PEA et succession : que devient le plan au décès du titulaire ?

Que devient un PEA au décès de son titulaire ?

Au décès de son titulaire, le PEA disparaît en tant qu’enveloppe, mais les titres qu’il contient reviennent aux héritiers.

Le PEA est-il clôturé automatiquement au décès ?

Le PEA (plan d’épargne en actions) se clôture de plein droit au décès de son titulaire. Cette règle joue quelle que soit l’ancienneté du plan. Le plan d’épargne en actions reste en effet une enveloppe nominative et individuelle. L’article L. 221-30 du Code monétaire et financier précise qu’un plan ne peut avoir qu’un seul titulaire.

Cette clôture ne vaut pas ordre de vente. Le teneur de compte (banque ou courtier qui gère le plan) transfère les titres sur un compte-titres de succession. Les liquidités du compte espèces rejoignent un compte de dépôt du défunt ou de la succession, selon les établissements.

Pour les héritiers, deux questions se posent alors. Que faire des titres ? Quels impôts payer ?

Pourquoi le PEA ne peut-il pas être transmis à un héritier ?

Le PEA n’admet ni co-titularité ni bénéficiaire désigné. Contrairement à l’assurance vie, il ne prévoit aucune clause pour choisir qui recevra les capitaux. Un héritier ne peut donc pas loger les titres directement dans son propre PEA.

Pour retrouver ces titres dans son propre PEA, un héritier doit les vendre puis les racheter. L’opération se déroule en trois temps :

1. Vendre les titres reçus en héritage ;
2. Verser le produit de cession sur le compte espèces de son propre PEA, dans la limite du plafond de versements (150 000 € pour un PEA classique) ;
3. Racheter les mêmes titres dans ce cadre.

Cette opération a un coût. Elle génère des frais de courtage et expose l’héritier au risque de marché entre la vente et le rachat. Les titres rachetés prennent par ailleurs l’ancienneté du PEA de l’héritier, et non celle du plan du défunt.

Les héritiers peuvent-ils conserver les titres du PEA ?

Une fois le PEA clôturé, les titres restent sur le compte-titres de succession. Les héritiers peuvent ensuite les conserver, les vendre ou les répartir entre eux.

Si les héritiers conservent les titres, le fisc ne retient pas le prix d’achat payé par le défunt. Il considère que les titres ont été acquis à leur valeur au jour du décès, celle déclarée dans la succession (article 150-0 D du CGI). Cette valeur sert de point de départ pour calculer l’impôt sur une future plus-value.

Cette valeur de départ peut aussi être augmentée de la part des frais de notaire et des droits de succession qui correspond aux titres. Cette majoration n’est pas automatique. L’héritier doit avoir réellement payé ces frais et pouvoir le justifier. Par exemple, si les titres représentent 20 % de la succession, 20 % de ces frais s’ajoutent à leur valeur (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). La plus-value imposable diminue d’autant.

Succession d’un PEA : quelles sont les étapes pour les héritiers ?

La succession d’un PEA suit plusieurs étapes, du signalement du décès jusqu’au partage des titres.

Quel est le rôle de la banque et du notaire ?

La succession d’un PEA mobilise deux acteurs, l’établissement teneur de compte et le notaire. Voici les grandes étapes :

1. Signalement du décès : les proches ou le notaire informent le teneur de compte, qui bloque alors le plan.
2. Clôture du PEA et valorisation : le teneur de compte clôture le PEA, calcule sa valeur à la date du décès et prélève les prélèvements sociaux dus.
3. Transfert des titres : ils passent sur un compte-titres de succession, dans l’attente des instructions des héritiers.
4. Déclaration de succession : le notaire intègre la valeur du PEA à l’actif successoral et détermine les droits de chaque héritier.
5. Partage : les titres ou le produit de leur vente sont attribués selon les droits de chacun.

Pour les titres cotés, les héritiers peuvent choisir la valeur déclarée. Ils retiennent soit le cours moyen au jour du décès, soit la moyenne des 30 derniers cours qui le précèdent (article 759 du CGI). La valeur la plus basse réduit les droits de succession. En contrepartie, elle servira aussi de point de départ pour calculer une future plus-value.

La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois suivant le décès, lorsqu’il survient en France.

Tant que le partage n’a pas eu lieu, les titres appartiennent à tous les héritiers ensemble. On parle d’indivision. Les décisions se prennent alors en commun. La gestion courante demande l’accord des héritiers détenant au moins les deux tiers des droits. Une vente des titres exige le plus souvent l’accord de tous (article 815-3 du Code civil).

Quels documents fournir à la banque ou au courtier ?

Les établissements demandent généralement les pièces suivantes :

• L’acte de décès ;
• L’acte de notoriété établi par le notaire, qui prouve la qualité d’héritier ;
• Les justificatifs d’état civil des héritiers, comme un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille ;
• Les coordonnées du compte-titres qui recevra les titres, s’ils sont conservés ;
• Les instructions des héritiers, vente ou transfert, signées par tous ou transmises par le notaire.

Les exigences varient selon l’établissement et la complexité de la succession. Mieux vaut contacter rapidement le teneur de compte pour connaître sa liste exacte. Un signalement tardif ou un dossier incomplet retarde la clôture et le transfert.

Pendant ce délai, les titres restent investis. Leur valeur fiscale reste celle du jour du décès, mais leur valeur réelle continue de varier. Une baisse des marchés réduit donc ce que touchent les héritiers, sans réduire les droits de succession à payer.

En cas de lenteur anormale de l’établissement, les héritiers peuvent saisir gratuitement le médiateur de l’AMF. Celui-ci rappelle que la banque doit exécuter les instructions reçues du notaire dans un délai raisonnable. Aucun texte ne fixe de délai maximum. Le médiateur apprécie chaque situation.

Vendre, conserver ou partager les titres : quel choix pour les héritiers ?

Trois options s’offrent aux héritiers. Chacune répond à des besoins différents :

• La vente procure des liquidités, utiles notamment pour régler les droits de succession. Elle entraîne toutefois des frais et met fin à l’investissement.
• La conservation maintient l’exposition aux marchés. Pour le calcul d’une future plus-value, les titres sont considérés comme achetés à leur valeur au jour du décès.
• Le partage ou l’attribution à un seul héritier dépend des droits de chacun dans la succession. Si les valeurs attribuées diffèrent, l’héritier qui reçoit davantage peut devoir verser une soulte aux autres.

Le bon choix dépend du besoin de liquidités, de l’horizon de placement et de la capacité de chacun à gérer un portefeuille.

Fiscalité du PEA lors d’une succession : quel impôt payer ?

La fiscalité d’un PEA au décès porte d’abord sur le gain réalisé dans le plan, puis sur la valeur transmise aux héritiers.

Le gain du PEA est-il imposé au décès ?

Le gain net constaté à la clôture du PEA échappe à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans. Du vivant du titulaire, un retrait avant cinq ans entraîne au contraire, en principe, la clôture du plan et l’imposition du gain. Le décès échappe à cette règle (BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 100).

Les prélèvements sociaux restent toutefois dus sur ce gain. L’administration l’a confirmé dans une réponse ministérielle du 18 février 2010 (RM Trillard), reprise au BOFiP. Ils s’appliquent au gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA, quelle que soit la durée du plan. Le teneur de compte les prélève directement lors de la clôture. Si le PEA affiche une perte au jour du décès, aucun prélèvement social n’est dû.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux global des prélèvements sociaux atteint 18,6 %, contre 17,2 % auparavant.

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, une partie des gains peut relever de taux dits historiques. Ces taux dépendent de la période au cours de laquelle les gains ont été acquis. Le teneur de compte applique ces règles lors du calcul.

Les prélèvements sociaux réduisent-ils les droits de succession ?

Les prélèvements sociaux payés à la clôture du PEA sont traités comme une dette de la succession. Le notaire les retire de la valeur du PEA avant de calculer les droits. Les héritiers paient donc des droits sur un montant plus faible, mais ils en paient toujours. Mieux vaut vérifier avec le notaire que cette déduction figure bien dans la déclaration.

Exemple chiffré (taux en vigueur en 2026)

Un PEA vaut 100 000 € au jour du décès, dont 40 000 € de gain net.

Les droits de succession se calculent ensuite sur ces 92 560 €, et non sur 100 000 €.

Droits de succession sur un PEA : quel barème s’applique ?

La valeur nette du PEA supporte les droits de succession de droit commun, selon le lien de parenté avec chaque héritier.

Le PEA bénéficie-t-il d’un régime successoral spécifique ?

La valeur nette du PEA, après déduction des prélèvements sociaux, entre dans l’actif successoral comme n’importe quel autre bien du défunt.

Aucun abattement ni régime successoral spécifique ne s’applique. Le montant des droits dépend ensuite du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier.

PEA et conjoint survivant : faut-il payer des droits de succession ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération couvre la part de la valeur du PEA qui leur revient.

Elle ne dispense pas, en revanche, des prélèvements sociaux sur le gain net du plan. Ceux-ci restent prélevés lors de la clôture, quel que soit l’héritier.

Le mariage sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale constitue un cas particulier. Les biens communs reviennent alors au conjoint survivant sans dévolution successorale classique. Une fois le PEA clôturé, le survivant peut donc récupérer et céder les titres sans attendre le règlement d’une succession. Les prélèvements sociaux restent dus dans cette situation aussi.

Quel abattement pour les enfants lors d’une succession de PEA ?

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents (article 779 du CGI). Au-delà, sa part taxable supporte le barème progressif en ligne directe, de 5 % à 45 % selon le montant. L’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Les donations consenties par le même parent moins de quinze ans avant le décès viennent donc le réduire.

Cet abattement porte sur l’ensemble de la succession, et non sur le seul PEA. Un enfant qui hérite aussi d’un logement ou de liquidités l’utilise sur le total de sa part.

Les autres héritiers relèvent de règles moins favorables :

Certaines situations particulières, comme le handicap de l’héritier, ouvrent droit à des abattements supplémentaires.

Plus-values latentes du PEA : que deviennent-elles au décès ?

Au décès, les plus-values latentes des titres issus du PEA bénéficient d’un mécanisme favorable appelé la purge.

En quoi consiste la purge des plus-values latentes ?

Le prix de revient fiscal des titres transférés sur le compte-titres de succession correspond à leur valeur au jour du décès. La plus-value accumulée avant le décès n’est donc pas imposée à l’impôt sur le revenu si les héritiers vendent plus tard.

Seule la plus-value réalisée après le décès, calculée à partir de cette nouvelle valeur de référence, peut être taxable.

Comment est calculée la plus-value imposable après le décès ?

La plus-value imposable des héritiers correspond à la différence entre deux montants :

• Le prix de cession des titres, net des frais de vente ;
• Leur valeur au jour du décès, majorée le cas échéant de la quote-part de frais de notaire et de droits de succession.

Cette plus-value suit ensuite le régime des titres détenus sur un compte-titres ordinaire. Elle supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour le barème progressif.

Exemple

Le défunt avait acheté une action 12 €. Elle vaut 28 € au jour du décès. Ses héritiers la revendent plus tard 32 €. Leur plus-value imposable porte sur 4 € (32 € − 28 €), et non sur 20 € (32 € − 12 €).

La hausse de 12 € à 28 € a déjà supporté les prélèvements sociaux lors de la clôture du PEA, sans impôt sur le revenu. La hausse de 28 € à 32 € supporte, elle, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, soit 31,4 % en 2026. Cela représente environ 1,26 € par action. Aucune fraction de la plus-value n’est donc taxée deux fois.

Que deviennent les moins-values du PEA au décès ?

Une moins-value constatée dans le PEA du défunt ne se transmet pas. Les héritiers ne peuvent pas l’imputer sur leurs propres plus-values. Elle dispense seulement la succession de prélèvements sociaux, puisque le plan ne dégage aucun gain.

La situation change pour les baisses survenues après le décès. Si les héritiers vendent sous la valeur retenue au jour du décès, ils constatent une moins-value personnelle. Celle-ci s’impute alors sur leurs plus-values de même nature de l’année ou des dix années suivantes.

Comment optimiser la transmission d’un PEA de son vivant ?

Le PEA reste un excellent outil de capitalisation en actions, mais il n’a pas été conçu pour transmettre.

Quels leviers pour réduire les droits de succession sur un PEA ?

Aucune stratégie ne permet d’exonérer le plan lui-même de droits de succession. Plusieurs leviers permettent toutefois d’en réduire le poids :

• Diminuer progressivement l’actif successoral par des donations de son vivant ;
• Donner directement des titres issus du plan ;
• Articuler le PEA avec d’autres enveloppes, comme l’assurance vie.

Toute stratégie doit tenir compte de l’horizon de placement, du besoin de liquidités, du profil de risque et de la situation familiale.

Peut-on donner les titres détenus dans un PEA de son vivant ?

Le PEA ne peut pas être donné en tant qu’enveloppe. Il est en revanche possible d’en sortir certains titres pour les donner. Les conditions dépendent de l’ancienneté du plan :

• Après cinq ans, un retrait partiel de titres ne clôture pas le PEA. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur la part de gain retirée ;
• Avant cinq ans, tout retrait entraîne en principe la clôture du plan et l’imposition du gain au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026.

Les titres retirés rejoignent un compte-titres ordinaire, puis font l’objet de la donation.

Celle-ci profite ensuite des abattements de droit commun. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant, en franchise de droits, tous les quinze ans. Pour l’enfant, le prix de revient des titres reçus correspond à leur valeur au jour de la donation.

Les titres donnés quittent le cadre fiscal du PEA. Leurs dividendes et plus-values futurs relèvent ensuite de la fiscalité du compte-titres ordinaire. Il faut donc choisir entre la poursuite de la capitalisation dans le plan et une transmission anticipée.

Faut-il retirer les fonds du PEA avant de les donner ?

Il s’agit de l’alternative la plus souple. Après cinq ans, le titulaire peut effectuer des retraits partiels sans clôturer son PEA, puis donner les liquidités obtenues. Le plan reste ouvert et continue à capitaliser, tandis que l’assiette successorale diminue progressivement.

Ces retraits, effectués après cinq ans, n’entraînent pas d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la quote-part de gain comprise dans chaque retrait. Les sommes données bénéficient des abattements de droit commun. Un don familial de sommes d’argent peut aussi profiter d’une exonération supplémentaire de 31 865 €, sous conditions d’âge du donateur et du donataire (article 790 G du CGI).

Cette stratégie doit être comparée à une donation directe de titres, présentée plus haut. Le bon choix dépend des objectifs de rendement, du besoin de liquidités et du calendrier de transmission souhaité.

PEA ou assurance vie pour préparer sa succession ?

Sur le seul terrain de la transmission, l’assurance vie offre davantage de leviers. Le PEA entre dans l’actif successoral et ne permet pas de désigner librement un bénéficiaire. L’assurance vie transmet les capitaux hors succession et permet de désigner qui perçoit le capital grâce à la clause bénéficiaire, dans certaines limites.

Le choix ne doit pas reposer sur la seule fiscalité successorale. Les deux enveloppes ne donnent pas accès aux mêmes supports. Le PEA permet de détenir des actions européennes en direct, avec une fiscalité avantageuse après cinq ans. L’assurance vie peut aussi y donner accès, mais surtout via des fonds. Pour investir en actions sur le long terme, il reste donc difficile de se passer du PEA. Une stratégie patrimoniale globale combine souvent les deux enveloppes, chacune selon son rôle.

Pour en savoir plus sur le PEA