selon le régime fiscal applicable au capital.

Pour les primes versées avant 70 ans, le bénéficiaire n’a en principe aucune déclaration à déposer. L’établissement financier retient lui-même le prélèvement de 20 ou 31,25 %, puis le reverse à l’administration fiscale.

Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession, le formulaire n° 2705-A. Il l’envoie au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, dans les six mois suivant le décès. Il faut remplir un formulaire par assureur. L’administration délivre ensuite un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits, et l’assureur ne verse le capital qu’au vu de ce document.

Le bénéficiaire peut aussi demander par écrit à l’assureur de payer les droits à sa place. L’assureur les verse alors directement à l’administration et déduit leur montant du capital. Aucun certificat n’est nécessaire dans ce cas, ce qui accélère le versement.

Certains bénéficiaires n’ont pas non plus besoin de ce certificat :

• Le conjoint et le partenaire de PACS domiciliés en France ;
• Les organismes exonérés au titre de l’article 795 du CGI ;
• Les héritiers en ligne directe qui reçoivent au total 7 600 € maximum, s’ils ne résident pas à l’étranger et en font la demande écrite à l’assureur.