L'essentiel
Pas de plafond de versement sur l’assurance vie
Existe-t-il un plafond sur l’assurance vie concernant les versements ? La réponse est non d’une manière générale. Toutefois, votre contrat peut intégrer des limites concernant les versements sur certains supports.
Des seuils minimums à respecter, mais pas de plafond sur les versements
L’assurance vie est un placement financier qui vous procure une flexibilité appréciable. En effet, votre contrat d’assurance vie ne prévoit pas de plafond de versements. Autrement dit, vous pouvez placer votre argent sur votre assurance vie sans limite maximum particulière. De même, il n’existe pas de plafond particulier sur les rachats et les arbitrages.
A l’inverse, chaque contrat prévoit des seuils minimums à respecter. Par exemple, il faut investir un minimum de 50 € à la souscription d’une assurance vie CORUM Life. Ce ticket d’entrée varie selon les contrats et les assureurs.
De même, il existe des planchers minimums en ce qui concerne d’autres opérations sur votre contrat :
- Versements libres complémentaires ;
- Versements programmés ;
- Arbitrages ;
- Avance ;
- Rachats partiels.
Fonds euros, SCPI… : plafonds d’investissement sur certains contrats d’assurance vie
Selon les conditions générales de votre contrat d’assurance vie, vous pouvez être confronté à des limites plafonnant votre capacité d’investissement sur certains supports. Il peut s’agir aussi bien du fonds euros que d’unités de compte spécifiques. Par exemple, de nombreux contrats intègrent un plafond de versement sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Concrètement, l’assureur autorise les versements sur ces supports jusqu’à un certain point. Le plus souvent, ce plafond est exprimé sous la forme d’un pourcentage du versement. Typiquement, le contrat permet d’investir dans des parts de SCPI, mais dans la limite de 50 % maximum de chaque versement. Autre exemple, le contrat CORUM Life donne accès à son fonds euros mais plafonne à 25 % la part de chaque versement allouée à celui-ci.
Plus rarement, un contrat d’assurance vie peut prévoir un plafond de versement en euros. Pour les souscripteurs d’un contrat Netlife 2, assuré par Spirica, un plafond concernant les versements sur le fonds euros Nouvelle Génération est fixé à cinq millions d’euros, par exemple.
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Les plafonds de l’assurance vie pour la succession
A la succession de l’assurance vie, il existe un plafond d’exonération permettant de transmettre cette épargne sans payer d’impôts. Le plafond varie selon l’âge.
Avant 70 ans, un plafond de 152 500 € pour les bénéficiaires de l’assurance vie
Pour optimiser la succession, les abattements de l’assurance vie permettent de transmettre l’argent investi sur un contrat en franchise d’impôt. Et ce, jusqu’à un certain plafond.
Le plafond de 152 500 € de l’assurance vie entre en jeu à cet égard. Plus précisément, il s’agit du montant de l’abattement applicable lorsque les sommes placées sur le contrat proviennent de versements effectués par le souscripteur avant l’âge de 70 ans.
Dans ce cas, les personnes désignées comme bénéficiaires du contrat profitent chacune d’un abattement fiscal de 152 500 €. Notez que ce plafond s’applique à l’ensemble des sommes transmises en succession grâce à l’assurance vie pour un même défunt et un même bénéficiaire. Autrement dit, pour un parent qui désigne un enfant comme bénéficiaire de multiples contrats d’assurance vie, l’enfant ne profite qu’une seule fois de l’abattement de 152 500 €.
Au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, les sommes transmises à la succession à l’aide de la clause bénéficiaire sont taxées à hauteur de 20 % sur les 700 000 premiers euros (31,25 % ensuite).
Attention, lorsque les versements ont été réalisés après le 70ème anniversaire, l’abattement fiscal est différent (voir partie suivante).
Quel plafond pour l’assurance vie après 70 ans ?
Le traitement fiscal de l’assurance vie à la succession change après 70 ans. Plus précisément, l’abattement applicable aux versements réalisés après 70 ans s’établit à 30 500 €. Ce plafond d’exonération de 30 500 € est partagé entre les différents bénéficiaires désignés. Une fois l’abattement épuisé, les droits de succession s’appliquent.
Pour autant, ce seuil de 30 500 € ne correspond pas à un plafond de versement sur l’assurance vie après 70 ans. Vous pouvez verser davantage sur le contrat, en fonction de vos besoins. Surtout, effectuer des versements après 70 ans ne remet pas en cause l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire à la succession concernant les versements actés avant le 70ème anniversaire : les deux abattements fiscaux se cumulent.
Par ailleurs, le plafond de l’assurance vie après 70 ans (30 500 €) ne concerne que le capital investi. Les intérêts produits par ce capital sont entièrement exonérés de droits de succession.
Le tableau suivant récapitule le fonctionnement de la fiscalité de l’assurance vie à la succession, selon la date des versements sur le contrat (avant ou après 70 ans), avec les abattements applicables :
| Versements avant 70 ans | Versements après 70 ans | |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné | 30 500 € à partager entre les bénéficiaires désignés |
| Imposition du capital après abattement | Prélèvement de 20 % sur les 700 000 € suivants (31,25 % au-delà) | Barème des droits de succession |
| Imposition des intérêts après abattement | Même traitement fiscal pour le capital et les intérêts | Exonération fiscale |
Primes manifestement exagérées sur une assurance vie : plafond au cas par cas
L’assurance vie constitue un outil redoutable pour préparer la transmission de votre patrimoine. Elle peut même être utilisée pour favoriser un héritier parmi d’autres. Pour autant, elle ne permet pas tout.
Par exemple, la loi fixe des limites à l’utilisation de l’assurance vie pour la succession avec la notion de “primes manifestement exagérées”. En quelques mots, il s’agit d’une situation où le défunt a réalisé des versements (primes) particulièrement conséquents sur son assurance vie. L’appréciation du caractère “manifestement exagéré” se fait à l’aune de différents éléments :
- Le montant des versements au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur ;
- Sa situation personnelle et familiale ;
- Son âge et son état de santé ;
- L’utilité des versements au regard de sa situation et de son âge.
L’ensemble de ces éléments sont appréciés à la date du versement des primes.
En revanche, il n’existe pas de plafond fixe permettant de qualifier les primes manifestement exagérées. Comme indiqué, c’est le rapport entre le montant des versements et la richesse du souscripteur qui est évalué, et non le seul montant des primes. La loi ne fixe donc pas de montant plafond concernant les primes d’assurance vie manifestement exagérées.
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Rachats sur une assurance vie : plafonds à retenir pour le calcul de la fiscalité
Le calcul de la fiscalité de l’assurance vie sur les rachats intègre différents seuils et abattements.
4 600 et 9 200 € pour les abattements fiscaux après 8 ans
Lorsque vous effectuez un rachat sur votre contrat d’assurance vie, vous pouvez profiter d’abattements fiscaux. Ils vous permettent de diminuer l’imposition des intérêts rachetés à cette occasion, le capital restant défiscalisé. Pour en profiter, il suffit de remplir une condition, à savoir détenir cette assurance vie depuis au moins huit ans.
Les abattements peuvent être actionnés au titre de différents rachats effectués au cours d’une même année. En revanche, ils sont plafonnés. Ce plafond annuel varie selon votre situation :
- Personne seule : 4 600 € maximum ;
- Couple soumis à imposition commune : 9 200 € maximum.
Notez également que ces plafonds s’appliquent à l’ensemble de vos contrats d’assurance vie si vous en détenez plusieurs. Il ne s’agit donc pas d’un plafond par contrat.
Zoom sur le plafond de 150 000 € de l’assurance vie pour le calcul de l’impôt
Il existe un plafond de 150 000 € concernant l’assurance vie. Il entre en jeu pour calculer la fiscalité d’un rachat sur un contrat de plus de huit ans, dès lors que les intérêts taxables proviennent de versements effectués après le 27 septembre 2017.
Ce seuil de 150 000 € vise les primes nettes (versements bruts diminués des rachats) versées par le souscripteur sur son contrat d’assurance vie. En dessous de ce seuil, les intérêts issus de versements postérieurs au 27 septembre 2017 et rachetés sur un contrat de plus de huit ans sont taxés à 7,5 % après prise en compte de l’abattement de 4 600 ou 9 200 €.
Au-delà de ce plafond de 150 000 € de primes nettes, le taux d’imposition passe de 7,5 à 12,8 %. Le taux de 12,8 % s’applique alors uniquement à la fraction des intérêts produits par la part des versements supérieure à 150 000 €.
Pour déterminer ce plafond de 150 000 € de l’assurance vie, il faut retenir ces critères :
- Il s’applique aux versements effectués par le souscripteur du contrat (et non par son foyer fiscal).
- Il prend en compte l’ensemble des assurances vie et contrats de capitalisation détenus par le souscripteur. Ainsi, avec trois contrats comprenant chacun 100 000 € de primes nettes, le plafond de 150 000 € peut se déclencher.
- Il ne prend pas en compte la date de versement des primes. La date du 27 septembre 2017 n’est à retenir qu’au regard du régime fiscal applicable aux rachats visant des sommes versées après cette date.
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Le plafond de garantie de 70 000 € de l’assurance vie en cas de faillite
La loi prévoit un plafond de garantie pour les sommes placées en assurance vie. Le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) peut intervenir en cas de faillite d’un assureur. Jusqu’ici, la situation ne s’est jamais matérialisée en France.
Le plafond de garantie fixé par la loi se situe à 70 000 € par personne et par assureur. Pour une même personne détenant plusieurs contrats souscrits auprès du même assureur, ce plafond de 70 000 € prévaut. En revanche, si cette personne souscrit chaque contrat auprès d’un assureur différent, la garantie de 70 000 € s’applique à chaque contrat.
La garantie des fonds placés en assurance vie en cas de faillite de l’assureur est limitée par ce plafond de 70 000 €. Si l’encours du contrat est inférieur à ce seuil, l’assuré doit bénéficier de la garantie sur l’intégralité de son placement. En revanche, lorsque l’encours excède 70 000 €, le plafond de garantie fait que cette dernière ne joue que sur une partie de l’épargne du souscripteur.
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