- Fiscalité du PEA : les règles essentielles
- Fiscalité du PEA avant 5 ans : retraits et clôture
- Fiscalité du PEA après 5 ans : exonération et prélèvements sociaux
- Calcul de la fiscalité lors d’un retrait partiel
- Fiscalité des titres non cotés détenus dans un PEA
- PEA et moins-value : quelle fiscalité ?
- Déclaration fiscale du PEA : ce qu’il faut déclarer
- Fiscalité du PEA en cas de décès du titulaire
L'essentiel
Fiscalité du PEA : les règles essentielles
Le plan d’épargne en actions (PEA) sert d’enveloppe fiscale aux placements en actions. Tant que l’argent reste dans le plan, les gains réinvestis ne supportent aucun impôt (article 157, 5° bis du CGI).
Cela vaut pour les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits. Seuls les revenus de titres non cotés font exception, au-delà d’un certain seuil (voir plus loin).
Acheter ou vendre des titres à l’intérieur du PEA ne déclenche donc aucune imposition. La fiscalité intervient uniquement lors d’un retrait ou d’une clôture.
La règle centrale tient à l’âge du plan, calculé à partir de la date du premier versement. Après 5 ans, les gains retirés ne supportent pas d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.
Fiscalité du PEA avant 5 ans : retraits et clôture
Avant le cinquième anniversaire du plan, un retrait peut coûter cher, sauf dans quelques situations prévues par la loi.
Retrait avant 5 ans : imposition des gains au PFU
Tout retrait ou rachat effectué avant 5 ans entraîne en principe la clôture du PEA selon l’article L221-32 du Code monétaire et financier. Et ce, quel que soit le montant retiré.
Le gain net réalisé depuis l’ouverture supporte alors un impôt de 12,8 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.
Le gain net correspond à la différence entre deux montants :
- La valeur liquidative du PEA au jour du retrait ;
- Le total des versements effectués depuis l’ouverture du plan.
Prenons un PEA alimenté à hauteur de 100 000 € et valorisé 125 000 € au bout de 3 ans. Un retrait à cette date clôture le plan et rend imposable un gain net de 25 000 €. Le titulaire paie alors 3 200 € d’impôt sur le revenu et 4 650 € de prélèvements sociaux, soit 7 850 € de fiscalité au total.
Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de votre déclaration. Cette option globale porte sur l’ensemble de vos revenus et plus-values mobiliers de l’année. Elle profite surtout aux foyers dont la tranche marginale d’imposition reste inférieure ou égale à 11 %.
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Cas de retrait anticipé sans clôture du PEA
La loi prévoit quelques exceptions à la clôture automatique du PEA en cas de retrait avant 5 ans. Leur traitement fiscal varie selon le motif du retrait.
- Création ou reprise d’entreprise
- Les sommes retirées doivent financer, dans les 3 mois, la création ou la reprise d’une entreprise. Celle-ci doit être dirigée ou exploitée par le titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant. Le gain correspondant échappe alors à l’impôt sur le revenu, mais supporte les prélèvements sociaux. En contrepartie, plus aucun versement n’est possible sur le plan après ce retrait.
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée
- Un retrait de liquidités reste possible sans clôture du plan si l’un de ces événements touche le titulaire, son époux ou son partenaire de Pacs. L’invalidité doit relever de la 2e ou de la 3e catégorie. Le gain lié à ce retrait reste soumis à l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux. Le plan continue ensuite de fonctionner, et de nouveaux versements restent possibles.
- Titres d’une société en liquidation judiciaire
- Le titulaire peut sortir ces titres du plan sans le clôturer, et continuer ensuite à y verser de l’argent. Le gain net éventuel de ce retrait reste imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
| Motif du retrait avant 5 ans | Clôture du PEA | Fiscalité des gains |
|---|---|---|
| Retrait classique | Oui | PFU de 31,4 % ou barème progressif + 18,6 % de prélèvements sociaux |
| Création ou reprise d’entreprise | Non | Prélèvements sociaux de 18,6 % uniquement |
| Licenciement, invalidité, retraite anticipée | Non | PFU de 31,4 % ou barème progressif + 18,6 % de prélèvements sociaux |
| Titres d’une société en liquidation judiciaire | Non | PFU de 31,4 % ou barème progressif + 18,6 % de prélèvements sociaux |
| Décès du titulaire | Oui | Prélèvements sociaux de 18,6 % uniquement |
Fiscalité du PEA après 5 ans : exonération et prélèvements sociaux
Passé 5 ans, le PEA révèle tout son intérêt fiscal.
Exonération d’impôt sur le revenu des gains retirés
Après 5 ans à compter du premier versement, les gains retirés du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (article 157, 5° bis du CGI). L’exonération couvre les plus-values, les dividendes et les autres produits accumulés dans le plan. Sur un compte-titres ordinaire, ces mêmes gains supporteraient la flat tax de 31,4 %.
Le titulaire garde aussi une grande souplesse. Depuis la loi Pacte de 2019, un retrait partiel après 5 ans n’entraîne plus la clôture du PEA. De nouveaux versements restent possibles ensuite, dans la limite du plafond (150 000 € pour un PEA classique), sauf retrait antérieur pour création d’entreprise. Seul un retrait total ferme le plan.
Prélèvements sociaux de 18,6 % sur les gains
Les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a effectivement relevé la CSG de 1,4 point. Ce taux se décompose ainsi :
- 10,6 % de CSG ;
- 0,5 % de CRDS ;
- 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Ces prélèvements portent uniquement sur la part de gain contenue dans le retrait, jamais sur le capital versé. Reprenons l’exemple du PEA alimenté de 100 000 € et valorisé 125 000 € 6 ans plus tard. Un retrait de 5 000 € contient 4 000 € de capital et 1 000 € de gains. Les prélèvements sociaux s’élèvent donc à 186 €, calculés sur 1 000 €.
L’établissement teneur du compte calcule et prélève directement les prélèvements sociaux. Il récapitule ensuite les montants sur l’imprimé fiscal unique (IFU). Pour les plans ouverts depuis longtemps, une partie des gains acquis avant 2018 peut encore relever de taux historiques. Le teneur de compte peut détailler ce calcul.
Sortie en rente viagère : régime fiscal spécifique
Après 5 ans, le PEA peut aussi se dénouer par le versement d’une rente viagère. En pratique, les établissements proposent surtout cette sortie dans le cadre d’un PEA assurance, adossé à un contrat de capitalisation.
La rente perçue échappe à l’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux de 18,6 %. En cas de rente de réversion au conjoint survivant, l’exonération lui profite également.
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Calcul de la fiscalité lors d’un retrait partiel
Un retrait partiel ne contient qu’une fraction de gains, calculée au prorata du montant retiré par rapport à la valeur totale du PEA.
Reprenons notre exemple. Le PEA vaut 125 000 € pour 100 000 € de versements, il contient donc 25 000 € de gains, soit 20 % de sa valeur. Un retrait de 5 000 € comprend ainsi 20 % de gains, soit 1 000 € soumis aux prélèvements sociaux.
Le calcul se complique en cas de versements et de retraits successifs. Les versements déjà rattachés à un retrait précédent sortent en effet du calcul suivant. L’établissement teneur de compte effectue ce calcul à chaque opération.
Vendre une ligne en moins-value juste avant un retrait ne réduit pas la facture fiscale. L’impôt se calcule sur le gain total du plan au jour du retrait, et non ligne par ligne.
Fiscalité des titres non cotés détenus dans un PEA
Les titres non cotés obéissent à une fiscalité différente, même à l’intérieur du plan. Les revenus de ces titres, comme les dividendes, échappent à l’impôt chaque année jusqu’à 10 % de leur prix d’achat. Au-delà, la part qui dépasse ce plafond supporte le PFU de 31,4 %, sauf option pour le barème progressif.
Prenons des titres non cotés achetés 20 000 € dans le PEA. Leurs revenus échappent à l’impôt jusqu’à 2 000 € par an. S’ils versent 3 000 € de dividendes, 1 000 € deviennent imposables.
Cette règle s’applique chaque année, même sur un PEA de plus de 5 ans.
PEA et moins-value : quelle fiscalité ?
Un PEA en perte ne génère aucun impôt, et cette perte peut même servir ailleurs dans certains cas.
Aucun impôt sur un retrait en moins-value
Lorsque le PEA affiche une moins-value globale au moment d’un retrait, il n’y a aucun gain à taxer. Ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux ne sont dus.
Les ventes réalisées à l’intérieur du plan n’ont, elles, aucun effet fiscal immédiat. Céder une ligne en perte ne crée pas de moins-value déductible, car seule compte la performance globale du plan. Cette perte réduit toutefois la valeur du PEA, donc le montant des futurs retraits.
Imputer la moins-value d’un PEA clôturé sur d’autres plus-values
Une moins-value constatée à la clôture du PEA peut réduire l’impôt dû sur d’autres plus-values de valeurs mobilières, par exemple celles d’un compte-titres ordinaire. Elle réduit d’abord les plus-values de même nature réalisées la même année. Si elle les dépasse, le solde se reporte sur les 10 années suivantes.
Les conditions varient selon l’âge du plan :
- Pour un PEA de moins de 5 ans, la moins-value constatée à la clôture s’impute dans les conditions de droit commun ;
- Pour un PEA de plus de 5 ans, le plan doit présenter une moins-value globale et tous ses titres doivent avoir été vendus avant la clôture du plan. Transférer les titres sur un compte-titres au lieu de les vendre fait perdre ce droit.
Prenons l’exemple d’un PEA alimenté de 100 000 € et clôturé à 90 000 €, après la vente de tous ses titres. Sa moins-value de 10 000 € peut s’imputer sur les plus-values réalisées la même année sur un compte-titres.
Sur un PEA de plus de 5 ans, un retrait partiel en moins-value ne permet en revanche aucune imputation. Seule la clôture du plan ouvre ce droit.
Déclaration fiscale du PEA : ce qu’il faut déclarer
Tant qu’aucun retrait n’intervient, le PEA ne donne en principe lieu à aucune déclaration. La déclaration concerne surtout trois situations :
- Un retrait imposable avant 5 ans, y compris en cas de licenciement, d’invalidité ou de retraite anticipée ;
- Des revenus de titres non cotés au-delà du seuil d’exonération de 10 % ;
- Une moins-value constatée à la clôture du plan, à reporter pour pouvoir l’imputer.
Les montants se déclarent l’année suivant l’opération. Un retrait réalisé en 2026 se déclare ainsi au printemps 2027.
L’établissement teneur de compte transmet chaque année un imprimé fiscal unique (IFU). Ce document indique les montants à reporter, en général déjà préremplis dans la déclaration de revenus. Mieux vaut toutefois les vérifier et les corriger en cas d’erreur.
La déclaration permet enfin d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, à la place de la flat tax.
Fiscalité du PEA en cas de décès du titulaire
Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA, quel que soit l’âge du plan.
Les gains réalisés depuis l’ouverture échappent à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de 5 ans. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent en revanche dus sur le gain net constaté au jour du décès. L’administration admet que leur montant soit déduit de l’actif successoral, ce qui réduit la base des droits de succession.
Les titres rejoignent ensuite un compte-titres de succession. Ils relèvent désormais de la fiscalité du compte-titres ordinaire, avec pour nouveau prix de revient leur valeur au jour du décès.
La valeur du PEA entre par ailleurs dans l’actif successoral. Les règles de transmission sont détaillées dans notre page consacrée à la succession du PEA.
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