L'essentiel
Qu’est-ce qu’un PER individuel ?
Le PER individuel (PERIN) est un produit d’épargne sur lequel vous pouvez effectuer des versements volontaires déductibles du revenu imposable durant votre vie active. Les sommes versées y sont alors bloquées jusqu’à votre départ en retraite, sauf conditions exceptionnelles.
Ainsi, le PER individuel vous permet de vous constituer un complément de revenu qui s’ajoutera aux pensions de retraite pour lesquelles vous avez cotisé. À partir de l’âge de la retraite, vous pourrez accéder à vos économies sous forme de capital ou de rente.
On distingue deux types de PER individuels :
- PER Bancaire, ouvert auprès d’une banque ;
- PER Assurance, ouvert auprès d’une société d’assurance.
En plus du PERIN, il existe 2 autres compartiments au sein du plan d’épargne retraite, qui ont leurs propres caractéristiques :
Les avantages du PER individuel
- Vous bénéficiez d’une large palette de placements (fonds en euros, immobilier, actions…) pour investir votre épargne retraite.
- Les versements sur un PERIN diminuent votre revenu imposable, et donc votre impôt sur le revenu.
- A l’échéance, vous pouvez débloquer votre épargne à 100 % en capital, en une ou plusieurs fois.
- Vous pouvez changer de PER individuel facilement et regrouper toute votre épargne retraite sur un seul contrat.
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Fonctionnement du PER individuel
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Qui peut souscrire à un PER individuel ?
L’avantage du PER individuel est qu’il est ouvert à tous, indépendamment de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, aucun plafond d’âge n’est fixé : un retraité peut ainsi bénéficier d’un plan d’épargne retraite. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir une limite d’âge, généralement comprise entre 18 et 68 ans.
Supports d’investissement
Les supports sur lesquels votre épargne peut être investie sont variés. Voici la liste des supports du PER Assurance, qui sont similaires à ceux proposés dans les contrats d’assurance vie :
- Fonds euros : majoritairement composés d’obligations, les fonds en euros garantissent le capital épargné. Notons que leur rendement est assez faible et qu’ils ne sont pas accessibles à 100 % dans certains contrats.
- Unités de compte : elles permettent de rechercher un rendement plus élevé mais le capital n’est pas garanti. Elles peuvent prendre plusieurs formes et relever de différentes catégories d’investissement :
- Les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont répartis par catégories en fonction de leur domaine. Il existe notamment des fonds investis en obligations, en actions et des fonds monétaires.
- L’immobilier via la pierre papier, c’est-à-dire les SCPI (Société civile de placement immobilier), SCI (Société civile immobilière) et OPCI (Organisme de placement collectif en immobilier). Ces fonds d’investissement, de natures différentes, permettent d’investir dans la pierre de manière indirecte.
- Les produits structurés permettent d’investir sur des marchés financiers en bénéficiant d’un certain niveau de garantie du capital sous conditions.
- Les ETF (Exchange traded fund), aussi appelés trackers, sont des fonds d’investissement qui cherchent à répliquer l’évolution d’un indice boursier donné.
- Les actions cotées en Bourse.
- Les fonds de private equity qui investissent dans des entreprises non cotées en Bourse.
Les PER bancaires ne proposent pas de fonds en euros. Vous pouvez choisir des placements peu risqués tels que des OPCVM monétaires ou obligataires, en plus de supports plus risqués. Le capital n’est cependant pas garanti.
Modes de gestion
En investissant sur un PER individuel, vous avez le choix entre plusieurs modes de gestion, qui définissent votre niveau d’implication dans le choix des supports d’investissement.
Gestion à horizon
Il s’agit du mode de gestion par défaut (profil équilibré) : votre épargne sera investie de cette manière si vous n’indiquez pas un autre choix. Si vous choisissez la gestion à horizon, vous devez renseigner votre profil d’investissement (prudent, équilibré, dynamique) ainsi que le nombre d’années restantes avant votre départ à la retraite.
Le principe est le suivant : plus la date prévisionnelle de votre départ à la retraite est lointaine, plus l’argent est placé sur des supports dynamiques, qui présentent un fort potentiel de rendement sur le long terme. En se rapprochant de l’échéance, l’épargne est de plus en plus sécurisée. Selon le profil d’investissement choisi, les supports financiers sont plus ou moins dynamiques.
Gestion libre
Vous choisissez vous-même les supports d’investissement et votre allocation d’épargne. Vous pouvez ainsi investir votre argent librement sur le fonds en euros du contrat et/ou des unités de compte, dans le respect des conditions fixées par le contrat (plafonnement de la part de fonds en euros par exemple). Ce mode de gestion requiert une certaine connaissance des marchés financiers et/ou l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Gestion pilotée
La sélection des supports est déléguée à un professionnel de l’investissement. Celui-ci répartit alors votre épargne dans le but d’obtenir le meilleur rendement tout en respectant votre profil risque. Ce mode de gestion n’est pas disponible dans tous les contrats.
Quel que soit le mode choisi, vous pourrez le modifier en cours de vie du contrat. À noter que certains contrats permettent de cumuler plusieurs modes de gestion au sein d’un même PER.
Versements possibles sur le PER individuel
Le plan d’épargne retraite individuel est alimenté par l’épargne volontaire, c’est-à-dire les versements effectués par le titulaire.
Outre les versements volontaires, le titulaire peut également alimenter son PER individuel en effectuant un transfert en provenance d’un autre produit d’épargne retraite (contrat Madelin, PERP, Préfon, etc). Il est également possible de transférer un PERIN vers un autre PER individuel.
Pour information, il existe d’autres types de versements qui viennent alimenter les autres compartiments du PER :
- Épargne salariale : elle se compose de l’intéressement, la participation, le compte épargne-temps (ou équivalent).
- Épargne obligatoire : elle accueille les cotisations de l’employeur ou du salarié, dans les entreprises qui ont mis en place un plan de retraite obligatoire pour tout ou partie des salariés.
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Comment débloquer votre PER individuel ?
Le PER est un produit bloqué jusqu’à l’âge de la retraite, c’est-à-dire que le souscripteur ne peut pas retirer son épargne avant l’âge de la retraite.
Toutefois, il existe quelques exceptions qui autorisent le titulaire à débloquer son épargne, totalement ou partiellement, avant l’âge de la retraite :
- Invalidité (titulaire, conjoint(e), partenaire de Pacs, enfants) ;
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs ;
- Expiration de vos droits aux allocations chômage ;
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Acquisition de la résidence principale.
A son départ en retraite, le souscripteur peut alors choisir de récupérer son épargne de trois façons différentes :
- Avec une sortie en rente viagère ;
- Avec une sortie en capital à 100 %, en une ou plusieurs fois ;
- Avec une partie en rente viagère et l’autre en capital.
Fiscalité du PER individuel
La fiscalité du plan d’épargne retraite varie, notamment en fonction du choix retenu par l’épargnant concernant la déductibilité des versements volontaires.
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année peuvent être déduites des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale.
Le plafond de déduction du PER correspond à 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente (hors cotisation retraite, cotisations sociales et frais professionnels), limité à 35 194 € pour un salarié en 2024. Le plafond de déduction peut autrement être de 4 399 €, si ce montant est plus élevé. Il existe par ailleurs de nombreuses particularités à connaître concernant le plafond d’épargne retraite, comme le rattrapage des plafonds non utilisés lors des années précédentes ou la possibilité de mutualiser son plafond avec celui de son conjoint.
Les versements déductibles sur un PER individuel génèrent une économie d’impôt sur le revenu pour le souscripteur. Celle-ci est proportionnelle à son taux marginal d’imposition (TMI). Par exemple, 10 000 € investis par un contribuable imposé au TMI de 30 % en 2024 se traduiront par 3 000 € d’impôt en moins à payer.
Fiscalité à la sortie
Vos retraits seront imposés différemment si vous avez choisi la fiscalité à l’entrée sur les versements volontaires ou non.
Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
Étant donné qu’il a été déduit du revenu imposable à l’entrée, votre capital est alors soumis à l’impôt à la sortie :
- Sortie en capital : la part du retrait issue de vos versements est assujettie au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values générées sont quant à elles soumises à la flat tax (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Sortie en rente : la rente est soumise à l’impôt suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, après un abattement de 10 %. La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est assujettie aux prélèvements sociaux après un abattement fixé selon votre âge.
Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
- Sortie en capital : la part correspondant aux versements effectués est exonérée à la fois d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Sortie en rente : elle est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (voir tableau ci-dessous). Des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent aussi sur la partie de la rente qui correspond aux gains générés par les versements volontaires.
| Âge du rentier à la date du 1er versement | Pourcentage de la rente soumis à l'impôt |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| Entre 50 et 59 ans | 50 % |
| Entre 60 et 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
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PER individuel et succession
Si vous décédez, votre plan d’épargne retraite est clôturé. Le montant placé sera alors reversé à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez mentionnés dans le contrat. Ce versement se fait en capital ou en rente.
Si vous détenez un PER bancaire, les sommes épargnées sont intégrées dans la succession. Les sommes transmises seront ainsi soumises aux droits de succession.
S’il s’agit d’un PER assurance, l’épargne est reversée à vos bénéficiaires selon un régime proche de l’assurance vie. La situation varie alors selon l’âge de décès du titulaire du plan :
- Si le décès intervient avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné et tous contrats confondus s’applique. Le reste est assujetti aux droits de succession.
- Si le décès a lieu après 70 ans, les sommes épargnées sur le plan qui sont supérieures à 30 500 € sont imposées aux droits de succession. Cet abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires.
Notons que si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs, il est exonéré des droits de succession.
Transfert du PER individuel
Transférer son épargne retraite vers un PER individuel peut s’avérer pertinent, que vous déteniez un ancien produit ou un autre PER individuel.
Transfert d’anciens produits vers le PER individuel
Ouvert à la souscription depuis octobre 2019, le PER individuel remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. Ceux-ci peuvent alors être transférés sur un PERIN. Voici la liste :
- PERP (Plan d’épargne retraite populaire)
- Contrat Madelin
- PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif)
- Préfon
- Contrat article 83
- COREM (Complément de retraite mutualiste)
- CRH (Complément retraite des hospitaliers)
À noter que les fonds issus des PERCO et contrats article 83 seront logés respectivement dans les compartiments collectif et obligatoire du PER.
En dessous de 10 ans de détention d’un de ces contrats, des frais de transfert peuvent s’appliquer, dans la limite de 5 % des sommes épargnées. Au-delà de 10 ans, le transfert est gratuit.
Transfert d’un PER individuel vers d’autres PER
L’épargne que vous avez accumulée sur votre plan d’épargne retraite individuel est transférable sur n’importe quel autre PER. Rappelons qu’il n’y a pas de limite concernant le nombre de PER détenus par une même personne. Toutefois, les plafonds de déductibilité sont communs à l’ensemble des produits.
Le transfert d’un PERIN vers d’autres PER est gratuit si vous avez détenu le produit pendant 5 ans minimum. Dans le cas contraire, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1 % des sommes épargnées.
PER individuel : avantages et inconvénients
Avantages
-
Plusieurs modes de sortie sont possibles : en rente, en capital en une ou plusieurs fois, une combinaison des deux.
-
Le cadre fiscal est attractif, en partie grâce à la déductibilité des versements de vos revenus imposables (dans la limite du plafond).
-
Des avantages fiscaux existent également dans le cadre de la succession, notamment lorsque le conjoint est désigné comme bénéficiaire.
-
Les sommes présentes sur les anciens contrats d’épargne retraite sont transférables sur votre PER individuel.
Inconvénients
-
L’épargne placée sur un plan d’épargne retraite individuel est bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas particuliers).
-
Le capital investi sera soumis au barème de l’impôt à la sortie si vous avez choisi la déduction des versements.
-
Le plan d’épargne individuel n’est pas adapté à l’objectif d’épargner à court terme, il s’agit d’un placement de long terme.
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