Article 83 : tout savoir sur ce contrat d’épargne retraite

Qu’est-ce que l’article 83 ?

Le contrat article 83 est un ancien plan d’épargne retraite. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, date à laquelle il a été remplacé par le PER obligatoire. Il reste néanmoins possible de le conserver et de continuer à y effectuer des versements, ou de le transférer pour profiter des avantages du PER.

L’article 83 est un plan d’épargne retraite à adhésion obligatoire souscrit par une entreprise auprès d’une compagnie d’assurance au profit de tout ou partie de ses salariés. Il s’agit d’un placement de long terme qui permet aux salariés d’obtenir une retraite complémentaire sous forme de rente viagère. En plus de cela, le contrat offre la possibilité de se constituer des garanties de prévoyance (indemnités journalières, remboursement de frais médicaux, capital décès, etc.).

Le contrat de retraite article 83 prend la forme d’un contrat d’assurance vie. Il permet donc d’investir sur des supports diversifiés. Puis, cette enveloppe propose également divers avantages fiscaux.

Les avantages de l’article 83

Fonctionnement du contrat article 83

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de l’article 83.

Mise en place

Toute entreprise peut mettre en place un article 83 pour ses salariés. Il s’agit d’un placement de retraite par capitalisation. Le plan peut être instauré par une convention collective, par référendum ou sur initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise.

Il s’agit d’un contrat à adhésion obligatoire, qui peut concerner l’ensemble du personnel ou seulement certaines catégories de salariés. Ces catégories doivent être déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. Ces critères répondent au nombre de 5 :

• Catégorie de salarié (cadre, non cadre) ;
• Tranches de rémunération ;
• Classification professionnelle issue des conventions collectives (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, etc.) ;
• Degré de responsabilité et sous-catégories issues de conventions collectives (cadres débutants, cadres stricto sensu, cadres supérieurs par exemple)
• Catégories issues d’usages (travailleurs à domicile, salariés détachés à l’étranger, etc.).

Bien que mis en place de manière collective, le régime article 83 prend la forme d’un contrat individuel pour chacun des souscripteurs. L’entreprise ouvre un compte individuel à chaque salarié auprès d’un assureur. Ce compte est ensuite alimenté par l’entreprise et éventuellement le salarié. La gestion de l’épargne est prise en charge par une compagnie d’assurance en fonction de votre profil de risque défini lors de la signature du contrat.

L’article 83 est un régime à cotisations définies, c’est-à-dire que le taux de cotisation est fixé dans le contrat, mais pas le montant de la prestation. Ainsi, le montant de la retraite supplémentaire dépend du capital constitué pendant la phase d’épargne et du rendement généré.

Versements

Le contrat article 83 est principalement alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Notons que le montant et la répartition des cotisations obligatoires entre l’entreprise et l’employé sont fixés lors de la mise en place du plan. Les versements obligatoires du salarié ne peuvent toutefois pas dépasser 50 % de la cotisation globale. Par ailleurs, le plan n’intègre pas forcément de versements obligatoires de la part du salarié.

D’autre part, vous pouvez également effectuer des versements volontaires facultatifs, à condition que cette possibilité soit prévue dans le contrat. Puis, l’article 83 peut aussi être alimenté par le transfert de jours issus du CET (compte épargne temps) ou le transfert de jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours par an.

Pour rappel, le contrat article 83 prend la forme d’une assurance vie. Ainsi, les sommes placées sur le plan sont investies dans des fonds euros à capital garanti et des unités de compte.

À noter que les droits acquis grâce aux cotisations sont définitivement acquis par le salarié. Et ce, même s’il change d’entreprise.

Garanties de prévoyance

L’article 83 permet, avec l’aide de son entreprise, de se constituer des garanties de prévoyance. Voici des exemples :

• Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail suite à une maladie, un arrêt maternité ou un accident ;
• Paiement de prestations en nature (complément de remboursement d’honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, remboursement d’un service d’aide à domicile, etc.) ;
• Capital ou rente décès ;
• Capital ou rente invalidité permanente ;
• Couverture du risque dépendance.

Ces garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou tous ceux appartenant à une même catégorie. En plus des garanties “de base” offertes à tous les employés, vous pouvez parfois opter à titre personnel pour des garanties supplémentaires.

Citons par exemple la garantie optionnelle d’annuités garanties. Cette dernière assure une durée minimale de versement de la rente. En cas de décès pendant la période de garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par le détenteur du contrat.

Déblocage du contrat article 83

Le déblocage de l’article 83 s’effectue à la retraite. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé permettant de récupérer son épargne plus tôt :

• Expiration des droits aux allocations de chômage ;
• Invalidité ;
• Surendettement ;
• Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• Liquidation judiciaire.

La sortie du plan au départ à la retraite se fait normalement uniquement en rente viagère. Cependant, depuis le 22 juillet 2023, si la rente calculée est inférieure à 110 € par mois, la sortie en capital est autorisée. Cela correspond à un encours d’environ 38 000 € en cas de départ à la retraite à 62 ans ou de 35 000 € pour une retraite à 64 ans.

Fiscalité de l’article 83

Zoom sur la fiscalité avantageuse de ce placement d’épargne retraite.

En phase d’épargne

Les cotisations obligatoires de l’entreprise et du salarié sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des plafonds de déduction, qui varient selon le type de garantie.

• Pour les cotisations retraite supplémentaire, le plafond est fixé à 8 % de votre rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), c’est-à-dire 29 676 € en 2024.
• Pour les cotisations prévoyance complémentaire, le plafond de déduction est le plus avantageux entre les deux limites suivantes :
  • 5 % du PASS de l’année N soit 2 318 € en 2024, auxquels s’ajoutent 2 % de votre rémunération annuelle brute de l’année N ;
  • 2 % de 8 fois le PASS de l’année N, ce qui représente 7 419 € pour les versements réalisés en 2024.

Pour l’entreprise, les versements obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable car ils sont considérés comme des charges d’exploitation.

D’autre part, les versements volontaires effectués par le salarié sont également déductibles du revenu imposable. Et ce, dans une certaine limite : 10 % de la rémunération annuelle de l’année précédente, ou 10 % du PASS de l’année N-1 (soit 4 399 € en 2024) si cette valeur est plus élevée. Notons que ce plafond est partagé avec les versements sur les autres plans d’épargne retraite (PER individuel, PERP, PER collectif).

Les versements effectués sur un contrat article 83 sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 9,7 %.

À la sortie

La rente viagère du contrat article 83 est imposée au régime des rentes viagères à titre gratuit, comme les pensions de retraite. Ainsi, elle est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Cet abattement comporte un minimum de 442 € par rentier et un plafond de 4 321 € par foyer fiscal en 2024. Les prélèvements sociaux sont également dus au taux de 10,1 %.

En cas de sortie en capital dans le cadre d’une faible rente, ce dernier est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) de 7,5 %, après abattement de 10 %. À noter que si le capital est débloqué par anticipation pour accident de la vie, il est exonéré d’impôt.

Transfert de l’article 83 vers un PER obligatoire

Il est possible de transférer son contrat article 83 vers un nouveau PER obligatoire. Découvrez les avantages de ce transfert et dans quelles situations il est préférable de conserver son article 83.

Pourquoi transférer son contrat article 83 vers un PER obligatoire

Transférer son article 83 vers un PER obligatoire peut s’avérer intéressant pour plusieurs raisons :

• Pour bénéficier des avantages du nouveau plan épargne retraite, notamment le nombre plus élevé de supports éligibles ;
• Pour sortir d’un contrat article 83 à faible rendement ou avec des frais de gestion trop élevés ;
• Pour regrouper toute votre épargne retraite sur le même plan.

À noter qu’il est aussi possible de transférer son contrat article 83 vers un PER individuel. C’est le cas seulement si vous n’êtes plus tenu d’adhérer au contrat article 83, c’est-à-dire si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise.

Dans quels cas le transfert n’est-il pas recommandé ?

Il existe certaines situations où il est préférable de conserver son article 83 plutôt que de le transformer en PER obligatoire. C’est notamment le cas si votre contrat article 83 propose de meilleures garanties complémentaires, en termes de prévoyance notamment.

Par ailleurs, il s’avère parfois plus intéressant de conserver son contrat article 83 pour optimiser fiscalement la transmission de votre épargne. En effet, le plan affiche une fiscalité plus faible en cas de décès que le PER obligatoire, notamment pour les décès après 70 ans. L’article 83 ayant un fonctionnement proche de l’assurance vie, il existe un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire sur les versements effectués avant 70 ans.

Dans le cadre du PER, la fiscalité ne dépend pas de l’âge des versements mais de l’âge du souscripteur au décès. Ainsi, en cas de décès après 70 ans, peu importe quand ont été effectués les versements, l’abattement s’élève à 30 500 € à partager entre les bénéficiaires. Les droits de succession s’appliquent ensuite.

Article 83 : avantages et inconvénients

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