L'essentiel
Qu’est-ce que le PERCO ?
Le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) est un produit d’épargne d’entreprise dédié à la préparation de la retraite. Il a été créé en 2003 lors de la réforme des retraites.
À noter que le PERCO peut aussi être créé entre plusieurs entreprises. On parle alors de PERCO-I, pour plan d’épargne retraite collectif interentreprises.
Ce placement de long terme permet aux salariés de se constituer une épargne, avec l’aide de leur entreprise, pour compléter leurs revenus à la retraite, grâce à la perception d’une rente ou une sortie en capital. Et ce, dans un cadre fiscal et social avantageux.
Les avantages du PERCO
- Le PERCO permet de se constituer une épargne retraite avec l’aide de son entreprise.
- Le PERCO bénéficie d’un cadre fiscal avantageux, avec de nombreuses exonérations d’impôt.
- Plusieurs modes de sortie sont possibles : en rente, en capital ou un mix des deux.
- Il est possible de conserver son PERCO, ou de le transférer vers un nouveau PER.
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Fonctionnement du PERCO
Découvrez en détail comment fonctionne le plan d’épargne retraite collectif.
Mise en place du PERCO
L’instauration d’un PERCO par l’entreprise est facultative. Toutefois, s’il est mis en place, il est ouvert à tous les salariés. Seule une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut être exigée.
Le règlement du plan d’épargne retraite peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Si c’est le cas, vous devez être informé de votre adhésion. Puis, vous disposez d’un délai de 15 jours pour prévenir si vous refusez d’y adhérer.
Chaque année, votre entreprise vous remet un relevé de situation concernant votre PERCO. Ce relevé fait apparaître :
- Les supports d’investissement de votre épargne ;
- L’estimation de la valeur du PERCO au 31 décembre de l’année précédente ;
- Les versements et retraits effectués au cours de la période précédente.
Versements sur un PERCO
Les versements sur le PERCO sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Celui-ci ne peut pas dépasser 160 €.
Vous pouvez alimenter votre plan avec :
- La prime d’intéressement ;
- La participation ;
- Les sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (PEE ou PEI) ;
- Les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (maximum 10 par an) ;
- Des versements volontaires ;
- Les abondements de l’entreprise.
Les versements sur un PERCO sont plafonnés à 25 % de votre rémunération annuelle brute.
Supports d’investissement
Les sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite collectif sont investies dans les FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) prévus par le règlement du plan, selon vos objectifs d’investissement et le niveau de risque accepté.
Le PERCO doit obligatoirement proposer au moins trois supports d’investissement dans une logique de diversification et de mutualisation des risques. Ces supports doivent présenter des orientations de gestion différentes.
Puis, le PERCO doit proposer une option d’allocation de l’épargne visant à réduire progressivement les risques à l’approche de la retraite. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le plan sont automatiquement placées de cette manière. Concrètement, la proposition d’allocation sécurisée doit mener à une augmentation progressive de la part de l’épargne investie dans des OPCVM à faible risque.
D’autre part, au moins un des trois fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire. De plus, aucun fonds ne peut être investi à plus de 10 % en titres non cotés ou plus de 10 % en titres de l’entreprise ayant mis en place le plan.
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Déblocage du PERCO
Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la liquidation de vos droits à retraite. Il est toutefois possible de demander un déblocage anticipé dans les situations suivantes :
- Décès du titulaire ou de son conjoint ;
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son enfant ;
- Surendettement ;
- Acquisition de la résidence principale ;
- Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage.
La demande de déblocage anticipé ne peut être formulée qu’une fois pour un même motif. Le déblocage fait l’objet d’un versement unique, qui porte sur tout ou partie des sommes selon le choix du bénéficiaire.
Il n’existe pas de délai pour demander le déblocage anticipé, à l’exception de l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels vous disposez de 6 mois pour effectuer votre demande.
La sortie du PERCO à la retraite s’effectue en général sous forme de rente viagère. Vous avez alors droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. Néanmoins, le règlement peut également prévoir une sortie en capital, en une ou plusieurs fois, ou un mix des deux.
Fiscalité du PERCO
Zoom sur la fiscalité du PERCO, qui varie en cours de vie selon la provenance de l’épargne puis selon le mode de sortie choisi.
En phase d’épargne
En phase d’épargne, la fiscalité du plan d’épargne retraite collectif dépend de la provenance de l’épargne.
Intéressement et participation
Les sommes relevant de l’intéressement et de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) si elles sont affectées au PERCO dans les 15 jours qui suivent leur versement par l’entreprise. L’exonération d’impôt s’effectue dans la limite du plafond individuel égal à 75 % du PASS (34 776 € en 2024). L’intéressement et la participation sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 % (CSG-CRDS).
Versements volontaires
Les versements volontaires de l’adhérent ne font l’objet d’aucune exonération particulière et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu.
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’employeur est exonéré d’IR jusqu’au plafond de l’abondement, qui est fixé à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 418,88 € en 2024. Ces sommes sont par ailleurs soumises à la CSG-CRDS de 9,7 %.
Sommes correspondant aux jours de repos non pris et droits inscrits sur un CET
Les sommes correspondant aux jours de repos non pris sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Elles sont assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 %.
En ce qui concerne les droits inscrits sur un compte épargne-temps, ils sont traités comme de l’abondement si l’employeur abonde des jours de congés (en temps ou en argent). Si ce n’est pas le cas, ces droits sont exonérés d’IR dans la limite de 10 jours par an. Ils sont de plus exonérés de cotisations sociales salariales et patronales mais restent assujettis à la CSG et la CRDS de 9,7 %.
Revenus des titres détenus dans le plan
Les gains liés aux supports détenus dans le PERCO sont exonérés d’impôt sous réserve qu’ils soient réinvestis dans le plan. Ils sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Autre fiscalité à l’entrée
La part investie en actifs immobiliers dans les contrats PERCO est imposable à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Les sommes issues de l’intéressement, la participation et l’abondement sont soumises au forfait social pour les entreprises de plus de 50 salariés.
À la sortie
À la sortie du plan, la fiscalité varie selon le type de sortie choisie.
Sortie en rente
Les rentes sont imposées selon la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux. Par conséquent, une partie de la rente est exonérée. La fraction imposable varie entre 30 et 70 % selon votre âge et est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Sortie en capital
Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains réalisés sont quant à eux assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
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Transfert du PERCO vers un PER collectif
Il est possible de transférer un PERCO vers un PER collectif. En quoi est-ce avantageux ? Est-ce toujours la bonne chose à faire ? Les réponses ici.
Pourquoi transférer son PERCO vers un PER collectif ?
Plusieurs situations peuvent justifier le transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER collectif.
Pour bénéficier de la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable
Les versements volontaires sur un PERCO n’ouvrent pas droit à déduction sur le revenu, à l’inverse de ceux réalisés sur un PER collectif.
Pour alléger la fiscalité de la transmission de l’épargne en cas de décès
Les capitaux détenus via un PERCO sont taxés aux droits de succession. En revanche, dans le cadre d’un PER collectif prenant la forme d’un contrat d’assurance vie, c’est-à-dire un PER “Assurance”, les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avec la fiscalité suivante :
- Si le souscripteur décède avant l’âge de 70 ans, il existe un abattement de 152 000 € par bénéficiaire ;
- Si le décès intervient après 70 ans, l’abattement s’élève à 30 500 € et se partage entre les bénéficiaires.
Pour optimiser son IFI
Le transfert du PERCO vers un PER collectif peut s’avérer intéressant si vous souhaitez investir votre épargne dans l’immobilier sans alourdir votre impôt sur la fortune immobilière.
En effet, comme évoqué plus haut, le PERCO est imposable à l’IFI à hauteur des sommes investies dans des actifs immobiliers. Ce n’est pas le cas du PER Assurance. Celui-ci est exonéré d’IFI jusqu’à ce que vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite ou lorsqu’un cas de déblocage anticipé survient.
Dans quels cas le transfert du PERCO vers le PER collectif n’est-il pas recommandé ?
Conserver votre PERCO peut avoir du sens si vous souhaitez transférer votre PEE. En effet, il n’est pas possible de transférer son PEE vers un PER, qu’il soit individuel ou collectif. Ce transfert est toutefois possible vers un PERCO.
Un des avantages principaux du transfert d’un PEE vers un PERCO consiste à percevoir deux fois l’abondement de l’entreprise : une première fois lorsque que votre PEE est abondé à la suite de vos versements et une deuxième fois lorsque le transfert du PEE vient alimenter votre PERCO.
Attention, ce double abondement n’est possible que si vos PEE et PERCO ont été mis en place par la même entreprise.
PERCO : avantages et inconvénients
Avantages
-
Le PERCO permet de se constituer une épargne retraite avec l’aide de son entreprise.
-
La grande majorité de l’épargne investie sur le PERCO est exonérée d’impôt sur le revenu.
-
La sortie peut se faire en rente, en capital ou un mix des deux.
-
Il est possible de transférer son PERCO vers un nouveau PER.
Inconvénients
-
Le PERCO est bloqué jusqu’à la retraite (hors cas de déblocage anticipé).
-
Les sommes investies dans des actifs immobiliers sont imposables à l’IFI.
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